Madagascar-Tribune.com

« Pour un processus de dialogue démocratique et inclusif et une nomination concertée du Premier ministre »

2025-10-22T02:00:00Z

Communiqué des organisations de la société civile

« Pour un processus de dialogue démocratique et inclusif et une nomination concertée du Premier ministre »

Antananarivo, 21 octobre 2025 – À la suite de l'annonce, le 20 octobre, de la nomination du nouveau Premier ministre du Gouvernement de la Refondation de Madagascar, les organisations de la société civile rappellent l'importance d'un processus de concertation clair, inclusif et transparent, tant pour la désignation du chef de l'Exécutif que pour la conduite de la période transitoire à venir.

Un tel processus, ouvert à l'ensemble des forces vives de la nation, est essentiel pour garantir que Madagascar s'engage réellement sur la voie d'une rupture avec le passé, conformément à la vision annoncée par le président de la Refondation.
Les acteurs de la société civile appellent à une co-construction des orientations stratégiques de la refondation : une feuille de route claire, un mécanisme de redevabilité et d'évaluation des engagements pris, et des critères transparents et partagés pour la désignation du Premier ministre.

Ce processus est crucial pour restaurer la confiance entre les citoyens et les institutions. Il permettra d'assurer la légitimité du nouveau pouvoir exécutif et de poser les bases d'une refondation authentique, fondée sur l'intégrité, la justice et la participation citoyenne. Il ne s'agit pas seulement de nommer un Premier ministre, mais de donner un sens nouveau à l'exercice du pouvoir, au service du bien commun et de la reconstruction nationale.

Conscientes de l'ouverture au dialogue exprimée par le président de la Refondation, les organisations de la société civile l'invitent à prendre en considération la proposition d'un dialogue national et interrégional, portée par les OSC. Un dialogue qui est la voie vers une transition qui incarne un véritable espace de concertation, de confiance et de co-responsabilité pour bâtir ensemble les fondations d'un nouveau Madagascar.

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Syndicat des Inspecteurs d'État de Madagascar (SIEM)

2025-10-03T02:00:00Z

SYNDICAT DES INSPECTEURS D'ETAT DE MADAGASCAR
(SIEM)

COMMUNIQUE

Nous, membres du Syndicat des Inspecteurs d'État de Madagascar (SIEM),
déclarons ce qui suit :

Au vu de la tragédie ayant frappé nos compatriotes, qui s'est traduite par des pertes de vie humaine, des blessures, des dommages matériels et des pertes d'emploi, à l'occasion des manifestations qui ont eu lieu depuis le 25 septembre 2025, nous présentons non sincères condoléances aux familles endeuillées, souhaitons un prompt rétablissement aux blessés et assurons de notre solidarité ceux qui ont perdu biens et emplois.

Nous affirmons par la présente que le droit à la liberté d'expression est un droit fondamental protégé par la Constitution et la Loi ainsi que par les normes internationales qui le consacrent.

Au vu de la situation actuelle du pays et considérant la responsabilité conférée par la Loi aux Inspecteurs d'État en matière de protection, de préservation et de sauvegarde des deniers publics, nous avons décidé de limiter l'octroi du visa aux seules dépenses publiques ayant un caractère obligatoire et vital. jusqu'à la mise en place d'un nouveau dispositif permanent visant à prévenir les risques d'abus et d'illégalités susceptibles de mener à la gabégie.

Par ailleurs, nous proposons que la gestion des affaires nationales soit confiée à des techniciens sans affiliation politique et ce, jusqu'à ce qu'un règlement pérenne de la crise actuelle soit trouvé.

Pour conclure, nous exhortons tous les responsables des services publics à continuer de défendre les valeurs et l'éthique qui régissent leur profession et à s'ériger en balises solides contre toute tentative d'abus et d'excès, quelle qu'en soit l'origine.

Fait à Antananarivo, le 02 octobre 2025

Appel pour une suspension des travaux de construction de l'autoroute

2025-03-05T05:52:49Z

Communiqué de presse : projet d'autoroute Antananarivo - Toamasina

05 mars 2025

Appel au Président de la République, pour une suspension immédiate et temporaire des travaux de construction de l'autoroute, pour une concertation inclusive, et pour répondre à la détresse des populations impactées.

Nous, les organisations et les représentants des populations victimes, signataires du présent communiqué, exprimons par la présente notre profonde préoccupation face au cri d'alarme et de détresse des populations rurales affectées par le projet de construction d'Autoroute reliant Antananarivo et Toamasina.

Depuis plusieurs semaines, des milliers de familles des communes concernées par les 80 km du premier tracé de ce projet d'autoroute vivent une situation dramatique, victimes d'expropriations forcées et abusives, ainsi de la destruction soudaine de leurs terres agricoles, principal pilier de leur survie. Les droits fondamentaux de ces populations sont violés. Cela se fait de manière chaotique, sans aucune indemnisation juste et préalable, en dépit des dispositions de l'article 34 de la Constitution, et sans mesures de compensation.

« Nous sommes désemparés face à des destructions massives menées sans notification, sans consultation ni préparation préalable. L'arrivée soudaine des bulldozers de SAMCRETE, rasant rizières et champs, a semé l'émoi et la panique au sein de notre communauté, qui se voit privée de ses principaux moyens de subsistance », a déclaré Monsieur Nicolas Jean RAKOTONDRAMANA, représentant des villageois de la Commune d'Ambohimanga Rova.

Le projet présidentiel se veut être un levier de développement pour le pays et stimuler le développement économique. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable que le projet soit un modèle, avec une approche inclusive, une vraie prise en compte des besoins économiques et sociaux fondamentaux des populations locales, et des mesures d'atténuation justes et appropriées.

Les populations impactées courent des risques immédiats d'insécurité alimentaire, aggravés par le non-respect de leurs droits fondamentaux. Ces risques ne menacent pas uniquement les familles qui cultivent des terres sur le tracé même de l'autoroute, mais aussi des communautés entières qui ont vu l'eau de leurs rizières remplacée par des torrents de boues rouges, du fait d'une gestion du chantier par SAMCRETE totalement inadaptée aux réalités du climat et de la topographie de Madagascar.

À ce jour, selon les doléances reçues, la communication restreinte autour du projet crée une grande incertitude auprès des habitants concernés. De plus, aucun tracé officiel et définitif n'a été officialisé, contrairement à toutes les normes de conduite d'un tel projet.

Actuellement, les responsables communaux ne semblent pas en mesure de fournir à leurs administrés des détails précis sur le tracé, ni un calendrier des travaux et des indemnisations. « Le tracé change constamment et reste très flou pour nous, les responsables et la société SAMCRETE prennent des décisions à leur guise. Et les travaux progressent à grande vitesse sans que nous puissions rien faire », déplorent les populations, qui subissent une gestion opaque et autoritaire du projet.

Nous, les OSC, ne remettons pas en cause la nécessité du développement des infrastructures. Toutefois, nous refusons qu'il se fasse au détriment des populations rurales et des principes de justice sociale. Le projet ne doit pas être synonyme d'expropriations brutales, ni d'insécurité alimentaire, de destruction des moyens de subsistance des citoyens ou encore de dégradation irréversible des écosystèmes naturels. Il a aussi le devoir de préserver des sites culturels, comme Ambohimanga Rova et ses villages historiques environnants.

« Nous sommes plongés dans l'incertitude et le désespoir, sans informations claires sur notre avenir face à ce projet. Malgré diverses doléances communautaires et nos efforts répétés pour instaurer un dialogue à tous les niveaux, aucune réponse satisfaisante ne nous a été fournie, ni des mesures concrètes concernant le cas d'Ambohimanga . Nous ne savons plus vers qui nous tourner ? », affirme Madame Sophie RAHARIMALALA, membre du comité local d'Ambohimanga Rova.

Ce cri de détresse et d'indignation restera-t-il sans réponse ? Les autorités vont-elles prendre en compte la souffrance des citoyens ? Il revient au Président de la République de faire le choix entre poursuivre son projet dans l'opacité ou restaurer la confiance de la population malagasy à travers la concertation pour la justice sociale.

Soucieux de ce qui précède, nous, les Organisations de la Société Civile, sommes unanimes pour demander au Président de la République :

La suspension immédiate et temporaire des travaux et de la destruction des terres agricoles en attendant l'organisation d'un processus de concertation inclusive et une véritable consultation avec les populations concernées et les Organisations de la Société Civile ;
La publication transparente de tous les documents de tracés officiels, arrêtés et validés en concertation avec les populations affectées par Commune, dûment tamponnés ;
La mise en œuvre effective d'un plan clair de compensation et de réinstallation, conforme aux normes nationales et internationales, garantissant une indemnisation juste et équitable pour chaque famille touchée, qu'elle dispose ou non de titres formels, et ce, avant la poursuite de tous travaux ;
Le respect des engagements en matière de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire, en mettant en place des solutions alternatives pour préserver les terres fertiles et les moyens de subsistance des communautés rurales.
Nous attirons l'attention du FMI, de la Banque Arabe de Développement Économique en Afrique (BADEA) et de tout autre bailleur, sur la gravité des faits énoncés ici.

Le développement ne peut se faire en sacrifiant les droits, la dignité et la subsistance des citoyens. Nous vous appelons à agir pour répondre aux attentes légitimes des populations concernées. Nous vous invitons à écouter et constater par vous-même la situation de ces familles malagasy qui sont abandonnées par les plus hautes autorités du pays.

Nous savons que le Président de la République est soucieux du bien-être de la population. Nous demandons à ce qu'une délégation soit reçue à la Présidence pour aborder nos demandes et trouver des solutions constructives et satisfaisantes pour tous.

Fait à Antananarivo, le 05 mars 2025

Cette déclaration est soutenue par plus de 100 organisations signataires

Action Sans Frontières
ACCE
Alamino (Agora des Paysages et des forêts de Madagascar)
ASITY Madagascar
ASA (Action to Solve Altogether)
AZAFADY people community environment
AVG (Alliance Voahary Gasy)
Association AGIR
Association Capricornus
Association FAMELOGNO
Association FBMM
Association KOLO ALA
Association Gny To Tsy mba Zainy
Association Taratra Miray
Avotra RFF
BIMTT
CARE
CCOC (Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes)
CEDII
CDRP Andramasina
CNPE ( Coalition Nationale de Plaidoyer Environnemental)
Coalition LAMPOGNO Mamabaie
Coalition Nationale des OSC pour la Pêche et l'Économie Bleue des 23 régions
Coalition SAVA
Collectif TANY pour la défense des terres malgaches
Comité Local d'Ambohimanga
Coté Sud
CPM
DRV (Dinika sy Rindran'ny Vehivavy)
FAPBM (Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar)
FARM (Femmes en Actions Rurales de Madagascar)
FANAMBY
FEKRITAMA
FVTM (Federationa Ny Vehivavy Tantsaha eto Madagasikara)
FISEFI Ihorombe
FIVEPIMANJA du district de Manjakandriana
FIVOI Menabe
Flambeau Madagascar
FOSA
FTMF (Fikambanan'ny Tanora Mandala ny Fahamarinana)
GERP
Global Forest Watch
Graine de Vie
GREEN PARK Bembaray
GOSOC KOMANGA
GROUPE MANOVA Itasy
IDEM Planet
Ilontsera
Impact Madagascar
INDRI - Initiative pour le Développement, la Restauration écologique et l'Innovation
JAI (Jeune Actif Interrégional)
Koloharena

Madagasikara Voakajy

Maintimolaly Tsiroanomandidy

Maliasili

MANONDROALA Madagascar

MASÀKY

MATEZA Fenerive Est

MYBN (Malagasy Youth Biodiversity Network)

MIFAMA

MITIA Toamasina

Mitsinjo Andasibe

MONEPT (Mouvement pour l'Éducation pour Tous)

MONEY For MADAGASCAR

Mouvement ROHY

MSIS-TATAO (Multi-Sector Information Service – Tohana sy Ainga ho an'ny TAmbazotran'ny Olom-pirenena)

Natural Justice

Ny Tanintsika

OBS – MADA

Observatoire Momba ny Tanora

ONDH (Observatoire National des Droits Humains)

ONG CODE Menabe

ONG Fiantso Madagascar

ONG HITSY

ONG IVORARY

ONG Lalana

ONG Ravintsara

ONG SAHA

OSCE MANDRESY Diana

OSCIE (Organisation de la Société Civile sur les Industries Extractives)

PFED (Plateforme pour l'Environnement et Développement de Nosy Be)

PFNOSCM (Plate-forme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar)

Plate-forme des Organisations de la Société Civile Alaotra Mangoro

Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile Ihorombe (RROSCI)

Plateforme FIVE Menabe

Planet Madagascar

PCQVP (Publiez Ce Que Vous Payez)

READ DSS

RMH (Réseau Malgache du Handicap)

ROAD FREE

SAF/FJKM

SARAMBA Initiative

SIF (SEHATRA IOMBONANA HO AN'NY FANANAN-TANY)

TAFITA Ambohimanambola

TAFO MIHAAVO

Tanora Mandray Andraikitra Betsiboka

Tanora Mitambatra ho an'ny Tanindrazana (TMT)

Taiza Tanora iray Zara

TIHARY Nature et Art

TI-MG (Transparency International - Madagascar)

Tontolo Voakobaby

TNMF

TTM (Tranoben'ny Tantsaha Mpamokatra)

TSIMOKA

TSIRATY Tsihombe

VOHIFIRAISANA Analamanga

VOI didy Ambatondrazaka

Voahary Salama

World Resources Institute

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Protégeons les aires gérées par les VOI (communautés locales de base) contre les accaparements de terres

2024-10-04T03:00:00Z

Protégeons les aires gérées par les VOI (communautés locales de base) contre les accaparements de terres

Une décision impactant les droits de l'association TSARAFARA et les efforts fournis par les VOI - communautés locales parties aux contrats de transfert de gestion de ressources naturelles à Madagascar

L'association TSARAFARA, une VOI - communauté locale de base gérant une forêt à Tsiazompaniry au moyen d'un contrat de transfert de gestion avec l'administration forestière, a été condamnée par la Cour d'Appel d'Antananarivo dans son arrêt du 17 Août 2022 à une expulsion des lieux et au paiement d'une somme de 10.000.000 d'Ariary à titre de dommages-intérêts à un particulier privé arguant être le propriétaire d'une partie des terrains inclus dans l'aire gérée par la communauté d'une superficie de 30 Ha.

Des infrastructures, des aménagements, des constructions et des reboisements ont été effectués par l'association TSARAFARA dans et autour des 30 Ha réclamés par le particulier privé à savoir :

la reforestation de 39 Ha de terrains par la plantation 77 000 plants d'eucalyptus robusta financée par la Fondation TANY MEVA en 2001 (convention n° 07/TMV/01/CREX) ;
la reforestation 78 Ha de terrains par la plantation de 154 000 plants d'eucalyptus robusta et de pinus kesiya financée par la Fondation TANY MEVA en 2002 (convention n° 46/TMV/02/CREX) ;
l'installation d'une (01) cabane financée par la Fondation TANY MEVA ;
la construction d'une tour de guet financée par la Fondation TANY MEVA ;
l'installation d'un site de camping comprenant huit (08) abri-tentes et trois (03) passerelles financés par la Fondation TANY MEVA ;
le traçage de trois (03) circuits pour l'écotourisme financé par la Fondation TANY MEVA ;
une plantation de ravintsara, de caféiers, de bananiers et d'avocatiers financés par le GEF-SGP en 2006 ;
l'aménagement d'un (01) bassin piscicole par l'association TSARAFARA et ses sympathisants.

Cette affaire est actuellement en attente d'une délibération au niveau de la Cour de Cassation pour ce 08 octobre 2024 et risque de créer un précédent judiciaire concernant la sécurité juridique des terrains inclus dans les aires gérées par les VOI sous contrat de transfert de gestion à Madagascar.

Un bref rappel des faits sur litige

Le litige qui oppose l'association TSARAFARA au particulier privé date de plusieurs années.

Le 09 mars 2004, Ministère des Eaux et Forêts, représenté par la Direction Régionale des Eaux et Forêts, a conclu une convention transférant la gestion de la forêt d'Analatsarafara incluant la parcelle d'Andriankely à l'Association TSARAFARA (Fokontany Manandriana - Commune Rurale d'Ambohimiadana – District d'Andramasina). Cette convention a été renouvelée le 23 novembre 2010 pour 10 ans après évaluation et le dernier renouvellement date du 29 décembre 2021 pour une nouvelle durée de 10 ans.

Aucune opposition ni objection n'a été observée ni enregistrée disant que les parcelles à transférer appartiennent à un ou des d'individus lors de la procédure d'agrément incluant l'information villageoise à l'officialisation du contrat lors de la ritualisation.

Le litige a commencé lorsqu'en juin 2019 une requête a été déposée au niveau du Tribunal de Première Instance d'Ambatolampy par ledit particulier privé pour demander l'expulsion de l'association TSARAFARA des lieux, payer une somme de 20.000.000 Ariary à titre de dommages et intérêts et cesser tout trouble de jouissance sur le terrain de 30 Ha. Il soutient être propriétaire du terrain qui a été valorisé par ses parents avant lui et prétend que les aménagements de l'association Tsarafara se trouvent dans sa propriété à Tsarahonenana et non sur le terrain identifié comme Andriankely. Le Jugement du Tribunal de Première Instance du 9 novembre 2020 a rejeté la demande du particulier privé aux motif que :

Suivant la descente sur les lieux effectuée par le Tribunal et les entités présentes (représentant du Cantonnement des Eaux et Forêts, représentant du service des domaines et de la topographie d'Andramasina, Conseiller Communal, Président Fokontany, représentants des Forces de l'ordre, représentants du Fokonolona, représentants de l'association TSARAFARA) en présence de la partie adverse, le terrain dont il prétend être propriétaire ne fait pas partie de l'aire gérée par le VOI TSARAFARA - à Andriankely - mais se trouve à un autre endroit - Tsarahonenana non inclus dans l'aire dont la gestion est transférée à l'association TSARAFARA ;
Aucune opposition officielle n'a été enregistrée de la part l'individu lors de la procédure de transfert de gestion.

La décision de la Cour d'Appel d'Antananarivo du 17 Août 2022 renverse cette décision du Tribunal de Première Instance car elle ordonne l'expulsion des lieux de l'association TSARAFARA et le paiement d'une somme de 10.000.000 d'Ariary à titre de dommages-intérêts au particulier privé. La Cour d'Appel avance pour motiver sa décision qu'il s'agit d'un seul et même terrain. Il en découle que l'association TSARAFARA ne possède pas d'autorisations pour effectuer des opérations sur le terrain et que l'association et ses membres constituent donc des occupants sans titre.

L'association TSARAFARA a déposé une requête datant du 22 novembre 2022 au niveau de la Cour de Cassation et elle a été rejoint par le Cantonnement des Eaux et Forêts qui a aussi déposé une requête datant de juin 2023 pour casser cette décision de la Cour d'Appel . Le délibéré de l'affaire est prévu le 08 octobre 2024 prochain à la Cour de Cassation.

Pour le respect des droits du VOI TSARAFARA et la protection des aires sous contrat de transfert de gestion à Madagascar

Ce litige rappelle la fragilité de la sécurité foncière des aires gérées par les VOI à Madagascar. Le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable recense actuellement 1559 VOI pour un total de 2129 contrats de transfert de gestion couvrant une superficie totale de 3 396 554 Ha à Madagascar (source : https://www.environnement.mg/?p=8693).

Nous, co-signataires du présent communiqué, en soutien au VOI TSARAFARA dans le cadre du présent litige et en solidarité aux VOI travaillant à Madagascar :

Demandons aux institutions judicaires concernées de faire droit aux requêtes conjointes de l'association TSARAFARA et du Cantonnement des Eaux et Forêts d'Andramasina ;
Réitérons aux autorités en charge du foncier l'importance de sécuriser les terres gérées par les VOI pour lutter contre les accaparements de terres ;
Réitérons I'importance d'adopter un cadre juridique aux aires à statuts spécifiques incluant les transferts de gestion, les aires protégées, les aires de reboisement, les aires de reforestation, etc. suivant l'esprit de l'article 38 de la loi n° 2005-019 fixant les statuts des terres ;
Appelons les autorités à tous les niveaux (national, régional et local) à considérer et protéger les efforts menés par les VOI qui contribuent à la protection des forêts, de la biodiversité et de l'environnement à Madagascar notamment pour l'atteinte des objectifs mondiaux tels que la cible 3 du Cadre Mondial pour la Biodiversité ainsi que les objectifs nationaux fixés dans la Politique Générale de l'Etat et les politiques sectorielles liés à la protection de l'environnement.

