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Madagascar : démocratie du bout des lèvres

Andrianirina — 2025-09-15T07:12:14Z

La Journée internationale de la démocratie. commémorée en ce 15 septembre sous l'égide des Nations unies nous donne l'opportunité d'une réflexion objective sur la situation de la démocratie à Madagascar.

Une demi-douzaine de sources internationales mesurent la démocratie en utilisant différentes approches conceptuelles et méthodes. Nous citerons entre autres les indicateurs suivants : Freedom in the World (Freedom House), Democracy Index (EIU — Economist Intelligence Unit), Global State of Democracy Indices - GSoD (IDEA), V-Dem (Varieties of Democracy), et Bertelsmann Transformation Index (BTI).

Le rapport 2024 de Freedom House indique que la démocratie à l'échelle planétaire est en recul constant depuis 19 années consécutives. Parmi les raisons évoquées figurent la violence, la montée de l'autoritarisme et les manipulations électorales « pour empêcher les véritables candidats de l'opposition d'y participer », ainsi que les conséquences des conflits qui « ont répandu l'instabilité et entravé les progrès démocratiques dans le monde entier ».

Madagascar n'est pas une démocratie, mais n'est pas une dictature non plus

De 1960 à ce jour, aucun classement mondial faisant autorité n'a jamais considéré Madagascar comme une démocratie pleine. Le pays est une « autocratie modérée » selon le BTI 2024, un pays « partiellement libre » selon Freedom House 2025, ou encore un « régime hybride » selon l'EIU 2024. Toutes ces appellations reflètent une situation intermédiaire, pas assez bonne pour être qualifiée de démocratique, mais pas assez mauvaise pour être classée comme une autocratie, ou pire, comme une dictature. C'est ce que certains qualifient de « démocratie de façade ».

Les Global State of Democracy Indices (GSoD Indices) sont produits annuellement par International IDEA, et donnent le rang mondial de chaque pays dans quatre catégories de performance démocratique : la représentation, les droits, l'état de Droit et la participation. Dans chacun de ces quatre domaines, Madagascar se trouve à chaque fois dans la moitié inférieure du classement, et a même baissé par rapport au classement de l'année précédente dans trois d'entre eux.

Indices GSoD – Madagascar
Catégorie	Rang de Madagascar
Représentation	108ème / 174
Droits	126ème / 174
État de Droit	129ème / 174
Participation	118ème / 174

Le pays ayant pris la tête de la SADC en août dernier, il nous apparaissait intéressant de regarder quel était le paysage démocratique au sein de cette organisation régionale. En nous basant sur la classification en trois catégories (pays libres, pays partiellement libres et pays non libres) établie par Freedom House, on constate que seuls six pays de la SADC sont considérés comme libres, ce qui attribue à la SADC le coefficient démocratique de 0.375 (soit six pays sur 16). Comme mentionné ci-dessus, Madagascar fait partie de ceux "partiellement libres", et a donc beaucoup à apprendre de ses voisins que sont le Botswana, le Lesotho, l'île Maurice, la Namibie, les Seychelles et l'Afrique du Sud. Tous des pays anglophones, soit-dit en passant.

Classement des pays de la SADC par niveau de liberté (source : Freedom House)
Libres	Partiellement libres	Non libres
Botswana	Comores	Angola
Lesotho	Madagascar	Congo (RD)
Maurice	Malawi	Eswatini
Namibie	Mozambique	Tanzanie
Seychelles	Zambie	Zimbabwe
Afrique du Sud

Du point de vue des citoyens, le round 10 des enquêtes d'Afrobaromètre confirme les précédents.
En effet, 52% des Malgaches préfèrent la démocratie à toute autre forme de gouvernement, et relient la démocratie à des élections régulières, libres et transparentes comme méthode de choix des dirigeants, au multipartisme, à la responsabilité du gouvernement devant les citoyens, et à la liberté des médias de publier sans le contrôle du gouvernement. Toutefois, 70% des Malgaches se disent insatisfaits du fonctionnement de la démocratie dans leur pays.

De 1960 à 2024 : la meilleure performance démocratique avec Albert Zafy, la pire avec Andry Rajoelina

Un graphique produit à partir des données fournies par le projet V-Dem (Université de Gottenburg) montre l'évolution de l'indice de démocratie libérale pour Madagascar de 1960 à 2024. Cet indicateur se fonde sur la mesure « des libertés civiles protégées par la Constitution, un État de droit fort, un système judiciaire indépendant et des freins et contrepoids efficaces qui, ensemble, limitent l'exercice du pouvoir exécutif ». L'index est situé sur un intervalle de 0 à 1, cette dernière étant la meilleure note. Si on considère la période post-Guerre Froide, la pire situation en matière de démocratie à Madagascar a été l'année 2010 (note de 0,08 à égalité avec celles de 1973 à 1975), après le coup d'État subi l'année précédente, et la meilleure a été l'année 1994 (note de 0.37) après l'accession d'Albert Zafy au pouvoir.

On observe visuellement plusieurs périodes remarquables en comparaison avec la situation en Afrique.

Une première décennie d'indépendance républicaine (1960-1972) où le bas niveau de démocratie à Madagascar reflète celui en Afrique
La longue période qui a suivi la crise de 1972, et qui a vu Madagascar reculer par rapport à l'Afrique en matière de démocratie (1972 - 1991), avant le progrès de la transition 1991-1993 grâce à Guy Willy Razanamasy comme Premier ministre.
L'avancée permise par la vague de démocratisation post-Guerre Froide (1993-1996), suivie par un recul après l'empêchement du Professeur Zafy,
Le coup d'État de 2002 qui a fait repasser Madagascar sous la moyenne africaine.
Le coup d'État de 2009 qui a clairement marqué la pire détérioration de la situation démocratique à Madagascar.
Une légère remontée sous le mandat de Hery Rajaonarimampianina (2014-2018), suivie d'une rechute après le retour au pouvoir de Rajoelina en 2019

Cette première approche visuelle permet déjà une première perception des tempéraments démocratiques chez les dirigeants au pouvoir durant ces différentes périodes. L'approche statistique permet de confirmer ces observations. La moyenne de Madagascar est de 0.173 sur toute la période (1960-2024).

En calculant la moyenne de l'index de démocratie libérale selon V-Dem pour chaque mandat, le Professeur Zafy est celui qui présente la moyenne la plus élevée (0.317), reflétant son image de chef d'État ayant fait de réels efforts en matière de démocratie. Il est étonnamment suivi par Marc Ravalomanana (0.265), qui bénéficie de relatives bonnes notes pour ses performances démocratiques durant son premier mandat, avant ses dérives autocratiques du second. Le bas du tableau est occupé par la transition 2009-2013 de Andry Rajoelina, la Deuxième république de Didier Ratsiraka et la transition 1972-1975 de Gabriel Ramanantsoa.

Liberal democracy index : Moyennes par chef d'État
Président (mandat)	Moyenne
Albert Zafy (1993-1996)	0.317
Marc Ravalomanana (2002-2009)	0.265
Didier Ratsiraka (1997-2002)	0.262
Hery Rajaonarimampianina (2014-2018)	0.250
Andry Rajoelina (2019-2024)	0.248
Philibert Tsiranana (1960-1972)	0.123
Andry Rajoelina (2009-2013)	0.103
Didier Ratsiraka (1975-1993)	0.099
Gabriel Ramanantsoa (1972-1975)	0.083

Conclusion : il n'y a pas de démocratie sans démocrates

La vision des réalités démocratiques va différer selon l'expérience vécue, le niveau d'éducation, le sens critique et les positionnements idéologiques de chaque citoyen. Ainsi, le jugement de ce qu'ont été les prises de pouvoir de 2002 et 2009, l'appréciation de la fiabilité des processus électoraux, la perception de la situation de l'état de Droit ou l'évaluation de la qualité de nos élus vont systématiquement prêter à débat. Il y a toutefois un fait indéniable : la démocratie ne se décrète pas par les mots, mais par les actes. Au vu des chiffres ci-dessus, la République démocratique de Madagascar n'avait pas grand-chose de démocratique [1] , et l'inaugurateur de la Place de la démocratie est loin d'être un champion de la démocratie.

Une conclusion donnée par l'éditorialiste Patrick A. en 2009 reste d'actualité aujourd'hui : il faut des démocrates pour bâtir une démocratie. Malheureusement, aussi bien dans la classe politique au pouvoir que dans l'opposition, il n'y a pas de personnalité ayant la crédibilité pour joindre les actes à la parole dans la lutte pour la démocratie. À l'exception d'Albert Zafy, le schéma est pratiquement le même depuis des décennies : les opposants sont démocrates jusqu'à ce qu'ils parviennent au pouvoir, et deviennent à leur tour des autocrates pratiquant eux-mêmes les dérives qu'ils critiquaient autrefois.

Malgré la personnalité d'Albert Zafy qui sort du lot, la situation de Madagascar n'a jamais été satisfaisante en matière de démocratie. Depuis des décennies, de nombreux travaux académiques et matériels médiatiques tentent d'expliquer les raisons de cette contre-performance démocratique de Madagascar : pauvreté et niveau d'éducation, culture, faiblesse des institutions, manque de légitimité des politiciens, corruption sont parmi les éléments les plus cités. Cette explication n'étant pas l'objet du présent article, nous nous sommes cantonnés à une approche descriptive sur la base d'indicateurs objectifs, dans le but de contourner les positions partisanes et les discours de propagande où chacun se prétend démocrate, qu'il soit au pouvoir ou opposant, à tort ou à raison. Et le plus souvent, à tort.

Image générée par IA

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[1] La République populaire et démocratique de Corée non plus

La perte de la nationalité malgache selon le code de la nationalité - Étude du cas du président Andry Rajoelina

2023-10-28T03:46:35Z

Commentaires de deux arrêts de la HCC [1]
Hery Frédéric Ranjeva
Avocat au barreau de Paris

La controverse sur la nationalité de monsieur Rajoelina est polluée par une approche, par définition orientée politiquement, du fameux article 42 du code de la nationalité malgache [2]. Cet article 42 dispose : « Perd la nationalité malgache, le Malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. »

Le Code de la Nationalité malgache : une construction un tant soit peu datée

Le Code de la Nationalité malgache a été adopté par ordonnance un mois après le retour à l'indépendance de Madagascar. Sa rédaction était fortement marquée par l'histoire récente de l'île, en particulier de la colonisation.

Durant la période coloniale, les habitants de Madagascar se partageaient entre les citoyens français et les indigènes. [3]

Les citoyens français étaient les (1) les Européens d'origine, (2) les métis dont la filiation française était judiciairement établie (Décret du 7 novembre 1916), (3) les originaires de l'Île de Sainte-Marie et (4) les indigènes admis dans la citoyenneté française, à raison de leur intégration (décrets du 3 mars 1909 et du 7 avril 1938 fixant les conditions d'accession des indigènes de Madagascar aux droits de citoyens français). [4]

Les indigènes [5] étaient les originaires de Madagascar soumis à un droit local, appelé « statut personnel. » C'était un mélange de lois et coutumes locales qui, en règle générale, se rapportait au droit des personnes et de la famille. Ce corps de règles était considéré comme inférieur au statut issu du code civil lequel était réservé aux seuls citoyens français.

Cette hiérarchie entre les citoyens et les sujets avait été vigoureusement contestée, pendant la colonisation.

Ainsi, sitôt l'indépendance recouvrée, l'un des premiers corps de règles adoptés a été le code de la nationalité.

Le code de la nationalité malgache n'échappe pas à un esprit ombrageusement nationaliste et égalitaire à l'instar des législations sur le même sujet des autres pays récemment décolonisés.

D'abord, l'idée était de limiter autant que possible l'octroi de la nationalité malgache. Ensuite, l'un des points essentiels était la suppression de l'ancienne hiérarchie coloniale entre la citoyenneté et la nationalité. Enfin, la possibilité d'avoir plusieurs nationalités était mal acceptée, tant par les autorités que par les Malgaches en général.

L'article 42 et son application aléatoire

L'article 42 du code de la nationalité malgache résulte de l'état d'esprit décrit précédemment. Bien que s'inspirant en partie des règles françaises en la matière, ce n'en est pas une pure translittération ; tant s'en faut.

La perte de la nationalité malgache est automatique.

Dès l'instant où la condition de l'article 42 est remplie, à savoir la demande volontaire d'une autre nationalité par un Malgache majeur, celui-ci cesse d'être Malgache. Peu importe que la nationalité malgache lui eût été attribuée à sa naissance ou qu'elle ait été acquise au cours de son existence.

Bien qu'automatique, cette perte n'est pas immédiatement effective. Encore faut-il que cette perte soit constatée par le gouvernement ou par le tribunal de première instance, en matière civile, seule juridiction compétente pour connaître des questions de nationalité.

