Madagascar-Tribune.com

L'ancien directeur de l'Institut de formation des avocats incarcéré pour corruption et favoritisme

Mandimbisoa R. — 2026-03-31T05:57:59Z

Une affaire de corruption secoue actuellement l'Institut de formation professionnelle des avocats (IFPA). Le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) a annoncé ce mardi avoir mis au jour un ensemble d'irrégularités majeures au sein de cet établissement clé. Accusé de corruption et de favoritisme, l'ancien directeur de l'institution a été placé en détention provisoire à la maison centrale d'Antanimora.

L'enquête, ouverte à la suite d'une dénonciation, portait sur l'organisation des concours d'entrée et des examens du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) pour les promotions 17 et 18 couvrant les années 2024 et 2025. Selon le BIANCO, les investigations ont révélé plusieurs pratiques contraires aux règles encadrant l'accès à la profession d'avocat, remettant en cause l'intégrité même du processus de sélection.

Parmi les faits les plus marquants figure l'admission frauduleuse d'un candidat âgé de seulement 19 ans, en violation flagrante de l'âge minimum requis de 21 ans, l'organisation d'épreuves clandestines en dehors du calendrier officiel, dont les résultats ont été intégrés aux notes finales ; la sollicitation d'une somme de 7 000 000 ariary en contrepartie d'une admission ; la suppression volontaire de données numériques dans le but d'entraver les investigations et des pratiques de favoritisme au profit de candidats liés à certains milieux professionnels.

Le BIANCO dénonce des violations graves des principes fondamentaux de transparence, d'égalité des chances et de mérite qui devraient régir l'accès à la profession d'avocat. Ces agissements sont susceptibles de relever d'infractions pénales telles que l'abus de fonction, le favoritisme et la corruption passive.

Cette affaire met en lumière des dérives préoccupantes au sein d'un dispositif central pour le fonctionnement de la justice. En effet, la semaine dernière, un autre scandale de corruption a éclaboussé l'Ecole nationale de la magistrature et des greffes (ENMG). Selon une enquête du BIANCO, des sujets d'examen auraient été vendus jusqu'à 1 million d'ariary par matière, lors du concours d'entrée au mois de décembre 2025. Dans cette affaire, six suspects ont été déférés devant le parquet, dont trois placés en détention provisoire.

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Demande de liberté sous caution rejetée pour Ravatomanga

Ikala Paingotra — 2025-12-30T16:48:27Z

La juge mauricienne en charge du dossier vient de rejeter la demande de remise en liberté conditionnelle déposée par Mamy Ravatomanga. Jusqu'à présent, on ne peut que féliciter le système judiciaire de l'Ile Maurice, qui a montré sa capacité de résistance et son indépendance dans ce dossier épineux, face aux pressions et probables « sollicitations ». Selon nos confrères du Défi Média, outre les deux accusations de blanchiment d'argent qui pèsent sur celui appelé dans certains milieux « PDG », il y en a une troisième pour entente délictueuse à la suite des tentatives de trouver « un accord » avec des officiels.

Le comportement digne et courageux de la Justice mauricienne sur le cas Ravatomanga met en miroir celui pitoyable de la Justice malgache pendant des années, qui a fermé les yeux et s'est rendue complice par son silence et son inaction. Cela a permis à celui surnommé « Pierre Bleue » de fanfaronner lors de son dernier talk-show télévisé en terre malgache en clamant au sujet des rumeurs à son sujet : « sortez les preuves ». Bien entendu, aucune preuve n'est sortie, car tous ceux qui en avaient se sont tus prudemment. Dans le système politico-judiciaire sous Rajoelina, les rares qui ont osé s'attaquer à Mamy Ravatomanga l'ont payé cher (comme Rolly Mercia), ou ont failli y laisser des plumes, comme les dirigeants de Transparency International dans l'affaire de la filière litchi. Le personnage a en effet bénéficié de son système de placement de gens aux postes-clés pour protéger ses intérêts : les arrosages ont acheté le silence, et les intimidations ont fait le reste.

Quand les rumeurs négatives se faisaient trop insistantes, Mamy Ravatomanga se mettait devant des journalistes lors de talk-shows télévisées, durant lesquelles il se donnait le beau rôle : intègre, patriote, entrepreneur performant. C'étaient des opérations efficaces de communication auprès des influençables, qui lui trouvaient un bon Dieu sans confession et le mérite d'investir à Madagascar pour y créer des emplois : cela rendaient « tolérables » ses exactions. Il a suffi que la Justice mauricienne passe par là pour remettre les pendules à zéro. Malgré la susceptibilité des magistrats malgaches qui n'aiment pas être critiqués, la Justice malgache doit admettre un fait : il faut attendre que d'autres pays comme la Grande-Bretagne ou l'Île Maurice s'impliquent pour que les casseroles peu reluisantes des dirigeants malgaches apparaissent au grand jour.

Pour en revenir à la dignité de la Justice mauricienne, elle est certainement motivée par la sacro-sainte valeur qui y est accordée à l'image internationale du pays afin de maintenir la confiance des investisseurs. Maurice ne va donc pas risquer de perdre le capital-image engrangé depuis des années en traitant avec légèreté le cas Ravatomanga, au risque de détruire la bonne image de l'État de droit dans ce pays. On va donc attendre avec curiosité de voir si les nouvelles autorités du monde judiciaire à Madagascar vont effectivement oser aller vers une refondation de la Justice, au-delà du folklore devant les caméras. En attendant, la Justice malgache vient de se singulariser en mettant en liberté une Raïssa Razaivola condamnée en 2023 à sept ans de travaux forcés, dans un silence absolu et une absence d'explications ? Et tant qu'on y est, a-t-on entendu un juge malgache faire ne serait-ce qu'un semblant d'enquête sur l'affaire Romy Voos ?

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Justice : Rotation obligatoire des hauts-magistrats

Mandimbisoa R. — 2025-11-20T06:35:33Z

Le colonel Michaël Randrianirina, a présidé hier la réunion du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) au Palais d'État d'Iavoloha. A cet occasion, il a soutenu la nécessité d'une réorganisation au sein de la justice et de l'application du système de rotation des hauts-magistrats.

« Les juges et la Justice sont les piliers dans la lutte contre la corruption » a affirmé le président de la Refondation aux membres de la CSM, cet organe qui gère le carrière des magistrats. Lors de cette réunion, le président a insisté sur un chantier majeur : la rotation obligatoire des magistrats occupant les plus hautes responsabilités. Les changements de poste devront intervenir tous les deux à quatre ans, une manière de préserver l'impartialité, de fluidifier les carrières et d'éviter les zones d'influence figées affirme le Colonel Randrianirina. Selon le chef de l'État, cette mobilité régulière est indispensable pour renforcer l'efficacité et la crédibilité de la justice.

Le colonel Michaël Randrianirina a également demandé au CSM de réexaminer les dossiers des magistrats qui auraient subis de pression ou abus sous l'ancien régime et celui des prisonniers politiques encore incarcérés.