Les organisations co-signataires :

Association TSARAFARA
TAFO MIHAAVO (TAmbazotran'ny FOkonolona MItantana ny HarenA VOajanahary)
Fondation TANY MEVA
ROHY (Rindran'ny Olom-pirenena Hiarovana Iaraha-manana)
Alliance Voahary Gasy (AVG)
Sehatra Iombonana ho an'ny Fananantany (SIF)
NATURAL JUSTICE
FANONGA FOKONOLONA
Jeunes Actifs pour le Développement Durable (JADD)
Malagasy Youth Biodiversity Network (MYBN)
MSIS-Tatao
Coalition National de Plaidoyer Environnemental (CNPE)
PFROSC MTH Betsiboka
PFNOSCM (Plate-forme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar
Taiza Madagascar

Pour la démocratie, avant la proclamation officielle des législatives, le peuple Malagasy aspire à ce que les Institutions électorales, la Justice, les Forces de l'ordre ne soient pas un instrument de penchant politique

2024-06-18T03:00:00Z

POUR LA DEMOCRATIE, AVANT LA PROCLAMATION OFFICIELLE DES LEGISLATIVES, LE PEUPLE MALAGASY ASPIRE À CE QUE LES INSTITUTIONS ELECTORALES, LA JUSTICE, LES FORCES DE L'ORDRE NE SOIENT PAS UN INSTRUMENT DE PENCHANT POLITIQUE

La société civile en général reste attentive à l'évolution des affaires publiques et politiques à Madagascar. Après l'élection présidentielle controversée de novembre 2023 boycottée par 10 candidats, notamment les principaux partis de l'opposition, les élections législatives du 29 Mai 2024 se présentaient comme l'opportunité pour apaiser le climat politique dans le pays. Malheureusement, plusieurs cas d'irrégularités et de transgression de l'Etat de droit ont été constatés par les acteurs en charge de suivre le processus électoral à Madagascar, à savoir :

Violation du principe de la neutralité de l'Administration prévu par les articles 60 et 62 de la loi organique 2018-008 relative au régime général des élections. La plus remarquée est la tournée présidentielle pour faire des inaugurations masquées en déplacements en régions et pour soutenir des candidats ;
Usage des prérogatives de puissance publique, des autorités locales, en proférant des menaces, des pressions et intimidations de toutes sortes, envers les candidats et ses partisans, les institutions électorales, les agents de l'Etat, les observateurs électoraux, et même les simples citoyens qui veulent montrer leur soutien ou participer à des meetings ;
Usage par des candidats des ressources publiques, des biens administratifs dont des véhicules (les véhicules font partie des biens publics) durant la campagne électorale,
Violation de l'article 59 de la loi organique 2018-008 relative au régime général des élections sur le respect du jour de silence électoral ;
Violation des droits des parties prenantes comme les délégués des candidats et les observateurs à exercer leurs attributions, notamment au niveau de quelques Section de Recensement des Matériels des Votes où les résultats issus des Bureaux de vote sont traités et compilés.
Des mesures administratives arbitraires troublant le bon déroulement des élections.
Restriction des candidatures à cause de la caution électorale élevée.

Après le scrutin, la déclaration publique par les forces de l'ordre sous forme d'avertissement mettant en garde contre toute « perturbation » semble vouloir poursuivre leurs pratiques répressives durant les élections présidentielles en niant le droit de manifester, au détriment de la population qui réclame les libertés et le respect de l'état de droit.

Tous ces faits/pratiques qui semblent être commis sciemment et de manière déterminée rendent encore plus précaire la conjoncture politique à Madagascar en générant une situation potentiellement explosive fondée sur la frustration populaire. Ces dysfonctionnements mettent en péril la cohésion sociale, la démocratie, l'Etat de droit et auront des conséquences désastreuses sur le développement du pays.

La société civile recommande le strict respect de la démocratie par l'application impartiale des lois en vigueur, de la part des autorités notamment la HCC, afin de protéger le choix et la volonté du peuple malagasy et protéger le pays des dérives dictatoriales que peuvent exercer une personne ou un groupe quelconque.

Ainsi, nous, signataires du présent communiqué, issus des organisations de la société civile, des syndicats, des étudiants universitaires…, demandons à la HCC et aux juridictions compétentes de procéder à :

L'annulation des voix des candidats ayant perpétré des infractions durant la campagne électorale, le jour de silence et le jour de scrutin,
La sanction des candidats ayant délibérément violé les lois et principes en vigueur,
La sanction exemplaire à l'égard des auteurs et commanditaires des fraudes et modifications des résultats de vote affectant l'intégrité des élections

La Haute Cour Constitutionnelle a une grande responsabilité pour traiter, avec diligence, impartialité et dignité, les requêtes et plaintes des parties prenantes afin de protéger les choix et la volonté du peuple malgache. Elle a une grande responsabilité de ne pas être une source de conflits et de désordre. Nous osons espérer qu'elle jouera pleinement son rôle pour faire respecter l'état de droit et consolider la démocratie à Madagascar.

Nous demandons aux forces de l'ordre de faire preuve de baïonnette intelligente et de faire régner l'ordre en exécutant le rôle qui lui est dévolu avec l'argent du contribuable, de manière impartiale. Elles contribueront à diminuer la terreur, la peur actuelle, la violence réelle et la violence sourde.

Que la vraie paix s'installe à Madagascar et remplace un calme apparent superficiel !

Antananarivo, le 17 juin 2024

Les 52 organisations signataires, composées d'association, ONGs, Plateforme, Plate-forme régionale, Fédération, Mouvement :

– Association CEDII
– Association Gny To Tsy mba Zainy
– AVG ;
– Avotra RFF
– CCOC ;
– CEDII
– Coalition Nationale des OSC pour la pêche et l'économie Bleu des 23 régions
– Collectif OSC Jeunes COJEAA
– Consortium des Jeunes Mahery Melaky
– Consortium des Jeunes Vonona (CJV)
– CRADES Ambanja
– Dinika sy Rindran'ny Vehivavy (DRV)
– FAFED Toamasina
– FARM (Femmes en Actions rurales de Madagascar)
– Federasionina ny Vehivavy Tantsaha Mpamokatra (FVTM),13000 mpikambana
– Fedération FIVOI Menabe
– Fikambanan'ny Tanora Mandala ny Fahamarinana (FTMF)
– Firaisamben'ny Mponina Miaro ny Zon'ny Mpanjifa (FIMPA)
– Groupe MANOVA Itasy
– Jeune Actif Interrégional (JAI)
– Jeune Pair Educateur Alaotra
– Mouvement pour l'Education pour tous (MonEPT)
– Mouvement ROHY
– Move On Androy
– MSIS-Tatao
– Observatoire de la Jeunesse
– ONDH Madagascar
– ONG Fiantso Madagascar
– ONG HITSY
– ONG Rano sy Vary Sud (RVM)
– ONG Ravintsara
– Organisation pour le Développement Harmonieux de Melaky (ODHM)
– OSCAR
– PFED Mandresy Diana
– Plate-Forme de la Société Civile SAVA (PSC-SAVA)
– Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar (PFNOSCM /VOIFIRAISANA)
– Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile Analamanga (PFRA/VOIFIRAISANA)
– Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile Ihorombe (RROSCI) Régionale des Organisations de la Société Civile Bongolava
– Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile PFROSC Atsimo Atsinanana
– Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile PFROSC Anosy
– Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile PFROSC Boeny
– RAFIA (Plate-forme Régionale des OSC Melaky)
– Réseau Malgache du Handicap
– SAF/FJKM
– SEHATRA IOMBONANA HO AN'NY FANANAN-TANY (SIF)
– TAFITA Ambohimanambola
– Tambazotran'ny fokonolona miaro ny harena voajanahary eto Madagascar (Tafo Mihaavo)
– Tambazotran'ny Vehivavy Mpitarika Faritra Anosy (TVMA)
– Tanora Mitambatra ho an'ny Tanindrazana (TMT)
– Taiza Tanora iray Zara
– Vehivavy Mazoto (VEMA)
– YMCA Madagascar

Appel Andrimaso Diaspora

2024-05-27T04:00:00Z

Face aux non-respects des textes et des lois en vigueur, aux abus de pouvoir, et aux pressions exercées sur les fonctionnaires dans un but de privilégier les candidats d'Etat dans cette élection législative, il est très difficile de laisser passer ces comportements comme si de rien n'était ou de contenter dans la protestation sur les réseaux sociaux. Il est plus que jamais nécessaire de se lever pour éviter que ce pays s'enfonce davantage dans le gouffre.

Parmi les échantillons du piétinement des textes figurent la participation directe ou indirecte de Monsieur Andry Rajoelina dans cette campagne législative. Ce qu'il est en train de faire n'est pas seulement un outrage aux lois mais également un usage abusif des deniers publics au profit des candidats du plate-forme qui le soutiennent.

Parmi tant d'autres, on a été témoin du comportement du PDS de la Commune Urbaine d'Antananarivo qui a privilégié les candidats du camp présidentiel du premier arrondissement en lui offrant un espace d'expression pendant u événement public organisé il ya quelques jours.

Nous avons entendu également Monsieur Andry Rajoelina s'exprimer publiquement en demandant aux électeurs d'Ikongo de lui offrir comme cadeau d'anniversaire l'élection du candidat du camp présidentiel.

Nous avons entendu les changements tout récents des chefs de fokontany, juste à la veille des élections législatives. Nous avons entendu des témoignages sur les collectes de cartes d'identité nationale et de carte électorales à la veille de cette élection dont les motifs sont, le moins que l'on puisse dire, ambigus. Mais vous imaginez sans doute les raisons.

La liste est longue au vu des témoignages en provenance de toutes les régions. Il faut comprendre que même dans les grandes villes, ils nous expriment par ses pratiques illégales sans état d'âme qu'ils ont la forces, l'argent et le pouvoir et qu'ils peuvent subir nos concitoyens dans nos régions et campagnes éloignées.

Ainsi, pour résister à tous ces abus et pour les dénoncer, nous estimons que le rassemblement est le moyen le plus efficace. Nus considérons que c'est le seul moyen pour exprimer clairement à ce pouvoir que les organisations de l'opposition et ses partisans ne toléreront plus ces abus ainsi que toutes velléités de fraude électorale pour accaparer illégitimement, une fois de plus, le pouvoir.

Ainsi nous demandons solennellement à tous les candidats opposants et ses partisans à s'unir pour mieux faire entendre leurs voix dans la contestation de tous ces abus par un appel aux électeurs de se rendre massivement aux urnes le 29 mai 2024 et de leur inviter à ne pas voter pour les candidats de ce pouvoir.

Nous demandons également à tous les candidats opposants et leur partisans, les organisations œuvrant pour la démocratie, l'état de droit et le droit de l'homme ainsi qu'aux électeurs de réunir tous leurs efforts pour veiller au résultats du scrutins tout au long de son processus à partir des bureaux de votes jusqu'à la CENI.

Nous vous demandons, humblement, de vous lever de vous rassembler pour que notre pays soit vraiment un ETAT DE DROIT.

Le 26/05/2024

Hary Razafindrazaka,
Mosesy Herininahary,
Nivoary Ranarisoa,
Ando Patrick Rarivoaritsimba,
Jacquot Andriandafimanana

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Non à la dictature et aux représailles politiques

2024-04-13T03:00:00Z

La représentativité est le moyen consacré à l'article 5 de la Constitution pour l'exercice de la souveraineté directe du peuple, source de tout pouvoir. Ce peuple élit au suffrage universel direct ses représentants au Parlement qui exerceront leur pouvoir dans l'intérêt de ce même peuple. Ce principe est cependant oublié dans l'obligation de fidélité politique, quand bien même les lignes de conduite de ce groupe politique seraient contraires à l'intérêt général.

Rappel des faits

En l'espace de quelques mois, nous avons vu la déchéance des deux leaders du Parlement, tous les deux élus. L'actuel Président du Sénat a demandé la déchéance du Sénateur Herimanana RAZAFIMAHEFA, sénateur élu aux couleurs du parti IRD. Ce dernier a été antérieurement démis de ses fonctions de Président du Sénat le 12 octobre 2023 lors de la session extraordinaire du Sénat. Alors qu'il a été supposément empêché d'accéder à la haute magistrature par intérim au cours de la même année.

De même, Christine RAZANAMAHASOA, Députée de Madagascar élue sous le blason de l'IRD et Présidente de l'Assemblée Nationale a été déchue de son titre de Député par décision de la HCC en date du 28 mars 2024 pour avoir « dévié des lignes de conduites du parti politique auquel elle est affiliée ».

Des interrogations

Nonobstant la légalité de ces procédés, il est à remarquer que la facilité avec laquelle des chefs d'Institution sont démis de leurs fonctions est alarmante en l'état actuel des choses. Aucune garantie démocratique liée à leur statut de représentant d'une partie de la souveraineté du peuple n'est inscrite dans aucune loi.

Sur les représailles politiques

Les parlementaires à travers leurs élections ont reçu une délégation des citoyens de porter les inquiétudes quotidiennes en votant les lois, en contrôlant les actions de l'Exécutif. Les parlementaires disposent à ce titre d'une immunité pour leur permettre de s'exprimer librement. Quel message envoyons-nous aux citoyens en muselant les personnalités sensées défendre leur intérêt ?

Des questions quant-à la valeur de la subordination partisane et de la représentativité populaire sont mises sur la balance :

Dans l'esprit de l'article 72 de la Constitution et des lois fondamentales de nombreux pays d'Afrique d'ailleurs, la déchéance est une sanction établie pour éviter le nomadisme politique. Ce qui n'enlève pourtant pas l'existence de dissidence politique, car dans l'article 25 de la loi n°2011-012 du 09 janvier 2012 relative aux partis politiques, celui qui ne s'accorde plus avec les idéologies politiques de son parti peut devenir indépendant jusqu'à la fin de son mandat.

Selon le principe de la liberté d'expression, les députés sont régis par un principe d'immunité parlementaire dans leurs travaux en assemblées. De même, les propos d'un Chef d'Institution sont réputés attentatoires à l'ordre public, il peut être fait recours à la HCJ pour engager sa responsabilité pénale car il ne jouit dans ce cas de figure plus de l'immunité parlementaire.

La HCC instrumentalisée :

Pour une querelle interne à l'Assemblée nationale, l'usage des pouvoirs du juge constitutionnel devrait être le dernier recours. En effet, ce sont des textes subsidiaires tels que le règlement intérieur de l'AN qui devraient être usés pour prendre des mesures disciplinaires proportionnelles aux actes commis par le député. En effet, des cas d'ouverture comme le rappel à l'ordre, le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, la censure avec inscription au procès-verbal ou encore la censure avec exclusion temporaire tels que prévus par l'article 96 du règlement intérieur de l'AN sont applicables à tout député. Aussi, on peut remarquer que sans traverser tous ces stades, la HCC a été saisie en représailles des actions dudit député, en omettant sciemment toutes ces étapes.

A l'approche des prochaines législatives, cette démonstration de l'utilisation abusive de la HCC la dénature mais également sert de mise en garde à ceux et celles qui veulent intégrer ce parti au pouvoir.

Messages :

Nous rappelons que les valeurs d'un État démocratique basé sur la semi-représentativité sont notamment le respect de la Souveraineté et de la proportionnalité. Les exigences du procès équitable s'appliquent tant aux mesures disciplinaires qu'aux sanctions. Il est dès lors important d'observer la proportionnalité des mesures adoptées contre un représentant du peuple dûment élu par suffrage universel. Dans de telles affaires revêtant une importance capitale pour la vie de l'État, on déplore le secret de cette procédure faite presque en catimini de la presse et des citoyens.

De surcroît, nous tenons à rappeler l'importance du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs, longtemps bafoué. D'une part, la déchéance des deux leaders du Parlement, qui étaient de fervents partisans du régime en place par le biais de manœuvres politiques illégales, voire un forcing, d'autre part la forte répression de l'espace civique et politique sont les signes clairs d'un régime dictatorial. L'acceptation desdites requêtes par la HCC sur le fond et la forme est tout aussi bien désolant pour la sauvegarde de ce qui reste d'État de droit à Madagascar.

Il n'existe aucun mot pour le dire : « Le péril est imminent. La dictature s'en racine de plus en plus à Madagascar mais n'est pas trop tard pour lui faire barrage. » Il est du devoir de chaque citoyen de se lever et de dire non-face à toutes les formes des injustices pour ne pas que la démocratie ne devienne une utopie.

Malgré ce contexte morose, nous n'avons de cesse de rappeler nos précédentes recommandations :

La mise en place d'un processus de dialogue visant à instaurer un climat de confiance en vue des prochaines élections ;
Le renforcement de l'indépendance de la justice surtout en matière électorale ;
La mise en place de sanctions sur le manque de transparence en matière de dépenses électorales ;
La mise en place de l'ANRCM ;
La libération de l'espace civique par l'abrogation de l'ordonnance n°60-082 du 13/08/60 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique ;
L'arrêt immédiat des représailles politiques.

Antananarivo, le 11 avril 2024

Les OSC signataires du communiqué :

• CCOC
• Liberty 32
• Mouvement Rohy
• MSIS Tatao
• Observatoire des jeunes
• ONG Hitsy
• ONG IVORARY
• ONG Tolotsoa
• PFNOSCM
• MONEPT
• Transparency International-Initiative Madagascar (TI-MG)

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Les communautés de Vohilava à nouveau menacées par la reprise des activités néfastes de la Société d'Exploitation Aurifère Mac Lai Sime Gianna (M.L.S.G)

2024-01-22T03:00:00Z

LES COMMUNAUTES DE VOHILAVA A NOUVEAU MENACEES PAR LA REPRISE DES ACTIVITES NEFASTES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION AURIFERE MAC LAI SIME GIANNA (M.L.S.G)

En octobre 2020, les communautés riveraines et les organisations de la société civile ont salué la volonté de l'Etat Malagasy de donner la primauté au respect des droits fondamentaux des communautés de Vohilava dans le district de Mananjary en décrétant l'arrêt des opérations de la société d'exploitation aurifère Mac Lai Sime Gianna (M.L.S.G) dans cette commune.

Il convient de rappeler que les communautés riveraines affectées par cette exploitation ont dénoncé depuis des années les effets désastreux des opérations de cette société sur leur environnement, leur santé et leurs moyens d'existence, avec l'appui du CRAAD-OI. Suite aux conclusions du Comité Interministériel qui a effectué une mission d'évaluation à Vohilava en 2020 confirmant l'existence de nombreux dommages catastrophiques causés par cette exploitation aurifère, y compris la destruction des écosystèmes environnants, le Président de la République a ordonné sa fermeture immédiate et celle de toutes les exploitations aurifères illicites de la région.

Cependant, alors que les membres des communautés riveraines espéraient qu'elles étaient désormais délivrées des effets néfastes des opérations de M.L.S.G., ils expriment aujourd'hui leurs profondes préoccupations suite à leur convocation auprès de la Commune de Vohilava au mois de novembre 2023, pour être informés de la prochaine réouverture de cette société. Malgré leur requête légitime, aucun document officiel ni aucune autre précision ne leur a été fourni à ce sujet.

Face à la gravité de cette situation et à l'impunité évidente de la société M.L.S.G., les communautés riveraines et les organisations de la société civile signataires du présent Communiqué lancent un appel urgent à SEM le Président de la République et à toutes les autorités concernées pour que des mesures urgentes soient prises face à cette nouvelle menace planant sur ces communautés qui ont déjà subi des dommages énormes et irréversibles dus aux agissements de cette société d'exploitation aurifère.

Par ailleurs, nous renouvelons notre revendication pour l'application de lourdes sanctions à l'encontre de la société MAC LAI SIME GIANNA (M.L.S.G.,), y inclus des mesures de réparation à l'endroit des communautés affectées par les graves dommages qu'elle leur a causés depuis le début de ses opérations, car une telle impunité ne saurait être tolérée à Madagascar, comme le Chef de l'Etat l'a affirmé dans son dernier discours.

LA LOI ET LE SYSTEME JUDICIAIRE NE DOIVENT PAS SERVIR A OPPRIMER LES PAYSANS MAIS A LES PROTEGER CONTRE LES ACCAPAREMENTS DE TERRES DANS LE BAS MANGOKY

Le nombre de cas d'accaparement des terres ne cesse de croître à Madagascar depuis plusieurs années, la plupart du temps avec la complicité de hautes personnalités étatiques et/ou politiques. Un nombre grandissant de communautés ont dénoncé ces violations de leurs droits, pour ne citer que celles de l'île de Sakatia et de l'Ile Mitsio, ainsi que les communautés affectées par le projet d'autoroute sur l'axe Atsinanana ou encore par le projet Base Toliara dans la région Atsimo Andrefana, et par le projet d'extraction de terres rares dans le district d'Ambanja.

La question récurrente se pose encore une fois : Madagascar est-il un Etat de Droit ou non ? En effet, ces luttes des communautés pour leurs droits fondamentaux ont également un point commun : les lois et le système judiciaire sont utilisés par divers moyens fallacieux pour faire pression sur elles et, contrairement aux principes fondamentaux des droits humains, ces communautés ne semblent disposer d'aucun mécanisme de recours impartial et juste pour faire valoir leurs droits.

Les communautés du Bas Mangoky subissent actuellement les mêmes injustices et traitements préjudiciables que beaucoup d'autres communautés victimes d'accaparement de terres dans ce pays, et qui ont voulu défendre leurs droits. Selon les interpellations récentes de l'association FIMA (Fikambanan'ny Masikoro Arivolahy), les membres de ces communautés ont été trompés par de hautes personnalités qui leur ont fait croire qu'ils allaient effectuer un recensement, puis une redistribution équitable des terrains que ces paysans occupaient auparavant dans le nouveau périmètre aménagé dit P2 du Bas Mangoky. Pourtant, non seulement la Commission d'Attribution des Terres mise en place par la suite n'a pas restitué leurs terres à ces paysans comme convenu, mais beaucoup de terrains ont été alloués à d'autres personnes étrangères à leurs communautés, y compris des autorités locales parties prenantes au problème dont le Gouverneur de la région Atsimo Andrefana, le Directeur régional du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, ainsi qu'un ministre nouvellement nommé au sein de l'actuel gouvernement.

Sans surprise, les mêmes scénarios se répètent. A l'instar de feu Raleva qui avait osé défendre les droits des communautés de Vohilava, de Clovis Razafimalala, ou encore des membres des communautés du district de Toliara II s'opposant au projet Base Toliara, on accuse les membres de ces communautés de délits montés de toutes pièces, en l'occurrence la destruction de biens publics. On les place sous mandat de dépôt, puis on les condamne à une peine d'emprisonnement avec sursis, probablement comme mesure dissuasive.

En solidarité avec les communautés du Bas Mangoky et l'association FIMA, les signataires du présent Communiqué

appellent à la libération immédiate et sans condition des trois paysans qui ont été incarcérés en raison de leur lutte
contre la corruption et l'accaparement de leurs terres ;
exhortent l'Etat Malagasy à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une investigation immédiate et transparence sur cette affaire, et pour restituer leurs terres aux paysans victimes des accaparements de leurs terres.