Une procédure spéciale est prévue pour le constat par le gouvernement de la perte de la nationalité malgache.

Le ministre de la Justice informe préalablement la personne concernée de son intention de constater la perte de sa nationalité (article 53 du code de la nationalité). Celle-ci dispose alors d'un mois pour éventuellement exercer ses droits à se défendre. Le décret qui déclare « qu'un individu a perdu la nationalité malgache » est publié au journal officiel (article 55 du code de la nationalité) et prend effet à la date de sa signature (article 56 du code de la nationalité).

En l'absence d'un décret, la perte de la nationalité malgache peut être constatée judiciairement.

Cette perte de nationalité peut être opposée par voie d'exception préjudicielle devant « toute » juridiction (article 67 du code de la nationalité) ou demandée, à titre principal, par le ministère public (article 72 du code de la nationalité).

La première hypothèse serait une exception préjudicielle dans une procédure principale.

Elle obligerait le premier juge saisi à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal civil de première instance (articles 66 et 68 du code de la nationalité). Mieux. L'exception d'extranéité est « d'ordre public » et elle doit être soulevée « d'office par le juge. » (article 67 du code de la nationalité).

La seconde hypothèse serait une demande principale.

Seul le procureur de la République peut déposer une telle demande principale (article 72 du code de la nationalité). Et, lorsque la question de l'extranéité est soulevée par voie d'exception devant « toute autre juridiction », en application du susdit article 67, le ministre de la Justice est destinataire de la « copie de l'assignation ou de la requête » (article 76 du code de la nationalité).

Une fois constatée judiciairement, en dehors des cas où cette perte résulterait d'un décret gouvernemental (article 56 du code de la nationalité), l'effet de la perte de la nationalité est rétroactif à la date à laquelle elle est réputée être intervenue, soit à la date de l'acquisition de nationalité étrangère (article 46(1) du code de la nationalité).

Les mystères de la naturalisation française d'Andry Rajoelina et l'absence de constat

Pour résumer les faits, peu après avoir cessé d'exercer les fonctions de président de la Transition, par un décret publié dans le Journal officiel de la République Française du 21 novembre 2014, le gouvernement français a fait droit aux demandes de naturalisation déposées par monsieur Rajoelina, pour son compte et pour ceux de son épouse et de ses enfants. [6]

Le jour d'introduction de ces demandes n'apparaît pas, mais à suivre les prescriptions de l'article 21-25-1 du code civil français, [7] elles dateraient de début 2013, quand monsieur Rajoelina était encore président de la Transition, soit chef d'État de facto de Madagascar.

Aussi étrange que cela puisse être, ces demandes n'ont pas été traitées comme pour celles prévues par les règles protocolaires de la diplomatie française (article 21-21 du code civil français). [8] Elles ont suivi la voie de naturalisation de droit commun (articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil français).

Selon le désormais fameux article 42 du code de la nationalité malgache, Andry Rajoelina a perdu la nationalité malgache à partir du moment où il a acquis la nationalité française, alors qu'il était déjà majeur.

Cela étant, cette perte n'a pas encore été constatée en bonne et due forme, ce qui lui permet d'affirmer qu'ostensiblement, il serait encore de nationalité malgache. Il n'empêche qu'en droit, ce qui est ostensible n'est pas nécessairement ce qui est réel et la réalité est qu'il n'a plus sa nationalité d'origine.

Le pas de côté de la HCC, un déni de justice

Le débat sur la nationalité malgache du président Andry Rajoelina a été porté devant la Haute cour constitutionnelle (HCC). Celle-ci a pris position, par quatre fois. Les deux réponses principales sont celles contenues dans deux arrêts. Le premier arrêt date du 22 août 2023. La HCC devait répondre à une demande d'invalidation de la candidature de monsieur Rajoelina à l'élection de 2018. Le second arrêt date du 9 septembre 2023. La HCC y arrête la liste définitive des candidats à la prochaine élection de 2023.

(3) (...) en ce qui concerne la question de la nationalité , l'article 42 du Code de nationalité doit être lu en combiné avec d'autres articles du même Code , et fait comprendre que la perte de la nationalité malagasy n'est pas automatique suite à l'acquisition d'une nationalité étrangère ; qu'aucun décret constatant la perte de la nationalité malagasy du défendeur n'a été pris jusqu'à ce jour en vertu des articles 53, 55 et 56 du Code de nationalité ; que selon l'article 90 de ce Code, tout individu de père et de mère malagasy possède la nationalité malagasy ; que la renonciation à cette nationalité est une faculté et non une obligation , et que la loi permet de détenir deux nationalités en même temps ; que Monsieur Andry Nirina RAJOELINA n'a jamais renoncé ni demandé à renoncer à sa nationalité malagasy ; qu'il demeure un citoyen malagasy et que c'est à bon droit que la Haute Cour Constitutionnelle a validé sa candidature en 2018 ; Extrait de l'arrêt HCC, arrêt n°04-HCC/AR du 22 août 2023, concernant une requête en invalidation d'une candidature à l'élection présidentielle de 2018

(2) Considérant que le juge constitutionnel , étant juge électoral dispose de la plénitude de compétence pour apprécier la régularité et la validité des pièces versées par les candidats afin de répondre au prescrit constitutionnel sur les conditions d'éligibilité ; que pour ce faire, les prétendants à être candidat à l'élection présidentielle ont produit l'acte de naissance et/ou la carte d'identité nationale malagasy, le certificat de résidence, le casier judiciaire , leurs certificats de nationalité malagasy ; que la Haute Cour vérifie d'office la validité et le bien fondé des actes et des pièces versées par les prétendants à être candidat à l'élection présidentielle ;{}

(3) Considérant que l'article 79 alinéa 2 de l'ordonnance n°60-064 du 22 Juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy dispose que « le certificat de nationalité, délivré conformément aux articles 87 et suivants fait foi jusqu'à preuve du contraire de la nationalité malagasy » ; que l'article 55 de la même loi énumère les différents décrets constatant la perte de la nationalité malagasy : « le décret autorisant la perte de la nationalité malagasy, le décret déclarant la perte de la nationalité malagasy ou le décret portant déchéance de la nationalité malagasy » ; qu'il ressort de l'instruction effectuée par la Haute Cour de céans auprès de l'autorité disposant du pouvoir règlementaire, seule compétente en matière de déclaration ou autorisation de la perte de la nationalité, suivant lettre n°173-PM/SGG/2023 du 8 septembre 2023 du Secrétaire Général du Gouvernement donnant suite à la lettre n°135-HCC/G du 8 septembre 2023 de la Cour de céans, « qu'aucun décret déclarant la perte de la nationalité malagasy en application de l'article 42 du Code de la nationalité malagasy n'a été pris depuis la promulgation dudit Code ; qu'aucun des 28 prétendants à être candidat à l'élection présidentielle du 9 novembre 2023 notamment Monsieur RAJOELINA Andry Nirina n'a fait l'objet d'un décret déclarant ou constatant la perte de la nationalité malagasy » ;{}

(4) Considérant que conformément à l'article 3 du décret n°2023-865 fixant les modalités d'organisation de l'élection présidentielle, les candidats ont déposé leurs dossiers dans les délais prescrits par ledit décret ;{}

(5) Considérant que conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la loi organique n°2018-009 relative à l'élection du Président de la République, de celles de l'article premier du décret n°2023-866 fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat à l'élection présidentielle et de celles de l'article 4 du décret n°2023-865 fixant les modalités d'organisation de u 22 l'élection présidentielle, les personnes ayant déposé un dossier complet seront déclarées comme candidats à l'élection présidentielle du 9 novembre 2023 ;{}

(6) Considérant que la Cour de céans s'est assurée de la régularité des dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception ; que dans l'exercice de ses attributions, la Haute Cour Constitutionnelle a constaté que les candidatures validées sont conformes aux prescriptions constitutionnelles, législatives et réglementaires et que les candidats concernés remplissent les conditions d'éligibilité ; Extrait de l'arrêt HCC, arrêt n°11-HCC/AR du 9 septembre 2023, arrêtant la liste définitive des candidats au premier tour de l'élection présidentielle du 9 novembre 2023.

Le gouvernement n'a pas constaté la perte par Andry Rajoelina de sa nationalité malgache. Madame la ministre de la Justice a indiqué, par voie de presse, que le ministère public n'entendait pas non plus saisir les tribunaux d'une demande tendant à constater à titre principal cette perte.

Toutefois, à rebours des déclarations de la HCC, ces deux abstentions n'interdisent pas de faire constater judiciairement la perte de cette nationalité.

Il faut et il suffit de soulever l'exception d'extranéité devant une juridiction, dans le cadre d'un procès principal. C'est une exception préjudicielle qui impose un sursis à statuer.

C'est une exception d'ordre publique, le juge n'a pas besoin d'être saisi par l'une ou l'autre des parties devant lui. Il doit ex oficio renvoyer les parties devant le tribunal civil. (article 67 du code de la nationalité) [9]

Toute juridiction devant statuer dans une affaire où monsieur Rajoelina est litigant, doit alors surseoir à statuer et renvoyer les parties devant le tribunal de première instance.

En s'abstenant de le faire, la juridiction commettrait un déni de justice.

La question de la nationalité a été posée, en 2023. [10] Elle était peut-être aussi étudiée en 2018, mais faute d'indication dans les décisions sur les élections présidentielles, il faut s'abstenir de toute hypothèse. [11]

En 2023, cette question était expressément posée. La HCC ne pouvait pas y répondre directement, mais il lui appartenait de saisir le tribunal civil de première instance de cette question. Cette décision de renvoi s'imposait d'office, même si aucune des parties ne l'avait réclamée. Ensuite, la décision reviendrait exclusivement aux juridictions judiciaires civiles.

En s'abstenant d'ordonner le renvoi de cette question devant la juridiction civile, [12] la HCC a commis un déni de justice.

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[1] La présente note ne porte que sur la question de la nationalité. Cette affaire présente bien d'autres aspects : droit constitutionnel (recevabilité de la candidature d'une personne dont la nationalité est contestée) ; droit pénal (faux et usage de faux et haute trahison) et droit administratif (abstention d'une autorité administrative et voie de fait).

[2] Ordonnance n°60-064 du 27 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache. Ce code est resté quasiment intact, puisqu'en soixante-trois ans, il n'a été amendé que trois fois : en 1961, 1996 et 2016.

[3] Barrière, L. A. : « Nationalité - Naturalisation. Nationalité française dans l'outre-mer. - Conséquences de la décolonisation en droit français de la nationalité, » J.-Cl. Civil, fasc. 502-120

[4] Ranjeva, H. F. « La nationalité des habitants de l'île de Ste-Marie de Madagascar, commentaire de l'arrêt Cour de cassation française, 1ère ch. civ. 1, 30 novembre 2004, pourvoi n°02-21.267, Vavihely » in Rev. crit. droit. internat. privé, 2005.291

[5] En 1946, la notion de « indigène » a été transformée, dans la législation française, en termes plus politiquement corrects de « personne soumise au statut personnel de droit local. » Ce n'était qu'un changement cosmétique. La hiérarchie au profit du « citoyen français » était restée. Pour rappel : la notion de « indigène » s'inscrivait, dans l'esprit du code noir de 1685, dans une logique de traitement infériorisant.

[6] Décret n°06/881 du 19 novembre 2014, Journal officiel de la République française du 21 novembre 2014, p.19537

[7] « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.

”‚ Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.

”‚ Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois. » Art. 21-21-5 du code civil français

[8] « La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales. » Article 21-21 du code civil français

[9] « L'exception de nationalité malgache et l'exception d'extranéité sont d'ordre public ; elles doivent être soulevées d'office par le juge. » (Alinéa second de l'article 67 du code de la nationalité)

[10] HCC, arrêt n°04-HCC/AR du 22 août 2023, concernant une requête aux fins d'invalidation d'une candidature à l'élection présidentielle de 2018

[11] Les arrêts de la HCC sur les élections présidentielles de 2018 n'en font aucune mention.