Les membres actuels du CSM ont pris leurs fonctions en décembre 2023. Ce conseil est actuellement composé de 21 membres. Quatre d'entre eux siègent en raison de leurs fonctions, à savoir le Président de la République, le Ministre de la Justice, le Président de la Cour Suprême et le Procureur général près de la Cour Suprême. Quatorze magistrats sont élus par leurs pairs, deux membres sont des enseignants-chercheurs, et un dernier représente la Société civile.

Depuis 2020, le ministère de la justice a annoncé la réalisation de ce système de rotation et d'affectation massive au sein de la magistrature. Outre la magistrature, le corps de greffiers et celui de l'administration pénitentiaire était également concerné par cette système de rotation.

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Affaire Ravatomanga : deux procureurs du PAC suspendus

Mandimbisoa R. — 2025-11-07T07:39:37Z

Le ministère de la Justice a abrogé hier la nomination de deux procureurs du parquet anti-corruption d'Antananarivo (PAC) à l'issue de la réunion du Comité de Suivi-Évaluation (CSE) des Pôles Anti-Corruption (PAC).

Elysée Rasoahanta, jusque-là chef du parquet du 2nd degré du PAC d'Antananarivo, a été suspendue pour avoir déclaré publiquement que l'homme d'affaires Maminiaina Ravatomanga ne faisait l'objet d'aucune poursuite judiciaire, alors que plusieurs plaintes et dénonciations ont bel et bien été enregistrées à son sujet. Le communiqué estime qu'une telle déclaration constitue un manquement grave à la déontologie des magistrats.

La magistrate a déclaré lors d'un point de presse à son bureau des 67 ha, que Maminiaina Ravatomanga n'est concerné par aucune procédure judiciaire instruite par le PAC, bien que son nom ait été cité par un accusé dans le cadre de l'affaire des deux Boeing 777 immatriculés à Madagascar. Le PAC a également formellement démenti l'existence d'un mandat d'arrêt international visant l'homme d'affaires Maminiaina Ravatomanga, le 19 octobre dernier.

Dans la foulée, Baovola Rahetlah, chef de parquet du 1er degré du PAC, a elle aussi été suspendue. Toutefois, le ministère précise que cette dernière avait déjà remis sa démission avant la publication de la décision.

Ces sanctions, indique le ministère, visent à « préserver l'intégrité et la crédibilité des institutions judiciaires » et à garantir la neutralité des acteurs de la lutte contre la corruption.

Silence persistant sur l'affaire Ravatomanga

Si cette fermeté affichée est saluée par les observateurs politique, le silence de la ministre de la justice, Fanirisoa Ernaivo, sur l'arrestation de Mamy Ravatomanga à Maurice suscite des interrogations. Selon les médias mauriciens, Mamy Ravatomanga entendu par la Financial Crimes Commission (FCC) ces deux derniers jours, a été placé hier en cellule policière après sa comparution devant la Cour de justice de Port-Louis.

Pour l'opinion publique, l'attente est désormais claire : que le ministère de la Justice précise les démarches de poursuite ou de coopération judiciaire engagées dans cette affaire internationale qui ternit l'image du pays. Car si la « refondation » mise en avant par le ministère veut incarner un nouvel élan éthique, elle ne pourra pleinement convaincre que lorsque la justice malgache agira avec la même rigueur que les mauriciens, notamment dans un dossier aussi sensible et symbolique que celui de Ravatomanga.

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"Il n'y a jamais eu d'intervention de ma part dans les affaires judiciaires" affirme Andry Rajoelina

Mandimbisoa R. — 2025-09-09T07:22:54Z

Andry Rajoelina a rencontré hier les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) au Palais d'État d'Iavoloha. Il a affirmé dans son discours qu'il n'y a jamais eu d'intervention de sa part dans les affaires judiciaires.

L'indépendance de la justice est un sujet régulièrement au cœur des débats publics dans le pays. Ces dernières années ont vu la généralisation des suspicions sur l'emprise que les autres pouvoirs de l'État peuvent avoir sur les magistrats du ministère public du pays. Leur impartialité, dans les enquêtes qu'ils dirigent, se trouve mise en doute.

Lors de cette rencontre, Andry Rajoelina a déclaré que l'Exécutif ne devait, en aucun cas, interférer dans les décisions judiciaires. Appelant à la désignation de magistrats animés par la droiture, la sagesse et l'amour de la patrie, il a rappelé que l'indépendance de la justice constitue une garantie essentielle pour la protection des droits des citoyens.

Le communiqué de la présidence relatif à cette rencontre souligne que la construction d'infrastructures judiciaires doit impérativement aller de pair avec la nomination d'hommes et de femmes compétents, intègres et incorruptibles au service de la justice. Le Chef de l'Etat encourage ainsi l'instauration de sanctions positives afin de récompenser les magistrats exemplaires, mais aussi de mesures disciplinaires claires en cas de manquements, afin de lutter plus efficacement contre la corruption.

Dans son intervention, le président a insisté sur la nécessité de corriger les déséquilibres dans la répartition des magistrats à travers le pays. Certaines juridictions souffrent d'un manque criant de personnel, tandis que d'autres disposent d'un excédent. Le gouvernement, a-t-il affirmé, s'engage à accélérer la création de nouvelles juridictions et à déployer le nombre adéquat de magistrats et de greffiers pour garantir une justice accessible et équitable sur l'ensemble du territoire national.

Cette rencontre avec les 21 membres du CSM, dont la composition actuelle date de décembre 2023, marque la première réunion officielle avec le Chef de l'État. Le CSM est présidé par le président de la République et le ministre de la Justice est son vice-président. Le CSM a pour mission centrale d'assister le président de la République dans sa mission de garantir l'indépendance de la justice. Ses compétences directes en la matière sont limitées à « émettre des avis et les rendre publics ou saisir les autorités de son choix, chaque fois qu'il estime que l'indépendance de la magistrature ou des magistrats se trouve menacée ou affectée ; puis à recevoir, examiner et donner suite « aux dénonciations par les magistrats des interventions […] susceptibles de porter atteinte à l'indépendance de la Justice ». Cependant, il exerce également cette mission générale en intervenant dans la nomination, l'affectation et la promotion des magistrats ainsi que dans la mise en œuvre de la procédure disciplinaire à leur égard.

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Bianco : près de 26 milliards de biens saisis depuis le début de l'année

2025-02-21T08:02:56Z

Le Bureau Indépendant Anti-corruption (Bianco) rapporte que les procédures de saisie et gel des comptes ont été multipliées depuis le début de l'année 2025. La valeur estimée de biens saisis durant les 40 premiers jours de cette année s'élève déjà près de 26 milliards d'ariary.

Dans une publication sur son site web hier, le Bianco note 11 procédures de saisie et gel de biens supposés mal acquis qui ont déjà été transmises au Pôle Anti-corruption (PAC) aux fins de saisine de la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs (CSCA).

Ces saisies comprennent un bateau ; 4 immeubles de haut standing dont un complexe hôtelier, un immeuble en cours de finition comportant 6 étages, une maison d'habitation récemment construite et une villa à usage bureautique ; trois terrains non bâtis dont un énorme domaine public de 50ha situé dans la ville d'Antsirabe et 18ha au chef-lieu de la Région SAVA, ainsi qu'une propriété privée titrée de 400m² située dans un quartier résidentiel de la capitale. Les biens meubles saisis comprennent trois véhicules tout terrain. De plus, deux mesures de gel de comptes bancaires d'une valeur de 90.000.000 Ariary ont également été prises toujours dans le cadre de l'enquête préliminaire. L'immeuble où siège le parti HVM à Andraharo fait partie des biens saisis par le Bianco.