Le 19 janvier 2024

• Centre de Recherches et d'Appui pour les Alternatives de Développement - Océan Indien (CRAAD-OI) craad.madagascar@gmail.com ; http://craadoi-mada.com

• Observatoire Indépendant des Droits Economiques, Sociaux et Culturels de Madagascar - Antenne de Mananjary (OIDESCM - Mananjary)

• Femmes en Action Rurale de Madagascar (FARM) -farmmadagascar@gmail.com ; https://web.facebook.com/farmadagascar

• Réseau des Jeunes pour le Développement Durable (RJDD)
- rjdd.madagascar@gmail.com ; https://web.facebook.com/RJDDMadagascar

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Non aux élections du 16 novembre 2023

2023-11-10T03:00:00Z

NON AUX ELECTIONS DU 16 NOVEMBRE 2023 !

L'absence d'un environnement adéquat pour des élections équitables, apaisées et acceptées par tous est déjà dénoncée par différentes forces vives de la Nation. Sont notamment remis en cause :

Un recensement électoral inapproprié qui laisse de côté plus de 30% des votants.
Le manque de crédibilité des Institutions électorales notamment de la composition de la CENI et de la HCC.
La nomination du gouvernement collégial par la HCC.
La session extraordinaire du Sénat, avalisé par le Gouvernement pour destituer le Président du Sénat, suivi après par la nomination illégale d'un autre Président.
Le report insignifiant d'une semaine des élections.
L'entrave flagrante aux libertés d'expression et de rassemblement subie par toutes voix discordantes, suivi de violences perpétrées par les forces de répression ou entre civils.
Les anomalies et irrégularités avérées démontrant le bafouement flagrant de la loi électorale non sanctionnées durant la période de campagne.
L'impossibilité pour la population de jouir pleinement des campagnes de propagande électorale.

Face à ces actions qui montrent clairement que la démocratie est plus que jamais en danger avec la persistance du pouvoir en place à bafouer la Loi et à œuvrer de manière unilatérale, les forces vives de la Nation ont décidé de se regrouper et d'œuvrer de concert pour éviter que la crise ne se durcisse au détriment de la majorité de la population et des acteurs socioéconomiques, alors que nous subissons encore les conséquences graves de la crise de 2009 et de la pandémie Covid-19.

Ainsi, nous, signataires du présent communiqué, issus de la société civile, des syndicats, des étudiants universitaires…, réclamons :

L'annulation et le report des élections prévues par la HCC le 16 novembre qui ne pourraient déboucher que sur une crise encore plus dure et même violente,
la tenue de dialogues entre les 13 candidats et les principales parties prenantes concernées. Ce dialogue ne devra prendre fin que quand un accord politique qui prendra en compte l'intérêt supérieur de la Nation soit adopté.

Dorénavant, nous allons ensemble et chacun de nos côtés engager des démonstrations et prendre des initiatives contraignantes pour que l'élection du 16 Novembre 2023 soit annulée et jusqu'à ce que ces motions soient honorées.

Ne sacrifiez pas les Malagasy ! Annuler l'élection du 16 Novembre 2023 !
Concertons-nous !

Antananarivo, le 09 novembre 2023

Alliance Voahary Gasy (AVG)
Association MMST
Association CEDII
CODE Menabe
Collectif des Citoyens et des ORganisations Citoyennes (CCOC)
Conseil National des Femmes de Madagascar (CNFM)
CRO Vakinankaratra
Dinika sy Rindran'ny Vehivavy (DRV)
Fikambanan'ny Vehivavy Tantsaha Mpamokatra (FVTM)
Fikambananan'ny Tanora Mandala ny Fahamarinana (FTMF)
FITEA
FIVE Menabe
Focus Development Association
Gny to Tsy mba Zaigny (GTZ)
Ilontsera
Liberty 32
Mouvement pour l'Education pour tous (MonEPT)
MSIS-tatao
Observatoire de la Jeunesse (OJ)
ONG AIM
ONG Fiantso
ONG HITSY
ONG Ivorary
ONG Lalana
ONG Ravintsara
ONG SAHA
Plateforme des Fédérations des Personnes Handicapées (PFPH/Mad)
Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar (PFNOSCM/Vohifiraisana)
Réseau des Handicaps de Madagascar (RHM)
Réseau des jeunes défenseurs des droits humains Anôsy
SAF/FJKM
Sehatra Iombonanan'ny Fananantany (SIF)
Sinibe-kevitra tsirika sava savorivory
Tambazotran'ny fokonolona miaro ny harena voajanahary (Tafo Mihaavo)
TAMAMPIRAMPI
Transparency International-Initiative Madagascar
TVMA Anôsy
Vehivavy VARA Betroka Anôsy
VEMA
Plateforme des Organisations de la Société Civile dans les 23 régions
Mouvement ROHY
YMCA
ACF (Action sans frontière)
CIPJ Mifamelogno
Maintimolaly Tsiroanomandidy
ONG SAHI Mpanasoa
SSM (Solidarité des Syndicats de Madagascar)
SYNPERS MESUPRES
SEMPIDOU
USMA- Etudiant Haute Matsiatra
SYNDICAT du Personnel du CROU-A
Syndicat FM2F MEN-SSM
JERAMEN –Etudiants Menabe
FIMPITO- Etudiants Toliara
SOERES- Etudiants SOFIA
Fédération des Associations des Journalistes de Madagascar
I - HIRATRA

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La société LGA OSO FARMING a illégalement acquis de vastes terres situées dans le Nord de Madagascar

2023-07-27T05:35:55Z

La société LGA OSO FARMING a illégalement acquis de vastes terres situées dans le Nord de Madagascar

Le conflit entre les communautés de Bobasakoa et la société LGA OSO FARMING a évolué au cours des derniers jours. [1]

Divers acteurs sont venus confirmer au Fokonolona de Bobasakoa que ses terres ont été vendues à l'entreprise

Des employés et responsables de l'entreprise sont venus au village avec les descendants de Son Excellence l'Ampanjaka Tsimiaro III et le Chef du District de Diégo II. Les employés de l'entreprise ont déclaré que la société GAMMA et la société LGA OSO FARMING étaient la même entreprise. Puis l'Ampanjaka est venu lui-même pour « soutenir » la population de Bobasakoa car il n'y aurait plus rien à faire pour changer les choses. A tour de rôle, ces visiteurs ont confirmé ce que les communautés soupçonnaient et redoutaient : les terrains où se trouve l'élevage de gambas appartiennent à l'entreprise, suite à une transaction réalisée par l'intermédiaire de la société immobilière GAMMA SA.

Des recherches plus poussées nous permettront de savoir plus tard comment, en échange de quoi ou de combien d'Ariary, avec la complicité de quels hauts dirigeants de l'Etat et de quels agents responsables de l'Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, une transaction a permis cette cession de terres inacceptable dont la première preuve de vente disponible auprès des organisations de la société civile date de 2005.

Les habitants de Bobasakoa ont partagé dans une lettre récente leur effroi face à l'affirmation épouvantable, venant de diverses sources, de ce transfert de la propriété des terres décidé par des responsables de l'Etat et ont exprimé de nouveau leur souhait de garder leurs terres dans cette situation où ils ne connaissent pas toutes les lois alors que les forces en présence sont manifestement très inégales. Les organisations de la société civile qui signent cette déclaration, constituées en majorité par les organisations de la région DIANA, affirment haut et fort qu'elles soutiennent fermement le Fokonolona de Bobasakoa face à la trahison et à la complicité des autorités locales.

Cette vente de terres est illégale à plus d'un titre

Cette cession des terres ancestrales viole le Préambule de la Constitution selon lequel « l'épanouissement de la personnalité et de l'identité de tout Malagasy, est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont, notamment, (…) l'élimination de toutes les formes d'injustice, d'inégalités et de discrimination » [2], ainsi que l'article 1er de la Constitution qui stipule que : « Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité territoriale de la République ».

Cette vente des terres ancestrales viole la loi sur le domaine public de l'Etat car une grande partie de la zone appropriée par LGA OSO FARMING est constituée de mangroves et de bord de mer qui font partie du domaine public naturel. Selon la loi 2008-013 et ses textes d'application, la bande littorale de 25 mètres est exclue de toute autorisation d'occupation temporaire ou d'appropriation privative.

De plus, les mangroves sont considérées comme des « zones sensibles » conformément aux dispositifs de l'Arrêté interministériel n°4355/97 qui définit et délimite ces zones. En conséquence, les mangroves bénéficient d'une protection spécifique qui requiert une évaluation environnementale préalable selon les dispositions du décret MECIE. Cette évaluation environnementale exige la participation du public concerné avant la délivrance du permis environnemental. Ce qui a été constaté par contre, c'est qu'il y a bel et bien eu des dommages environnementaux causés par les activités de cette société GAMMA SA/LGA OSO FARMING.

Des citoyens et institutions hors de Madagascar sont concernés par ce conflit

Les citoyens de France qui achètent les gambas commercialisés par la société LGA OSO Farming sur certains marchés de la région parisienne à 40 euros le kg, ainsi que la famille du Président Emmanuel Macron qui aurait dégusté les gambas de LGA OSO FARMING le 1er mai 2022 selon la presse [3], savent-ils qu'ils consomment des gambas élevés et produits sur des terrains acquis de manière illégale et illégitime au prix de tentatives de dépouillement de familles et communautés du Nord de Madagascar de leurs terres et de leurs droits fondamentaux ?

De plus, de nombreux documents relatifs aux terrains occupés par la société LGA OSO FARMING montrent que GAMMA et LGA ont hypothéqué plus de 1.300 hectares de terres malgaches auprès d'une banque allemande DEG - Deutsch Investitions Entwicklungsgesellschaft Mbh. Cela signifie que si jamais l'entreprise ne rembourse pas les millions d'euros empruntés à la banque, c'est cette banque qui deviendra propriétaire des terres. Nos précieuses terres ancestrales sont ainsi traitées comme de vulgaires marchandises par les financiers.

Les organisations de la société civile de la région DIANA

mobilisent les citoyens de toutes les régions de Madagascar à soutenir les habitants de la commune de Bobasakoa dans leur lutte pour la défense et le maintien de la possession de leurs terres, car de telles ventes de terre pourraient se multiplier dans la période actuelle d'attraits des investisseurs à tout prix ;
exhortent les citoyens de France, d'Europe et du monde à faire preuve de solidarité vis-à-vis du Fokonolona de Bobasakoa, de diverses manières, pour empêcher l'entreprise LGA OSO FARMING de poursuivre ses actions d'accaparement des terres au détriment de communautés malagasy déjà vulnérables ;
demandent aux dirigeants et responsables de l'Etat de défendre les droits fondamentaux et les intérêts des paysans et de la population malagasy car c'est le mandat que leur ont donné les électeurs et la loi fondamentale.

25 juillet 2023

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[1] https://terresmalgaches.info/newsletter/article/fampilazam-baovao-no197-mlg-manara-dalana-ve-ny-fananan-tany-sy- fanitarana-tany ?lang=fr : Bobasakoa est une commune qui se trouve dans le district d'Antsiranana II dans la région Diana.

[2] Les dispositions de l'article 13 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé introduisent dans l'ordre juridique les principes énoncés dans le préambule de la Constitution.

[3] https://www.facebook.com/orangeactu/posts/3161184674151658/?locale=hi_IN

Geniies : Appel à la confirmation salutaire par le Président de la République

2023-07-15T06:36:48Z

Nous avons énoncé que nous sommes désormais prêts à exercer le GENIIES, Gouvernement d'Entente Nationale Intermédiaire pour les Institutions et les Élections Stables, sincères, sécurisées et à mettre en place ce que le GENIIES apporte comme réponse résolutoire aux controverses et crises actuelles mais aussi aux contentieux et dissensus à venir.

Le dispositif original qui va être mis en œuvre prendra toute son effectivité dès l'assentiment formel du chef de l'État en exercice.

Il signifiera par cette formalisation la prise en considération de l'intérêt supérieur de la nation dans la perspective du cycle électoral qui s'ouvre.

Par l'Entente Nationale acquise et exprimée, le GENIIES s'assure l'impartialité au regard de toute les filiations politiques susceptibles de s'engager dans une concurrence démocratique non faussée. Il garantit évidemment les moyens d'organisation, d'encadrement et d'arbitrage mais aussi de juste financement du scrutin auquel aucun de ses membres ne pourra se présenter.

Cette inéligibilité est essentielle pour que chaque membre de ce gouvernement, de par sa neutralité, n'ambitionne qu'à la réussite du processus électoral dont l'issue sera alors incontestable et incontestée.

Cette réussite du GENIIES nécessite, au-delà de l'adoption de la nouvelle loi organique électorale fondée sur le principe des « élections liées », de diligenter toutes les mesures d'urgence visant à assurer un niveau de ravitaillement de la population en PPN (produits de première nécessité), c'est- à-dire en REVES (Ressources Énergétiques Vivrières, Eau et Santé) pour la population, compatible avec l'entrée dans un choix démocratique essentiel pour la nation.

Toutes ces exigences ne valent que si l'environnement de ces élections est totalement sécurisé tant en matière de paix civile, de libertés publiques, que de tranquillité juridique. Ce sont les premiers engagements que le chef du gouvernement désigné par le Président de la République en exercice aura à confirmer devant le Parlement sous forme de trois projets de loi valant discours d'investiture et vote de confiance.

Les forces politiques en présence, et en particulier les organisations dont les élus resteront en fonction pour signifier la continuité de l'État et leur refus d'une situation de transition, conserveront toutes leurs responsabilités pour lesquelles les précédents scrutins les ont mandatés. Cette forme performative de maturité politique octroiera au GENIIES la crédibilité et l'autorité d'interlocution vis-à-vis des PTF (Partenaires Techniques et Financiers) disponibles pour soutenir le PACEM (Projet d'Appui du Cycle Electoral Malagasy).

Cette fiabilité recouvrée générera la valeur de la signature publique de Madagascar auprès de toutes les institutions publiques ou privées qui auront à investir dans la résilience et la revitalisation économique et sociale du pays.

L'environnement des « élections liées » aura comme lemme et comme corollaire la territorialisation de toutes les politiques publiques et le transfert des responsabilités et des pouvoirs au plus près de nos concitoyens.

Ce volet de rupture avec la monopolisation, la centralisation et la métropolisation, est le levier primordial de toute les dispositions que le GENIIES engagera en vue de restaurer les puissances telluriques, les forces de l'esprit et la sacralité de la nation.

Pour toutes ces raisons, la nomination du GENIIES devient salutaire pour cesser toutes les tentations de transition velléitaires, de pronunciamento militaire ou de coup de force suicidaire à l'encontre de la République, la démocratie et l'unité nationale de Madagascar. Cette responsabilité devant l'histoire et les générations futures est maintenant entre les mains du chef de l'État élu en exercice.

ApoGENIIES.
Alliance de Préfiguration d'Organisation d'un Gouvernement d'Entente Nationale Intermédiaire pour les Institutions et les Élections Stables, sincères et sécurisées.

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https://youtu.be/I0acpF6M4TU

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Pour qui travaillent les autorités étatiques et les élus de Madagascar ?

2023-06-07T03:00:00Z

COMMUNIQUE
POUR QUI TRAVAILLENT LES AUTORITES ETATIQUES ET LES ELUS DE MADAGASCAR ?

Avec l'adoption à la quasi-unanimité des Parlementaires Malagasy présents aux assemblées plénières des différentes lois récemment révisées - à l'instar de la Loi sur les investissements, du Code Minier, ainsi que des deux dernières lois sur les propriétés privées non titrées (PPNT) - dans lesquelles le respect et la protection des droits des communautés ont été délibérément ignorés malgré les alertes lancées par la société civile, toutes les conditions sont réunies pour laisser libre cours à la violation des droits des communautés locales Malagasy et pour les dépouiller de leurs terres et de leurs moyens d'existence.

Désormais, il apparaît clairement que le bien-être et les droits du peuple Malagasy ne font aucunement partie des priorités de l'Etat, mais qu'ils sont constamment sacrifiés pour des ambitions politiques et des intérêts privés, et ce avec la bénédiction des élus qui sont censés défendre les intérêts et les droits des communautés locales.

En effet, nous faisons actuellement face à une vague, qui était tellement prévisible face au contenu controversé de ces nouvelles lois qu'elle semble calculée, de cas d'accaparement de terres résultant de la mise en place de grands projets dont certains sont qualifiés de « projets présidentiels », et par conséquent, d'expulsions et expropriations forcées d'un nombre croissant de communautés locales Malagasy. De surcroît, force est de constater que ni les droits procéduraux des communautés affectées, ni les règles applicables dans ce genre de situation n'ont été respectés. Dans la plupart des cas suivants cités à titre d'exemples, il y a eu une soi-disant « consultation publique » à la va vite n'impliquant que quelques personnes, tandis qu'aucun affichage ni information conséquente concernant les différents projets n'ont été fournis, si bien que les communautés concernées sont obligées d'aller rechercher de telles informations par leurs propres moyens, se heurtant la plupart du temps au refus des responsables étatiques de communiquer les informations nécessaires.

Les communautés de l'île de Sakatia dans le district de Nosy Be, dont les ancêtres ont occupé les terres de cette île depuis plus de cent ans, viennent d'être informées que le projet hôtelier de la société GREEN MADALAND auquel elles se sont opposées depuis plusieurs années, vient d'obtenir un bail emphytéotique de 99 ans et d'être désigné « projet présidentiel », et que ces communautés devraient s'attendre à « être déplacées ailleurs » très prochainement.
Les communautés d'Andraingina dans le district de Moramanga, viennent d'apprendre que les terres qu'elles cultivent pour leur subsistance depuis des décennies, vont accueillir un autre projet présidentiel sous la forme d'un parc solaire. Ces communautés vont donc devoir être expulsées pour que le Velirano N°02 du Président de la République dont ce projet ferait partie puisse être réalisé, selon les responsables interrogés.
Le projet d'extraction de terres rares à Ampasindava, dans le district d'Ambanja, vient également d'être racheté par la société australienne HARENA qui a déposé une demande de conversion de son permis de recherche et qui s'apprête donc à rouvrir le site minier malgré l'opposition constante des communautés affectées, ainsi que les interpellations incessantes de la société civile au sujet des impacts désastreux de ce projet sur les écosystèmes et les droits fondamentaux des populations riveraines. Il est évident que l'octroi d'un permis d'exploitation à ce projet, sous couvert du nouveau Code Minier et de la nouvelle Loi sur les Investissements, va cautionner les nombreuses violations prévisibles des droits humains des communautés locales qui se verraient complètement abandonnées par l'Etat, alors qu'il est de son devoir de les protéger contre ce genre d'injustice.
Le projet Base Toliara, qui a été suspendu par décision du Conseil des Ministres en 2019, semble actuellement mener ses opérations en toute liberté et en toute impunité selon les communautés concernées, sans qu'aucune mesure officielle levant la suspension de ses activités n'ait été publiée par le gouvernement Malagasy, provoquant conflits et violences au sein de ces communautés. Outre ses impacts environnementaux et sociaux dévastateurs et irréversibles dénoncés à maintes reprises par lesdites communautés, la réouverture de ce projet les expose également à la perte de leurs terres et de leurs moyens de subsistance, ainsi qu'à la violation d'un large éventail de leurs droits fondamentaux.
Sans oublier la construction de l'autoroute sur l'axe Antananarivo – Toamasina pour laquelle la procédure de consultation publique a failli être occultée, puis a finalement été organisée avec précipitation, faisant clairement fi des droits de milliers de citoyens Malagasy qui, de toute évidence, n'auront aucunement le droit de ne pas consentir à ce « projet présidentiel », mais qui vont le payer avec la perte de leurs terres, de leurs moyens de subsistance, ainsi que de leurs foyers et cadres de vie.

Pour les signataires de ce Communiqué, il est inacceptable que l'Etat ait non seulement failli à son obligation de respecter et de protéger les droits du peuple Malagasy, mais aussi qu'il se rende lui-même coupable de violations des droits fondamentaux des communautés affectées, et qu'il contribue à exacerber les injustices sociales, économiques et environnementales déjà intolérables, surtout pour les paysans qui constituent l'écrasante majorité au sein de ces communautés.

Nous rappelons à Monsieur le Président de la République qu'il a prêté serment de tout mettre en œuvre afin de respecter et de protéger les droits humains de tous les Malagasy sans discrimination aucune, et de toujours s'efforcer d'assurer le bien-être de la population Malagasy, ainsi que de respecter scrupuleusement la Constitution et les lois qui régissent la Nation.

Nous rappelons également à l'ensemble des autorités étatiques et des élus Malagasy que les droits humains constituent l'un des piliers du respect de l'Etat de Droit, sans lequel ni le développement social et économique, ni la stabilité politique de Madagascar ne sauraient être assurés.