[12] HCC, arrêt n°06-HCC/AR du 9 septembre 2023, concernant des requêtes en invalidation de candidature à l'élection présidentielle du 9 novembre 2023

Codification

Sahondra Rabenarivo — 2017-11-13T02:00:00Z

Il existe une confusion dans l'opinion publique malgache sur cette question de code électoral. La confusion trouve sa source dans l'appellation, incorrecte, donnée à la loi organique 2012-005 du 22 mars 2012. Celle-ci s'appelle « loi organique n°2012-005 portant code électoral » [1]. Or, cette loi n'est pas vraiment un code. Un code est un instrument de référence unique, qui rassemble et rationalise dans un même volume, les différents textes (lois et règlements) pouvant toucher à un sujet donné, ici les élections. Le travail de codification consisterait en rassembler et organiser dans un seul document toutes les lois et tous les décrets malgaches qui touchent aux élections. En d'autres termes, il s'agirait de réunir en un seul document les textes suivants :

Les articles applicables de la Constitution ;
La loi organique relative aux élections (en remplacement de la loi 2012-005, qui concerne les règles générales relatives à l'exercice du droit de vote (qualité d'électeur, liste électorale, opérations électorales, campagne électorale et propagande, déroulement du scrutin, dépouillement, observation, le contentieux)) ;
Les lois spéciales et organiques relatives à chaque type d'élection (en remplacement de la loi 2012-015 sur l'élection du premier Président de la 4ème République ; la loi 2012-016 relative aux premières élections législatives de la 4ème République, la loi 2014-020 et 2015-002 sur les Collectivités territoriales Décentralisées et les modalités d'élections) ;
La loi 2015-020 sur la Commission Électorale Nationale Indépendante (existante ou amendée) ;
La loi 2012-006 portant Code d'éthique et bonne conduite politique des acteurs politiques pendant la transition (existante ou amendée) ;
La loi 2016-037 relative à la réconciliation nationale (existante ou amendée) ;
La loi 2011-012 relative aux partis politiques (existante ou amendée) ;
La loi 2011-013 portant statut de l'opposition et des partis d'opposition (existante ou amendée) ;
Le code pénal (existant ou amendé) (concernant l'éligibilité des électeurs, des candidats ainsi que des sanctions pénales diverses) ;
La loi anti-corruption (existante ou amendée) (concernant la corruption électorale) ;
La loi sur le blanchiment d'argent (existante ou amendée) (concernant les sources de financements électoraux) ;
Le code de communication (existant ou amendé) (concernant la communication électorale) ;
Le code de nationalité (existant ou amendé) (concernant l'éligibilité des personnes naturalisées) ;
Toute nouvelle loi, si séparée, sur le financement des partis et des campagnes électorales ;
Et tous les décrets et arrêtés relatifs aux élections.

Ce ne serait pas une chose aisée de rédiger aujourd'hui un « code électoral », ni de codifier les textes existants. La priorité, aujourd'hui, est de présenter les nouvelles lois ou les modifications aux lois existantes, pour tenir des élections crédibles et acceptées par tous [2] en 2018.

En lisant les recommandations issues de la société civile et des partis politiques, regroupées dans le rapport [3] de la commission consultative, un certain nombre d'entre elles touche à différentes lois et pas à la seule loi n°2012-005. Pour ne citer que quelques exemples :

Les règles de financement des campagnes électorales n'existent pas encore et devraient intégrer la loi électorale générale, tandis que certaines règles concernant le financement des partis politiques existent déjà dans la loi relative aux partis politiques et pourraient être améliorées ;
Les règles concernant l'éligibilité des électeurs (et par extension des candidats) sont dans la loi électorale générale ;
Les règles concernant l'indépendance de la CENI sont dans la loi relative à la CENI ;
Les règles concernant l'éligibilité des candidats à la Présidence sont dans la loi spéciale relative à l'élection du Président, même chose pour les députés (qui doivent aussi être élus en 2018) ;
Les règles concernant le type de scrutin (de liste, uninominal, à un tour ou deux) sont dans les lois spéciales (assemblée nationale, CTD)

En bref, les recommandations issues de la société civile et des partis politiques, pour être traduites en textes légaux, doivent venir amender ou remplacer une demi-douzaine de lois existantes, qui pourraient ou pas être regroupées dans une seule loi, ou, par la suite, codifiées. Les recommandations appelaient aussi à limiter les situations où le gouvernement peut réglementer par décret (comme dans le cas des fameuses autorités politiques pouvant faire de la propagande).

Il mérite aussi d'être rappelé que la Constitution liste parmi les questions qui relèvent d'une loi organique [4] les règles relatives à l'élection du Président de la République, des députés, des sénateurs et des collectivités territoriales décentralisées (j'ajoute, en passant, la loi de finances). Qu'est-ce qui distingue une loi organique d'une loi ordinaire [5] ?

Le projet (ou la proposition) de loi ne peut être voté qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après son dépôt.
La loi ne peut être votée que par la majorité absolue des deux chambres, c'est-à-dire 76 députés et 32 sénateurs [6], et
Faute d'accord entre les deux assemblées après deux lectures, l'assemblée nationale seule peut la voter à une majorité des deux-tiers. Si l'assemblée n'a pas adopté le projet avant la clôture de la session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Bref, les avant-projets de lois (dans la mesure où elles doivent être organiques) doivent être soumises au parlement bien avant le 23 novembre pour permettre le délai de 15 jours sus-mentionné ainsi que le va-et-vient entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. En effet, l'article 75 de la Constitution dispose que la deuxième session parlementaire ne dure que 60 jours à partir du 3ème mardi du mois d'octobre (17 octobre officiellement (25 octobre officieusement, pour cause du décès du Président Zafy), pour se terminer alors, officiellement, le 15 décembre, ou officieusement le 22 décembre). Pour rappel, pour les élections de sortie de crise de 2013, les lois applicables ont toutes été promulguées le 1er août 2012, soit plus d'un an avant la date du scrutin initialement prévue en août 2013.

12 novembre 2017

[1] Il mérite de noter que cette appellation dure depuis plusieurs versions de la loi, et que cette tendance à appeler des lois des codes est assez prononcée en droit malgache (code de l'électricité, code minier, code pétrolier….).

[2] Nous parlerons un autre jour des élections « inclusives » et « transparentes ».

[3] Disponible sur le site web de la CENI.

[4] Article 88 de la Constitution.

[5] Article 89 de la Constitution.

[6] En réalité, qui vérifie ? La HCC, j'espère.

Clauses sur l'élection du PRM dans la Constitution malgache au fil du temps

Sahondra Rabenarivo — 2017-09-19T02:00:00Z

En gras = ajout ou changement par rapport à la version précédente
En italique = éliminé dans la version suivante

Constitution de 2010	Constitution de 2007	Constitution de 1998	Constitution de 1992	Constitution de 1975	Constitution de 1959
Art. 47. - L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Dans les cas prévus aux articles 52 et 137 de la présente Constitution, ces délais courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour. En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin ou s'il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique. Le Président en exercice reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions prévues à l'article 48.	Art. 47. - L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Dans les cas prévus aux articles 51 et 126 de la présente Constitution, ces délais courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour. En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin ou s'il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique. Le Président en exercice reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions prévues à l'article 48.	Art. 47. - L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Dans les cas prévus aux articles 51 et 113 de la présente Constitution, ces délais courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour. En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin ou s'il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique. Le Président en exercice reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions prévues à l'article 48.	Art. 47. - L'élection du Président de la République a lieu sur convocation du gouvernement trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour.	Art. 49. - L'élection du Président de la République a lieu sur convocation du Conseil Suprême de la Révolution trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des votants. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Nation et en présence de la Haute Cour Constitutionnelle, le serment suivant : "Ho an'ny Firenena sy ny Vahoaka, dia mianiana aho fa hampiasa mandrakariva ny fahefana natolotra ahy hitondra ny Tany sy ny Fanjakana hampitoviana zo sy sata ary fari-piainana ny Malagasy rehetra, sy hampandroso landadava ireo Mpiray tanindrazana amiko, ao anatin'ny firaisan-kina sy ny firahalahiana tsy misy avakavaka. Mianina koa fa hanaja hatrany ny tombontsoam-pirenena, ny zon'olombelona sy ny lalàm-panjakana. Tsy hikatsaka afa-tsy ny soa ho an'ny besinimaro aho, ary hanokana ny heriko rehetra ho an'ny fanamafisana orina fiarovana ny tolom-piarovana sy ny fahaleovantena ary ny handrianam-pirenena".	Art. 9. —Le Président est élu pour 7 ans, il est rééligible. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des votants. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président est élu au second tour à la majorité relative. L'élection a lieu sur convocation du gouvernement [vingt] jours au moins, et cinquante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Avant son entrée en fonctions, le Président de la république prêtera serment devant le Parlement réuni spécialement en Congrès à cet effet, et fera la déclaration suivante dans les deux langues officielles : « Je jure solennellement devant Dieu, devant les ancêtres et devant les hommes, de remplir loyalement les hautes fonctions qui m'ont été confiées, de respecter fidèlement les règles et les principes fixés par la Constitution et de ne me laisser guider que par l'intérêt général et de consacrer toutes mes forces à la recherche et à la protection du bien public. » En cas de vacance de la Présidence, pour quelque raison que ce soit, les fonctions du Président de la république sont provisoirement exercées pour l'expédition des affaires courantes par le Vice-Président du Gouvernement ; il en est de même en cas d'empêchement temporaire constaté par le conseil supérieur des institutions. Le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus de l'ouverture de la vacance ou la constatation, par le Conseil supérieur des institutions, du caractère définitif de l'empêchement

L'incendie du Rova de Manjakamiadana, 20 ans plus tôt

2015-11-06T06:39:00Z

Il y a 20 ans jour pour jour, le Rova d'Antananarivo ou Anatirova appelé plus communément Manjakamiadana prenait feu. Par devoir de mémoire, la rédaction republie un article du 07 novembre 1995.

À qui profite le crime ?

Consternation, abattement total de la population de Tana devant le Palais de la Reine dévoré par d'impitoyables flammes.

18 heures 30 – Les premiers crépitements d'un feu se font entendre du côté du ravin à l'Est du palais. Les herbes folles et sèches de l'intersaison aride ont été brûlées par des « inconnus » racontent les riverains. Puis très vite, la force du vent aidant, les flammes se communiquent au Mahitsielafanjaka, la résidence d'Andrianampoinimerina. En moins d'un demi-heure, le petit palais est complètement calciné. Les pompiers se font attendre …

19 heures – Ces derniers qui viennent tout juste de maîtriser un incendie à Isotry reçoivent un coup de fil en chemin et se dirigent directement à Manjakamiadana. Deux citernes d'une capacité de 3.000 litres chacune commencent à déployer tout leur dispositif. Les tuyaux raccordent à une vitesse qui ne suit pas celle des flammes qui recouvre bientôt le toit. La capacité des citernes est utilisée à sa maximum mais la pression de l'eau à ce point culminant de la ville est faible. Les bouches d'incendie les plus proches se trouvent à 100 mètres du Palais. Les tuyaux sont encore pour la plupart flasques.

19 heures 30 – Les habitants du quartier s'amassent déjà dans la cour du Palais.

Les uns regardant les flammes, impuissants, les autres commentant cet acte (criminel ?) avec des mots remplis d'amertume, de pitié, de profonde désolation. « Pourquoi le Palais de la Reine, témoin de notre histoire et de notre culture, est-il devenu la cible de gens insensés ? » ; « De tels actes ne sont plus admissibles » ; « S'en prendre à notre patrimoine est lâche » ; « N'y a-t-il pas d'hélicoptère qui arriver à la rescousse ? ».

Beaucoup de femmes sont en larmes. Des hommes aussi. Le toit de la Tranovola est la proie des flammes. Une partie de la mansarde est complètement recouverte. En cinq minutes, les fenêtres s'ouvrent en crachant des flammes dont l'ardeur éclaire déjà la foule, debout au niveau du portail, à des centaines de mètres de là.

20 heures – Guy Razanamasy, fraîchement élu maire de la capitale, est le premier officiel à se rendre sur les lieux, ainsi que le député de Tana, Elyett Ramanandraibe qui n'a pu retenir ses larmes. Suivi de Clément Ravaloson, Ny Hasina Andriamanjato. Tous font un état des lieux dans l'enceinte même d'Anatirova, le grand palais, dont la tour Est est déjà atteinte par les flammes.

20 heures 10 – Le toit de la Tranovola est complètement consumé. Ses arcades dévoilent avec une rapidité invraisemblable ses poutres de fer qui ne résistent pas à la puissance du feu. Le squelette calciné de la Tranovola périt et échoit en engloutissant dans les flammes les costumes des Rois fraîchement restaurés, les dons de la Reine Victoria, toute son histoire. Puis aussitôt, les Tranomanara des tombes royales disparaissent comme une brindille en feu.

Antananarivo sans passé ni avenir ?

Entre-temps, les habitants du quartier en tête et tous les Tananariviens sans distinction se mobilisent pour sauvegarder ce qui peut l'être du grand-palais, vitrines qui contenaient les bijoux, calices, lances sont porté à bout de bras courageux et héroïques puisque leur seul amour pour l'histoire, leur histoire, est devenue leur seul motivation.