L'initiative s'inscrit dans une démarche bien déterminée sur la lutte contre le détournement des deniers et biens publics et le blanchiment de capitaux faisant préjudice à l'État Malagasy, affirme le Bianco dans sa publication

Le Bianco procède à la saisie et au gel des biens mal acquis à tout moment de la procédure d'enquête, l'Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites (ARAI) à son tour agit sur l'exécution des jugements de confirmation de gel/saisie ou de confiscation rendus par la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs (CSCA) près le PAC. L'ARAI procède ensuite à la récupération régulière de tous les biens saisis auprès des entités en charge de l'enquête comme le BIANCO aux fins de conservation des biens saisis avant la décision finale de confiscation.

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Un tribunal et une nouvelle prison dans le district d'Avaradrano

2024-10-16T06:00:00Z

Un tribunal de première instance et une nouvelle prison ont été inaugurés hier par Andry Rajoelina et le ministre de la justice, Rakotomandimby Benjamin, dans le district d'Avaradrano.

Ceux qui ont des affaires judiciaires dans le district d'Avaradrano ne seront plus désormais obligés de se rendre devant le tribunal d'Anosy. Près de 500 000 habitants de 39 communes bénéficieront de cette nouvelle installation qui se veut plus proche des justiciables. Le nouveau bâtiment d'allure moderne comporte 18 bureaux, deux salles d'audience, deux salles d'archivage et deux kiosques d'informations. Ce nouveau palais de justice est doté de caméras de surveillance.

La nouvelle prison d'Avaradrano située à Ambohidrabiby dans la même localité que le nouveau palais de justice a également été inauguré hier. Construit sur une superficie de 9.000m², ce bâtiment pénitentiaire devrait pouvoir accueillir 1.000 détenus.

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L'ambassade britannique rétablit la vérité sur sa condamnation pour corruption

Mandimbisoa R. — 2024-08-08T07:25:12Z

Dans un contexte de confusion qui règne autour de l'ancienne directrice de cabinet du président de la République, Romy Andrianarisoa, l'ambassade de Grande-Bretagne à Madagascar a récemment apporté des clarifications concernant sa condamnation pour corruption. Contrairement aux affirmations selon lesquelles elle a été blanchie, l'ambassade a confirmé que la condamnation est toujours en vigueur et n'a été ni annulée ni commuée.

Dans un communiqué diffusé à la suite des mensonges émis par l'ancienne directrice de cabinet sur les chaînes de TV5 Monde, qui semblait prétendre que sa situation judiciaire avait évolué de manière favorable, l'ambassade britannique a ainsi pris l'initiative de rétablir la vérité et de dissiper les ambiguïtés quant à son statut légal.

La libération de Rom Voos entrerait, explique-t-on dans le cadre du programme d'éloignement des délinquants étrangers mis en place par le gouvernement britannique. Ce programme, conçu pour faire de la place dans les prisons pour les condamnés non violents, implique l'expulsion de délinquants étrangers vers leur pays d'origine. Ainsi, le 24 juillet, après avoir purgé près d'un an de détention, Romy Andrianarisoa aurait été renvoyée en France.

La réaffirmation de cette condamnation et l'explication des circonstances de son expulsion mettent en lumière les enjeux de transparence et de responsabilité, en particulier pour ceux qui occupent des postes de pouvoir. Ce cas soulève également des interrogations sur la gouvernance et l'intégrité des responsables publics, particulièrement dans le contexte malgache actuel.

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Romy Randrianarisoa, l'ex-directrice de cabinet de la présidence, libérée

Mandimbisoa R. — 2024-08-05T07:10:34Z

Romy Randrianarisoa, l'ex-directrice de cabinet de la présidence de la République emprisonnée à Londres pour des faits de corruption a été libérée. Elle a livré sa première interview depuis son arrestation à la chaine TV5 Monde samedi dernier.

Libérée il y a une semaine, Romy Randrianarisoa a annoncé qu'elle est complètement blanchi et libre et qu'il n'y a plus aucune poursuite contre elle. Reconnue coupable et condamnée à 42 mois de prison, elle a été remise en liberté après un an de détention. Une réduction de peine dûe à sa conduite jugée exceptionnelle en prison, selon ses affirmations.

Romy Randrianarisoa et son associé Philippe Tabuteau étaient accusés d'avoir tenté de soutirer 260.000 euros de commission à la société minière Gemsfields, en échange de permis d'exploitation à Madagascar. Contrairement à Philippe Tabuteau, Romy Randrianarisoa a plaidé non coupable dans cette affaire. Jugés coupables au mois de février dernier par un tribunal londonien, les deux ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

Dans cet interview accordé à TV5 Monde, l'ex-cheffe de cabinet de la Présidence a nié les accusations de corruption contre elle et clame son innocence. Elle a avancé qu'il n'y a pas eu de preuves qui aurait pu être retenue contre elle dans ce dossier. « On a saisi tous mes outils de travail, tous mes échanges avec le président de la République, mes comptes bancaires ont été épluchés mais aucune preuve n'a été trouvée », soutient-elle. Elle dénonce une manipulation orchestrée contre elle et une arrestation organisée. Elle affirme que les enregistrements qui ont servi à sa condamnation ont été sorti de son contexte. La police britannique a mis en place des écoutes et a fait passer un de ses agents pour intermédiaire suite à des accusations de corruption portées par la multinationale britannique Gemfields. Elle a été arrêtée dans le cadre d'une procédure de flagrant délit suite à ces enregistrements.

Interrogée sur sa relation avec le Président de la République, après avoir été relevée de sa fonction de directrice de cabinet de la présidence de la République juste après son arrestation, elle dit être resté en contact avec ce dernier et affirme que cet épisode n'entachera en rien la qualité de leur relation.

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Affaire Fetra Ralambozafimbololona : la saisine de Christine Razanamahasoa déclarée irrecevable par la HCC

2024-05-28T08:49:03Z

La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) s'est prononcée à nouveau sur la constitutionnalité ou non de l'arrestation du député Fetra Ralambozafimbololona, candidat aux prochaines législatives de la plateforme Firaisankina dans le 5è arrondissement de la capitale.

Le député Fetra Ralambozafimbololona élu sous la couleur du parti politique TIM au 5ème Arrondissement de la Commune urbaine d'Antananarivo et président du groupe parlementaire TIM à l'Assemblée Nationale a été arrêté pour incitation à des manifestations sans autorisation en novembre dernier à Mahamasina, en pleine session parlementaire, sans l'autorisation ni ordre de poursuite de l'Assemblée. Il a été détenu provisoirement avant d'être mis sous contrôle judiciaire en attendant son verdict. Le jugement de l'affaire a été reporté à plusieurs reprises, le temps que la HCC se prononce sur l'exception d'inconstitutionnalité de cette arrestation.