Antananarivo le 05 juin 2023

Organisations signataires :
• Centre de Recherches et d'Appui pour les Alternatives de Développement – Océan Indien (CRAAD-OI)
craad.madagascar@gmail.com ; http://craadoimada.com
• Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
patrimoine.malgache@yahoo.fr ; http://terresmalgaches.info
• Femmes en Action Rurale de Madagascar (FARM)
https://web.facebook.com/farmadagascar
• Réseau des Jeunes pour le Développement Durable (RJDD)
https://web.facebook.com/RJDDMadagascar
• Mouvement Chrétien de Cadres et de Professionnels (MCCP) - PAX ROMANA MADAGASCAR
mccp.national@gmail.com
• Association Gny To tsy mba Zainy – GIZ
gnytotsymbazainy@gmail.com
• Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes – CCOC
ccocmadagascar@gmail.com
• CODE Menabe
nalimanitra@gmail.com
• Fikambananan'ny Malagasy Miady Amin'ny Fanandevozana Moderina (AVOTRA)
• VIE.NEUVE MADAGASCAR
vieneuvemada@gmail.com
• Collectif Régional des Organisations des Personnes Handicapées d'Atsimo-Andrefana (CROPH-AA)
fprielson@gmail.com
• Droits Humains Océan Indien Madagascar - DIS Moi Madagascar https://web.facebook.com/dismoimadagascar ; madagascar@dismoi.org

Communiqué de la Société Civile sur la construction de l'autoroute Antananarivo-Toamasina

2023-05-30T04:00:00Z

COMMUNIQUE DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE ANTANANARIVO-TOAMASINA

Antananarivo- Samedi 27 Mai 2023
Immeuble ROHY- Ambatonakanga

1. Contexte et justifications

Ce communiqué fait suite à tous ceux qui ont précédé par rapport aux différents prérogatives de puissance publique d'investissements qui minimisent les consultations préalables et la transparence envers les citoyens et qui -de ce fait- s'exposent naturellement à des mécontentements populaires justifiables (Barrage hydroélectrique sur 10000 Ha à Sahanivotry, Projet d'Agriculture à grande échelle de 14.000 Ha à Ihorombe, Projet Tanamasoandro sur 1000Ha à Ambohitrimanjaka puis à Imeritsiantosika, etc…).

Selon le communiqué de l'ONE, la réalisation du projet Autoroute Antananarivo-Toamasina sera effectuée par l'entreprise SAMCRETE EGYPT ENGINEERS AND CONTRACTORS SAE et l'Etude d'Impact Environnemental a été attribuée au bureau d'études BICO, avec une descente sur le site entre le 30 mai au 14 juin 2023 prévue pour l'évaluation de l'étude d'impact environnementale par l'ONE pour le premier tronçon de 80 km jusqu'à Anjozorobe.

Malgré les conventions internationales (Biodiversité, Changement climatique, désertification, etc…) et les textes législatifs et réglementaire clairs (Charte de l'Environnement, COAP, décret MECIE, etc…), le projet a, comme à l'accoutumée, engagé des travaux et expropriations forcées de la population et des communautés impactées sur l'itinéraire fixe et complet de la construction sans permis environnemental à l'issue de l'avis préalable, avec un délai raisonnable, des informations sur les pertes et bénéfices socioéconomiques et environnementaux engendrés et surtout des sources, conditions et volume réel des transactions financières sur les investissements.

La société civile, dont un des principaux rôles est la défense des citoyens et de l'intérêt général par rapport aux arbitraires étatiques ou privés, n'est pas du tout contre les projets de développement économiques et des expropriations « légales » pour cause d'utilité publique mais souhaite une démarche transparente, inclusive et dénuée d'illégalités vis-à-vis de l'intérêt général de la Nation et des communautés Malagasy déjà paupérisées, sans moyen de défense et qui vivent au jour le jour.

Les organisations de la société civile signataires de ce communiqué remercient l'ONE pour les avoir invités ces dernières semaines à participer à la démarche de consultation publique actuelle mais déplore quand même le très court délai imparti. Ce communiqué a été rédigé, conjointement avec d'autres OSCs et ONGs internationales soucieuses des répercussions socioéconomiques et environnementales, sur initiative de la coalition HENIKA qui regroupe les 10 OSCs s'étant engagées pour la protection des droits et devoirs des citoyens envers une gouvernance durable sociale et environnementale à Madagascar et ayant signé un protocole de collaboration avec l'ONE en Novembre 2019 dont le contenu stipule entre autres que :

Les deux parties conviennent de collaborer de bonne foi, de façon réciproque et en toute transparence, en veillant à la fois l'intérêt des communautés affectées par les impacts négatifs des investissements, de la protection de l'environnement et du développement économique
Cette convention ne restreint pas les OSCs signataires à ne pas faire des interpellations contre l'administration en général et l'ONE en particulier (après avoir assuré la véracité des informations) quand elles disposent des argumentations et des évidences qui lui semblent appropriées

Notons au passage que l'itinéraire choisi par le gouvernement pour l'autoroute devrait traverser des sites protégés emblématiques et inestimables pour leurs richesses biologiques, physiques et écosystémiques : l'aire protégée d'Anjozorobe Angavo, la zone RAMSAR de l'Alaotra et le Corridor forestier d'Ankeniheny-Zahamena. Ce dernier devrait pourtant faire bénéficier plus de 15000 ménages des financements internationaux REDD+.

2. Interpellations

â— A défaut d'une Evaluation Environnementale Stratégique, qui devrait être systématique selon la Charte de l'Environnement Malagasy, les OSCs signataires de ce communiqué interpelle le Gouvernement et promoteur de ce projet à SUSPENDRE LES TRAVAUX EN COURS POUR PERMETTRE UN DEBAT PREALABLE PUBLIC INCLUSIF (PTF, ONG, Gouvernement, Secteur privé, Société civile, CTD et Communautés de base) sur, entre autres :

L'itinéraire final et complet de la construction,
Des informations sur les pertes et bénéfices socioéconomiques et environnementaux engendrés,
L'origine, conditions et volume réel des transactions financières des investissements
Le respect du droit de propriété foncière protégé par l'article 34 de la constitution

â— Les OSCs signataires de ce communiqué interpelle le MEDD sur ses missions et rôles en rapport à sa dénomination face à cette initiative qui aura des répercussions indélébiles sur l'histoire de Madagascar. Ce dernier devrait :

S'assurer de la durabilité des ressources naturelles et faire en sorte que les infrastructures construites ont le moins d'impacts négatifs possibles sur la biodiversité ;
Rappeler et faire appliquer la législation en vigueur relative à la gestion des ressources naturelles, des forêts et des aires protégées ainsi que les procédures à suivre : Constitution, Charte de l'Environnement, COAP, Conventions internationales (CBD, CC, Désertification)

â— Les OSC signataires demandent aussi aux responsables concernés (MTP, MEF) d'appliquer la transparence et la redevabilité et de donner accès aux citoyens aux informations concernant notamment le financement et la passation de marchés du projet,

â— Quoiqu'il en soit, les OSCs signataires de ce communiqué vont participer proactivement à l'atelier régional puis national de concertation et de plaidoyer sur l'autoroute organisé conjointement et prochainement avec les ONG (CI-WWF-Fanamby) et continueront à éveiller l'opinion publique, la société civile et les responsables étatiques à ne pas baisser les bras, à se donner la main et à réagir proactivement sur leurs devoirs citoyens pour une meilleure gouvernance des investissements publics ou privés et pour l'intérêt général de la Nation Malagasy.

3. Signataires

AVG (Alliance Voahary Gasy)
BIMTT (Birao Iraisan'ny Mpampiofana Tanora Tantsaha)
CCOC (Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes)
Collectif TANY
CRS Taratra
Mouvement ROHY
MSIS Tatao
ONG Lalana
ONG Ravintsara
OSCIE (Organisation de la Société Civile sur les Industries Extractives)
PFNOSCM (Plateforme Nationale des Organisations de la Société civile Malagasy)
SIF (Sehatra Iombonana mombany Fananantany)
SAF/FJKM (Sampan'AsaFampandrosoana/Fiangonan'i Jesoa Kristy eto Madagasikara)
TafoMihaavo
TIMG (Transparency International-Initiative Madagascar)

Opérer les changements incontournables avant les élections 2023 pour éviter une nouvelle crise

2023-03-08T01:00:00Z

Opérer les changements incontournables avant les élections 2023 pour éviter une nouvelle crise

Nous abordons l'année électorales sans la sérénité nécessaire à son bon déroulement. Malgré les nombreuses mises en garde, fruits des expériences passées, trop d'incertitudes planent su l'élection présidentielle, sans parler du manque de communication sur les élections communales et municipales.

Pami les sujets d'inquiétude, citons le financement des campagnes, l'accès aux médias publics, la gestion de la période de campagne, les garanties d'impartialité de la CENI et de la HCC, la fiabilité des engagements des candidats, la remise des élections communales aux calendes grecques et surtout la faible participation des électeurs.

Sur tous ces sujets, la société civile plaide pour une plateforme de dialogue authentique et inclusive pour parvenir à une compréhension commune des problèmes et à l'adoption de solutions réalistes et éthiques.

Le temps qui nous sépare du scrutin étant court, nous proposons que le FFKM prenne l'initiative de convier les acteurs publics des trois pouvoir (Exécutif, Législatif, Judiciaire) les partis politiques, les acteurs non étatiques (Société civile, syndicats, Secteur privé), les organisations confessionnelles, à se réunir pour trouver ensemble des réponses équitables. Une telle réunion se tiendrait sous son égide, mais engagera la responsabilité de chacun des participants quant à la mise en œuvre des résolutions qui en sortiront.

Nous proposons le calendrier suivant (2023)

Dialogue entre tous les acteurs sur la base des sujets mentionnés (1ère session en mars ;
Formulation des modification juridique en avril ;
Soumission au Gouvernement et au Parlement en mai ;
Rectification de la Loi de Finances qui intègre un budget suffisant pour les élections communales et présidentielles en mai ;
Adoption et promulgation des textes en juin ;
Evaluation de l'avancement des réformes (2ème session) en septembre.

La société civile signale, à l'attention des autorités et du public, l'urgence et l'importance d'un tel dialogue, les souvenirs de 2013 et 2018 étant encore présents dans tous les esprits, avec leur cortège de menaces sur la société et l'économie. Ce dialogue devrait venir en complément du processus en cours et non retarder ou bloquer la tenue des élections.

Antananarivo, le 07 mars 2023

Les organisations de la société civile signataires :

– Alliance Voahary Gasy ;
– Autisme Madagascar ;
– Coalition des Radios Madagascar ;
– Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes ;
– Green N Kool ;
– Liberty 32 ;
– Mouvement ROHY ;
– MSIS Tatao ;
– ONG Hitsy ;
– ONG Ivorary ;
– ONG Tolotsoa
– SAFIDY, Observatoire des élections ;
– Transparency International - Initiative Madagascar ;
– Women Break the Silence.

Les autorités qui décideraient de faire démarrer les activités du projet Base Toliara prendront la responsabilité de mettre en grave danger la santé et la survie des communautés locales

2023-02-02T01:00:00Z

Les autorités qui décideraient de faire démarrer les activités du projet Base Toliara prendront la responsabilité de mettre en grave danger la santé et la survie des communautés locales

Depuis quelques semaines, une offensive médiatique agressive citant différents groupes de la région Atsimo-Andrefana réclame avec insistance la reprise des activités du projet minier Base Toliara, suspendues par le Conseil des Ministres en novembre 2019.

Ils relèvent notamment le nombre d'emplois que permettrait de créer ce projet. De nombreuses communautés et personnalités locales s'étaient élevées dans le passé contre le démarrage de l'exploitation des sables minéralisés en vue de la production d'ilménite dans cette région du sud-ouest. Le Collectif TANY fait partie de ceux qui s'opposent au démarrage de ce projet et voudrait rappeler les principales raisons de cette opposition, déjà diffusées à plusieurs reprises auparavant.

En premier lieu et prioritairement, il convient d'attirer l'attention de la population et des décideurs politiques sur le caractère éminemment radioactif des sables minéralisés qui vont être exploités et transportés vers le port. Il ne s'agit nullement de simples rumeurs ou d'informations malveillantes colportées. Le rapport de préfaisabilité de ce projet publié par la maison mère australienne Base Resources a mentionné que le zircon contenu dans le gisement de sables minéralisés de Ranobe contient de l'uranium et du thorium dont la radioactivité empêchera l'exportation des produits aux Etats-Unis et au Japon [1]. Les scientifiques malagasy ont confirmé cette radioactivité dans des publications [2]. Sur quelles bases et à partir de quelles recherches scientifiques, les promoteurs actuels du projet Base Toliara osent-ils déclarer qu'il n'y a pas de menace de radioactivité dans l'exploitation de l'ilménite par Base Toliara ou que la radioactivité des sables minéralisés des sites de Base Toliara ne comporte aucun risque pour la santé ? De surcroît, le transport jusqu'au port contribuera à disséminer les retombées dangereuses de la radioactivité du minerai sur la population et la biodiversité.

S'agissant des milliers d'emplois mis en avant par les promoteurs pour amadouer les habitants de la région, il convient de rappeler que, comme dans tout projet d'exploitation minière, ces milliers d'emplois promis ne perdureront pas au- delà de la phase de construction. Base Toliara et ses porte-parole doivent faire preuve de transparence à ce sujet et ne doivent ni tromper ni duper la population. Au cours du cycle de vie de tout projet minier, le nombre d'emplois nécessaire baisse pendant la phase d'exploitation, et certains emplois locaux sont permanents, d'autres temporaires. Le nombre d'emplois directs ou indirects permanents créés par le projet ne compensera pas le nombre d'emplois détruits en conséquence, dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche. Il est primordial de ne pas duper les communautés de la région Atsimo Andrefana en taisant volontairement le type et le nombre réel d'emplois prévus au cours des différentes phases.

En effet, il est évident que des terres cultivées actuellement ne pourront plus l'être si par malheur ce projet voit le jour. Ce qui aggraverait immanquablement la situation économique, sociale et alimentaire déjà désastreuse de la plupart des paysans. Quelles autres sources de revenus et d'alimentation ces élus, politiciens et "économistes" proposent-ils pour ces communautés qui vont perdre leurs terres arables et leurs moyens de subsistance ?

Enfin et non des moindres, cette région est connue par son insuffisance hydrique qui va encore être aggravée par cette exploitation minière forte consommatrice d'eau, au détriment des besoins agricoles et ménagers. Les argumentations d'un hydrogéologue sur l'absence d'impact du projet Base Toliara sur la disponibilité de l'eau ne sont pas des plus convaincantes. Il semble par exemple omettre la sécheresse rampante et les conséquences négatives actuelles et à venir du changement climatique sur les nappes phréatiques de l'ensemble de Madagascar et notamment du Sud du pays.

Nous tenons à tirer la sonnette d'alarme, avant qu'il ne soit trop tard, sur le grave danger que fait encourir la radioactivité du minerai à la santé et donc à la vie des communautés locales, si jamais le projet Base Toliara devait redémarrer. Sans oublier les problèmes qu'il ne manquera pas d'augmenter sur le plan de la sécurité alimentaire et du droit à l'eau des communautés riveraines du projet.

Il est du devoir du Collectif TANY de rappeler ces points, afin que les responsables puissent prendre des décisions en toute connaissance de cause et en leur âme et conscience.

31 janvier 2023

Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
patrimoine.malgache@yahoo.fr, www.terresmalgaches.info, www.facebook.com/TANYterresmalgaches, @CollectifTany

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[1] Toliara Project PFS confirms status as a world-class mineral sands development : https://www.baseresources.com.au/wp-content/files/Toliara_PFS_confirms_a_world-
class_mineral_sands_development.pdf (consulté dans ce lien en mars 2019)

[2] Voir le communiqué et toutes les références de :
https://www.facebook.com/TANYterresmalgaches/posts/2537230542968510 ; https://www.afriquesenlutte.org/afrique-australe/madagascar/article/quels-dangers-plus-graves-devront
AUTORITÉS ARRÊTENT DÉFINITIVEMENT LE PROJET BASE TOLIARA ?
QUELS DAN

Pour qu'immunité ne soit pas synonyme d'impunité

2022-10-24T02:00:00Z

Antananarivo, le 21 octobre 2022

Pour qu'immunité ne soit pas synonyme d'impunité : nous incitons les autorités compétentes à appliquer la politique de tolérance zéro dans l'affaire de transport illégal de bois précieux prétendument autorisé par un député sans distinction de titre ni de fonction.

Un document prétendant autoriser le transport de bois en provenance d'Ambatondrazaka circule sur les réseaux sociaux depuis le 04 octobre 2022. Ce document portant en-tête de l'Assemblée nationale aurait été signé par la députée Lanto Rakotomanga. Un conducteur de camion a été appréhendé en possession de ce document, l'ayant présenté aux forces de l'ordre comme seul justificatif de son chargement composé, d'après les échos de la presse nationale, de 75 madriers de palissandre appartenant à la députée. Le conducteur a été placé en détention préventive, et le bois transporté a été saisi.

Si les faits sont avérés, les agissements de la députée contreviendraient à plusieurs règles de droit. Il est important de rappeler que l'interdiction d'exploitation et de transport de bois précieux reste en vigueur. En aucun cas, un député n'est habilité à autoriser un transport de bois précieux. Seul le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable en possède la prérogative. La délivrance d'une telle autorisation constitue un abus de fonction en se référant à l'article 26 de la loi 2016-020 sur la lutte contre la corruption, et une usurpation de fonction selon l'article 258 du Code pénal ; une infraction passible de 2 ans à 5 ans d'emprisonnement. Il est désolant de constater que le bois de rose et le palissandre de Madagascar sont au premier rang de la liste rouge des espèces menacées publiée par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) en juillet 2019, principalement à cause des exploitations illicites des dernières décennies.

Cette affaire n'est malheureusement pas isolée, et nous notons avec regret que les soupçons d'abus de fonction de la part de députés sont de plus en plus nombreux. Les agissements de ces parlementaires n'entrent pas dans l'exercice de leur fonction ; ce qui ne devrait pas les autoriser à se prévaloir de l'immunité parlementaire. En effet, l'immunité parlementaire, définie par l'article 73 de la Constitution, a pour objet de protéger les députés et sénateurs contre toute tentative de limiter leur liberté d'expression et de vote. Cette immunité ne permet pas aux parlementaires d'enfreindre impunément la loi. Tout parlementaire demeure pénalement responsable des actes criminels qu'il aurait commis. Nous déplorons que cette immunité, qui devait constituer la garantie d'un Etat démocratique, soit devenue une excuse pour enfreindre ouvertement les lois en vigueur à Madagascar, par des députés censés représenter la voix du peuple.

Comme la Présidente de l'Assemblée Nationale l'a fait remarquer dans une interview accordée aux médias, le principe de la séparation des pouvoirs est de mise. Nous attendons donc qu'aucune pression de quelle que sorte que ce soit ne soit exercée sur le pouvoir exécutif comme sur le pouvoir judiciaire dans le traitement de cette affaire. Nous espérons que l'Assemblée Nationale et le Bureau Permanent collaborent pleinement avec les autorités compétentes pour éviter que l'immunité parlementaire ne vienne entraver l'enquête en cours qui doit déterminer les circonstances et les auteurs de cette infraction de corruption et des infractions environnementales y afférentes.

Nous en appelons au Ministère de l'Environnement et du Développement Durable à appliquer la politique de tolérance zéro, velirano n°3 du Président de la République sur la lutte contre la corruption, et velirano n°10, face à ce type d'exploitation illicite des ressources naturelles, et saluons les efforts qui ont déjà été conduits dans ce sens. Nous reconnaissons les efforts du BIANCO dans le domaine de l'investigation, car un pas a déjà été franchi, et nous comptons sur la totale indépendance du traitement de ce cas. Nous respectons totalement la confidentialité des enquêtes, et nous estimons que le traitement des dossiers doit être similaire et équitable, que la personne concernée soit ou non politiquement impliquée. Nous attendons également une sanction exemplaire dans le traitement de ces dossiers et nous invitons toutes les entités concernées, en particulier le BIANCO et le Pôle Anti Corruption, à traiter cette affaire jusqu'à son terme afin d'éviter toute impunité. En effet, immunité parlementaire ne signifie aucunement impunité parlementaire.

« Mais que se passe-t-il dans le Bas-Mangoky à Madagascar » ?

2022-10-17T02:00:00Z

MAIS QUE SE PASSE-T-IL DANS LE BAS-MANGOKY A MADAGASCAR ?

A un an de la fin du mandat présidentiel, les dirigeants malagasy s'apprêtent à présenter au public le Plan Emergence de Madagascar. Un volet important de ce Plan consiste en l'attraction d'investisseurs, principalement étrangers, dans le secteur de l'agribusiness. Or la suspension d'un projet de mise à disposition de 60.000 ha à une société d'agribusiness dans le Bas-Mangoky vient d'être annoncée.

Ce communiqué exposera les raisons de cette suspension, quelques faits concernant cette zone et les leçons que nous proposons de tirer de la situation actuelle.

Pourquoi le projet relatif aux 60.000 ha est-il suspendu ?

Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage malagasy a tenu une conférence de presse le 10 octobre 2022 relative aux investisseurs du Bas-Mangoky dans le sud-ouest du Madagascar. Selon les médias présents, il a annoncé que le projet d'exploitation de 60.000 ha est « suspendu ». Les journalistes ne citent pas le nom de l'investisseur concerné, mais les observateurs ont tous reconnu la société émiratie Elite Agro LLC avec laquelle le Ministre de l'Agriculture précédent avait annoncé la signature d'un Memorandum of Understanding en janvier 2020. [1]

En fait, selon les propos du Ministre rapportés dans la presse, les investisseurs souhaiteraient que « l'Etat malagasy mette en place les facilités » nécessaires à leur implantation sur le site et « s'engage sur certains projets d'aménagement », « ce qui est actuellement le cas », selon le Ministre qui mentionne aussi des « études pédologiques » pour connaître les structures du sol.

Le Ministre « évoque également un secteur difficile et à risque compte tenu des aléas liés au climat pour expliquer les appréhensions des investisseurs à s'engager dans l'agrobusiness » [2].

Il est très étonnant que ces investisseurs soulèvent soudain ces problèmes mondialement célèbres d'insuffisance de pluviométrie dans le Sud, de changement climatique créant des aléas pour la production agricole à Madagascar et de la précarité des moyens de communication sur l'ensemble de l'île.