Une chaîne de solidarité se forme rapidement pour protéger les biens rassemblés au milieu de la cour. Tsilavina Ralaindimby, l'ancien ministre de la Culture reste ébahi devant la scène, les mains jointes devant la bouche. Les forces de l'ordre commencent à arriver sur les lieux. Elles entrent dans l'organisation des flux de jeunes gens pour la plupart, allant et venant entre le Palais et la cour. Des artistes prêtent main forte. Torse nu, Rossy et Vahömbey tendent leurs mains aux autres pour renforcer les mailles de la chaîne puis très vite, ils aident à la manutention des mobiliers.

Le ministre actuel du MKS déplore : « C'est un crime contre l'humanité pour ce musée classé patrimoine mondial. » Que fait le ministère en tant que département national gérant la Culture ? « Les dégâts sont tels que maintenant tout secours est vain. Nous essayerons néanmoins de le reconstruire », répond Mireille Rakotomalala qui se range dans le cercle des sauveurs des mobiliers.

Là-haut dans l'enceinte du Rova, la coordination des énergies se fait difficilement. Les forces de l'ordre, arrivées en plein milieu du désastre, perturbent l'organisation établie et empêchent même que les forces vives spontanées déménagent ce qui reste dans le palais par crainte de vols. Et pourtant. Sans les gens réunis là, pas un seul objet du passé n'aurait été récupéré. Sans eux, pas un seul témoin de l'époque des Souverains n'aurait été sauvegardé et les Malgaches se seraient retrouvés sans attache avec leur Histoire.

D'ailleurs, le grand-palais de Manjakamiadana était à moitié brûlé quand à 20 heures 25, les renforts de l'aéroport d'Ivato (pompiers de l'ADEMA) avec deux camions suivis de deux autres citerne de la municipalité sont arrivés. Tout a été déployé. C'est ce dont la capitale de la plus grande île de l'Océan Indien dispose. Et les deux heures suivantes tout est désormais enfoui sous les cendres. À 22 heures 30, les flammes ont complètement tout raflé à leur passage. L'imparfait entre désormais dans le langage. Le Palais de la Reine n'est plus !

Malgré sa bonne volonté de venir constater de visu les dégâts, le Premier ministre Rakotovahiny Emmanuel a essuyé une salve de réprobations de la part de foule, c'était vers 22 heures 45. Pire, on lui a même jeté des pierres si bien que sans l'intervention de ses gardes du corps, la situation aurait certainement tourné au vinaigre. Dans la foule, un cri fusait à l'unisson : « c'est la politique qui est la cause de tout cela ! »

Solidaires jusqu'au bout des ongles, faisant abstraction de toute appartenance politique, religieuse ou ethnique, des Tananariviens ont emmené dans la nuit des restes de la Reine Ranavalona III, les seuls restes mortuaires royaux qui ont pu être sauvés, sur la Place du 13 mai pour une veillée funèbre. Qui a pris l'initiative ? Il était difficile de répondre à la question tant la place était aussi bondé que les alentours du Palais et les heures qui ont suivi le dramatique incendie. Cierges et linceuls témoignent de l'affliction des tananariviens.

En ville, sur l'avenue de l'Indépendance, un cortège de solidarité klaxonne au secours de Manjakamiadana. Un Manjakamiadana et aux Rois à qui on ne peut que souhaiter de continuer à dormir en paix. Malgré tout.

Michèle Rajaonarivony , Journal Madagascar Tribune N°2086 du 7 novembre 1995

Pour une nouvelle politique de gestion des terres malgaches

2014-06-04T06:28:43Z

Le Collectif TANY a publié récemment des « considérations préalables à une nouvelle politique de gestion des terres malgaches » [1]. Ces propositions résultent de réflexions et d'échanges au sein du Collectif depuis plusieurs mois. Avant d'aborder la politique foncière proprement dite, il semble nécessaire de poser le cadre général et le contexte. dessin.

1.Une politique visant un développement de l'ensemble des Malgaches et une autosuffisance alimentaire ?

Le Collectif TANY a pour but de contribuer à la défense des terres et des ressources naturelles malgaches et de soutenir les citoyens et les paysans de Madagascar dans leur développement et dans leurs luttes pour la défense de leurs terres et ressources naturelles.

La situation nationale se caractérise par la contradiction entre la richesse de Madagascar en ressources naturelles et la pauvreté de la majorité des Malgaches, plus de 92% selon les statistiques de l'année 2013 [2].

Dans ce contexte, le président national du parti nouvellement formé Hery Vaovaon'i Madagasikara (HVM), également Ministre d'État chargé des Infrastructures, de l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire - et donc en charge du Foncier - a déclaré le 29 mai 2014 : « le HVM penche plutôt vers une "Droite libérale", sans pour autant oublier le bien être du petit peuple » [3]. Il est aussi intéressant de noter dans la déclaration de Politique Générale de l'Etat du Premier Ministre devant l'Assemblée Nationale, le 9 mai 2014, la brève allusion au monde rural où il a évoqué son « développement freiné par la technicité trop limité des acteurs et l'insuffisance des moyens matériels et financiers disponibles » [4].

Face à ces deux déclarations, le Collectif TANY s'inquiète du sort qui sera réservé aux 92 % de la population malgache par la politique que le nouveau gouvernement entend appliquer. Va-t-il opter pour une politique visant le développement de la majorité de la population ? Compte tenu de la situation d'extrême pauvreté actuelle, il est nécessaire de mettre en place une politique visant un développement assurant des revenus décents à cette majorité et respectant ses droits humains élémentaires comme l'alimentation. A notre sens, seule une politique s'attachant avant tout à développer l'agriculture familiale paysanne pourra permettre à notre pays d'atteindre cet objectif.

Le Collectif TANY est en attente de la publication de la politique nationale agricole et du choix stratégique qui y sera fait :

– Accordera-t-elle la priorité à une agriculture basée sur de grandes exploitations agro-industrielles dominées par des investissements étrangers qui pratiqueront de la monoculture destinée principalement à l'exportation ? Les données sur les sociétés de ce type qui existent déjà à Madagascar montrent que les emplois qu'elles génèrent sont en nombre limité et précaires. [5] La forte mécanisation du système de production agricole adopté par ces compagnies et les objectifs de réduction des coûts de production des investisseurs les amènent à limiter les charges salariales et les recrutements.
– Ou décidera-t-elle plutôt d'appuyer fortement l'agriculture familiale où les paysans cultiveront sur leurs terres pour assurer en priorité la subsistance de leurs familles, auront le pouvoir de décision et de contrôle sur le système de production, combineront la culture, l'élevage et la pisciculture ou la pêche pour prévenir les risques, utiliseront essentiellement la main d'œuvre familiale, fournissant ainsi des emplois aux ruraux, et écouleront leurs surplus sur les marchés ?
– Ou cette politique combinera-t-elle les deux types de modes de production agricole ? Si oui, dans quelles proportions respectives ?
– Quel pourcentage du budget de l'Etat sera accordé à l'Agriculture, notamment pour aider l'agriculture paysanne à se moderniser et à pouvoir vivre de son travail après ces dernières années difficiles ? [6]

Le Collectif TANY ose encore espérer que les autorités et responsables décideront d'accorder la priorité à l'agriculture familiale paysanne et d'apporter un soutien fort de l'Etat aux paysans malgaches car ils constituent la majorité de la population nationale et sont capables d'assurer l'autosuffisance alimentaire des villes et des campagnes s'ils sont appuyés de manière suffisante dans la disponibilité de terres agricoles, les moyens matériels et financiers nécessaires ainsi que l'aménagement des infrastructures d'irrigation et d'évacuation des produits vers les marchés.

2. Pour une politique foncière favorisant les intérêts de la majorité de la population

A Madagascar, des accords avec des investisseurs étrangers, mal négociés, sont au détriment de la nation et des communautés locales. Les investissements agricoles par des nationaux ou des étrangers pour des monocultures sur de vastes surfaces [7] ne sont pas les seuls à provoquer des accaparements de terres, c'est-à-dire une spoliation des droits des paysans et de la population rurale, sous la forme d'expulsions et de perte d'accès à leurs terres et à leurs ressources. L'Etat attribue des surfaces de plus en plus importantes aux sociétés minières et pétrolières [8] dont nous parlerons dans une prochaine publication. L'installation de sites touristiques et d'aires protégées accroît aussi la pression sur les terres. La surface des terres disponibles pour les paysans malgaches se réduit donc de manière dangereuse.

Soucieux de la pérennité d'un territoire suffisant pour le développement économique et l'autosuffisance alimentaire de la population malgache, qui devrait atteindre 45 millions d'habitants en 2050 [9], le Collectif TANY réclame la mise en place d'une nouvelle politique de gestion des terres sécurisant les exploitations paysannes et favorisant en priorité les intérêts des cultivateurs, éleveurs et pêcheurs, dans l'accès durable aux ressources et la promotion des investissements.

Dans cet objectif, le Collectif TANY réitère les demandes exprimées dans ses communiqués précédents.

– l'abrogation des articles 18 et 19 de la loi sur les investissements 2007-036 qui autorisent la vente de terrains aux sociétés étrangères qui ont un associé malgache,
– l'arrêt de l'attribution de terres aux investisseurs, sous forme de bail emphytéotique, de concessions ou autres et l'arrêt des accaparements de terre, car ils foulent aux pieds les droits des familles malgaches,
– un inventaire des terrains de l'Etat déjà cédés à des individus et sociétés, nationaux ou étrangers, accompagné d'enquêtes sérieuses sur le terrain et suivi de la mise à disposition publique des données sur internet,
– le renforcement des droits des communautés locales qui vivent et travaillent sur les propriétés privées non titrées (PPNT) de manière légitime,
– et la mise en place d'une loi sur les zones de pâturage de vastes surfaces.

Dans le cadre de la réflexion sur cette nouvelle politique, le Collectif TANY soulève également d'autres points.

Considérant que les terres malgaches constituent une ressource naturelle importante dont tous les citoyens malgaches doivent veiller à la gestion et un territoire sur lequel ils devraient être les premiers à s'épanouir et se développer, le Collectif TANY souligne que l'ensemble des citoyens doit être pleinement informé et impliqué dans toutes les décisions prises concernant les terres. Une proposition a déjà été émise d'un aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales et périurbaines, accordant la priorité à la délimitation d'espaces du territoire dédiés exclusivement à l'autosuffisance alimentaire locale, en donnant une priorité à la culture vivrière, l'élevage, la pêche,... et d'une utilisation des terres et de l'eau privilégiant les exploitations familiales et/ou communautaires afin d'assurer des emplois indépendants, [10] des revenus décents et une alimentation correcte à la majorité des Malgaches des générations présentes et futures [11]. Pour cela, les études et les décisions sur le foncier et l'aménagement du territoire relèveront de la responsabilité d'une commission au niveau de chaque commune à laquelle participera un maximum de citoyens représentant toutes les catégories d'acteurs et qui commencera par faire un état des lieux de la situation des terrains de différents statuts au sein de la commune avant de prendre toute nouvelle décision. Une coordination au niveau national et avec les services fonciers des communes et de l'Etat sera organisée.

Face aux nombreux conflits fonciers, cet état des lieux et inventaire des différents statuts de chaque terrain constitueront l'occasion d'identifier et d'échanger sur les cas problématiques dans chaque commune, voire dans chaque fokontany, notamment autour de l'attribution de certificats ou titres fonciers ou de l'identification des terrains titrés non mis en valeur depuis plusieurs années.

Si l'information relative à la création de nouvelles zones d'investissement agricole se confirme, la mise en place de zones économiques agricoles de subsistances (ZEAS) devra immédiatement être introduite dans les lois pour assurer la subsistance des populations vulnérables, en nombre important à Madagascar [1]. Leur évolution devrait transformer ces espaces en zones économiques exclusives pour le développement de l'agriculture familiale paysanne.

Puisque des terres de vastes surfaces ont déjà été mises à la disposition des investisseurs nationaux et étrangers pour l'agro- industrie, l'Etat devra absolument sauvegarder l'agriculture familiale paysanne et multiplier les attributions de terres aux paysans malgaches.