Dans une nouvelle décision rendue hier, la HCC déclare « irrecevable » la saisine en exception de constitutionnalité formulée par Christine Razanamahasoa, présidente de l'Assemblée nationale, le 27 mars dernier, la veille de sa déchéance en tant que député. Dans une décision rendue le 22 février, la HCC a déjà déclaré irrecevable la saisine en exception de constitutionnalité formulée par le président du tribunal de première instance d'Antananarivo sur le cas de Fetra Ralambozafimbolona.

Selon la HCC, Christine Razanamahasoa, a fait un amalgame entre la procédure de demande d'avis et le contrôle de constitutionnalité. La Cour d'Ambohidahy soutient que le contrôle de constitutionnalité ne s'applique que sur tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence et qu'un acte de poursuite pénale, acte judiciaire ne peut ainsi faire l'objet d'une demande d'avis. La Cour a statué presque deux mois après cette saisine alors que jusqu'à présent, dans l'ensemble des cas présentés, elle statue généralement dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Cette décision de la HCC soulève une fois de plus des questions préoccupantes sur les dérives procédurales et l'impartialité de cette Cour dans son interprétation de la loi. En avril dernier, plusieurs organisations de la société civile regroupées au sein de la plateforme Rohy ont dénoncé dans un communiqué les représailles politiques et l'instrumentalisation de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).

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Romy Andrianarisoa condamnée à trois ans et six mois de prison

2024-05-13T05:41:56Z

La sentence a été prononcée jeudi 10 mai 2024 par le tribunal de Southwark à Londres. Pour avoir sollicité des pots-de-vin, Romy Voos Andrianarisoa, qui avait plaidé non coupable, a écopé d'une peine de trois ans et six mois de prison.

Ancienne cheffe de cabinet de la Présidence de la République, Romy Voos Andrianarisoa avait été immédiatement destituée de ses fonctions après son arrestation en Août 2023, la présidence affirmant qu'elle s'était rendue à Londres dans le cadre d'un déplacement privé.

Ci-après une traduction libre du communiqué publié jeudi dernier par la National Crime Agency britannique.

Des enregistrements audio sont publiés alors que l'ancien chef de cabinet du président malgache est condamnée

L'Agence nationale de lutte contre la criminalité (National Crime Agency) a diffusé de nouveaux enregistrements audio montrant la corruption en action après la condamnation, aujourd'hui, de l'ancienne chef de cabinet du président malgache et de son associé, le Français Philippe Tabuteau.

Romy Andrianarisoa, 47 ans, originaire de Madagascar, et Tabuteau, 54 ans, ont été inculpés en août 2023 après avoir demandé d'importantes sommes d'argent en échange de leur aide pour obtenir une joint-venture minière exclusive avec le gouvernement malgache.

Les deux personnes ont tenté de solliciter un pot-de-vin auprès de Gemfields, une société britannique spécialisée dans l'extraction responsable de rubis et d'émeraudes.

Andrianarisoa a contacté Gemfields par l'intermédiaire d'un agent d'introduction avant d'organiser plusieurs conversations en personne pour discuter de contrats potentiels. Soupçonnant les intentions du couple, Gemfields a fait part de ses inquiétudes concernant la corruption à la NCA, qui a lancé une enquête faisant appel à la surveillance et à d'autres tactiques secrètes.

Tabuteau a plaidé coupable en septembre 2023 et Andrianarisoa a été reconnu coupable par un jury à la Southwark Crown Court en février. Aujourd'hui, les deux personnes ont été condamnées à une peine combinée de 5 ans et 9 mois de prison.

Six extraits audio enregistrés par la NCA au cours de l'enquête ont été rendus publics.

Les trois premiers ont été enregistrés lors d'une réunion dans un hôtel du centre de Londres le 20 juin 2023, dont le but était de discuter des termes d'un contrat de "services de conseil en affaires" rédigé par Tabuteau. Au cours de la conversation, le couple a demandé 250 000 francs suisses en paiement de l'organisation d'une invitation par le président de Madagascar pour lancer la collaboration et pour obtenir que les conditions de la joint venture soient signées. Cette somme s'ajoutait à une "commission de succès" sous la forme d'une participation de 5 % au capital de la collaboration, ainsi qu'à 5 000 francs suisses supplémentaires, portés plus tard à 10 000 francs suisses par Andrianarisoa, à titre de paiement de bonne volonté pour faire avancer le projet.

Après les présentations, Andrianarisoa et Tabuteau ont discuté d'une "zone tampon" ou d'un "pare-feu" pour éloigner tout paiement de corruption de Gemfields. Il est clair que les deux parties avaient compris que la demande d'argent et d'actions constituait une sollicitation de pots-de-vin, tout en reconnaissant la nécessité de veiller à ce que la réputation de Gemfields ne soit pas affectée par un éventuel scandale si les paiements venaient à être révélés.

Tout au long de la réunion, Mme Andrianarisoa a décrit son rôle au sein du gouvernement malgache et l'influence qu'elle exerçait sur lui. Elle n'a pas montré d'inquiétude quant à la tournure que prenait la réunion, indiquant clairement qu'"il y a mon travail de soutien au gouvernement et au pays en termes de développement [...], mais il y a aussi mon travail de, vous savez, gagner ma vie". Lors de sa déposition en chef au procès, Mme Andrianarisoa a déclaré que nombre de ses commentaires les plus déplacés étaient dus à ses difficultés avec la langue anglaise. Cette même défense a été utilisée lorsqu'elle a fourni des informations contradictoires sur sa relation avec Tabuteau, dont elle a affirmé ne pas connaître la profession et avec qui elle a nié avoir travaillé avant 2021, bien qu'elle l'ait connu à titre personnel pendant les 27 années précédentes. Au cours du procès, il est apparu qu'elle avait étudié dans des universités à Nottingham et au Canada et qu'elle parlait et comprenait manifestement un excellent niveau d'anglais. Elle a témoigné au procès sans l'aide d'un interprète.

L'une des défenses d'Andrianarisoa était qu'elle était restée passive tout au long des discussions. Paradoxalement, au cours de la même réunion, elle a clairement souligné son influence au sein du gouvernement : "Une fois qu'on vous a présenté au patron... Eh bien, avant de vous présenter au patron, et c'est quelque chose sur lequel nous travaillons, nous devons préparer le terrain, ce qui signifie que nous devons travailler sur qui est Gemfields, pourquoi choisir Gemfields, et le... Je suis très honnête, mais aussi très humble, la valeur de mes mots est ce que le patron écoute." Son "patron" était le président de Madagascar.

Le quatrième extrait est tiré d'un appel téléphonique du 28 juillet 2023 dans lequel Andrianarisoa apporte une précision concernant le paiement de bonne volonté de 10 000 francs suisses : "Je me permets juste de vous dire parce que je crois qu'il y a un malentendu, mais c'est important qu'on garde la transparence et la conversation directe entre nous, parce que ce que j'ai lu dans le contrat c'était 10 pour nous deux, et ce que je disais quand je vous ai rencontré, c'était 10 par personne. Pour Philippe et pour moi". Lors du procès, Andrianarisoa a affirmé que Tabuteau lui avait dit ce qu'elle devait dire et qu'elle pensait que l'argent serait transmis directement au gouvernement malgache. Elle a déclaré qu'il n'était pas inhabituel pour Madagascar de confier des négociations à des consultants étrangers et qu'elle faisait confiance à Tabuteau pour agir en son nom.