Ces exigences des investisseurs rapportées par les autorités semblent scandaleuses et suscitent diverses questions :

Les dirigeants malagasy vont-ils accepter de réaliser des aménagements préalables pour une société multinationale qui vraisemblablement a la capacité des les faire elle-même ? [3]. Et cela afin de produire des denrées agricoles sur le sol malagasy, selon un Memorandum of Understanding dont les termes exacts n'ont toujours pas été dévoilés ni aux paysans de la zone concernée, ni au public ? Est-ce que les Malagasy doivent, à travers l'État, « subventionner » ce projet qui les prive en même temps de leurs terres nourricières ?

Cette situation n'est pas sans rappeler ce qui se passe au Sierra Leone, où le gouvernement prendra en charge le paiement des quatre premières années du bail octroyé à Elite Agro pour faire de la riziculture sur 15 000 ha [4].

Le contenu du discours du Ministre pendant le point de presse relance les questionnements et les suspicions sur les liens envisagés entre la rive gauche et la rive droite du fleuve dans la zone dénommée Bas-Mangoky.

Quelle relation avec les aménagements de l'autre rive du fleuve Mangoky ?

Alors que les 60.000 ha prévus pour la société Elite Agro se situent sur la rive droite du fleuve, de l'autre côté se trouvent les aménagements du Bas-Mangoky mis en œuvre depuis le début des années soixante et financé à partir des années 2000 par la Banque Africaine de Développement (BAD) à hauteur de plusieurs dizaines de millions de dollars US destinés à l'installation de familles malagasy souhaitant s'engager dans l'agriculture. [5]

En mai 2022, un « accord de prêt à hauteur de 2,4 millions de dollars pour le financement de l'étude de faisabilité du projet Pôle de développement agricole de la rive droite du delta de Bas-Mangoky » a été signé entre l'Etat malagasy et le groupe de la BAD [6]. Ce prêt, concernant explicitement l'agropole destinée à Elite Agro, sur la rive droite, avait déjà soulevé l'indignation des citoyens défenseurs des terres malagasys, sachant qu'un décret de création des agropoles à Madagascar en 2019 mentionnait que l'adoption de ce décret par le gouvernement était une condition du décaissement de la 3è tranche du Programme d'Application de la Compétitivité Economique (PACE) III par la BAD.

Puis en septembre 2022, des représentants des exploitants de la rive gauche du fleuve Mangoky ont protesté contre la nouvelle décision de l'Etat sur le partage des terrains, entre les paysans qui les ont exploités et l'Etat. Dans « la convention initiale, les bénéficiaires devaient rester propriétaires de 75% des terres » qu'ils ont exploités et céder 25% à l'Etat. Une nouvelle disposition aurait été prise suite à l'application d'une dénommée « valeur vénale » qui inverse les proportions. Le porte-parole des paysans qualifie d'injuste ce changement qui va faire que les exploitants malagasy pourront bénéficier seulement de 25% de la surface qu'ils ont exploitée avant les travaux d'aménagement effectués par le financement de la Banque Africaine de Développement sur cette plaine. [7]

Un media en langue malagasy signale le 11 octobre qu'un « Comité des Sages » chargé du suivi de l'avenir du Bas-Mangoky a transmis une lettre ouverte à la BAD concernant la contestation par les paysans du nouveau mode de répartition des terres et l'avertissant d'une possible explosion de la colère de la population [8].

Sachant que les terrains destinés aux investisseurs doivent d'abord être enregistrés au nom de l'Etat, qui les louera - ou les prêtera comme dans le cas d'Elite Agro - aux entreprises souvent étrangères, nous craignons fortement que les aménagements hydro-agricoles destinés aux paysans malagasy ne soient en train d'être attribués à l'usage des investisseurs étrangers, émiratis ou non. Ces aménagements ont pourtant été financés par la BAD sous forme de dettes que les générations malagasy futures mettront des décennies à rembourser,

Quelles leçons tirer de la situation actuelle ?

Nous espérons que cet incident survenu au milieu du grand engouement des décideurs et hauts dirigeants malagasy pour les investisseurs étrangers les a convaincus du caractère vraiment indispensable des infrastructures hydro-agricoles et de la maîtrise de l'eau, pour la production agricole, notamment la riziculture, puisque de richissimes investisseurs expérimentés en agriculture sous divers climats dans le monde comme Elite Agro les réclament.

Les lourds investissements en termes de grands systèmes d'irrigation et de routes ne sont pas à la portée des paysans malagasy, à côté de l'insuffisance de superficies de terrains dont ils disposent, pour qu'ils puissent produire une quantité suffisante pour l'alimentation de leurs familles et l'approvisionnement du marché local.

Si l'Etat entreprend partout ces grands travaux, et en fait profiter les millions de petits exploitants nationaux, les paysans malagasy pourront mieux assurer leur travail sur leurs petites ou moyennes superficies et les dirigeants ne seront pas à la merci des investisseurs étrangers qui semblent exiger que l'Etat malagasy leur apporte tout sur un plateau et eux ne feraient qu'assurer la production en fournissant un nombre d'emplois limité aux conditions de travail pas forcément acceptables, puisque tout sera fortement mécanisé.

Le Ministre dit clairement que seule une partie des récoltes sera vendue à l'Etat malagasy. On ne sait pas à quel prix. On ne sait pas non plus si leur prix de revente par l'Etat sur le marché national sera abordable pour les simples citoyens malagasy qui auront cédé leurs terres aux investisseurs, via l'Etat, « à l'amiable » ou dans le cadre d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'ensemble des données montre que, dans la zone du Bas-Mangoky, pour faire plaisir aux investisseurs étrangers dans l'agribusiness, les dirigeants malagasy sont déterminés à sacrifier les bonnes intentions du passé d'attribuer des terrains et des infrastructures hydro-agricoles aux paysans malagasy. La conférence de presse du Ministre peut signifier que tout ne fonctionne pas comme le souhaitent les dirigeants au niveau de l'enthousiasme des investisseurs. Mais ce point de presse pourrait aussi surtout avoir visé une information du public sur la décision des dirigeants de se plier aux exigences des investisseurs étrangers, et probablement des bailleurs de fonds qui financent les différents aménagements d'irrigation et la construction de routes dans la zone.

Conclusion

L'Etat et la population malagasy sont les grands perdants de l'ensemble de cette stratégie nationale d'agribusiness en cours d'application. L'appui prioritaire sur les investisseurs étrangers pour assurer l' « autosuffisance alimentaire » des Malagasy semble tellement dans l'impasse que le Ministre a précisé qu'il ne baisserait pas les bras mais continuerait à chercher des investisseurs internationaux tout en mobilisant les investisseurs malagasy.

De notre côté, nous continuons à soutenir les paysans malagasy dans leurs revendications auprès des décideurs pour avoir un meilleur accès à la terre et obtenir les appuis nécessaires au niveau des infrastructures pour rendre leur travail plus rémunérateur et sortir la majorité de la population malagasy de la famine qui menace.

Nous réitérons notre plaidoyer auprès des hauts dirigeants de l'Etat malagasy pour un changement de stratégie dans la lutte contre la famine et l'insécurité alimentaire à Madagascar et de privilégier le soutien et l'accompagnement des producteurs de l'agriculture familiale paysanne malagasy.

15 octobre 2022

Collectif pour la défense des terres malagasys – TANY
patrimoine.malagasy@yahoo.fr ; www.terresmalagasys.info ; www.facebook.com/TANYterresmalagasys ; @CollectifTany

[1] https://youtu.be/KE4Q4z0Vuas https://www.madagascar-tribune.com/Non-a%CC%80-la-mise-a%CC%80-disposition-de-60-000-hectares-de-terres-a-la-societe.html ; https://www.farmlandgrab.org/post/view/29481-renforcement-du-refus-du-projet-elite-agro-llc-dans-le-bas-mangoky

[2] https://www.farmlandgrab.org/31185

[3] https://www.yasholding.ae/elite-agro/

[4] https://www.farmlandgrab.org/31187

[5] https://www.afdb.org/fr/projects-and-operations/selected-projects/lower-mangoky-irrigation-area-rehabilitation-project-66
https://midi-madagasikara.mg/2016/09/06/riziculture-perimetre-bas-mangoky-devenu-grenier-a-haute-production/

[6] https://2424.mg/cooperation-trois-accords-de-financement-signes-entre-madagascar-et-la-banque-africaine-de-developpement-a-accra-dont-un-pret-de-24-millions-de-dollars-pour-le-bas-mangoky/

[7] https://midi-madagasikara.mg/2022/09/29/proprietes-foncieres-les-paysans-dambahikily-contestent-la-gestion-de-la-plaine-de-bas-mangoky/

[8] https://www.tiatanindrazana.mg/sosialy/fanitarana-ani-bas-mangoky-mampitandrina-ny-komitinny-olon-kendry- 52965.php

La nouvelle loi foncière malgache 2021-016 : Appel à la vigilance de tous les citoyens Malagasy et de tous les intervenants dans le secteur foncier

2021-12-11T06:01:00Z

La nouvelle loi foncière malgache 2021-016 : Appel à la vigilance de tous les citoyens Malagasy et de tous les intervenants dans le secteur foncier

Après la publication des amendements décidés par les sénateurs le 22 juin 2021, plusieurs communiqués d'organisations paysannes et de la société civile ont expliqué que cette loi 2021-016, refonte de la loi 2006-031, constitue un net recul par rapport à la loi 2006-031, car elle va dangereusement à l'encontre des droits fonciers des citoyens malgaches, notamment des paysans. Mais le petit nombre de députés qui ont participé au vote de l'Assemblée Nationale la nuit du 30 juin 2021 l'ont adoptée, et le 19 octobre 2021, la Haute Cour Constitutionnelle – HCC - a demandé, seulement l'annulation de l'article 26 et formulé une demande de précision des articles 21 et 22, ne changeant pas fondamentalement le caractère nocif de cette loi.

Le 5 novembre, alors que les citoyens espéraient encore que le Président de la République avait écouté les différentes doléances et ne promulguerait pas la loi, le Fonds National Foncier, une structure au sein du Ministère de l'Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, a invité les six organisations paysannes faîtières (OPF) et deux plateformes des organisations de la société civile, SIF et ROHY, à une réunion de consultation prévue le 9 novembre 2021, « en vue de l'élaboration du décret d'application » de cette loi 2021-016. Les organisations ont décliné l'invitation en expliquant leurs raisons.

Depuis cette date, diverses sources ont annoncé la signature et la promulgation de la loi par Monsieur Le Président de la République, mais aucun Journal Officiel n'ayant paru entretemps, cette information ne peut pas être vérifiée. En revanche, l'invitation à échanger sur le décret d'application semble confirmer la volonté des autorités à avancer vers l'application de cette loi.

L'absence de déclaration publique et officielle des autorités concernant la promulgation de la loi ne doit pas endormir les citoyens qui suivent avec inquiétude les faits concrets qui se déroulent autour de cette loi.

Au cours des débats télévisés qui ont eu lieu entre les responsables d'organisations paysannes faîtières, d'un côté, et une parlementaire puis une haute autorité administrative, de l'autre, les partisans de la nouvelle loi l'ont défendue publiquement bec et ongles. Les différentes lettres adressées aux députés, aux membres de la HCC, à Monsieur Le Président de la République, aux différentes autorités directement impliquées n'ont rien changé à la détermination des décideurs et hautes autorités à porter atteinte aux droits fonciers de la majorité des citoyens malagasy.

Notons en particulier que la décision n°17-HCC/D3 du 19 octobre 2021 de la HCC, précise bien que c'est Monsieur Le Président de la République qui a demandé à cette institution de statuer sur cette nouvelle loi.

Par ailleurs, le fait que cette nouvelle loi ait été présentée au Parlement sous la forme d'un projet de loi n°24/2018, signifie que l'initiative est venue du gouvernement. De plus, à notre connaissance, une équipe bien fournie du staff du Ministère de l'Aménagement du Territoire a assisté au vote des députés la nuit du 30 juin 2021, en compagnie du Ministre en personne. Par la suite, nous avons été très étonnés de voir dans les médias, à plusieurs reprises, Monsieur Le Ministre procéder à la distribution des certificats fonciers dans le cadre du projet CASEF [*], tâche honorifique qui devrait incomber aux Maires puisque les certificats fonciers relèvent de la gestion foncière décentralisée et ces documents sont signés par les Maires respectifs des communes concernées. Ces agissements corroborent les remarques et analyses des organisations de la société civile selon lesquelles cette nouvelle loi a pour principale finalité la reprise en mains par l'Administration centrale des pouvoirs relatifs à la gestion foncière qui ont été conférés aux communes.

Monsieur Le Ministre est certainement plus conscient que les autres responsables des conséquences que cette loi risque d'avoir sur le vote de la majorité des citoyens lors des prochaines élections présidentielles et législatives et tient à soigner son image vis- à-vis des électeurs au détriment du respect des prérogatives des Maires et de l'autonomie administrative des communes.

Mais les organisations de la société civile sont intimement persuadées que cette loi 2021-016 n'est qu'une nouvelle étape décisive en vue de l'extinction progressive de la gestion foncière décentralisée concoctée par l'administration foncière depuis plusieurs années à travers les différentes grèves nationales que les syndicats des employés des services des Domaines avaient menées pour s'opposer à la gestion foncière par les communes.

La mise en place des guichets fonciers au niveau des communes satisfait pourtant les paysans pour plusieurs raisons :

La proximité facilite l'accès aux différentes démarches, notamment pour la demande de certificats fonciers, contrairement aux services des domaines et topographiques très éloignés des communes, qui délivrent les titres,
Le contrôle social en raison d'une meilleure communication entre le personnel de la commune et les usagers, souvent moins enclins à rejoindre les bureaux des services de l'Etat en cas de besoin ou de problème,
La consécration des droits par la commission de reconnaissance locale, ce qui ne nécessite pas le déplacement de plusieurs agents du Ministère,
Le coût moindre de l'ensemble des démarches par rapport à celui du titre foncier inaccessible à la majorité en raison du processus compliqué,
Et l'existence de mécanismes de résolution des conflits au niveau local.

Au cours des conflits passés, une des formes déjà utilisée par l'administration dans le but de faire disparaître la gestion foncière décentralisée a été la tentative d'obliger les citoyens détenteurs de certificats fonciers à transformer leurs documents en titres.

Nous tenons donc à interpeller également les partenaires techniques et financiers dans le contexte actuel, notamment la Banque Mondiale, qui continue à financer sous forme de dons et de prêts, le secteur foncier malgache dans le cadre du projet CASEF, même si l'un des volets de ce projet comporte la délivrance massive de certificats fonciers que l'on pourrait juger utile pour la sécurisation des terrains des paysans.

L'application de la nouvelle loi 2021-016 aura en effet pour conséquences de :

Supprimer la présomption de propriété, déjà reconnue par l'article 11 al.2 et l'article 18 de la loi 60-004 du 15 février 1960, marquée par l'incitation et l'autorisation des citoyens malagasy à occuper et à mettre en valeur les terrains jusqu'à une superficie de 30 hectares, cette présomption de propriété ayant été confortée par la réforme foncière de 2005 et la loi 2006-031, et permis à la majorité de la population qui n'avait pas pu obtenir de document légal de jouir de ses droits fonciers en occupant et en mettant son terrain en valeur,
Expulser et d'exproprier sans indemnisation des millions de paysans et autres citoyens malgaches qui ne possèdent ni titres ni certificats fonciers, si leurs terrains sont inclus dans un périmètre minier ou dans une zone de projet déclaré d'intérêt public (art. 21 et 22 de la loi)
Anéantir complètement les efforts entrepris par les anciens et actuels Malagasy dans la mise en valeur des terres autorisée et protégée par les lois antérieures,
Aggraver la pénurie alimentaire dans toutes les régions de l'ile car de nombreuses familles perdront leurs terres,
Retirer progressivement les prérogatives et les compétences des collectivités territoriales décentralisées dans la gestion foncière,
et de Provoquer une multitude de conflits fonciers entre les habitants actuels et les futurs occupants auxquels l'Etat attribuera les propriétés foncières confisquées aux paysans et aux simples citoyens.

A la lumière de ce qui précède, tous les partenaires techniques et financiers se préoccupant du secteur foncier ne devraient-ils pas remettre en question leurs actions, faire preuve d'éthique et de justice sociale, et arrêter de financer les secteurs et projets qui vont à l'encontre des intérêts de la majorité des citoyens, au risque de provoquer un appauvrissement général de la population malagasy ?

Ce 10 Décembre 2021

SIGNATAIRES :

ADAPS
AFDFP
AFHAM
AIM
AJAMF
AJIPAD
ALFA
Alliance Voahary Gasy (AVG)
Association F.T.F.A
Association FBMM
Association MAMY
Association ONDRY Botry
AVSF Madagascar
CAFF Fianarantsoa
CAPROCORNUS
CCOC
CNFPDH
Coalition des radios de Madagascar
Coalition paysanne de Madagascar (CPM)
CODE Menabe
COJEAA Collectif Tany
Comités de Plaidoyer Régionaux (CPR) Vakinankaratra sy Analanjirofo
Conseil National des Femmes de Madagascar (CNFM)
CRAAD-OI
CROPH AA
DRV
FAFAMA Association
FAMELOGNO
FANOITRA FBMM
Federasionan'ny Vehivavy Tantsaha eto Madagasikara (FVTM)
FTMF
Gny to tsy Mba Zainy (GTZ) GROUPE MANOVA HAJAVAO
HARENA
GROUPE MANOVA
HAJAVAO
HERY MIRAY
ILONTSERA
JAI ASSOCIATION
KMF/CNOE – Fanabeazana Olompirenena
LOVAINJAFY MIFAMA
MIHARY
MIRANGA
MMST
MMTM
MONEPT
Mouvement Rohy
MSIS-tatao
Observatoire de la Jeunesse
ONG D.R.O.I.T
ONG EDEN_Entreprendre pour le Développement et Environnement
ONG FAFED TOAMASINA
ONG FANANTENANA Antanifotsy
ONG Felana
ONG FIANTSO Madagascar
ONG Lalana
ONG ODIMA
ONG Ravintsara
ONG SAHA OPTA
OSER
PROSC Atsimo Atsinanana
PROSC Atsinanana
PROSC Betsiboka
PROSC Boeny
PROSC Bongolava PROSC Diana
PROSC FIVE Menabe PROSC Haute Matsiatra
PROSC Itasy
PROSC Sava PROSC Sofia
PROSC Vakinankaratra
PROSC Vatovavy PROSCI Ihorombe PSBED
RAFIA
OSCs Melaky
Reseau Soa
RJDD
Rodoben'ny Vovonan'ny Firaisamonimpirenena Misehatra amin'ny Fananantany - Boeny (RVF-MFB)
SAF-FJKM
Sehatra Iombonana Hoan'ny Fananantany - SIF
SOA GNY MIVOATSE
TAFATAFA
TAFIMA
TAFO MIHAAVO na ny Tambazotran'ny Fokonolona Mitantana ny Harena Voajanahary eto Madagasikara
TAMAMPIRAPI/TVMA
TAMBIFA
TANORA MANEHO KANTO
Tanora Vonona
TARATRA
TNMF
FEKRITAMA
PFNOSCM/VOIFIRAISANA
Union Nationale des Associations des handicapés de Madagascar (UNAHM)
FFTS FIFAFI
FIFATA
FIFATAM
FIKRIFAMA
FIMPA (Association des Consommateurs et Usagers)
FITAME
FIVE Menabe
PFROSC/VOIFIRAISANA Analamanga
UTBU
PROSC Fitovinany
V3M
Vehivavy Mifanolo Tanana (VEMITA)
PROSC Amoron'I Mania
VFTV
PROSC Analanjirofo
VMLF
PROSC Androy Vohifiraisana Analamanga
PROSC Anosy Vombo
Vondron'ny Fikambanana Tantsaha Menabe
PROSC Alaotra Mangoro
PROSC Atsimo Andrefana
Tantsahan'i Menabe (VFTM)
OSCE-MANDRESY

[*] CASEF : projet Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière cofinancé par la Banque Mondiale et le gouvernement malagasy : http://www.midi-madagasikara.mg/economie/2021/09/18/propriete-fonciere-22-000-certificats-pour-5-communes-de-vakinankaratra/ ; https://newsmada.com/2021/10/09/minisitra-andrianainarivelo-hajo-mitondra-hevitra-sy-mitsinjo-lavitra-isika/

Communiqué des Organisations de la Société Civile face à l'indifférence et la réticence du Gouvernement Malagasy a normaliser la situation de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme (CNIDH)

2021-12-10T03:00:00Z

Communiqué des Organisations de la Société Civile face à l'indifférence et la réticence du Gouvernement Malagasy a normaliser la situation de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme (CNIDH)

10 Décembre : Célébration de la journée internationale des Droits de l'Homme

Les Organisations de la Société Civile soussignées,

• Rappelant la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui consacre que « Tous les être humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » ;

• Préoccupées par les impacts négatifs de la fractures de la Société Civile œuvrant pour les Droits de l'Homme au sein de la CNIDH, qui aggrave l'inégalité des traitements en matière d'accès et de participation des tous citoyens à la vie publique alors que de nombreux défis complexes et variés subsistent sur les Droit de l'Homme à Madagascar, entre autres, les risques liés à la crise de santé publique dus au contexte de covid ;

• Affirmant que malgré les différentes doléances et interpellations des organisations de la Société Civile adressées auprès de son Excellence Monsieur le Président de la République de Madagascar concernant la nécessité de mettre en place une CNIDH plus inclusive, sans discrimination, respectueuse de la diversité et une meilleure représentation afin de favoriser un développement humain durable, aucune mesure pour régulariser la situation n'a été prise à ce jour ;

• Notant l'article 137 de la Constitution malgache qui consacre la primauté des traités et accords internationaux ratifiés sur la législation interne ;

• Se référant aux recommandations de l'EPU 2019 - acceptées par Madagascar - à son 3ème cycle- 34 ème session, de garantir et de veiller à ce que la CNIDH fonctionne conformément aux Principes de Paris et de renforcer le mandat de la Commission en vue de la mise en conformité aves les Principes de Paris - A/HRC/43/13 PAR.121 ;

• Considérant qu'un Etat responsable ne peut pas se prévaloir de la souveraineté pour justifier un manquement aux obligations que lui incombent en vertu des Principes de Paris concernant le statu des institution nationales pour la promotion et la protection des Droits de l'Homme - Cette attitude irresponsable risque de compromettre rapidement et irrémédiablement la performance de la CNIDH et porte atteinte aux droits humains de la population Malagasy en général ;

• Rappelant que la souveraineté nationale devrait être utilisée à bon escient et les perspectives d'un retour à une CNIDH normalisée est une condition préalable à laquelle il est indispensable de satisfaire pour que la Commission acquière un caractère plus universel et gagne en crédibilité et en efficacité ;

• Soulignant que la crise perdure à cause de l'obstination et de persistance avec lesquelles l'Etat Malagasy exclut, abusivement, l'entité œuvrant pou la défense des Droits de l'Homme en général des autres entités ; qu'une telle situation constitue une fraude à la loi de nature à compromettre les engagement du Gouvernement Malagasy à promouvoir et à protéger les Droits de l'Homme de toutes personnes.