En effet, la surface moyenne des terres agricoles des exploitations familiales est de 0,87 ha, quantité largement insuffisante pour une famille selon les spécialistes, que celle-ci pratique la riziculture de bas-fond ou de plateau, par exemple. Et de nombreuses familles sont « sans-terre ». Cette situation mérite la recherche de solutions urgentes.
Par ailleurs, beaucoup de jeunes des familles rurales migrent vers les villes car ils ne trouvent pas de parcelles disponibles dans leurs villages en raison de l'explosion démographique, alors qu'en milieu urbain malgache, les offres d'emplois dans les secteurs de l'industrie et des services ont toujours été très inférieures aux besoins. Dans le passé, des tentatives d'installation de jeunes auraient échoué à moitié ou totalement, par insuffisance d'appui et d'accompagnement aux nouveaux « migrants ». A notre connaissance, certains de ces jeunes n'étaient pas issus du milieu rural. Un bilan constructif de ces expériences devrait être mené puisque certains bénéficiaires de ces terrains offerts ont réussi. Dans le contexte actuel, l'appui en termes de sécurité des biens et des personnes s'avère primordial [12] en plus de l'accompagnement technique et de l'appui matériel sous forme d'intrants et autres petits équipements.

3. Pour une politique foncière moderne légalisant les droits légitimes de la majorité de la population

Par ailleurs, les lois sur le Foncier datant de la colonisation devraient être mises à jour et révisées. L'immatriculation des terres et la nécessité des titres fonciers ont été mises en place en 1896, en vue notamment de l'appropriation des terres par les colons. Les titres ne devraient plus être « définitifs et inattaquables » [13] car la conséquence actuelle de cette situation est la perpétuation des droits des détenteurs de titres sur les terrains concernés, même lorsque les colons qui les avaient obtenus ont quitté Madagascar en 1947, en 1960 ou en 1972, par exemple. Des familles malgaches ont occupé ces terrains entretemps pendant des générations. Mais dans de nombreux cas, le nouveau regain de valeur des terres dans le monde a amené les descendants des colons à venir réclamer ces terres auxquelles ils ne se sont jamais intéressés. Les familles qui y ont vécu et travaillé se retrouvent alors sans droit et dans une insécurité totale. Le caractère « éternel » des droits accordés par les titres fonciers devra également être revu et modifié, par exemple par l'introduction de la notion de prescription [14] selon une durée à discuter, dans les nouvelles lois sur les terrains titrés. Des lois relatives aux terrains aux statuts obsolètes, réserves indigènes, concessions coloniales, terrains titrés au nom des colons, anciennes AMVR, opérations cadastrales non finalisées, devraient être mises en place en faveur des familles qui ont occupé et cultivé ces terrains, leur versement dans la catégorie des propriétés privées non titrées (PPNT) a déjà été proposé par divers acteurs [15].

La réforme foncière de 2005 a décentralisé la gestion foncière et a reconnu la présomption de propriété privée pour les occupants des terrains classés dans les propriétés privées non titrées (PPNT). Leur identification dans le cadre d'un plan d'occupation foncière (PLOF) et leur enregistrement auprès des services fonciers devraient suffire pour sécuriser les occupants qui se sont « appropriés [des terrains] selon les coutumes et les usages du moment et du lieu », suite à leur validation par la commission de reconnaissance locale et les voisins, selon les lois 2005-019 et 2006-031 [16]. Le renforcement de ce droit devrait être rendu effectif et diffusé sur tout le territoire pour que tous le connaissent et le respectent, à commencer par les agents de l'Etat, même dans le millier de communes qui ne disposent pas de guichet foncier. Chaque citoyen entreprendra ensuite la démarche de demande de certificat foncier ou titre foncier s'il le souhaite.

En effet, les seuls droits légaux habituellement connus par une partie des décideurs malgaches sont les droits de propriété [17] matérialisés par la détention d'un titre ou d'un certificat foncier. Pourtant, la possession collective par le lignage ou la gestion des terres par les chefs coutumiers existent dans diverses zones de Madagascar [18]. Le Collectif TANY réitère le renforcement de la reconnaissance des droits d'usage et des pratiques, y compris coutumières, dans les lois foncières malgaches, comme recommandé par les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale [19].

Par ailleurs, les travaux d'Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie 2009, sur les « communs » ont mis en évidence la manière dont « les communautés dans le monde s'organisent pour gérer durablement les ressources naturelles » en les considérant comme un patrimoine de la nation, et non pas de l'Etat, et en reconnaissant que ces ressources sont des biens communs. Cette notion, différente du collectivisme, devrait être approfondie et mise à profit dans les réflexions et décisions sur l'engagement démocratique de tous les citoyens dans la gestion des terres, ce bien commun auquel les Malgaches sont fortement attachés. [20]

Les paysans réalisent des investissements tous les jours par leur travail et leurs efforts mais l'état actuel de l'économie nationale ainsi que les besoins de développement importants de l'agriculture malgache rendent la participation des investisseurs nationaux et étrangers au financement de l'agriculture incontournable. Mais ces investissements ne devraient plus comporter de nouvelles attributions de terres. Les expériences du passé à Madagascar ont montré que cette pratique n'amène pas le développement promis [5]. Quelques propositions de lois et régulations à mettre en place à ce sujet, suite aux leçons tirées du passé, feront l'objet du prochain communiqué du Collectif TANY.

A l'échelle planétaire, après les crises alimentaire et financière de 2008, l'essor de l'agriculture industrialisée au détriment de l'agriculture familiale vivrière, lié à l'attribution de terres de vastes surfaces à des sociétés venant souvent de secteurs non-agricoles et à des fonds financiers divers, dont l'objectif principal - voire unique - est la rentabilité, a amené différents chercheurs et praticiens à réaliser des études sur ce nouveau « montage agroindustriel et financier » et à lancer des alertes sur les « dangers associés aux acquisitions de terres à grande échelle », cet autre nom que portent les « accaparements de terres » [21].

Paris, le 2 juin 2014

Le Collectif pour la défense des terres malgaches - TANY

patrimoine.malgache@yahoo.fr ou patrimoinemalgache_2014@yahoo.fr
http://terresmalgaches.info
http://www.facebook.com/TANYterresmalgaches

[1] Considérations préalables à une nouvelle politique de gestion des terres malgaches :http://terresmalgaches.info/spip.php?article84

[2] http://www.agenceecofin.com/politique/0707-12246-madagascar-92-de-la-population-sous-le-seuil-de-pauvrete

[3] http://www.orange.mg/actualite/depeches?page=2

[4] http://www.tananews.com/asides/programme-general-de-letat-discours-du-premier-ministre-kolo-roger/

[5] Le bail emphytéotique déjà signé porte sur 6 700 ha, objectif 100 000 ha, « recruter 2 000 travailleurs non permanents et créer 170 emplois
permanents » dans La production de Tozzi Green écoulée sur le marché local : http://fr.allafrica.com/stories/201211261231.html
et http://terresmalgaches.info/IMG/pdf/Rapport_Accaparements_de_terres_Madagascar_2013.pdf

[6] « Depuis 2010 moins de 3% du budget [national] ont été accordés aux secteurs Agricoles » dans http://www.lagazette dgi.com/index.php ?option=com_content&view=article&id=37385:agriculture-il-faut-y-consacrer-au-moins-10-du- budget&catid=45:newsflash&Itemid=58

[7] Un seul exemple : http://awsassets.panda.org/downloads/etat_des_lieux_1.pdf

[8] A titre d'exemple, la société chinoise Mainland Mining 2 221 000 ha dans http://vahinala.wordpress.com/2012/09/14/madagascar-et-ses-
ressources-naturelles-cest- bien- plus-grave-que-ce-quon-vous-dit/

[9] Le plan d'action pour le développement rural de Madagascar (PADR) : présentation à Cotonou mai 2013 :
http://www.nepad.org/sites/default/files/01%20exemple%20plan%20dev%20rural%20Madagascar%20Fr.pdf

[10] Contribution du Collectif TANY aux débats sur l'élaboration de la Loi d'Orientation sur l'Aménagement du Territoire : http://www.madagascar-tribune.com/Collectif-pour-la-Defense-des,18263.html

[11] http://www.madagascar-tribune.com/Autosuffisance-alimentaire-quelles,16070.html et http://terresmalgaches.info/spip.php?article79

[12] Milieu rural : Production limitée à cause de l'insécurité : http://matv.mg/?p=46011

[13] Loi n° 2005 - 019 du 17 octobre 2005, art. 29 : http://www.justice.gov.mg/wp-
content/uploads/textes/1TEXTES%20NATIONAUX/DROIT%20PRIVE/Textes%20sur%20le%20foncier/lois%20et%20ordonnances/5.pdf
http://www.lagazette-dgi.com/index.php?option=com_content&view=article&id=31510:proprietes-titrees-31-des-litiges-fonciers-les-
concernent&catid=45:newsflash&Itemid=58

[14] Evaluation de la réforme foncière à Madagascar : http://www.observatoire-foncier.mg/downloads/2-Rapport-Joseph-Comby.pdf,
p.38 et suivantes, et http://www.observatoire-foncier.mg/downloads/1-Rapport-Evaluation-Reforme-Fonciere.pdf

[15] http://sif-mada.mg/wp-
content/uploads/2014/01/Quelques-cas-de-Landgrabbing_version-fran%C3%A7aise_24072013.pdf ; http://www.observatoire-foncier.mg/article-96/

[16] http://www.droit-afrique.com/images/textes/Madagascar/Mada%20-%20Propriete%20fonciere%20privee%20non%20titree.pdf

[17] La propriété privée telle que décrite dans l'art.544 du Code Civil français n'est pas la seule forme de droit possible et reconnue dans le monde moderne. Le
concept de « pluralisme juridique » s'est développé. La « propriété » foncière n'est pas forcément la forme juridique qui assure le mieux la sécurité foncière.

[18] Manakara : les problématiques foncières discutées au cours d'un forum foncier régional : http://www.observatoire-foncier.mg/event-
74/#sthash.8XfcVyDI.dpuf

[19] http://www.fao.org/fileadmin/user_upload/newsroom/docs/VG_FR_March_2012_final.pdf

[20] http://ses-info.fr/IMG/pdf/fiche_lecture_gouvernance_des_biens_communs.pdf

[21] http://www.grain.org/fr/article/entries/4565-accaparement-des-terres-et-souverainete-alimentaire-en-afrique-de-l-ouest-et-du-centre,
http://www.cosmopolitiques.com/sites/default/files/Chouquer-concessions.pdf-2.pdf ; http://siteresources.worldbank.org/INTARD/Resources/335807-1229025334908/ARDNote45a.pdf

Considérations préalables à une nouvelle politique de gestion des terres malgaches

2014-05-19T06:00:06Z

Dans son objectif de défendre les terres et les ressources naturelles malgaches pour soutenir les citoyens et les paysans de Madagascar dans leur développement, le Collectif TANY livre ses réflexions et fait des propositions dans le cadre de la préparation de nouvelles politiques et lois relatives au Foncier et aux investissements

1. Pour la pérennité de l'existence d'un territoire malgache au profit de la population malgache.

La Constitution de Novembre 2010, actuellement en cours d'application même si elle est fortement controversée, mentionne dès son article 1er que « Les modalités et les conditions relatives à la vente de terrain et au bail emphytéotique au profit des étrangers sont déterminées par la loi ». Les lois actuelles sur le Foncier [1] ne permettent la vente de terres qu'aux seuls citoyens malgaches alors que la loi sur les investissements [2] autorise la vente de terres aux sociétés étrangères.

Les communiqués précédents du Collectif ont dénoncé le caractère suicidaire pour la nation malgache des articles 18 et 19 de cette loi sur les investissements qui met en concurrence directe les familles malgaches en majorité pauvres, avec les puissantes sociétés étrangères dont l'emprise sur les terres est en hausse constante à Madagascar à travers les projets d'investissements agricoles, miniers, touristiques, immobiliers. L'abrogation de ces articles de loi qui autorisent la vente de terres malgaches à des sociétés étrangères devient une urgente nécessité. [3]

La plupart des projets d'investissements sur les terres présents à Madagascar sont assimilables à des accaparements de terres (land grabbing, fangoronan-tany) car les droits légitimes des communautés locales ont été souvent foulés aux pieds et relégués aux oubliettes : les paysans ont subi des expulsions et des exclusions [4]. En effet, tout comme la vente de terrain, un bail emphytéotique et une mise en concession constituent des cas d'accaparements de terres car ils privent aussi les paysans et la population de leurs terres et de leurs ressources agricoles.

La grande majorité des familles malgaches ne possèdent pas de document écrit attestant leur droit de propriété mais vivent sur leurs terres ancestrales selon le droit oral coutumier. En effet, depuis la colonisation en 1896 jusqu'en 2005, la présomption de domanialité considérant toutes les terres non titrées comme appartenant à l'Etat, a continué à régir les terres. Suite à la réforme foncière, la loi 2005-019 a mis en place à Madagascar la présomption de propriété privée et classé les terres en cinq catégories :
– le domaine public de l'Etat,
– le domaine privé de l'Etat,
– les propriétés privées titrées,
– les propriétés privées non titrées (PPNT),
– et les terrains à statut spécifique.