Les deux dernières séquences sont extraites d'une réunion qui s'est tenue à Londres le 10 août 2023. Au cours de cette dernière réunion, Andrianarisoa a mentionné que "Fiduciare est vraiment la société qui a été mon écran pendant des années" - décrivant une société suisse appelée Fiduciare Suisse S.A. qui était destinée à recevoir les fonds illicites. Son influence a de nouveau été évoquée par Tabuteau, qui a déclaré que le président "ne signera pas si Romy ne lui dit pas de signer".

Les deux personnes ont été arrêtées par des agents de la NCA le jour même. Aujourd'hui, vendredi 10 mai, Andrianarisoa a été condamnée à 3 ans et 6 mois, et Tabuteau à 2 ans et 3 mois.

Andy Kelly, chef de l'unité de lutte contre la corruption internationale (ICU) de la NCA, a déclaré :

"Cette enquête démontre la capacité de l'ICU à tirer parti de la coopération de l'industrie et la détermination de nos agents à traduire en justice ceux qui portent atteinte à l'État de droit."

"Nous sommes particulièrement reconnaissants à Gemfields d'avoir non seulement attiré notre attention sur cette affaire, mais aussi d'avoir continué à travailler avec nous tout au long de l'enquête pour parvenir à un résultat positif".

Thomas Short, procureur spécialisé dans la criminalité économique au sein du Crown Prosecution Service, a déclaré :

"Romy Andrianarisoa est une fonctionnaire corrompue qui a choisi de s'enrichir dans l'exercice de ses fonctions publiques."

"Le CPS a fourni des conseils juridiques à la NCA tout au long de l'enquête et des poursuites afin de constituer le dossier le plus solide possible devant le tribunal."

"En dénonçant le couple aux autorités, Gemfields a protégé ses affaires et celles des autres contre des individus cupides et sans scrupules."

10 mai 2024 - copyright National Crime Agency - Traduction libre de Madagascar-Tribune.com

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Gisèle Ranampy désignée membre de la HCDDED

2024-03-12T05:30:00Z

Les 9 membres du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'Etat de Droit, (HCDDED) sont finalement au complet. L'ancienne ministre du travail, de la fonction publique et des lois sociale, épouse du président de la CENI, Ranampy Gisèle, a été désignée pour représenter la Présidence de la république au sein de cette entité.

Les entités concernées par l'élection des 8 sur 9 membres du HCDDED ont élu leurs représentants depuis plusieurs mois mais le nom du membre désigné par le président de république n'a été dévoilé que hier. La nomination des nouveaux membres de HCDEDD est ainsi officialisée.

Parmi les autres figurent, Ramarokoto Fenosoa Emile, représentant du Sénat, administrateur civil et ancien directeur général de l'IMATEP. Pour l'Assemblée Nationale, elle est représentée par Zafilaza, ancien ministre de la population, de la protection sociale et des loisirs, sous le gouvernement de Jacques Sylla, et anciennement député de Mandritsara. Pour la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), ce sera Samuel Rakotondrainy. Andriamanantena Jean-Marc pour la CNIDH (Commission Nationale des Droits de l'homme), James Ramarosaona pour l'OJM (Ordre des journalistes) et le Bâtonnier Solo Radson pour l'Ordre des avocats.

Selon la Constitution, l'organe constitutionnel, dirigé auparavant par Lenoble Navony, a pour mission d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l'Etat de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l'Homme, pourtant après avoir servi de réceptacle aux doléances des députés de l'opposition, le HCDDED a vu ses activités suspendues.

En décembre 2022, après la motion de censure avortée contre le gouvernement, 23 députés de l'opposition ont demandé l'empêchement du président de la république par truchement de la HCDDED. Ce dernier a saisi la HCC mais n'a pas obtenu gain de cause. Les députés de l'opposition avaient dans leur doléances à la HCDEDD dénoncé l'immixtion du président de la république dans les affaires de l'assemblée nationale. En mars 2023, le conseil des ministres a adopté le décret de constatation de la fin du mandat des membres de cet entité. Il a fallu ainsi un an pour que le HCDDED fonctionne à nouveau et que les nouveaux membres qui ont un mandat de 5 ans non-renouvelables soient officiellement nommés.

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Amnesty International proteste contre la castration des auteurs de viols

2024-02-12T05:00:00Z

Après l'adoption du projet de loi visant à introduire dans le Code pénal la castration chimique et chirurgicale, à titre de sanction pour les criminels reconnus coupables de viol sur mineurs par le parlement, l'ONG Amnesty International réagit. Elle considère cette mesure comme cruelle, inhumaine et dégradante.

Ce projet de loi adopté par le parlement doit devrait passer devant la Haute Cour constitutionnelle, (HCC) avant sa promulgation par le président Andry Rajoelina mais l'ONG Amnesty International demande l'abrogation de ce texte. Elle précise que la castration n'est pas compatible avec les dispositions constitutionnelles malgaches contre la torture et les mauvais traitements, ainsi qu'avec les normes régionales et internationales relatives aux droits de l'homme.

Amnesty International demande ainsi aux autorités malgaches d'aligner ces modifications sur les normes relatives aux droits humains, tout en accordant la priorité au bien-être, aux droits et aux besoins des victimes.

« Les autorités malgaches doivent au contraire privilégier une approche centrée sur les victimes, qui leur donne des moyens d'action et leur permette de parler en toute sécurité, sans craindre d'être stigmatisées ni de subir des représailles, qui amène réellement les responsables à rendre des comptes et qui introduise les réformes nécessaires au niveau du système pénal pour que les victimes puissent avoir accès à la justice et à des recours en temps voulu. Enfin, cette approche doit renforcer les initiatives de prévention afin de s'attaquer aux causes profondes de ce fléau et de les éliminer. », déclare l'ONG.

Ainsi, le viol est puni des travaux forcés à temps s'il a été commis sur un enfant au-dessous de l'âge de 15 ans. La peine de travaux forcés à temps est également encourue pour les viols sur une femme en état de grossesse apparente ou connue de l'auteur de viol. L'accusé reconnu coupable de viol aggravé sera obligatoirement condamné à une peine ferme, sans possibilité de sursis et la durée minimum des travaux forcés à temps est de cinq ans. Dans les autres cas, le viol sera puni de cinq à dix ans d'emprisonnement.

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Le sort du député Fetra Ralambozafimbololona entre les mains de la HCC

Mandimbisoa R. — 2024-02-07T06:30:01Z

La date du verdict du procès du député TIM Fetra Ralambozafimbololona a été une fois de plus repoussée. Hier, date prévue pour l'énoncé du jugement, le tribunal a renvoyé l'affaire à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Ce renvoi fait suite à l'octroi par le tribunal de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la défense, permettant ainsi au député d'attendre jusqu'au 12 mars pour connaître son sort.

Le député Fetra Ralambozafimbololona a été arrêté en novembre 2023 lors d'une manifestation du collectif des candidats à l'élection présidentielle. Il a été détenu provisoirement avant d'être mis sous contrôle judiciaire en attendant le verdict. Le député TIM du 5è arrondissement de la capitale est inculpé et jugé pour incitation de la population à des manifestations sans autorisation.