• Confirmant que dans un Etat qui se veut être démocratique, il incombe, au premier chef, au Président de la République de protéger, de respecter et de faire respecter l'état de droit et le principe fondamental de l'égalité des chances de tout individu ;

• Considérant que le déni de traiter de manière équitable, les eux (2) nouveaux membres représentant l'entité œuvrant pour la défense des Droits de l'Homme en général par une velléité à vouloir imposer un forcing de reconnaissance nationale d'une CNIDH qui s'évertue à ignorer l'application de bonne foi toutes les dispositions tant nationales qu'internationales ayant trait au rôle, à la composition, au statut et au fonctionnement des INDH, constitue un abus de pouvoir qui n'est pas compatible avec les principes et valeurs des Droits de l'Homme ;

• Déplorant l'élection du nouveau Bureau Permanent de la commission, dont la légitimité est contestée de manière catégorique par la Société Civile qui, à cause de la cupidité et de l'irresponsabilité de certains, viol manifestement l'article 11 de la loi 2014-007 et de l'article 26 du Pacte Internationale des droits civils et politiques. Plutôt que de s'engager à faire respecter les Droits de l'Homme une réalité ; que ledit bureau préfère protéger des intérêts partisans.

COMPTE TENU DE TOUT CE QUI PRECEDE
Réitèrent à l'Etat malagasy leur requête pour la prise des dispositions nécessaires en vue de préserver l'intégrité du processus électoral ayant abouti à l'élection des cinq (5) nouveaux membres, issus de la Société Civile, sans discrimination aucune ; et ce, sur la base des procès-verbaux de clôture des travaux relatifs aux élections le jour du 27 Novembre 2020.

En conséquence, constater et confirmer officiellement les résultats des votes entérinés dans un seul et même procès verbal le 27 Novembre 2020 suite aux élections de sCINQ (5) NOUVEAUX membres représentant la Société Civile, sans exclusion ni discrimination aucune.

Exhortent la Communauté internationale, dans son ensemble, les Agences du Système des Nations Unies, les PTF, les chancelleries et Représentations travaillant à Madagascar, en particulier, à condamner toute fraude à la loi ;

Rappellent à l'ordre les trois autres entités œuvrant pour les Droits de l'Homme ayant déjà obtenu leur décret de nomination qu'en tant que contra pouvoir, seule une CNIDH inclusive, transparente et indépendante pourrait servir grandement la cause des droits humains.

Organisations de la Société Civile signataires :

AJFACE
OMDHL
ONG FIANTSO MADAGASCAR
ASSOCIATION VIE NEUVE
REFMAP
ILONTSERA
GRAAD-OI
KAMF-CNOE
DROITS HUMAINS OCEAN INDIEN
TRANSPARENCY INTERNATIONAL-INITIATIVE MADAGASCAR
SAHY ANTSIRANANA MADAGASCAR (DIS-MOI MADAGASCAR)
MPIAMI
ONG DATA
FIKAMABANAN'NY VEHIVAVY TANTSAHA
MOUVEMENT NIFIN'AKANGA
MIFAMA
FIMPA
EZAKA-LIANA-IJORO (ELI)
PFNOSCM/VOHIFIRAISANA
FIHAVANANA
E. MIAHY
CODE MENABE
E.C.C.E
ONG MERCI
ONG RAVINTSARA
MSIS-TATAO
ANDRIMASO
AEA
AN'KIZY
CLUB DEVELOPPEMENT ET ETHIQUE
SYNDICAT NY MPIASA'NY ZONE
CAPRICORNUS
ONG GASY VOLONTAIRE
PFSCE-OSC
CMVP-SAFID
MPM
CROIX D'OR
ONG ESPERANCE
ZON'OLOMBELONA MIJORO
AJCA
HERY MIFANAMPY
RANDRIANA SENDIKALY
SIF
CNFM
ONG ODIMA
SEKRIMA
ROHY
TAFO MIHAAVO
FTMF
COLLECTIF TANY
YWCA MADAGASCAR
FI.KRI.ZA.MA
COALITION DES RADIOS MADAGASCAR
MANDA
OBSERVATOIRE DES ELECTIONS SAFIDY
AVA
CCOC
CEDII
ASD
FIMPIPA
FENOHASINA
VOVONANA IOMBONAN'NY MPANJIFA
MCCP/PAX ROMANA
FARM MADAGASCAR

La société civile réclame l'abandon des poursuites contre le lanceur d'alerte Ravo Ramasomanana

2021-11-26T06:59:58Z

Les autorités doivent abandonner les poursuites contre Ravo Ramasomanana, un ancien agent du ministère de la Santé publique et lanceur d'alerte, faussement accusé d'atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et d'incitation à des troubles politiques et à la haine, réclament 15 organisations de la société civile dont Amnesty International et Transparency International. Son audience a eu lieu le 15 novembre dernier et le verdict sera rendu lundi prochain.

Pour rappel, Ravo Ramasomanana a diffusée sur les réseaux sociaux, le 15 avril 2021 une vidéo dans laquelle il fait état d'actes de corruption présumés au sein du ministère de la Santé publique. Il encourt, s'il est reconnu coupable, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Le 3 mai 2021, Ravo Ramasomanana a été cité à comparaître devant le tribunal en raison de la diffusion sur les réseaux sociaux d'une vidéo dans laquelle il a révélé des informations relatives à des appels d'offres qui seraient truqués, à des emplois fictifs, des contrats de gré à gré non autorisés par la loi et à des falsifications. Il n'a pas pu s'y présenter car il devait alors respecter la quarantaine imposée aux personnes ayant contracté le Covid-19.

« En avril dernier, j'étais très malade du Covid. J'étais face à la mort ; ça a été le déclic, ce qui m'a poussé à dénoncer les magouilles dont j'étais témoin depuis des mois. Je devais partager ça et pas l'emmener avec moi dans mon tombeau, c'est ça qui m'a donné le courage de faire la vidéo », a témoigné Ravo Ramasomanana sur RFI au mois le 15 novembre dernier.

Suite à sa convocation, il a déposé une plainte contre le ministère de la Santé publique auprès du Bianco pour faux et usage de faux, abus de pouvoir, corruption active et passive, abus de confiance, détournement de fonds publics et complicité dans le cadre de l'attribution de marchés publics, pour une valeur de 44 milliards d'ariary (environ 11,7 millions US dollars ). Ravo Ramasomanana a rapporté un cas présumé de corruption dans la passation d'un marché de construction d'un centre de transplantation rénale. Ses révélations ont été le point de départ d'une enquête sur l'attribution d'un marché public pour la construction du centre de transplantation rénale d'Andohatapenaka par le réseau de journalistes d'investigation MALINA, soutenu par Transparency International - Initiative Madagascar (TI-MG). Les résultats de cette investigation corroborent les soupçons du lanceur d'alerte : concurrence déloyale entre les soumissionnaires ; dossiers incomplets aux références discutables ; attribution d'un marché de travaux publics à une entreprise spécialisée dans le nettoyage ; soumission d'une entreprise fictive déclarée comme partenaire de l'entreprise titulaire du marché et qui serait liée à celle-ci par une clause de groupement qui est introuvable.

Le 15 juin 2021, Ravo Ramasomanana a répondu à l'assignation à comparaître qui lui avait été adressée et s'est présenté devant le tribunal. C'est à cette occasion qu'il a été notifié d'une autre poursuite qui venait d'être intentée contre lui, cette fois-ci, par la gendarmerie nationale. Ce qu'on lui reproche : le chef de l'unité de lutte contre la cybercriminalité aurait reçu des messages insultants sur son téléphone après que la convocation de Ravo Ramasomanana a été publiée sur Facebook. À la suite de cela, Ravo Ramasomanana a également été inculpé d'actes et manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves ou à provoquer la haine du gouvernement ou à inciter à enfreindre les lois en vigueur du pays en vertu de l'article 91 du Code pénal malgache. Ce lanceur d'alerte se retrouve ainsi sous le coup de plusieurs accusations et risque de lourdes peines.

La société civile rappelle que les lanceurs d'alerte sont un maillon essentiel pour la promotion des droits humains, l'état de droit, l'exercice de la transparence, de l'obligation de rendre des comptes, de la lutte contre la corruption et de la justice sociale. Or, la situation des lanceurs d'alerte de Madagascar demeure extrêmement dangereuse. Rendus vulnérables, exposés à des représailles et des pressions multiples avec des impacts psychologiques tant sur leurs personnes que sur leurs proches, les lanceurs d'alerte font face à une vague d'intimidation et risquent souvent une procédure abusive en diffamation. Dans l'exercice du droit d'informer et d'être informé et du droit des citoyens à la vérité, les lanceurs d'alerte jouent un rôle crucial. Ils sont indispensables pour susciter un débat éclairé au sein de l'opinion publique, ils sont cruciaux dans l'ouverture d'une investigation journalistique et nécessaires pour interpeller les décideurs, soutient la société civile. Pourtant plusieurs lanceurs d'alerte comme Raleva, Clovis Razafimalala, Jean-Louis Bérard, Thomas Razafindremaka ont été soumis ces dernières années à des actes de harcèlement, d'intimidation et à des attaques de la part des autorités, malgré leurs contribution à la révélation et à la dénonciation de graves faits de corruption présumée et d'atteinte aux droits humains.

Cinquième refonte du code du travail : pour quelle effectivité ?

2021-10-19T03:30:00Z

Le ministère en charge du Travail a lancé un processus de « refonte du Code du Travail » en septembre 2020. Les travaux des parties prenantes, dont ceux du CNT (Conseil National du Travail) ont repris en juillet 2021, pour faire adopter un projet de Code renouvelé lors de la deuxième session du parlement, ce mois d'octobre 2021. Il n'est sans doute pas trop tard pour proposer quelques éléments de recadrage ou au moins de débat.

Ce processus de refonte appelle des réponses claires, précises et lucides, étant donnée la place centrale de la réglementation du travail dans la promotion de la justice sociale et le développement socio-économique, et compte tenu des difficultés et de la complexité du contexte actuel.

Cette refonte est-elle pertinente ? A-t-on bien cerné la problématique actuelle de la réglementation du travail à Madagascar ? Est-ce le moment opportun de procéder à cette refonte ? A-t-on mis en place la meilleure organisation pour le pilotage du processus ? Utilise-t-on la bonne approche et les bonnes méthodes : tous les acteurs et les parties prenantes concernés ont-ils été informés et mobilisés convenablement ? ; a-t-on tiré les bonnes leçons du passé ? ; a-t-on bien inventorié, analysé et évalué ce qui a été commencé et réalisé ? ; a-t-on bien explicité les bases idéologiques, la vision et les objectifs de la refonte et ont-ils été suffisamment débattus ? ; quelles évolutions sociétales et /ou institutionnelles veut-on promouvoir à travers ce processus ? ; et quelles mesures compte-t-on prendre pour s'assurer de la qualité d'une réglementation renouvelée du travail ?

Cette refonte est-elle pertinente ?

La refonte d'une loi est un processus de modification en profondeur pour la rendre plus efficace et mieux adaptée à l'évolution du contexte, en réponse à une problématique donnée. A-t-on vraiment bien cerné la problématique actuelle de la réglementation du travail à Madagascar ? Dire que ce Code date de 2003 - il y a donc presque vingt ans -, n'est pas un motif suffisant pour procéder à sa refonte. Il s'agit avant tout de bien identifier les différents problèmes que rencontre actuellement le monde du travail, leur vraie nature et leurs causes. Et à partir de là, concevoir, élaborer et mettre en œuvre les solutions appropriées, lesquelles peuvent ne pas relever de la réglementation. Ainsi, il se pourrait que la non- application de la loi soit due à l'insuffisance des effectifs des inspecteurs et des contrôleurs du travail, et dans ce cas, il ne servirait à rien de modifier la loi. Il s'agit de rentrer dans la dynamique d'une politique publique dont la réglementation ne constitue qu'une des composantes, certes importante.

Cette problématique doit d'abord faire l'objet d'échanges approfondis et obtenir un consensus de toutes les parties prenantes. L'exposé des motifs de la nouvelle loi, qui en découle, doit être rédigé soigneusement et en détails pour expliciter son esprit et faciliter son application ultérieure.

Quelle est la véritable problématique de notre réglementation du travail ?

Depuis l'indépendance, il y a soixante et un ans, nous avons changé quatre fois de Code du Travail. Mais nous ne sommes jamais allés au bout de leur application, car nous n'avons pas réussi à mettre en place ou à faire évoluer leurs textes réglementaires d'application, pour les mettre en cohérence avec les Codes.

C'est le Haut-Commissariat de la République Française et Dépendances, qui a mis en place la première « Réglementation Générale du Travail à Madagascar en 1955 ». Basée sur la loi française N° 52-1322 qui instituait un Code du Travail pour les territoires et territoires associés de la France d'Outre-mer, cette réglementation a été publiée par l'Imprimerie Officielle, devenue l'Imprimerie Nationale. Comptant plus de 650 pages, préfacé et introduit par les deux hauts-commissaires successifs Robert Bargues et André Soucadaux, très bien agencé, l'ouvrage comportait tous les textes d'application indispensables, principalement des arrêtés et des circulaires, qui ont été élaborés en trois ans.

Le 1er octobre 1960, la Première République a publié l'ordonnance 60-119 portant le premier Code du Travail de Madagascar ; elle reprend la plupart des textes réglementaires pris en application de la précédente réglementation. Ce Code est remplacé en mai 1975 par l'Ordonnance 75-013-O/DM, qui précise que « les textes réglementaires pris en application de la loi française N° 52-1322 et de l'ordonnance 60-119 restent applicables ». Cette ordonnance est abrogée et remplacée par la Loi N° 94-029 du 25 août 1995, qui indique elle aussi que « les textes réglementaires pris en application de ladite ordonnance restent applicables ». Enfin, cette dernière est remplacée par la Loi N° 2003-044 le 28 juillet 2004, avec la même indication : « les textes réglementaires antérieurs (...) demeurent en vigueur ».

Même s'il y a effectivement quelques modifications impératives à y apporter, ce n'est pas le Code du travail (la loi) qui a besoin d'être revu en profondeur, mais les textes réglementaires d'application, décrets et arrêtés, qui sont à revoir et/ou à élaborer, dans leur architecture d'ensemble comme dans leurs détails. Une bonne partie de ces textes a été tirée de la « réglementation générale » de 1955, élaborée par l'administration coloniale. Quelques modifications ont été faites par la suite, mais sans respecter la cohérence interne de la réglementation, ni l'adéquation à l'évolution du contexte socio-économique. « Les meilleures lois sont inutiles lorsqu'elles ne sont pas exécutées : elles deviennent dangereuses lorsqu'elles le sont mal », disait Chateaubriand. Et l'exécution des lois, ce sont d'abord leurs textes d'application !

Voici quelques illustrations et exemples représentatifs de cette problématique dans le Code du Travail :

Premier exemple : les classifications des emplois ou des postes

Les outils de pesage des postes ou d'établissement des classifications, toujours légaux mais presque tous abandonnés, sont les « arrêtés Parodi » (bien qu'ils aient été débaptisés [1]), du nom de leur concepteur Alexandre Parodi, ministre du Travail en France en 1944-1945 ! Or les classifications déterminent directement les rémunérations des travailleurs. Des outils plus appropriés [2] ont été proposés à deux reprises : dans les années 70 par le GEM, sur la base d'une approche critérielle, et en 2006/2007 dans le cadre du projet APRODEF [3], appuyé par le BIT (Bureau International du Travail) et ciblant les entreprises franches qui sont toujours hors du champ des arrêtés en vigueur. Ces travaux ont élaboré des outils opérationnels, sans aboutir à la rédaction de nouvelles réglementations. Les entreprises établissent donc elles-mêmes la classification de leurs emplois, les plus grandes en utilisant des méthodes ou des outils internationaux. De telles pratiques ne sont pas à l'abri de dérives, en particulier par la tendance à surutiliser la classification « hors catégorie » (HC). Et l'État n'a pas répondu aux questions de base préalables d'une politique publique en la matière : que faut-il réglementer ? et qu'est-ce qui relève des négociations entre partenaires sociaux, de l'initiative des entreprises ou de la régulation du marché ?

Deuxième exemple : l'échelle des classifications et des indices de salaires.

En 1972, l'échelle des classifications et des indices, utilisée notamment pour fixer les salaires minima d'embauche, allait de 1 à 8,5 pour les ouvriers et de 1 à 12 pour les employés. En 1973, on a procédé à la réduction de cette échelle, conformément à l'idéologie de l'époque, pour arriver à un rapport de 1 à 5 ou 6. Au fil des années, ce processus n'a plus été piloté, alors que les annonces annuelles d'augmentations salariales « présidentielles », plutôt populistes, n'ont rien arrangé. Actuellement, l'échelle va, en gros, de 1 à 1,6 ! Il en résulte que la différence de rémunération entre l'ouvrier professionnel (OP) qui a étudié pour acquérir les compétences de son métier et le manœuvre (M1), n'est plus significative. La tendance à utiliser les classifications HC n'importe comment se renforce. D'où la question fondamentale : que voulons-nous en matière de politiques publiques des salaires, et donc de redistribution de la richesse et de construction de la justice sociale ? Et au-delà, que voulons-nous en matière de politiques publiques de revenus, incluant notamment, les producteurs paysans ?

Troisième exemple : l'apprentissage

L'apprentissage permet aux entreprises de contribuer concrètement et dans les meilleures conditions à la formation des jeunes. Son utilité n'est plus à démontrer. Il permet aussi à l'employeur de repérer les talents à embaucher. Pourtant, le décret n° 64-081 du 6 mars 1964 réglementant l'apprentissage n'est plus applicable. Malgré de multiples demandes et interpellations, ce décret n'a jamais été révisé, alors que le Code a changé trois fois depuis sa publication. Conséquence, il n'existe pas d'apprentis ayant des contrats d'apprentissage légaux dans le monde du travail à Madagascar.

Quatrième exemple : le CNT et ses démembrements régionaux

Dénommé pendant quelques années Conseil National de l'Emploi, avant la mise en place du CNSPERP (Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté) en 2005, le CNT, auquel l'actuel code du travail consacre un chapitre entier, est considéré comme l'organe clé de la gouvernance du monde du travail, conformément aux règles du tripartisme établis par l'OIT (Organisation Internationale du Travail) auxquelles Madagascar a souscrit. De composition tripartite, ce Conseil est le cadre légal de concertation entre l'État et les partenaires sociaux, syndicats de travailleurs et groupements patronaux. Il doit notamment jouer un rôle primordial dans la détermination des politiques publiques concernant les conditions de travail et les salaires, ainsi que dans l'élaboration de la réglementation du travail. Le Code du travail et le décret d'application y afférent prévoient la mise en place de CRTT (Conseils Régionaux Tripartites du Travail). Or, mise à part une courte période allant de 2005 à 2008, durant laquelle un chantier relativement fructueux de réflexion sur les textes d'application du Code du Travail a commencé à se réaliser, le CNT n'a pratiquement pas fonctionné. Et seuls deux ou trois CRTT, portés par des projets du BIT, ont connu une existence éphémère. Le plus cocasse est que pendant quelques années, constatant semble-t-il que le décret 2005-329 du 31 mai 2005 n'a pas été retrouvé dans les registres des textes réglementaires, un ministre, prétextant que le CNT est régi par un « décret fantôme », ne l'a plus convoqué. Il a fallu attendre 2017 et la sortie du nouveau décret n° 2017-843 du 19 septembre 2017 (un texte très mauvais, qui ne respecte même pas le Code du travail [4]), pour que le CNT reprenne très laborieusement.

Cinquième exemple : la durée du travail

Sous la pression des groupements d'employeurs voulant plus de flexibilité, les concepteurs de l'actuel Code du travail ont fixé les durées de travail maximales à 173,33 heures dans les établissements non agricoles et à 2.200 heures par an pour les entreprises agricoles. Les heures supplémentaires et leurs rémunérations se calculent sur la base de ces durées maximales. Les modalités pratiques devaient être fixées par des décrets, mais il n'existe aucun décret sur le sujet dans le secteur agricole. Et dans les branches non agricoles, en 17 ans, malgré plusieurs réunions de travail, les anciens décrets n'ont pu être alignés sur le nouveau Code. La tâche est tout simplement impossible, car il faudrait soit amender le Code - démarche la plus facile -, soit fixer une durée maximale annuelle, soit revenir aux anciennes règles qui fixaient des durées hebdomadaires maximales du travail - pratiques généralisées dans le monde. Ce retour à des durées hebdomadaires maximales constitue par ailleurs l'une des recommandations du BIT pour le processus de refonte actuel.