Les points forts de cette réforme ont été notamment :

d'avoir attesté la propriété des occupants fondée sur les pratiques et usages locaux selon une procédure publique et contradictoire, réalisée par une commission de reconnaissance locale composée des représentants des autorités de la commune et du fokontany ainsi que de raiaman-dreny choisis sur proposition de la population du fokontany.

et d'avoir décentralisé la gestion foncière au niveau des communes. [5]

Cependant, dans la pratique, des responsables étatiques ont continué à ignorer les droits des occupants et titré au nom de l'Etat des terres relevant des PPNT en vue de les louer à des sociétés [6] [*]

Au niveau mondial, la multiplication du phénomène des accaparements de terres a amené des institutions internationales et des mouvements sociaux à recommander l'intégration de la reconnaissance des droits légitimes, des usages et des pratiques des communautés locales dans les lois nationales de chaque Etat. A titre d'exemple, citons les "Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale", [7] préparées par des représentants de gouvernements, organisations paysannes et de la société civile, des acteurs du secteur privé, et approuvées par le Comité de Sécurité Alimentaire en mai 2012. Le Collectif TANY réitère la nécessité de renforcer dans les textes de loi la reconnaissance des droits légitimes des communautés locales à Madagascar, même lorsque les terrains qu'elles occupent ne font l'objet ni d'un titre ni d'un certificat foncier.

2. Pour une anticipation responsable et efficace de l'utilisation des terres

La presse [8] a publié début avril 2014, la mise à la disposition d'investisseurs de nouvelles zones d'investissement agricole (ZIA) où « des entrepreneurs locaux et étrangers qui voudront se lancer ou étendre leurs activités dans l'agriculture pourront accéder à des terrains appartenant à l'État » dans quatre régions : Amoron'i Mania, Bongolava, Vakinankaratra et Menabe. La superficie totale, destinée ainsi à l'agro-industrie, dépasse les 40 000 km2. Ce fait rappelle une extension de l'agro-industrie au sujet de laquelle le Collectif TANY a appelé à la plus grande vigilance [9].

La moindre avancée dans cette décision devrait rendre obligatoire l'introduction dans les lois malgaches de la préservation et de l'aménagement de zones exclusives d'activités de subsistance (ZEAS) afin de permettre à la population de chaque région l'accès continu aux terres et l'utilisation garantie des ressources naturelles. Ces périmètres inaliénables couvriront les zones de culture, les terrains de parcours, les zones de pêche, les zones de cueillette, les zones de chasse, les zones de pâturage, les couloirs de transhumance, les mines artisanales, ... Les ZEAS assureront les besoins actuels de la production vivrière en vue de l'autosuffisance alimentaire de la population des villes et campagnes malgaches, le développement de l'agriculture paysanne mais également l'extension des espaces de vie et de culture pour les générations futures.

Avant toute nouvelle initiative, la réalisation d'un inventaire des terrains de l'Etat dont les droits fonciers ont déjà été transférés à des individus et sociétés, nationaux ou étrangers est primordiale. Cet inventaire précisera notamment le type de cession – vente ou location par bail emphytéotique, -, l'identité, la nationalité et l'origine de l'investisseur, le nombre des investissements, les superficies allouées, l'objet de l'investissement, la durée de l'exploitation prévue, la durée du bail et le résultat devra être divulgué. Nous savons par ailleurs que plus de 6 millions d'hectares de forêts et autres ont d'ores et déjà été consacrées aux aires protégées dont l'accès et l'utilisation des ressources sont interdites aux communautés locales.

Des enquêtes intégrant les facteurs agronomiques, écologiques, économiques et sociologiques et impliquant tous les citoyens des fokontany et communes jusqu'au niveau de la coordination régionale et nationale s'avèrent nécessaires pour éviter les interprétations erronées sur ce que certains désignent par « disponibilité des terres ».

Chaque citoyen est en droit d'être informé de la situation actuelle et de pouvoir participer aux nouvelles décisions sur les terres en connaissance de cause car l'avenir de chaque famille et de la nation entière en subira les conséquences.

3. Pour des investissements qui profitent également aux populations locales

L'investissement peut se définir comme étant l'« action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long terme » et le « résultat de cette action » [10]. Une analyse en termes de coûts/avantages est nécessaire pour classer et choisir les investissements et un « investissement » sur des terres de vastes surfaces implique toujours plusieurs parties prenantes : l'investisseur et ses financeurs, l'Etat, les autorités des structures déconcentrées et décentralisées et la population locale. Le profit, à court, moyen et long terme, tiré d'un investissement doit donc bénéficier à toutes les parties.

Les autorités et les lois devraient privilégier les investissements qui maintiennent l'accès et le contrôle des populations sur leurs terres, comme dans les cas de partenariats économiques qui considèrent les terres comme un capital apporté par les communautés locales et leur permettent d'effectuer leur travail tout en participant aux prises de décisions et au fruit des bénéfices.

L'implication des populations locales à toutes les étapes du processus d'investissement est primordiale ainsi qu'une gouvernance des terres respectant la transparence des négociations et le suivi des engagements. Une évaluation indépendante et adéquate des études d'impact social et environnemental et la divulgation de leurs résultats figurent parmi les défis à relever actuellement à Madagascar.

L'amélioration de la gouvernance des terres nécessite de nouvelles structures impliquant les populations locales et la société civile, telles

– qu'un Comité pour le Respect de l'Environnement et du Développement économique et social, appui technique indépendant visant à aider les communautés locales à défendre leurs intérêts,

– et un Comité de Surveillance des Investissements, chargé de veiller scrupuleusement au respect des termes des contrats pendant toute la durée de leur exécution.

Dans l'attente de la suite de la publication de ses propositions, le Collectif TANY vous invite à lire la LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, AUX ELUS ET DECIDEURS, ET A TOUS LES MALGACHES SOUCIEUX DE L'AVENIR DE LEURS TERRES [11] et réitère les recommandations qui y sont mentionnées :

– Gardons jalousement nos terres car leur valeur économique a beaucoup augmenté dans le monde.

– Arrêtons de louer nos terres souvent à bas prix pour des décennies à des sociétés et fonds nationaux ou étrangers

– Soutenons les paysans malgaches qui constituent la majorité de la population par une politique publique accordant la priorité à l'agriculture paysanne familiale. Aidons-les à améliorer leurs moyens et méthodes de production afin que leur travail leur rapporte des revenus décents et que Madagascar connaisse l'autosuffisance alimentaire d'abord et devienne un pays exportateur de produits agricoles ensuite.

Paris, le 18 mai 2014

Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY

[1] http://mjp.univ-perp.fr/constit/mg2010.htm#1

[2] http://www.banque-centrale.mg/index.php?id=m4_4_1_11

[3] http://www.terresmalgaches.info/spip.php?article63

[4] http://terresmalgaches.info/IMG/pdf/Rapport_Accaparements_de_terres_Madagascar_2013.pdf

[5] http://www.observatoire-foncier.mg/downloads/1-Rapport-Evaluation-Reforme-Fonciere.pdf

[6] http://terresmalgaches.info/spip.php?article73

[*] Notons que les zones de pâturage « très étendues » sont en attente d'une loi spécifique comme annoncé dans l'exposé des motifs de la loi 2005-019. Par ailleurs, des terrains d'une superficie totale assez importante ne sont pas inclus dans les catégories décrites. Il s'agit des terrains « aux statuts obsolètes » où des familles d'occupants usufruitiers vivent depuis des décennies (réserves indigènes, concessions coloniales, terrains titrés au nom de colons, cadastres non finalisés, AMVR, …) et qui sont gérés actuellement par l'Etat. Des demandes de « versement » de ces terrains dans les PPNT ont déjà été émises par divers acteurs.

[7] http://www.fao.org/fileadmin/user_upload/newsroom/docs/VG_FR_March_2012_final.pdf et http://www.fao.org/nr/tenure/land-tenure-journal/index.php/LTJ/article/view/49

[8] http://www.lexpressmada.com/blog/magazine/agribusiness-de-nouvelles-zones-dinvestissement-agricole-a-attribuer-8328 et http://farmlandgrab.org/post/view/23353-madagascar-de-nouvelles-zones-dinvestissement-agricole-a-attribuer

[9] http://terresmalgaches.info/spip.php?article65

[10] G. Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2011.

[11] http://terresmalgaches.info/spip.php?article80

L'affaire BNI

2013-10-10T04:47:05Z

Ci-joint une note rédigée par Serge Zafimahova intitulée « Réformer le secteur bancaire malgache : cas de la BNI Madagascar ». Cette note fait suite à la conférence de presse que l'ancien président du comité de privatisation a tenue le jeudi 26 septembre dernier.

Calendrier électoral révisé

2013-08-24T04:19:00Z

Calendrier révisé du processus électoral 2012-2014

N°	ACTIVITÉS	DURÉE`**`(jours)	DATES
	I - ACTIVITÉS TRANSVERSALES
1	Communication, Sensibilisation et Éducation Civique Électorale (art.5 Loi n°2012-004)	669	01-mai-12
→
28-févr-14
2	Sécurisation du processus électoral	669	01-mai-12
→
28-févr-14
3	Mobilisation des ressources	518	01-août-12
→
31-déc-13
	II - RÉVISION SYSTEMATIQUE DE LA LISTE ÉLECTORALE
4	Recensement des électeurs	333	01-oct-12
→
29-août-13
5	Saisie des données du recensement au niveau des CID	325	07-oct-12
→
30-août-13
6	Acheminement des données des CID vers le CNTDI via les CIR	7	31-août-13
→
09-sept-13
7	Consolidation et dédoublonnage des fichiers électoraux au niveau du CNTDI	10	10-sept-13
→
19-sept-13
8	Déploiement des fichiers assainis vers les CIR	3	20-sept-13
→
22-sept-13
9	Impression de la liste électorale définitive au niveau des CIR	10	23-sept-13
→
03-oct-13
10	Déploiement de la liste électorale définitive imprimée vers les CED	3	04-oct-13
→
06-oct-13
11	Clôture de la liste électorale définitive	1	9 octobre 2013
12	Édition et distribution des cartes d'électeur	46	10-sept-13
→
25-oct-13
	III – ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 1er TOUR
13	Publication de la nouvelle liste définitive des candidats à l'élection présidentielle 1er tour et notification de la CENI-T	1	22 août 2013
14	Tirage au sort de l'ordre de présentation des candidats sur le bulletin unique à l'élection présidentielle 1er tour (art. 56 CE)	1	23 août 2013
15	Délibération de la CENI-T et des experts des Nations Unies sur le calendrier revisé du processus électoral 2012-2014	1	23 août 2013
17	Traitement des fichiers des candidats et de la matrice du bulletin unique de vote à l'élection présidentielle 1er tour	3	24-août-13
→
26-août-13
	Démission des candidats autorités politiques et fonctionnaires d'autorité à l'élection présidentielle 1er tour
	1	au plus tard le 26 août 2013
	Fixation de la liste et de l'emplacement des bureaux de vote par les Présidents de CER (art. 65 CE)		au plus tard le
26 août 2013
18	Validation de la matrice du bulletin unique de vote et transmission à l'imprimeur	1	27 août 2013
19	Impression et livraison à la CENI-T du bulletin unique de vote à l'élection présidentielle 1er tour	41	28-août-13
→
08-oct-13
20	Déploiement des matériels sensibles (y compris le bulletin unique de vote) de la CENI-T vers les bureaux de vote	16	09-oct-13
→
24-oct-13
21	Première formation des membres de bureaux de vote au niveau des chefs lieux de Communes	5	07-oct-13
→
14-oct-13
22	Deuxième formation des membres de bureaux de vote au niveau des chefs lieux de Communes	5	19-oct-13
→
23-oct-13
23	Campagne électorale	30	24-sept-13
→
23-oct-13
24	Jour du scrutin de la Présidentielle 1er tour	1	Vendredi
25 octobre 2013
25	Transmission et traitement des résultats au niveau des SRMV (art 105 à 119 CE)	7	25-oct-13
→
31-oct-13
26	Transmission des résultats des SRMV vers la CENI-T
(art. 120 CE)	1	1 novembre 2013
27	Traitement et publication par la CENI-T des résultats provisoires de l'élection présidentielle 1er tour	7	02-nov-13
→
08-nov-13
28	Traitement et proclamation par la CES des résultats définitifs de l'élection présidentielle 1er tour	15	09-nov-13
→
23-nov-13
	IV - ELECTION PRESIDENTIELLE 2ème TOUR
29	Impression et livraison à la CENI-T du bulletin unique de l'élection présidentielle 2ème tour	10	24-nov-13
→
03-déc-13
30	Déploiement des matériels sensibles (y compris le bulletin unique de vote) de la CENI-T vers les bureaux de vote	16	04-déc-13
→
19-déc-13
31	Campagne électorale pour l'élection présidentielle 2ème tour	21	28-nov-13
→
18-déc-13
32	Formation des membres de bureaux de vote au niveau des chefs lieux de Communes	5	14-déc-13
→
18-déc-13
33	Jour du scrutin de la Présidentielle 2ème tour	1	Vendredi
20 décembre 2013
34	Transmission et traitement des résultats au niveau des SRMV (art 105 à 119 CE)	10	20-déc-13
→
29-déc-13
35	Transmission des résultats des SRMV vers la CENI-T (art. 120 CE)	1	30 décembre 2013
36	Traitement et publication par la CENI-T des résultats provisoires de l'élection présidentielle 2ème tour	10	29-déc-13
→
07-janv-14
37	Traitement des résultats et d'éventuelles réclamations puis proclamation des résultats officiels de la présidentielle 2ème tour (art 121 CE et art 27 loi 2012-015)	15	08-janv-14
→
22-janv-14
	V - ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
38	Clôture du dépôt de dossiers de candidature aux élections législatives	1	13 septembre 2013
39	Traitement des éventuels contentieux sur les dossiers des candidats aux élections législatives	10	14-sept-13
→
23-sept-13
40	Publication par circonscription électorale de la liste définitive des candidats aux élections législatives	1	23 septembre 2013
41	Tirage au sort de l'ordre de présentation des candidats sur le bulletin unique aux élections législatives	5	24-sept-13
→
28-sept-13
42	Traitement des fichiers des candidats et de la matrice du bulletin unique de vote aux élections législatives, validation et notification des imprimeurs	5	29-sept-13
→
03-oct-13
43	Impression et livraison à la CENI-T du bulletin unique pour les élections législatives	61	04-oct-13
→
03-déc-13
44	Déploiement des matériels sensibles (y compris le bulletin unique de vote) de la CENI-T vers les bureaux de vote pour les élections législatives	16	04-déc-13
→
19-déc-13
45	Campagne électorale pour les élections législatives	21	28-nov-13
→
18-déc-13
46	Jour du scrutin des élections législatives	1	Vendredi
20 décembre 2013
47	Transmission et traitement des résultats des législatives au niveau des SRMV (art 105 à 119 CE)	20	20-déc-13
→
08-janv-14
48	Transmission des résultats des SRMV vers la CENI-T (art. 120 CE)	1	9 janvier 2014
49	Traitement et publication par la CENI-T des résultats provisoires des législatives	10	10-janv-14
→
19-janv-14
50	Traitement des résultats et d'éventuelles réclamations au niveau de la CES des législatives (art 121 CE et art 53 loi 2012-016)	30	20-janv-14
→
18-févr-14
51	Proclamation des résultats définitifs des élections législatives par la CES (art 121 CE)	1	18 février 2014