Le verdict du procès a été reporté plusieurs fois. Initialement prévu le 19 décembre, il a été repoussé au 30 janvier, ensuite au 6 février pour finalement être reporté au 12 mars.

L'avocat du prévenu, Maître Eloi Ratefimahefamijoro, s'est dit satisfait de cette décision, affirmant que l'arrestation de son client en pleine session n'est pas conforme à la Constitution. Il attend désormais que la HCC se rallie à sa cause. Cette juridiction devra juger le contrôle de constitutionnalité, et le tribunal basera sa décision sur les conclusions de la HCC lors de la prochaine audience.

La défense s'attend à ce que la HCC, en tant que gardien de la Constitution, donne raison à sa demande, arguant que la Constitution stipule que les parlementaires en session ne peuvent être arrêtés sauf en cas de flagrant délit. Aucun recours n'est encore parvenu à la Haute Cour Constitutionnelle, mais s'il en venait un, il pourrait être lié à l'inconstitutionnalité de l'arrestation du député.

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Viols sur mineurs : le gouvernement propose la castration chimique ou chirurgicale

2024-01-25T09:18:59Z

Face aux délits sexuels en hausse constante, le Conseil des ministres se prononce en faveur de peines plus lourdes pour les violeurs de mineurs. De nouvelles mesures sont envisagées par le gouvernement : prison à perpétuité, castration chimique ou castration chirurgicale, notamment pour les violeurs d'enfants de moins de 10 ans.

Le Parlement devra ainsi se pencher prochainement sur cette nouvelle réforme pénale qui ne manquerait pas de cristalliser les débats au sein des deux chambres.

La castration chimique consiste à l'administration de médicaments pour inhiber les pulsions sexuelles en agissant sur la production de testostérone, la castration chimique est réversible à l'arrêt du traitement. La castration chirurgicale consiste quant à elle à pratiquer l'ablation des organes reproductifs.

Plusieurs pays comme la Russie, l'Indonésie, l'Australie, l'Allemagne ou Pakistan utilisent la castration chimique comme punition pour les délits sexuels, y compris pour la pédophilie. En France, la castration chimique n'est pas une peine prononcée par un juge, mais un traitement médical décidé par un médecin. Dans le cadre d'une injonction de soin, prononcée par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises, le médecin décide si un traitement visant à réduire la libido du condamné est utile ou non. Si le condamné refuse de suivre ce traitement, alors qu'il lui a été prescrit par un médecin, cela constitue une violation de ses obligations contenues dans la mesure judiciaire.

Les débats sur ce projet de loi promettent en tout cas d'être encore plus houleux à l'Assemblée Nationale qui sert souvent de refuge à certains délinquants. Il y a quelques années, on se rappelle qu'un député accusé de viols et connu pour être un violeur notoire a été élu par ses pairs pour siéger à la Vice-présidence de la chambre basse.

Les dernières statistiques de l'UNICEF, publiées en 2023, démontrent que seulement 19% des mineurs (es) victimes de violences sexuelles avaient porté plainte. Ce même rapport estime que 81% des auteurs de viols et actes de barbarie sur des enfants sont libres.

En 2018, les données disponibles indiquaient que cinq régions se distinguent par des taux d'incidence élevés de viols à savoir : Sava et Betsiboka (trois fois plus élevé que la moyenne nationale), Diana, Boeny et Alaotra Mangoro. Les régions Sofia Atsinanana, Itasy, Ihorombe et Melaky ont des taux relativement élevés par rapport à la moyenne nationale.

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La nouvelle ministre promet de lutter contre la corruption

Mandimbisoa R. — 2023-02-23T04:00:00Z

Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa, nouvelle ministre de la Justice, lors de sa passation de service avec le ministre sortant, François Rakotozafy, affirme qu'aucune corruption ne sera tolérée au niveau du système judiciaire.

La nouvelle Garde des sceaux a promis de renforcer la lutte contre la corruption au sein de son département, et des tribunaux. « Nous n'aurons aucune clémence à l'encontre de ceux qui s'adonnent à cela », a-t-elle déclaré. Une promesse qui sonne toutefois un peu creux dans le contexte actuel.

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Le système judiciaire à Madagascar est considéré comme étant l'un des secteurs le plus touché par la corruption. Une corruption qui s'accompagne d'abus de pouvoirs des uns et des autres. Il n'y a pas que les interventions et les pressions qui viennent d'en haut qui minent le système, mais il y a surtout les exigences diverses, moyennant de l'argent, faites à l'endroit des usagers. Les différents ministres qui se succèdent à la tête de ce département ministériel le savent, mais ils ont du mal à faire face au fléau. Pire, certains ont même été accusés d'être impliqués dans des affaires de corruption.

Mis en accusation devant la HCJ : les dossiers de poursuite restent encore à l'Assemblée nationale

Mandimbisoa R. — 2022-12-16T06:23:14Z

Dix anciens responsables dont des anciens ministres sont mis en cause dans le cadre des plaintes reçues et traitées par la Commission spéciale de mise en accusation au niveau de l'Assemblée nationale. Leurs dossiers ont été présentés devant l'Assemblée nationale hier, dans le cadre d'une procédure de mise en accusation des dirigeants auprès de la Haute Cour de Justice. Les propositions de résolution soumises par la commission devraient alors être adoptées, mais le quorum n'était pas atteint.

La présidente de l'Assemblée nationale, Christine Razanamahasoa, a dû lever la séance. Seuls 19 députés sur les 150 ont été présents à Tsimbazaza. Les dispositions de la loi organique 2014-043, relative à la Haute Cour de la Justice, indique dans son article 39 que « La résolution de mise en accusation est adoptée au scrutin public et à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale », a précisé la présidente de la Chambre basse.

Une fois de plus, les dossiers de poursuite de ces anciens ministres restent encore bloqués par les députés. Ces dossiers ont déjà été évoqués depuis au moins les deux dernières séances de la session parlementaire ordinaire de l'Assemblée nationale. Mais des excuses ont toujours été abordés à l'instar du non-achèvement du traitement des dossiers par la Commission, l'absence des mis en cause ou encore par cette insuffisance de nombre d'élus pouvant adopter la résolution.

Malgré la levée de cette séance, la commission a pu présenter en séance plénière son rapport et les noms des personnalités concernées par les dossiers. Les mis en cause sont pour la plupart accusés de favoritisme, de corruption et de détournement de fonds publics. Mais les dispositions de la loi précisent qu'ils ne peuvent être poursuivis qu'après le feu vert à la mise en accusation par un vote à la majorité des deux tiers, exactement comme dans le cadre d'une motion de censure.

Les dossiers de ces 10 anciens hauts responsables ont été transmis à l'Assemblée nationale par le parquet général de la Haute Cour de Justice depuis la deuxième session parlementaire ordinaire de 2020. Deux ans plus tard, les députés ne se sont pas encore prononcés officiellement sur ces affaires.

Affaire de transport de bois précieux : la députée IRD devant le Bianco ?

Mandimbisoa R. — 2022-10-17T08:15:10Z

L'affaire de transport de bois précieux, où le nom de la députée Lanto Rakotomanga (élue IRD et questeur de l'Assemblée Nationale) a été cité, serait entre les mains du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco). La député serait attendue au Bianco ce matin pour enquête selon des sources concordantes.