Sixième exemple : laïcité et non-discrimination

Selon la Constitution, Madagascar est un État laïc [5] ; et cette même Constitution, tout comme le Code du travail (Art. 261), en conformité avec la convention n° 111 de l'OIT ratifiée par Madagascar dès 1961, interdisent la discrimination sous toutes ses formes en matière de travail. Pour s'assurer la faveur des musulmans malgaches, un ministre en charge du Travail a introduit, par décret, deux nouveaux jours fériés liés au culte musulman. Tous les ans, dans les entreprises, se pose la même question : ces jours fériés sont-ils réservés aux seuls adeptes de ce culte ? Demander leur appartenance religieuse aux travailleurs est interdit, c'est une source potentielle de discrimination. Faut-il rappeler que les jours fériés, même s'ils sont un héritage de la tradition chrétienne, l'ont toujours été pour tous les travailleurs sans distinction ? Cette question devra être débattue, car Madagascar devra sortir de la réglementation actuelle et revenir aux dispositions antérieures, ou adopter les dispositions semblables à celles de Maurice, par exemple, où les principales fêtes des différentes communautés ou confessions sont fériées.

Autres exemples concernant les textes d'application du Code du travail

Sur les points suivants, le Code prévoit que soient élaborés des textes d'application, des décrets ou des arrêtés, mais rien n'a été fait : indemnité pour certains cas de suspension du contrat de travail (Art. 14), une disposition qui aurait eu son utilité durant la pandémie de la Covid19 ; liste des maladies de longue durée dont le traitement nécessite un arrêt de travail de plus de six mois et durant laquelle le travailleur bénéficie d'une indemnisation (Art. 15) ; bancarisation du paiement des salaires (Art. 63) ; mesures incitatives à l'embauche de personne handicapées (Art. 107) et création d'une institution chargée de l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Art. 108 et 109), qui auraient leur utilité pour la relance post-Covid19 ; modalités de mise en place des cantines d'entreprise (Art. 119) [6] ; congé éducation/formation (Art. 194) ; organisation de l'Inspection Médicale du Travail (Art. 244), etc.

Est-ce le moment opportun pour procéder à cette refonte ?

Nous sommes encore en plein dans la gestion de la post-covid19 et notamment des conséquences socio-économiques de cette pandémie. Cette gestion accapare l'attention de la plupart des acteurs du monde du travail. Est-ce vraiment le moment opportun de lancer un chantier d'une aussi grande envergure que la refonte du Code du Travail ? Des décisions subordonnées aux impératifs et aux urgences actuels pourraient s'avérer inappropriées par la suite. Ne pourrait-on pas, avec les concertations appropriées, dont celles menées au sein du CNT, se limiter pour le moment à l'élaboration de décrets ou d'arrêtés pour faire face aux problèmes relativement ponctuels comme ceux qui résultent de la pandémie ?

Les acteurs concernés et les parties prenantes ont-ils été informés et mobilisés ?

En septembre 2020, lors du démarrage du processus, le ministère en charge du Travail voulait « engager une approche participative élargie afin de comprendre et de considérer les aspirations de tous les usagers et pratiquants du Droit de Travail. Des ateliers régionaux de concertation et de consultation sont en vue d'ici la fin de cette année si tout se déroule comme prévu. L'approche prévoit ainsi d'élargir le champ de la consultation tout en tenant compte du principe du tripartisme élargi ». Rien ne s'est déroulé comme prévu, les ateliers régionaux n'ayant pas eu lieu, et l'unique atelier de concertation s'étant tenu à Antsirabe en mars 2021. Précisons qu'en dehors des syndicats des travailleurs et des groupements patronaux, largement sous-représentés [7], les organisations de la Société Civile, hors monde du travail, n'ont pas même été informées officiellement de ce processus – alors que, selon les organisateurs, il y a eu des participations par visio-conférence. Les organisations de personnes handicapées ou s'occupant de personnes handicapées n'ont pas davantage participé, ce qui est vraiment regrettable.

A-t-on mis en place la meilleure organisation pour le pilotage du processus ?

Si la pertinence d'une révision du Code du Travail est indiscutable, l'adéquation de l'organisation mise en place pour le pilotage de cette refonte fait problème. Pareil chantier demande du temps, car il faut revoir tous les textes d'application après l'élaboration de la loi proprement dite. Cela prendrait au moins trois années, si l'on tient compte du rythme des concertations indispensables et légalement obligatoires. L'équipe actuelle au sein du ministère en charge du Travail, qui a lancé le chantier, restera-t-elle en place pour en piloter la réalisation jusqu'au bout ? Dispose-t-elle d'un effectif suffisant et de toutes les compétences requises ? Un tel chantier devrait être l'occasion de donner toute leur place à des structures comme l'INTRA (Institut National du Travail, anciennement CNEO - Centre National d'Éducation Ouvrière). Aujourd'hui, beaucoup d'organismes se consacrent à la formation, avec l'appui du FMFP (Fonds Malgache pour la Formation Professionnelle). L'INTRA devrait faire moins de formations et se consacrer plutôt à sa mission de recherche, même si c'est moins rémunérateur, afin de pouvoir alimenter les réflexions sur l'évolution de la législation du Travail, aucun acteur n'approfondissant ces domaines. Pourquoi ne pas confier par exemple, à l'INTRA le recueil, la compilation et l'analyse de la jurisprudence dans l'application du droit du travail ? Il devrait également mettre en place ses démembrements inter- régionaux, tels que prévu par la loi. Il en va de même pour le CNT, dont les démembrements régionaux sont à mettre en place.

On pourrait aller plus loin et s'inspirer du statut et du mode de fonctionnement de certains organismes dédiés tels que la Commission de Réforme du Droit des Affaires (CRDA) [8] ou la Commission de Réforme des Droits des Enfants (CRDE) [9] ou encore la Commission de Réforme du Système Pénal (CRSP), qui ont obtenu des résultats satisfaisants. Il s'agirait de mettre en place, éventuellement sous l'égide du CNT, une « Commission de Réforme du Droit du Travail » (CRDT) qui serait en quelque sorte un élargissement de la Commission Travail du CNT ; et bien entendu, il faudra s'attacher à lui donner les moyens de travailler.

Par ailleurs, ce processus de refonte du Code de travail peut être l'occasion de lancer le CESC (Conseil Économique Social et Culturel) [10], en lui confiant la mission concrète de réfléchir sur le sujet et d'en débattre avec un éventail le plus large possible d'acteurs concernés et de parties prenantes.

Utiliser la bonne approche et les bonnes méthodes et tirer les leçons du passé

Il y a déjà eu des velléités de révision, voire de refonte, de l'actuel Code du travail. Il faudrait analyser méthodiquement pourquoi elles n'ont pas été suivies de réalisation. Dans le monde du travail, on a connu récemment le grand chantier de la refonte du Code de Protection Sociale sur lequel des groupes de travail ont travaillé de manière assez intensive, et qui a été bouclé en 2010. Les résultats, dont la pertinence et l'opportunité sont incontestables, ont été remis à l'État, sans que des suites tangibles y aient été données. Il faut comprendre pourquoi, et identifier avec courage et lucidité les principales sources de blocage [11]. Un autre grand chantier, celui du Code Maritime rebaptisé Code du Transport Maritime, est relancé, l'actuel datant de 2000. À la suite de l'adoption de la Convention Maritime 2006 par la Conférence Internationale du Travail, et sous le leadership de l'Agence Portuaire Maritime et Fluviale, le monde maritime malgache avait élaboré un projet de Code Maritime en 2008. Mais ce projet n'a pas davantage abouti à l'adoption d'un nouveau texte. Les causes de cet « échec » sont aussi à analyser. Tous ces « échecs », qui ne sont ni capitalisés ni analysés suffisamment, sont significatifs de la défaillance de l'État. Ils contribuent ainsi à la non-effectivité des lois et à la désacralisation de cet État – si toutefois, dans ces conditions, parler d'un État de droit a encore un sens.

Quelles sont les vraies raisons de la difficulté à refondre le Code du Travail ?

Nous l'avons vu, nombreux sont les projets de refonte de grands textes réglementant le monde du travail qui n'ont pas donné les résultats escomptés. On peut avancer deux hypothèses quant aux raisons de ces échecs. D'abord, la faiblesse de l'administration et de l'État en général : insuffisance des ressources humaines et manque chronique de moyens financiers et matériels ; changements trop fréquents des responsables ; politisation et népotisme ; décentralisation et déconcentration, sans cesse annoncées et jamais mises en œuvre. Quel est le résultat final du grand projet Ny Fanjakàna ho an'ny Daholobe (NFD) ? Ensuite, l'atomisation de la population et l'extrême faiblesse des corps intermédiaires, notamment de la Société Civile et, pour ce qui concerne le monde du travail, des groupements patronaux [12] et des syndicats.

Et que dire des organismes comme le Bureau International du Travail et des Partenaires Techniques et Financiers en général ? Ce qui s'est passé lors du processus de refonte du Code du Travail illustre bien une des limites de ces organisations. Le BIT n'a été invité à commenter le projet de refonte du Code, à partir du texte préparé par des consultants et par le ministère, qu'en février 2021. La réactivité a été exemplaire, et de qualité, sous forme d'une vingtaine de recommandations et de commentaires techniques, basés sur les principes et les normes internationales de l'OIT ainsi que sur les rapports du CEACR [13] concernant Madagascar. Là où le bât blesse, c'est que le BIT semble ne tenir aucun compte de l'état des textes d'application et du dialogue social à Madagascar. Pourtant, des investigations de qualité ont été réalisées dans le passé par des experts du BIT, qui ont mis le doigt sur la grande faiblesse du ministère en charge du Travail et de l'insuffisance ou de l'inadéquation des textes d'application du Code du Travail ainsi que sur les dysfonctionnements des instances de dialogue social ; et ils ont fait des propositions pour y remédier [14].

Pour conclure, que faire ?

« Les vérités les plus précieuses sont celles que l'on découvre en dernier lieu : mais les vérités les plus précieuses, ce sont les méthodes » (Nietzsche, Fragments posthumes). Peut-on reprendre le processus de refonte avec une meilleure méthode, ou est-ce trop demander ? Pour commencer, il faut s'assurer de la qualité et de l'efficacité de son pilotage institutionnel et organisationnel ; ensuite, bien cerner la problématique, en débattre et dégager un minimum de consensus. Nous espérons avoir fourni quelques pistes pour ce faire. Il faut aussi identifier au mieux les bases idéologiques, la vision et les objectifs socio-économiques de la refonte, puis en débattre également. Quelles évolutions sociétales et institutionnelles veut-on promouvoir à travers ce processus : l'inclusivité, notamment en direction de l'informel et des personnes handicapées, la productivité et la compétitivité ? Et sur quelles bases : l'emploi, l'économie sociale et solidaire, la cohérence avec la gestion des ressources humaines d'autres secteurs (fonction publique, maritime), la décentralisation ? Sans doute aussi, pourrait-on renforcer les capacités des parties prenantes. Avec un vrai leadership national, le concours du BIT et d'autres organisations serait précieux. Il faudrait, enfin, veiller à instaurer les bases qualitatives de la réglementation à élaborer, avec un minimum de respect des règles légistiques et en introduisant intelligemment des études d'impact.

Antananarivo, 13 octobre 2021

SeFaFi
SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA
Observatoire de la Vie Publique
Lot III M 33 K Andrefan'Ambohijanahary, Antananarivo 101
Tél. 032 59 761 62 Email : sefafi@gmail.com Site Web : www.sefafi.mg

[1] Quinze arrêtés « Parodi », rédigés entre 1954 et 1957 et portant encore une identification IGT (pour Inspection Générale du Travail).

[2] Des syndicats de travailleurs ont également fait des propositions moins abouties.

[3] APRODEF : Amélioration de la PROductivité Des Entreprises Franches par la promotion du travail décent.

[4] À titre d'exemple, si le Code en son article 185, dit clairement que « le CNT est consulté dans la conception des textes législatifs et réglementaires entrant dans sa compétence » - donc que la consultation du CNT est obligatoire -, le décret de 2017, article 2, dit que le CNT « émet son avis après consultation sur les textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence » : la consultation est laissée à l'initiative du ministère et n'est plus une obligation !

[5] Le SeFaFi s'est largement exprimé sur ce sujet dans de précédents communiqués.

[6] Sur la base de ce seul article 119 du Code du travail et à la demande des employeurs, le ministère en charge du Budget et des Finances a sorti en 2017 une note plutôt bancale, réglementant la fiscalité des cantines et des bases-vie.

[7] À cet atelier d'Antsirabe, à quelques variations journalières près, il y eut 6 représentants des syndicats de travailleurs, 5 représentants des groupements patronaux et 1 « représentant du secteur informel », pour 34 représentants de l'administration et 12 représentants du BIT...

[8] À titre d'exemple, citons ce qui a été fait pour la loi n° 2014-010 du 4 août 2014, qui complète les dispositions de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales. Cette dernière avait souffert de quelques difficultés, qui ont été répertoriées et étudiées dans le cadre des travaux destinés à identifier des solutions pour améliorer la protection des investisseurs.
Certaines dispositions de cette loi du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales ont donc été modifiées et complétées. Les travaux ont été réalisés au sein de la Commission de Réforme du Droit des Affaires (CRDA), auxquels ont participé les ministères et entités concernés, notamment le ministère du Commerce et le Secteur Privé. (Curieusement, le ministère en charge du Travail n'est pas représenté au sein de la CRDA, ce qui a déjà posé quelques problèmes).

[9] La CRDE est une commission multidisciplinaire chargée d'examiner les réformes relatives aux droits des enfants, composée de représentants des ministères concernés ainsi que de la société civile et des PTF (Partenaires Techniques et Financiers).

[10] Art. 105 de la Constitution.

[11] Entre autres, il y a les problèmes de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS), principalement créés par son étatisation, et des Organisations Sanitaires Inter-Entreprises (OSIE) de 1977 à 1991, qui se sont complexifiés par la suite. Or la généralisation de la Protection Sociale est plus que jamais d'actualité. Et il faudrait savoir ce que l'État compte faire pour résoudre durablement le problème du déficit structurel de la CRCM (Caisse de Retraite Civile et Militaire), qui s'élevait à 384 milliards d'Ariary en 2020 et qui est supporté par l'ensemble des contribuables.

[12] Concernant le patronat, le cas du FIOVA (Fivondronan'ny Orinasan'i Vakinankaratra) est à la fois caricatural et typique. Ce groupement, qui a son siège à Antsirabe, aurait pu devenir un modèle d'organisation décentralisée, mais il n'a pas été invité à l'atelier de mars 2021, pourtant organisé à Antsirabe même ! Son président, en place depuis quelques décennies, est un politicien « transhumant » notoire. Il se maintient à la présidence du groupement, grâce à des simulacres d'élections, rendus possibles par la « démission » des patrons des grosses entreprises d'Antsirabe qui sont toutes, par ailleurs, affiliées directement au GEM. Le FIOVA ne met plus à jour la liste de ses membres car, entre autres raisons, les cotisations ne rentrent plus régulièrement. Et il n'a plus la capacité de payer sa contribution au GEM. Les activités du groupement se sont limitées, depuis quelques années, à l'organisation d'une journée de reboisement et à la « vitrine » du Vakinankaratra.

[13] La CEACR (Commission d'Experts pour l'Application des Conventions et Recommandations) de l'OIT est une commission d'experts créée en 1926, afin d'examiner les rapports gouvernementaux sur les conventions ratifiées. En effet, une fois qu'un État a ratifié une convention de l'OIT, « il est tenu de présenter périodiquement un rapport sur les mesures prises pour lui donner effet. Tous les trois ans, les gouvernements sont tenus de présenter un rapport expliquant les mesures qu'ils ont prises en droit et en pratique pour appliquer l'une quelconque des huit conventions fondamentales et des quatre conventions de gouvernance qu'ils ont ratifiées. Des rapports sur l'application de conventions peuvent être demandés à des intervalles plus rapprochés. Les gouvernements doivent communiquer un exemplaire de leur rapport aux organisations d'employeurs et de travailleurs qui peuvent faire des commentaires ; ces organisations peuvent également envoyer directement au BIT leurs commentaires sur l'application des conventions. Les experts viennent de différentes régions géographiques, de divers systèmes juridiques et de différentes cultures. La commission doit fournir une évaluation impartiale et technique de l'application des normes internationales du travail au sein des États Membres ».

[14] Le rapport d'André Kirchberger a commenté en juin 2008, article par article, le Code du Travail de 2003. Entre autres recommandations, il a suggéré d'étudier la spécialisation et le renforcement en moyens du CNT, ainsi que la mise en place d'un Comité Économique et Social (CES) aux compétences plus transversales et rattaché à la Primature.

La révision du code minier est une étape cruciale et incontournable pour faire du secteur extractif un véritable levier du développement durable à Madagascar

2021-08-30T04:00:00Z

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR CHRISTIAN NTSAY, PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES MINES ET DES RESSOURCES STRATEGIQUES AD INTERIM

LA REVISION DU CODE MINIER EST UNE ETAPE CRUCIALE ET INCONTOURNABLE POUR FAIRE DU SECTEUR EXTRACTIF UN VERITABLE LEVIER DU DEVELOPPEMENT DURABLE A MADAGASCAR

La réforme de la législation minière est un processus qui a connu des hauts et des bas, depuis qu'il a été initié en 1999 par la promulgation de la Loi n°99-022 du 19 août 1999 pour la mise en œuvre de la politique minière Malagasy définie par le décret n°98/394 du 28 mai 1998, et visant à assurer la contribution effective du secteur minier au développement économique.

Certaines dispositions de la Loi n°99-022 ont été modifiées avec l'adoption de la Loi n° 2005-021 en date du 19 octobre 2005, principalement afin de rendre la législation minière plus attractive pour les investissements directs étrangers d'une part, et d'autre part, de concilier la coexistence des grandes mines avec les petites mines dans le secteur.

Le processus de révision du Code Minier initiée en février 2020 par le Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques se situe toujours dans la même perspective de l'amélioration du climat des investissements et de la contribution du secteur minier aux recettes fiscales et au développement durable du pays, en réponse aux nombreuses doléances des communautés affectées par les projets miniers, lesquelles n'en récoltent que des impacts négatifs sans en tirer aucun bénéfice, tandis que la contribution du secteur minier à la croissance économique reste très en deçà des espérances du Gouvernement.

Cependant, ce processus de révision du Code Minier qui se veut délibérément inclusif et participatif, a été interrompu par le remaniement ministériel. Il se distingue notamment par la mise en place d'un Comité de Réflexion composé de représentants de l'administration, de la société civile, des opérateurs nationaux des petites mines, des grandes mines et des syndicats de travailleurs. L'existence de ce Comité de Réflexion témoigne de la volonté d'assurer l`inclusivité du processus de révision du Code Minier, en reconnaissance du fait qu'il s'agit d'un enjeu de société et de développement qui doit faire l'objet d'un débat large, éclairé et transparent avec une implication permanente des principales parties prenantes.

Les travaux de ce Comité de Réflexion se sont déroulés de manière participative et productive pendant plusieurs mois, malgré les manœuvres dilatoires des opérateurs miniers qui ont déclaré d'emblée leur opposition à la révision du Code Minier qu'ils considèrent comme allant à l'encontre de leurs intérêts. En particulier, il importe de souligner que les propositions de changement relatives à la fiscalité minière, notamment en ce qui concerne l'augmentation des taux de redevance, ont déclenché leurs attaques directes contre les membres du Comité de Réflexion qui ont fait ces propositions et le processus de révision du Code Minier en général.

A travers cette Lettre Ouverte, les représentantes élues de la société civile au sein du Comité de Réflexion vous appellent à ne pas laisser perdre les efforts et les résultats des travaux de ce Comité avec le remaniement ministériel, et à ne pas céder à la pression exercée par ceux qui ne pensent qu'à la protection de leurs propres intérêts et à leurs profits.

Nous tenons à vous rappeler que dans tous les cas de figure, la révision en cours du Code Minier est indispensable pour la mise en place d'un cadre légal et réglementaire adéquat de régulation du secteur minier, en vue d'une mise en valeur durable et d'une gouvernance des ressources minières responsable, inclusive, participative, équitable, et soucieuse du bien-être des futures générations.

Avec nos remerciements anticipés pour l'attention que vous voudriez bien accorder à cette lettre, veuillez agréer Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Centre de Recherches et d'Appui pour les Alternatives de Développement – Océan Indien (CRAAD-OI)

Lalanirina Rasoanandrianina
Chef de file

Zo Randriamaro
Chef de file suppléante

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République et aux membres du gouvernement de Madagascar

2021-06-09T01:00:00Z

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE MADAGASCAR

Face à un regain d'activités des entités qui réclament la reprise des activités de la société minière Base Toliara [1], nous tenons à rappeler aux décideurs les principaux faits qui rendent l'arrêt des activités de cette société indispensable, et que le récent communiqué du Syndicat Professionnel des Mines de Madagascar et de la Plateforme des notables de la région AtsimoAndrefana n'évoque pas.

La première contestation publique connue du projet minier Toliara Sands - devenu Base Toliara - a porté sur l'inscriptionde son nom dans une liste de sociétés transmise au Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies [2] en 2013, comme n'ayant « ni la légalité ni la légitimité » d'opérer à Madagascar, car le régime de Transition leur avait délivré une « licence d'exploitation, acte qui leur est interdit pourtant pendant la période de transition en vertu des engagements contenus dans la Feuille de Route ». Les organisations CRAAD-OI et Collectif TANY ont constamment rappelé ce fait depuis plusieurs années.