Depuis le 4 octobre, un document portant autorisation de transport de bois précieux en provenance d'Ambatondrazaka circulait sur les réseaux sociaux. Cette lettre est munie d'un entête de l'Assemblée nationale, portant cachet et signature de la députée Lanto Rakotomanga. Elle autorise le porteur du document, chauffeur du véhicule, à effectuer le trajet d'Ambatondrazaka à Antananarivo pour le transport de bois dont la député serait la propriétaire. Le document en question a été présenté par le chauffeur d'un véhicule transportant 75 rondins de palissandre quand il a été appréhendé du côté de Vohitraivo à Amparafaravola. Depuis ce chauffeur a été placé en détention préventive, les bois saisis et le véhicule mis en fourrière. Le transport des produits forestiers étant assez réglementé, sa violation entraîne des sanctions. De même, l'interdiction de l'exploitation et de transport des bois précieux est toujours en vigueur, et le palissandre en fait partie.

On ne connait pas encore si le document est authentique ou non mais
devant les faits, la député est soupçonnée de trafic de bois précieux. Pourtant comme de nombreux députés mouillés dans d'autres scandales, elle risque d'échapper à la justice, étant protégé par l'immunité parlementaire. Selon la loi un député ne peut pas être poursuivi ou enquêté, sans l'aval du bureau permanent de l'Assemblée nationale et durant une session parlementaire. La nouvelle session parlementaire s'ouvre à partir de ce 18 octobre à Tsimbazaza.

Quatre personnes placées en détention à Tsiafahy

Mandimbisoa R. — 2022-09-03T05:34:09Z

Les quatre personnes impliquées dans l'affaire de trafic de 17,390 kg d'or saisis à Ivato quelques jours tôt sont placées en détention provisoire à Tsiafahy, selon des sources auprès de la direction générale des douanes. Elles ont été entendues par le juge d'instruction jeudi, selon nos sources, et sont accusées de faux et d'usage de faux ainsi que d'association de malfaiteurs et d'infractions douanières et minières.

Deux de ces quatre individus ont été arrêtés le jour de la saisie des métaux à l'aéroport d'Ivato. Ce sont les employés d'un prestataire de service au niveau de l'aéroport. Ils se trouvaient à bord du véhicule dans lequel les lingots d'or ont été dissimulés. Les deux autres ont été activement recherchés et ont été retrouvés par les forces de l'ordre plus tard.

Un cinquième individu qui serait également impliqué dans cette affaire reste encore introuvable et l'avis de recherche à son encore reste encore d'actualité, selon des sources policières. Celui-ci serait considéré comme l'un des principaux cerveaux de cette tentative de trafic de ces richesses minières de Madagascar.

Les cinq personnes suspectées dans cette affaire avaient tenté de faire sortir les métaux illégalement de Madagascar par un vol vers Paris où ils allaient transiter avant de prendre la destination de Dubaï, avec les lingots d'or. Les suspects étaient munis de faux documents émanant du ministère des Mines et des douanes.

Les accusés relaxés à nouveau, mais l'un d'eux retourne en prison

Mandimbisoa R. — 2022-03-22T06:46:40Z

Un véritable coup de théâtre au tribunal d'Anosy hier à l'issue du procès des quatre personnes présumées auteurs du meurtre de Danil Radjan, opérateur économique franco-malgache tué en plein jour, en septembre 2020 dans le sous-sol d'un centre commercial à Ivandry. Une dizaine de policiers armés attendaient le principal accusé, Lionel Lelièvre, ancien patron de COPS devant la sortie de la salle d'audience pour l'arrêter. Avec 3 autres co-accusés, il vient pourtant d'être relaxé au bénéfice du doute par la Cour criminelle.

Des sources concordantes précisent que le français est sous la coupe d'un mandat d'arrêt international. Il a été émis lundi par un juge d'instruction du parquet de Paris à la suite d'une plainte déposée par le frère de Danil Radjan en France et portant sur une affaire de tentative d'assassinat qui remonte à 2017. Ainsi, Lionel Lelièvre est tout de même retourné en prison après son acquittement.

La famille de Danil Radjan ne lâche visiblement pas l'affaire et veut à tout prix que la justice soit faite dans cette affaire. Les accusés étaient déjà arrêtés, jugés et relaxés, ensuite remis en prison sur ordre du ministre de la Justice en juin 2021, avant d'être présentés à nouveau devant la barre hier. Les avocats de la famille regrettent que le juge n'ait pas pris en compte les enregistrements vidéos montrant entre autres les assassins masqués et casqués, entrer et sortir du centre commercial. Le magistrat ayant jugé l'affaire a en effet conclu que les preuves ne sont pas suffisantes pour mettre en cause les accusés d'où leur libération, comme lors de leur comparution devant le tribunal le 3 juin 2021.

Cette affaire à plusieurs rebondissements a notamment suscité beaucoup de commentaires à cause notamment de l'ampleur médiatique qu'elle a prise à la suite entre autres de l'intervention du ministre de la Justice de l'époque et ce deuxième jugement des mêmes personnes sur une seule affaire alors que cela ne devrait pas exister dans le domaine de la justice.

L'ancien garde des Sceaux et un député frappés d'IST

Mandimbisoa R. — 2022-03-21T06:35:07Z

Un nouveau rebondissement dans l'affaire de conversations téléphoniques suspectes impliquant Herilaza Imbiki. Une source auprès de la justice révèle que cet ancien ministre, cité dans une affaire de rackets l'obligeant même à déposer sa démission il y a quelques semaines, est actuellement frappé d'une interdiction de sortie du territoire.

Outre Herilaza Imbiki, quatre autres personnes, dont le député élu à Fénérive-Est, Mohamad Ahmad, figurent dans la longue liste des personnes frappées d'interdiction de sortie du territoire. D'autre personnes, de nationalité étrangère à l'instar de Mickael Djivan et deux de ses complices actuellement en prison à suite à leur implication dans une affaire de tentative d'évasion d'un trafiquant de bois de rose. La liste est complétée par Raza Mojize Hassan et Pirbay Japy Nizar Hadi. Ce dernier aurait pourtant déjà quitté le pays bien avant que l'interdiction de sortie du territoire soit lancée à son encontre.

Les conversations téléphoniques diffusées sur les réseaux sociaux dans lesquelles l'ancien ministre de la Justice ainsi qu'un autre membre du gouvernement actuel sont cités concernent, entre autres, cette affaire de tentative d'évasion de l'homme d'affaires malgache condamné pour des dossiers de trafic de bois de rose et de tentative de trafic d'or. Mais Herilaza Imbiki et Mohamad Ahmad même visés par cette interdiction de sortie du territoire pourra bénéficier de la protection de la loi étant donné leur statut au moment des faits.

Si jugement doit avoir lieu dans cette affaire, l'ancien ministre de la Justice, également magistrat en exercice, ne devrait pas être jugé au niveau d'une cour ordinaire, mais auprès de la Haute cour de la justice (HCJ) dans des procédures complexes qui pourraient durer longtemps, sans parler des différentes étapes qu'il faudra respecter pour le mettre en cause en tant que magistrat. Il est de même pour le parlementaire qui pourrait tout simplement bénéficier de son immunité parlementaire.