En outre, la Cour des Comptes a souligné dans son rapport de l'Audit de conformité du processus applicable à l'octroi des permis miniers et à la certification environnementale du projet Base Toliara/Toliara Sands en juin 2020 [3] que « La Cour conclut que l'octroi du permis d'exploitation n°39130 du 22 mars 2012 par le Ministère des Mines et le BCMM au projet Base Toliara/Toliara Sands n'a pas respecté les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur (..). Cet acte pris par le Ministère des Mines et le BCMM est donc irrégulier ». Cette conclusion a été réitérée au cours d'une séance au niveau du Tribunal financier de Toliara le 8 avril dernier : selon la presse, « La Cour a ainsi présenté le résultat de l'audit de conformité du processus d'octroi de permis minier et certification environnementale du projet Base Toliara. Un permis minier d'exploitation a bien été délivré dans le cadre de ce projet alors qu'il est rapporté que la délivrance de ces permis est encore suspendue pour le moment. Mais en outre, le permis délivré par le BCMM (Bureau des cadastres miniers de Madagascar) touche en partie une aire protégée. Que la consultation de toutes les personnes concernées par le projet était insuffisante [4] ».

Madagascar est-il un Etat de Droit ou non ?

Suite à l'obtention de ses permis,et au fur et à mesure de l'avancement des procédures d'installation de la société minière sur le terrain, les communautés locales riveraines ont manifesté leur opposition car conscientes des conséquences négatives d'une exploitation éventuelle de l'ilménite dans les zones concernées par les permis miniers.

La délivrance du permis environnemental en 2015, évoqué par le rapport de la Cour des Comptes, avait marqué une étape importante dans la détermination des communautés à s'opposerau projet, car leur refus expriméau cours des consultations publiques n'a pas été pris en compte. En 2020, l'audit de la Cour des Comptes confirme cette grave lacune en identifiant « des insuffisances dans la procédure de consultation publique. En outre, les documents retraçant les résultats de la consultation publique ne sont pas disponibles auprès des autorités locales ».

Quelques mois auparavant, en novembre 2014, le Collectif TANY avait interpellé les responsables étatiques sur l'insuffisance de « la possession et de la maîtrise du matériel nécessaire à l'évaluation des différents types d'impact environnemental », et souligné qu' « une plus grande autonomie de l'Office National de l'Environnement vis-à-vis des sociétés qu'il est censé évaluer et une meilleure efficacité de cet organisme devront figurer parmi les priorités de l'Etat [5] ».

A notre avis, ce besoin criant de renforcement des capacités des différentes structures malagasy dans le domaine de l'évaluation des impacts environnementaux des projets miniers perdure et doit faire preuve de progrès significatifs avant la levée de la suspension de la délivrance de permis miniers d'exploitation, notamment pour les minerais dont les composants ou la méthode d'extraction présentent des dangers pour la santé humaine et l'environnement.

En effet, parmi les sujets d'importance vitale concernant le projet Base Toliara figure la radioactivité dont l'existence a été confirmée par le résultat de l'étude de préfaisabilité de Base Resources, la société mère de Base Toliara [6]. Il est écrit clairement dans ce document que la radioactivité (niveau d'Uranium et de Thorium) contenue dans le Zircon des sables minéralisés du site de Ranobe de Base Toliara dépasse les normes acceptables, aussi le minerai ne pourra-t-il pas être vendu au Japon et aux Etats-Unis [7].

Les décideurs ne peuvent pas ignorer les faits relatés par la société Base Resourceselle-même en faisant prendre des risques graves aux travailleurs des sites d'opérationsqui vont manipuler les produitsminiers, et à la population riveraine des lieux d'extraction qui vont boire l'eau infectée, entrer en contact avec la poussière et respirer l'air pollué par cette radioactivité.

Les notables de la région Atsimo Andrefana et tous les membres du Syndicat Professionnel des Mines de Madagascar ont-ils été informés de ces différents points ?

Les actions du CRAAD-OI et du Collectif TANY visent à ce que la population malagasy jouisse des mêmes droits à la santé et à un environnement sain que les peuples des autres pays dans le monde, et ne soient pas des victimes de l'exploitation de leurs ressources naturelles, face à ceux qui veulent accueillir les investissements directs étrangers à n'importe quel prix.

Madagascar a en effet ratifié plusieurs traités, conventions et pactes internationaux sur les droits de l'homme que les dirigeants, tout comme les citoyens, ont le devoir de respecter, selon le préambule de la Constitution de Madagascar.

Le document de préfaisabilité de la compagnie Base Resourcescité plus haut a également mis en évidence que dans la liste des lois malagasy à respecter, la société Base Toliara ignore les lois 2005-019 et 2006-031 qui considèrent les occupants traditionnels comme des propriétaires. En conséquence, cette société prévoit d'indemniser seulement les familles possédant un titre foncier. Par ailleurs, l'audit de la Cour des Comptes a confirmé que « l'acquisition des terres par la société minière entraînerait un déplacement des personnes et la perte de leurs terres de cultures et de pâturages », mais aussi « la restriction de leur accès à des ressources économiques et vitales ». Au moment de l'audit, le Plan d'Action de Réinstallation n'était pas encore disponible.

Les promesses de compensations et d'indemnisations en vue des expropriations doivent faire l'objet de retenue pour ne pas tromper les familles concernées,car l'histoire de la Grande Ile est marquée par la lutte et les contestations des Personnes directement Affectées par le Projet (PAPs) Rio Tinto/QMM à Taolagnaro pendant plusieurs années, en raison du montant dérisoire et injuste des compensations reçues [8]. De nombreux témoignages attestent que les communautés riveraines de ce site minier, qui ont perdu leurs terres, se sont gravement appauvries [9], sans compter les nouvelles maladies qui sont apparues depuis le début de l'exploitation minière [10].

Il appartient aux dirigeants

de faire preuve d'intransigeance dans les normes de gouvernance, d'appliquer les décisions relatives à la protection de l'environnement à toutes les entités, y compris les sociétés minières, de respecter les principes de précaution et les droits fondamentaux des communautés riveraines qui luttent pour la défense de leurs terres, de leurs moyens d'existence et de leur environnement,
et donc d'empêcher la reprise des activités de la société Base Toliara.

09 juin 2021

Centre de Recherches et d'Appui pour les Alternatives de Développement - Océan Indien (CRAAD-OI)
craad.madagascar@gmail.com ; http://craadoi-mada.com

Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
patrimoine.malgache@yahoo.fr ; http://terresmalgaches.info ; www.facebook.com/TANYterresmalgaches

[1] https://www.madagascar-tribune.com/Le-syndicat-professionnel-des-mines-reclame-la-reprise-des-activites.html

[2] https://www.cetim.ch/violations-des-droits-humains-% C3% A0-madagascar/

[3] Rapport définitif n°03/20-ROD/ADM/TOLIARA SANDS du 09/06/20 sur l'Audit de conformité du processus applicable à l'octroi des permis miniers et à la certification environnementale du projet Base Toliara / Toliara Sands

[4] http://www.lagazette-dgi.com/?p=56462

[5] https://www.facebook.com/one.madagascar/posts/1480103478945675/

[6] Toliara Project PFS confirms status as a world-class mineral sands development (page 20)

[7] Le niveau de la radioactivité ne permettra pas non plus la vente du minerai dans l'Union Européenne (https://fr.mongabay.com/2019/09/un-projet-dexploitation-miniere-a-madagascar-declenche-des-manifestations-et-divise-la-communaute/

[8] Documentaire : « Je veux ma part de terre » https://www.youtube.com/watch?v=RcMMExnCFpA

[9] Les impacts négatifs du seuil déversoir de QMM, Collectif TANY, 2018.

[10] Video sur les maladies des enfants des villages riverains - https://www.facebook.com/akill47/videos/890191817852399/

Madagascar : Plus d'un million de personnes sont touchées par la famine, il faut intervenir de toute urgence

2021-05-25T04:00:00Z

Madagascar : Plus d'un million de personnes sont touchées par la famine, il faut intervenir de toute urgence

Face à la terrible famine qui touche actuellement plus d'un million de personnes dans le sud de Madagascar, il faut que les donateurs, les États étrangers et les responsables régionaux renforcent l'aide humanitaire pour éviter une crise des droits humains, a déclaré Amnesty International.

Alors que le pays connaît sa sécheresse la plus grave depuis 40 ans, deux entités des Nations unies, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM), ont tiré la sonnette d'alarme au cours de la semaine du 10 mai afin d'attirer l'attention de la communauté internationale sur la crise humanitaire qui se déroule dans le sud de Madagascar.

« Les droits de plus d'un million de personnes sont menacés dans le sud de Madagascar, où des milliers de personnes risquent de souffrir d'inanition et plus d'un million n'a pas accès à de la nourriture en quantité suffisante. La situation est désastreuse, il faut entreprendre immédiatement une action régionale et mondiale coordonnée pour arrêter cette catastrophe, qui pourrait rapidement devenir une tragédie humaine, a déclaré Tamara Léger, conseillère pour le programme Madagascar à Amnesty International.

« Les responsables régionaux et la communauté internationale ne peuvent se permettre de laisser des personnes mourir de faim à Madagascar sans réagir. Il faut que la communauté internationale se rassemble et mobilise des ressources pour aider le pays en ces temps difficiles. »

La famine à Madagascar a atteint un niveau critique en septembre 2020, au début de la période de soudure. Depuis trois ans, la région est en proie à une sécheresse, la pire que le pays ait connue en 40 ans. Le PAM a indiqué que, dans le sud de Madagascar, environ 1,4 million de personnes se trouvaient dans une situation d'insécurité alimentaire grave, dont 14 000 à un niveau de « catastrophe » – le plus élevé des cinq niveaux du Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC). Les enfants et les femmes sont les groupes pour lesquels la sécheresse a le plus de conséquences. Des familles sont contraintes de prendre des décisions extrêmes pour survivre, comme celle de vendre leurs biens et de faire travailler leurs enfants. Par ailleurs, la faim empêche certains enfants de se rendre à l'école.

En mars, Amnesty International a recueilli des témoignages de femmes, d'enfants et d'hommes touchés par la sécheresse, qui ont mis en évidence le fait que ces personnes ne pouvaient plus jouir pleinement de leurs droits humains à la vie, à l'alimentation, à l'eau, à la santé et à l'éducation, entre autres.

Des dizaines de décès ont été enregistrés dans certains villages. Cependant, il n'existe pas d'estimation précise de la mortalité imputable à la famine. Des personnes souffrant de la faim ont expliqué à l'organisation qu'elles faisaient tout pour ne pas mourir, y compris sauter des repas et consommer des cactus et de l'argile.

Oline Ampisoa, 63 ans, veuve, mère de trois enfants et grand-mère de neuf, a déclaré : « Avant, on mangeait trois fois par jour. On mangeait du maïs, du sorgho, des patates douces et du manioc mais, maintenant, on ne trouve pratiquement rien. Si on arrive à gagner un peu d'argent, on peut acheter du manioc et en garder de côté en n'en mangeant qu'au dîner.

« Le matin et au déjeuner, on ne mange rien, ou simplement de jeunes cactus. On leur enlève les épines et on les fait bouillir, et on les donne aux enfants. Parfois, quand je regarde mes enfants manger, je me mets à pleurer, mais je ne peux rien faire de plus. »

La situation est particulièrement difficile pour les enfants, que le manque de nutriments essentiels empêche de se développer correctement. Selon l'IPC, outil utilisé par les États, les organismes des Nations unies, les organisations non gouvernementales (ONG) et la société civile pour améliorer l'analyse et la prise de décision dans le domaine de la sécurité alimentaire, en 2020, environ 27 100 enfants qui souffraient de malnutrition grave ont eu besoin d'une prise en charge médicale qui a permis de leur sauver la vie et 135 476 enfants de moins de cinq ans présentaient une émaciation.

Mosa, 17 ans, a indiqué à Amnesty International qu'il ne pouvait plus aller à l'école à cause de la sécheresse : « Je ne vais plus à l'école en ce moment [...] Quand je mange du tamarin mélangé à de l'argile, j'ai mal au ventre, c'est pour ça que je ne vais plus à l'école. Parce que j'ai faim. Quand j'y allais, je n'étais pas à l'aise. Quand les professeurÂ·eÂ·s expliquaient quelque chose, j'avais toujours la tête ailleurs. »

L'histoire de Mosa est aussi celle de nombreux autres enfants qui ont parlé à Amnesty International, contraints d'abandonner l'école à cause de la faim.

Le PAM a déclaré qu'il avait besoin de toute urgence de 74 millions de dollars des États-Unis sur les six prochains mois pour enrayer la famine et contrecarrer ses effets à Madagascar, car il est prévu que les récoltes de 2021 n'atteignent même pas la moitié de la moyenne quinquennale. Il a aussi prévenu que la période de soudure, qui débuterait en octobre 2021, serait probablement longue et difficile.

La coopération et l'aide internationales sont une obligation fondamentale en matière de droits humains. En effet, les normes internationales imposent aux États de solliciter une aide internationale lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de remplir leurs obligations à l'égard des droits humains. À l'inverse, les États qui sont en mesure de prêter assistance sont tenus de le faire. Les donateurs et les États bénéficiaires doivent s'assurer que l'aide est utilisée dans le respect des principes de non-discrimination et d'égalité.

Le volume moyen des précipitations annuelles n'a fait que diminuer dans le sud de Madagascar au cours du dernier siècle, tandis que les températures augmentent depuis une quinzaine d'années. Selon les projections, le pays est susceptible d'être encore plus durement touché par la sécheresse à l'avenir puisque la baisse des précipitations et la hausse des températures devraient se poursuivre.

« À mesure que les effets du changement climatique s'intensifieront, la situation dans le sud de Madagascar ne pourra que s'aggraver. Cette famine dévastatrice rappelle une nouvelle fois à tous les États, en particulier à ceux qui portent la plus grande responsabilité dans la crise climatique, qu'ils sont tenus de protéger les populations en réduisant les émissions de toute urgence, a déclaré Tamara Léger.

« Les pays riches doivent aussi prêter un appui à des systèmes efficaces d'alerte rapide, à la préparation aux catastrophes et aux stratégies d'adaptation au changement climatique afin de sauver des vies et de protéger les droits humains à Madagascar et dans les autres pays confrontés à des risques similaires. »

Complément d'information

Dans le courant de l'année, Amnesty International publiera un rapport sur la sécheresse dans le sud de Madagascar et ses répercussions sur les droits humains.

« Non aux décisions encourageant la pensée unique ! Non à la dictature ! »

2021-04-26T02:00:00Z

« Non aux décisions encourageant la pensée unique ! Non à la dictature ! »

L'urgence sanitaire n'est pas un motif pour étouffer les voix discordantes, les acteurs ayant des opinions/avis différents de ceux du pouvoir et restreindre la liberté d'expression. Cela ne fera que fragiliser la lutte contre la COVID19 et mettre en péril la démocratie, fondement de la République de Madagascar.

Face à la décision interministérielle portant application de l'article 24 de l'arrêté n°10001/2021, le 22 Avril 2021 interdisant pour la durée de l'état d'urgence sanitaire les émissions audiovisuelles à caractère social, économique et politique dans certaines régions de Madagascar, l'Ordre des Journalistes de Madagascar (OJM) et les Organisations de la Société Civile signataires de ce présent communiqué déplorent la violation du droit des citoyens de s'exprimer, de s'informer mais également le droit des médias de s'exprimer et d'informer en toute liberté.

Cette liberté est consacrée par les articles 10 et 11 de la Constitution. Elle est également définie par la DUDH (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme) à laquelle Madagascar s'est souscrite :

Art 18 : Toute personne a droit à la liberté de pensée.
Art 19 : Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Par conséquent, nous exigeons l'annulation de cette décision interministérielle pour laisser les médias travailler en toute quiétude, les citoyens exprimer leurs idées et prendre connaissance d'autres opinions.

La pluralité des sources d'informations, des propositions/idées, les critiques, et l'existence d'un débat facilitent la prise de décision des dirigeants et des parties prenantes et aident les citoyens à mieux s'informer et à être plus responsables face à cette lutte commune contre la COVID19.

Nous rappelons également que Madagascar est entré en situation d'urgence sanitaire, et ne se trouve nullement en conflit ou en guerre. Il importe ainsi de maintenir à flots la vie économique, politique dans le respect de la législation en vigueur, tout en appliquant les mesures sanitaires contre la COVID19.

Le pouvoir entre les mains de l'Exécutif utilisé dans le but coordonner et mettre en œuvre la lutte contre la COVID19 ne DOIT EN AUCUN CAS être un instrument pour museler et étouffer, et ainsi, mettre en péril la démocratie à Madagascar.

Nous invitons les citoyens, les acteurs nationaux, le secteur privé surtout les propriétaires d'entreprises de presse et de communication, les syndicats, l'église surtout le FFKM, les autorités traditionnelles, les leaders politiques et les partis politiques, les institutions défenderesses des droits humains et de l'état de droit (CNIDH, HCDDED), le pouvoir législatif (Assemblée Nationale, Sénat), les organisations/entités étrangères défenderesses des droits humains (Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme, Amnesty International, CIVICUS, Frontline Defenders, Reporters Sans Frontières, etc.) ainsi que les partenaires techniques et financiers représentés à Madagascar (Union Africaine, Southern African Development Community, Banque Mondiale, Fonds Monétaire International, Système des Nations Unies, Union Européenne, France, Allemagne, Suisse, Etats-Unis, Afrique du sud, Russie, Chine, Norvège, Royaume-Uni, etc. ) à prendre leurs responsabilités et à dénoncer cette décision dans les plus brefs délais.

Antananarivo le 24 avril 2021

Les signataires :

Ordre des Journalistes de Madagascar (OJM)
Alliance Voahary Gasy (AVG)
Centre d'Echange et de Documentation Inter-Institutionnel (CEDII)
Coalition des radios de Madagascar
Coalition Nationale de Plaidoyer Environnemental (CNPE)
Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes (CCOC)
Conseil national des femmes de madagascar (CNFM)
Dinika sy Rindran'ny Vehivavy (DRV)
Fikambanan'ny Tanora Miaro ny Fahamarinana (FTMF)
Gny To Tsy mba Zainy (GTZ)
ILONTSERA
JAI Association
KMF/CNOE-Fanabeazana Olompirenena
Liberty 32
Mouvement pour l'Education pour tous (MonEPT)
Mouvement ROHY
MSIS-TATAO Observatoire de la Jeunesse
Observatoire des élections SAFIDY
OMASAVE
ONG AIM
ONG FIANTSO
ONG HITSY
ONG IVORARY
ONG LALANA
ONG RAVINTSARA
ONG SAF/FJKM
ONG SAHA
ONG TOLOTSOA
PACA
Plateforme des Fédérations des Personnes Handicapées (PFPH)
Plateforme Nationale des OSC de Madagascar (PFNOSCM/Vohifiraisana)
Sehatra Iombonana ho an'ny Fananan-tany (SIF)
TAFO MIHAAVO
Transparency International – Initiative Madagascar (TI-MG)
Young Men/Women Christian Association (YMCA)

Madagascar-Tribune.com

« Pour un processus de dialogue démocratique et inclusif et une nomination concertée du Premier ministre »

Syndicat des Inspecteurs d'État de Madagascar (SIEM)

SYNDICAT DES INSPECTEURS D'ETAT DE MADAGASCAR(SIEM)

COMMUNIQUE

Appel pour une suspension des travaux de construction de l'autoroute

Communiqué de presse : projet d'autoroute Antananarivo - Toamasina

Protégeons les aires gérées par les VOI (communautés locales de base) contre les accaparements de terres

Protégeons les aires gérées par les VOI (communautés locales de base) contre les accaparements de terres

Pour la démocratie, avant la proclamation officielle des législatives, le peuple Malagasy aspire à ce que les Institutions électorales, la Justice, les Forces de l'ordre ne soient pas un instrument de penchant politique

Appel Andrimaso Diaspora

Non à la dictature et aux représailles politiques

Les communautés de Vohilava à nouveau menacées par la reprise des activités néfastes de la Société d'Exploitation Aurifère Mac Lai Sime Gianna (M.L.S.G)

Non aux élections du 16 novembre 2023

NON AUX ELECTIONS DU 16 NOVEMBRE 2023 !

La société LGA OSO FARMING a illégalement acquis de vastes terres situées dans le Nord de Madagascar

La société LGA OSO FARMING a illégalement acquis de vastes terres situées dans le Nord de Madagascar

Geniies : Appel à la confirmation salutaire par le Président de la République

Pour qui travaillent les autorités étatiques et les élus de Madagascar ?

Communiqué de la Société Civile sur la construction de l'autoroute Antananarivo-Toamasina

Opérer les changements incontournables avant les élections 2023 pour éviter une nouvelle crise

Opérer les changements incontournables avant les élections 2023 pour éviter une nouvelle crise

Les autorités qui décideraient de faire démarrer les activités du projet Base Toliara prendront la responsabilité de mettre en grave danger la santé et la survie des communautés locales

Pour qu'immunité ne soit pas synonyme d'impunité

« Mais que se passe-t-il dans le Bas-Mangoky à Madagascar » ?

MAIS QUE SE PASSE-T-IL DANS LE BAS-MANGOKY A MADAGASCAR ?

La nouvelle loi foncière malgache 2021-016 : Appel à la vigilance de tous les citoyens Malagasy et de tous les intervenants dans le secteur foncier

Communiqué des Organisations de la Société Civile face à l'indifférence et la réticence du Gouvernement Malagasy a normaliser la situation de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme (CNIDH)

La société civile réclame l'abandon des poursuites contre le lanceur d'alerte Ravo Ramasomanana

Cinquième refonte du code du travail : pour quelle effectivité ?

La révision du code minier est une étape cruciale et incontournable pour faire du secteur extractif un véritable levier du développement durable à Madagascar

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République et aux membres du gouvernement de Madagascar

Madagascar : Plus d'un million de personnes sont touchées par la famine, il faut intervenir de toute urgence

« Non aux décisions encourageant la pensée unique ! Non à la dictature ! »

SYNDICAT DES INSPECTEURS D'ETAT DE MADAGASCAR
(SIEM)