L'accusée présentée devant le parquet en pleine nuit

Mandimbisoa R. — 2022-02-25T03:00:00Z

Nouveau rebondissement dans l'affaire Raissa Razaivola, cette femme d'affaires accusée de tentative de meurtre qui faisait l'objet d'un avis de recherche par la police nationale. Hier, dans la soirée, un peu avant 22h, elle a été déférée devant le parquet du tribunal à Anosy, avec son enfant de 13 jours, pour être entendue par les juges.

L'accusée a été emmenée par les forces de l'ordre depuis la clinique où elle a accouché quelques jours après le lancement d'un avis de recherche lancé à son encontre. Une situation qui a été dénoncée par la défense de la Raissa Razaivola. « Est-ce que les conditions sont réunies pour qu'on emmène en pleine nuit une femme qui vient d'accoucher devant le parquet », s'interrogent ses qui se sont notamment attaqués au vice de forme dans cette affaire. « Mais qu'est-ce qui presse dans ce dossier », se demandent-ils, tout en révélant qu'ils n'ont pas été informés de ce déferrement et le droit de l'accusée d'entrer en contact avec les avocats n'a pas été respecté.

Contrairement à ce qu'il a été dit, Raissa Razaivola n'aurait pas pris la fuite selon ses avocats. Elle se serait présentée devant les forces de l'ordre. Elle aurait accouché prématurément après avoir appris qu'elle était recherchée.

Outre cette accusation de tentative de meurtre, Raissa Razaivola est également cité dans l'affaire de racket dans laquelle le nom de l'ancien ministre de la Justice, Herilaza Imbiki a été évoqué, obligeant ainsi ce dernier à démissionner de son poste, sous diverses pressions. Cette femme pourrait ainsi une pièce maîtresse dans cette affaire de racket. Des documents sonores concernant cette affaire circulent depuis un moment sur les réseaux sociaux sans que leurs authenticités soient confirmées.

Les avocats de cette mère de famille ont pensé que leur cliente a notamment été entendue par le parquet pour l'affaire de tentative de meurtre. Malgré les dénonciations qu'ils ont effectuées, ils refusent de donner des détails sur cette affaire nébuleuse qui n'en est qu'à son début.

Trafic d'or : les principaux cerveaux identifiés ?

Mandimbisoa R. — 2022-01-18T06:11:37Z

Les enquêtes sur les affaires de trafic d'or à Madagascar évoluent, selon le ministre de la Justice, Herilaza Imbiki, qui s'est exprimé pour la première fois après l'extradition des deux présumés trafiquants interpellés le 28 décembre dernier aux Comores. En conférence de presse, le garde des Sceaux a révélé l'existence d'un projet d'exportation de deux tonnes d'or, depuis Madagascar, un renseignement à vérifier encore, affirme-t-il.

Incontestablement, c'est une piste importante à ne pas écarter pour les enquêteurs disposent des renseignements sur les principaux cerveaux du trafic, selon le ministre. Deux personnes présumées responsables du trafic d'or aux Comores et celui d'Afrique du Sud en décembre 2020 sont actuellement identifiées. « Il s'agit d'un Malgache et d'un Arabe, et ils ne sont ni à Madagascar, ni aux Comores », précise le ministre.

Heriliza Imbiki a souligné lors de cette rencontre avec la presse à son bureau à Faravohitra que pour l'heure, les 49 kilos d'or saisis aux Comores ne sont pas encore rapatriés à Madagascar. Une procédure est actuellement lancée pour son rapatriement, annonce-t-il. Concernant les deux suspects ramenés dans le pays, l'enquête se poursuit. En même temps, un kilo d'héroïne a également été découverts avec eux par les autorités comoriennes.

Paul Rafanoharana : « Je voulais aider le président et neutraliser son entourage mafieux »

Mandimbisoa R. — 2021-12-08T05:11:43Z

Paul Rafanoharana s'est exprimé enfin sur les accusations qui pèsent sur lui dans l'affaire Apollo 21. Etant le principal accusé dans cette affaire, il a été le premier à se présenter devant la barre hier lors de la deuxième journée du procès qui s'est déroulée à la Cour criminelle ordinaire à Anosy. L'ancien gendarme franco-malgache a plaidé non coupable et réfute ainsi les accusations portées contre lui dont celle de la tentative d'assassinat du président de la République.

« Je voulais aider le président et neutraliser son entourage mafieux », a-t-il clamé, hier. Il a ensuite affirmé que « neutraliser n'est pas éliminer ». Paul Rafanoharana pense que le Chef de l'Etat s'est entouré de personnes qui constituent un blocage au développement du pays. Il qualifie alors son action comme une opération de sauvetage pour que le Chef de l'Etat puisse exercer ses fonctions. Paul Rafanoharana affirme qu'il ne s'agirait que d'une réflexion théorique, d'un projet tout en reconnaissant qu'il en est l'auteur.

Le ministère public de son côté a soulevé durant l'audience la provenance des 900 millions d'ariary découverts au domicile de Paul Rafanoharana au moment de son arrestation ainsi que ses démarches pour approcher les autres personnes accusées dans le cadre de cette affaire.

L'interrogatoire des autres accusés dont des hauts gradés des forces armées va se poursuivre aujourd'hui et dans les jours à venir.

Ouverture du procès dans l'affaire Apollo 21

Mandimbisoa R. — 2021-12-07T05:44:10Z

Vingt et une personnes, impliquées dans l'affaire baptisé Appollo 21 et accusées d'avoir planifier l'assassinat du président de la République et d'autres personnalités politiques du pays ont été présentées devant la barre de la Cour criminelle à Anosy hier.

Le procès de cette affaire qui a défrayé la chronique quelques mois plus tôt s'est ouvert hier et devrait durer quelques jours. La première journée s'est déroulée sous haute surveillance, sans être à huis clos pour autant. La plupart des prévenus, dont Paul Rafanoharana, le présumé cerveau de l'affaire, 12 éléments des forces de l'ordre dont deux généraux retraités et deux autres citoyens français, ont été entendus. Les accusés sont poursuivis pour atteinte à la sûreté de l'Etat, association de malfaiteurs et complot en vue d'assassiner le président.

Du matin jusqu'après-midi, les prévenus se sont succèdés à la barre. Un exercice fastidieux et ennuyant aussi bien pour l'assistance que pour les juges étant donné qu'aucun nouveau élément n'a été rapporté dans le cadre de cette affaire.

La défense des accusés a quant à eux dénoncé un vice de procédure. Cela commence par l'audition des prévenus à Ivato qui s'est déroulé sans aucun respect du secret de l'enquête à cause entre autres de l'utilisation des enregistrements sonores et vidéos, la non-considération de la présomption d'innocence désormais décriées par de nombreux responsables et anciens responsables au niveau du ministère de la Justice ainsi que la perquisition faite au domicile des accusés malgré l'absence d'un mandat de perquisition.

Une avocate de Paul Rafanoharana indique de son côté qu'il s'agit d'un procès inéquitable. « Nous n'avons pas assez de temps pour préparer la stratégie de défense, avec un accès difficile à nos clients », regrette-t-elle.