ACRONYMES :
CENI-T : Commission Électorale Nationale Indépendante pour la Transition
CES : Cour Électorale Spéciale
CED : Commission Électorale de District
CNTDI : Centre National de Traitement des Données Informatiques
CIR : Centre Informatique Régional
CID : Centre Informatique de District
SRMV : Section de Recensement Matériel des Votes
CE : Code électoral
J : Jour du scrutin de l'élection présidentielle 1er tour

Décision n°08-CES/D du 17 août 2013 relative aux demandes en révision de la décision n°01-CES/D du 3 mai 2013

2013-08-19T03:00:00Z

La Cour Electorale Spéciale,

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;
Vu la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la quatrième République ;
Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de route ;
Vu la loi n°2012-014 du 26 juillet 2012 portant création d'une chambre spéciale dénommée Cour Electorale Spéciale au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi n°2013-008 du 1er août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 26 juillet 2012 portant création d'une chambre spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l'ordonnance n°2013-002 du 12 août 2013 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l‘élection du premier Président de la quatrième République ;
Vu le décret n° 2013-154 du 12 mars 2013 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la quatrième République ;
Vu le décret n°2013-606 du 9 août 2013 abrogeant le décret n°2012-978 du 7 novembre 2012 et constatant la nomination des nouveaux membres élus et désignés au sein de la chambre spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la Constitution et à la loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9-3 nouveau de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la quatrième République :
« La demande en révision de la décision n°01–CES/D du 3 mai 2013 arrêtant la liste des candidats à l'élection du premier Président de la quatrième République, est admise :
- Si la décision a été rendue sur des pièces fausses, ou
- S'il y a une fausse information résultant des pièces du dossier, ou
- S'il y a une anomalie de la décision dans l'application ou l'interprétation de la loi.

La demande en révision est ouverte :
– à tous les candidats déclarés éligibles par la décision n°01-CES/D du 3 mai 2013 sus citée ;
– aux Chefs des Institutions et aux Présidents des organes de la Transition prévus par la Feuille de route ;
– aux signataires de la Feuille de route.

Les demandes en révision doivent être motivées et parvenir à la Cour Electorale Spéciale dans un délai de deux jours au plus tard après la publication de la présente Ordonnance.”¨

La Cour Electorale Spéciale statue sur le fond de ces demandes dans un délai de trois jours au plus tard après sa saisine, dans le strict respect des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur relatives aux conditions d'éligibilité des candidats et de recevabilité des dossiers de candidature.”¨

La décision de révision sera publiée immédiatement. »

EN LA FORME :

Sur la recevabilité des requêtes :

Considérant, d'une part, que sieur RAKOTOMAHANINA Andrianiaina Franklin James demande la révision de la décision n° 01-CES/D du 03 mai 2013 arrêtant la liste des candidats à l'élection du premier Président de la quatrième République afin de réinsertion de sa candidature et d'allocation de dommages et intérêts s'élevant à 41.000.000 d'Ariary ;

Considérant que la candidature du requérant n'a pas été retenue par ladite décision ; qu'ainsi, il n'est pas habilité à saisir la Cour de céans, en application des dispositions de l'article 9-3 nouveau de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 sus visée ;

Considérant que la candidature de dame SAVARON Malala n'a pas été non plus retenue par la Cour Electorale Spéciale ; que sa requête en révision doit être déclarée irrecevable ;

Considérant d'autre part que des requêtes ont été introduites pour demander la révision de l'ensemble de la liste des candidats à l'élection du premier Président de la quatrième République ;

Considérant que ces demandes tendent à la vérification par la Cour Electorale Spéciale du respect des prescriptions légales relatives à la candidature ;

Qu'il échet d'en prendre acte et que c'est ainsi que la Cour de céans a procédé à la vérification de tous les dossiers de candidature et ce conformément aux dispositions de l'article 46, alinéa premier de la Constitution et des articles 5, 6 et 8 de la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 ;

Considérant qu'alors, les requêtes présentées par l'ESCOPOL, l'Ampela Manao Politika et sieur RAJAONARIVELO Pierrot ont été examinées par la Cour malgré qu'elles n'aient été dirigées contre personne dénommée ;

Considérant que toutes les autres requêtes, régulières en la forme, doivent être déclarées recevables ;

Sur la compétence de la Cour Electorale Spéciale :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 32, alinéa premier de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la quatrième République : « La Cour Electorale Spéciale est compétente pour connaître de toute requête ou contestation qui pourrait s'élever tant au sujet des actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales que de tous ceux qui ont trait au déroulement du scrutin. » ;

Considérant que les requêtes relatives à la révision de la liste des candidats à l'élection présidentielle relèvent de l'examen des actes préliminaires aux opérations électorales et rentrent ainsi dans la compétence de la Cour Electorale Spéciale ;

Considérant toutefois que l'article 32 de la loi sus-citée n'a pas clairement fixé les conditions et modalités relatives aux recours aux fins de contestation ou de réclamation de l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle ;

Considérant que pour remédier à la carence de la loi, l'ordonnance n° 2013-002 a été adoptée en Conseil des ministres pour modifier et compléter certaines dispositions de la loi n°2012-015 relative à l'élection présidentielle pour garantir le droit de recours qui demeure en tout temps un principe constitutionnel ;

Considérant en conséquence que la décision n° 01– CES/D du 3 mai 2013 arrêtant la liste des candidats à l'élection du premier Président de la quatrième République peut faire l'objet de révision, donc révocable, dans les trois cas suivants : décision rendue sur des pièces fausses, fausse information résultant des pièces du dossier, anomalie de la décision dans l'application ou l'interprétation de la loi ;

AU FOND :

Sur le principe de la demande en révision :

Considérant que la Cour Electorale Spéciale, conformément aux dispositions des articles 9-3 nouveau et 32, alinéa premier de la loi n° 2012-015 du 1er août 2012, est habilitée à procéder à la révision de la décision n° 01-CES/D du 03 mai 2013 arrêtant la liste des candidats à l'élection du premier Président de la quatrième République ;

Considérant que c'est ainsi que la Cour de céans a reçu et examiné les requêtes émanant de l'ESCOPOL, du Président du Comité de Suivi et de Contrôle de l'application de la Feuille de route, des sieurs VITAL Albert Camille, LEZAVA Fleury Rabarison, TEHINDRAZANARIVELO Djacoba Alain, VONINAHITSY Jean Eugène, RAJAONARIVELO Pierrot Jocelyn, LAHINIRIKO Jean et de dame RABEMANANTSOA Brigitte Ihantanirina ;

Considérant que les demandes en révision ont été motivées et parvenues à la Cour Electorale Spéciale dans le délai légalement prescrit ;

Considérant que les principaux moyens soulevés par les requérants relèvent notamment des conditions de recevabilité des dossiers de candidature, de celles de l'éligibilité et de la question relative à la résidence ;

Sur les conditions de recevabilité du dossier de candidature de sieur RAJOELINA Andry Nirina :

Considérant que les requérants soutiennent que le dépôt de la candidature de sieur RAJOELINA Andry Nirina le 03 mai 2013 est entré en violation de l'article 6 du décret n°2013-154 du 12 mars 2013 fixant la clôture du dépôt de candidature le 28 avril 2013 à 17 heures ;

Considérant qu'en son mémoire en défense, sieur RAJOELINA Andry Nirina réplique, entre autres, que le retard constaté a été dû à un cas de force majeure résultant de l'impossibilité de déposer en personne certaines pièces du dossier, lui-même ayant été en mission officielle à l'extérieur du territoire national ;

Considérant que le délai fixé par le décret n°2013-154 du 12 mars 2013 constitue une formalité substantielle, dont la violation entraîne légalement la forclusion ;

Considérant que la mission extérieure invoquée par l'intéressé ne saurait constituer un cas de force majeure ;

Considérant ainsi que la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 ayant accepté la candidature de sieur RAJOELINA Andry Nirina comporte une anomalie dans l'application de la loi et doit être révisée, la candidature ayant été déposée en dehors du délai légalement prescrit ;

Qu'il échet d'annuler la candidature de sieur RAJOELINA Andry Nirina à l'élection présidentielle ;

Sur les conditions d'éligibilité des candidats :

Sur la condition de résidence sur le territoire national :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 46 de la Constitution, tout candidat aux fonctions de Président de la République doit, entre autres conditions, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six (06) mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt de la candidature ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l‘article 5-1 de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012, outre les conditions prévues à l'article 46 de la Constitution, tout candidat aux fonctions du premier Président de la quatrième République doit : « résider physiquement sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures et être domicilié sur le territoire de la République de Madagascar au jour du dépôt du dossier de candidature » ;

Concernant la candidature de dame RAVALOMANANA Lalao Harivelo née RAKOTONIRAINY :

Considérant que les requérants soutiennent que la candidate susnommée n'a pas rempli la condition légalement prescrite relative à l'obligation de résider physiquement sur le territoire national depuis au moins six (06) mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt de candidature ;

Considérant qu'en ses mémoires en défense, la candidate expose, entre autres, en premier lieu, la nécessité de respecter l'autorité de la chose jugée de la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 et, en deuxième lieu, que son absence du territoire national est due à des obstacles de droit et de fait constituant un cas de force majeure ;

Que dame RAVALOMANANA Lalao Harivelo née RAKOTONIRAINY estime qu'elle a toujours manifesté sa volonté de rentrer au pays mais qu'elle a été victime d'interdiction d'entrer dans le pays successivement le 19 février 2011, le 21 janvier 2012 et en particulier le 27 juillet 2012 suite à un refoulement manu militari vers une destination non prévue et non connue ;

Considérant dès l'abord que l'acte établissant la liste des candidats à l'élection présidentielle peut faire l'objet de révision tel que prescrit par les nouvelles dispositions de la loi ; qu'ensuite les obstacles de droit et de fait soulevés ne constituent pas un cas de force majeure mais plutôt des mesures administratives qui échappent à l'examen de la Cour de céans ;

Qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment de la certification officielle émanant du Directeur Général de la Police Nationale en date du 12 août 2013, que la candidate RAVALOMANANA Lalao Harivelo née RAKOTONIRAINY est seulement arrivée sur le territoire national le 12 mars 2013 par un vol spécial en provenance de Johannesburg, soit moins de 06 mois avant le 28 avril 2013, jour de la date limite fixée pour le dépôt de candidature ;

Qu'alors, elle ne satisfait pas aux conditions légales pour être éligible ; que la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 l'incluant dans la liste des candidats à l'élection présidentielle est entachée d'anomalie dans l'application de la loi relative à la condition de résidence ;

Qu'il échet d'annuler la candidature de RAVALOMANANA Lalao Harivelo née RAKOTONIRAINY ;

Concernant la candidature de sieur RATSIRAKA Didier Ignace :

Considérant que les requérants demandent l'annulation de la candidature de sieur RATSIRAKA Didier Ignace, pour non-respect de la condition de résidence physique prescrite par la loi ;”¨Considérant qu'en son mémoire en défense, le candidat soutient, entre autres, qu'il a été empêché de rentrer au pays par une décision arbitraire de l'Administration constituant un cas de force majeure et qu'il a toujours résidé à Madagascar ;

Considérant d'une part que le certificat de résidence au nom du candidat versé au dossier ne mentionne aucune date et que, d'autre part, la Direction Générale de la Police Nationale certifie qu'il est seulement arrivé à Madagascar le 18 avril 2013 par un vol en provenance de Paris ;

Considérant ainsi que la candidature de sieur RATSIRAKA Didier Ignace ne satisfait pas à la condition de résidence physique requise par la loi ;

Qu'il échet d'annuler sa candidature, la décision n° 01-CES/D du 03 mai 2013 étant entachée d'anomalie dans l'application de la loi ;

Concernant les candidatures des sieurs RAFALIMANANA Ny Rado, KOLO Christophe Rolland Roger, JULES ETIENNE Rolland, RAKOTOMALALA Marcel Fleury et de dame RASOLOVOAHANGY Roseline Emma :

Considérant que les requérants soutiennent que les candidats sus-cités n'ont pas résidé à Madagascar depuis au moins six (06) mois avant le jour de la date limite fixé pour le dépôt des candidatures ;

Considérant qu'en son mémoire en défense, le candidat RAFALIMANANA Ny Rado estime que son cas échappe aux trois catégories de motifs de demande en révision prescrits par la loi, d'autant plus qu'eu égard à ses activités économiques, ses déplacements fréquents à l'extérieur relèvent d'une obligation professionnelle ;

Considérant qu'en son mémoire en défense, le candidat RAKOTOMALALA Marcel Fleury avance qu'aucune preuve n'est apportée par le Comité de Suivi et de Contrôle de l'application de la Feuille de route pour permettre à la Cour de céans d'apprécier le fondement des prétentions et des moyens invoqués et que ses déplacements effectués à l'étranger concernent ses activités professionnelles par lesquelles il participe à l'essor économique du pays ;

Considérant que le candidat JULES ETIENNE Rolland tient à affirmer, en son mémoire en défense, qu'il a été bien présent à Madagascar plus de 06 mois avant le jour de la date limite de dépôt de candidature comme l'attestent les pièces versées au dossier dont les certificats de résidence datés de l'année 2012 et d'octobre 2012 ;

Considérant, en particulier, que concernant le candidat KOLO Christophe Rolland Roger, la Cour de céans a pu relever, au cours de la vérification des pièces du dossier, de fausses informations résultant de deux certificats de résidence ;

Considérant cependant que les certifications officielles émanant de la Direction Générale de la Police Nationale concernant ces candidats font ressortir que leur présence physique sur le territoire national est inférieure à six (06) mois avant le 28 avril 2013, jour de la date limite fixé pour le dépôt des candidatures ;

Qu'ainsi, la décision n° 01-CES/D du 03 mai 2013 demeure entachée d'anomalie dans l'application de la loi et prise sur la base d'une fausse information résultant des pièces du dossier ;

Qu'il échet d'annuler les candidatures des sieurs RAFALIMANANA Ny Rado, KOLO Christophe Rolland Roger, JULES ETIENNE Rolland, RAKOTOMALALA Marcel Fleury et de dame RASOLOVOAHANGY Roseline Emma ;

Concernant la candidature de sieur VITAL Albert Camille :

Considérant que les requérants soutiennent que le candidat VITAL Albert Camille n'a pas rempli la condition légale de résidence physique depuis au moins six mois à Madagascar en ce qu'il n'a pas démissionné de son poste d'Ambassadeur de Madagascar en Suisse et doit ainsi être considéré comme résident en Suisse ; qu'il y aurait fausse interprétation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques relative à la notion d'extraterritorialité ;

Considérant qu'en son mémoire en défense, le candidat expose qu'une ambassade est considérée comme une émanation de l'Etat accréditant et que dans ce sens, elle constitue un prolongement du territoire national ; que de telle affirmation est corroborée par la jurisprudence au niveau international ;

Considérant en plus que nommé Ambassadeur, le candidat estime qu'il est considéré comme en mission diplomatique et lié par là même statutairement à l'Administration de l'Etat accréditant et reste par conséquent un citoyen jouissant pleinement de ses droits civils et politiques ;

Considérant que sieur VITAL Albert Camille affirme que sa résidence principale se trouve toujours à Madagascar comme l'attestent les pièces versées au dossier fournies par les autorités compétentes ;

Considérant que le statut territorial d'une ambassade de Madagascar à l'étranger ne peut prêter à confusion en ce qu'elle constitue un prolongement du territoire national ;

Considérant que l'affectation d'une personnalité comme Ambassadeur dans un pays étranger n'enlève rien à ses droits civils et politiques et ce, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Constitution ;

Considérant qu'en tout cas, le candidat continue à résider physiquement sur le territoire national ;

Qu'il échet de rejeter les requêtes tendant à l'annulation de sa candidature, comme non fondées ;

En conséquence,

Article premier.- Se déclare compétente pour l'examen des demandes en révision de la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 arrêtant la liste des candidats à l'élection du premier Président de la quatrième République.

Article 2.- Déclare irrecevables les requêtes formulées par sieur RAKOTOMAHANINA Andrianiaina Franklin James et dame SAVARON Malala, pour défaut de qualité.

Article 3.- Déclare recevables toutes les autres demandes en révision.

Article 4.- Annule les candidatures de sieur RAJOELINA Andry Nirina, de dame RAVALOMANANA Lalao née RAKOTONIRAINY, de sieur RATSIRAKA Didier Ignace, pour anomalie de la décision dans l'application de la loi.

Article 5.- Annule les candidatures de RAFALIMANANA Ny Rado, KOLO Christophe Rolland Roger, JULES ETIENNE Rolland, RASOLOVOAHANGY Roseline Emma et RAKOTOMALALA Marcel Fleury, pour anomalie de la décision dans l'application de la loi et pour fausse information résultant des pièces du dossier.

Article 6.- En application de l'article 9-5 nouveau de la loi n° 2012-015 du 1er août 2012 modifiée, il est imparti un délai de trois jours au plus tard à compter de la présente décision pour présenter éventuellement des candidats de remplacement.

Article 7.- Rejette les requêtes tendant à l'annulation de la candidature de sieur VITAL Albert Camille comme non fondées et confirme en conséquence la validité de ladite candidature.

Article 8.- Confirme également la validité des candidatures de :
1. Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
2. LAHINIRIKO Jean
3. RATSIRAKA Iarovana Roland
4. RABEHARISON Roland Dieu Donné dit VAHÖMBEY
5. RAJAONARIVELO Pierrot Jocelyn
6. JEAN-LOUIS Robinson Richard
7. RABEHARISOA Saraha épouse GEORGET
8. RAKOTO Jean Pierre
9. RABETSAROANA Willy Sylvain
10. RABEMANANANTSOA Brigitte Ihantanirina
11. RAZAFIMANAZATO Julien
12. RAZAFIARISON Laza
13. MONJA Roindefo Zafitsimivalo
14. RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin
15. RAJEMISON RAKOTOMAHARO
16. VONINAHITSY Jean Eugène
17. RAVALISAONA Clément Zafisolo
18. TEHINDRAZANARIVELO Djacoba Alain
19. RAJAONARY Patrick Ratsimba
20. LEZAVA Fleury Rabarison
21. DOFO Mickaël Bréchard
22. RANDRIAMANANTSOA Tabera
23. NOELSON William
24. RATRIMOARIVONY Guy
25. FAHARO RATSIMBALSON
26. RAKOTO ANDRIANIRINA Fetison
27. RATREMA William
28. RAHARIMANANA Venance Patrick
29. TINASOA Freddy
30. RADAVIDSON ANDRIAMPARANY Benjamin
31. RAZAFINDRAVAHY Edgard Marie Noé.

Article 9.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en son audience privée tenue à Antananarivo, le samedi dix-sept août l'an deux mil treize, à dix-sept heures, la Cour Electorale Spéciale étant composée de :

Monsieur RAKOTOZAFY François, Président
Monsieur RAHARINARIVONIRINA Alisaona, Membre
Monsieur RAZAFINDRABE Josoa Jean Clément, Membre
Monsieur RAMANGASON Jean Marie, Membre
Madame PELIARIMANANA Augustine Elysée, Membre
Monsieur RASIVIARSON Félicien, Membre
Monsieur RAKOTONDRABAO ANDRIATSIHAFA Dieudonné, Membre
Monsieur RAJERISON Arsène, Membre
Monsieur MAHAZAKA Clermont Gervais, Membre
Madame RANAMPY Marie Gisèle, Membre
Monsieur BEFOUROUACK William, Membre
Monsieur RANDRIANTSOA Mong Wai-Tune Serge Lucky, Membre
Monsieur ANJARARISON Ken, Membre
Monsieur IMBIKI Herilaza, Membre
Monsieur RABARISOA Andrianaina, Membre
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Membre
Madame RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Membre
Monsieur ANDRIAMAMPIANDRA Mamy Jaona, Membre

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

Institution, gouvernance et croissance de long terme à Madagascar : l'énigme et le paradoxe

2013-04-17T05:24:56Z

Les théories classiques et récentes du développement sont impuissantes à expliquer la contreperformance économique malgache sur longue période. Un article de recherche de Mireille Razafindrakoto (IRD-DIAL), François Roubaud (IRD-DIAL) et Jean-Michel Wachsberger (Université Lille 3, DIAL) propose une relecture de l'histoire malgache en mobilisant le cadre d'analyse de l'économie politique. Les analyses pointent qu'en dépit de facteurs de blocage profonds, Madagascar a fait montre d'une capacité de transformation d'une modernité inattendue : transitions économique (avec l'arrivée d'une classe d'entrepreneurs nouveaux) et politique (avec les alternances démocratiques) ; mise en place d'institutions solides caractéristiques des sociétés « modernes » ; contrôle de la violence ; expression des aspirations économiques et citoyennes de la population.

Trois entraves structurelles s'opposent en revanche au développement du pays : la fragmentation de la société, l'atomisation de la population et l'atrophie des corps intermédiaires favorisent une forte concentration du pouvoir aux mains d'une poignée d'élites qui n'est ni contrainte ni incitée à avoir une vision de moyen/long terme et à prendre en compte les intérêts de la grande majorité ; malgré sa revendication des principes démocratiques, la population reste tiraillée entre des revendications citoyennes de type démocratique et méritocratique et des valeurs traditionnelles qui imposent le respect de hiérarchies réelles et symboliques héritées du passé ; enfin, les politiques promues, voire imposées, par les bailleurs de fonds, si elles ont pu avoir des effets positifs, ont également eu un impact négatif majeur sur la capacité de l'État à réguler la société.

Ci-après :

– un court résumé de 6 pages
– un résumé exécutif d'une trentaine de pages (synthèse de l'étude plus longue encore en cours)
– le fichier projeté lors d'une conférence-débat de présentation qui a eu lieu ce lundi 15 avril à l'Institut Français de Madagascar.

Résumé 6 pages

Résumé exécutif 35 pages

Projection conférence débat

Juan de Nova, du gaz dans l'eau entre Madagascar et la France…

Lalatiana Pitchboule — 2012-03-28T06:15:58Z

1. S'il demeure, depuis le début de la crise malgache en 2009, une interrogation c'est bien celle-ci : quels sont les enjeux de la France pour qu'elle se soit impliquée avec autant d'acharnement et de constance dans cette crise. La question de Juan de Nova, cet îlot ide 5 kmÂ² au milieu de l'Océan Indien offre une réponse possible à cette question.

2. Les Îles Éparses, dont Juan de Nova, ont fait très tôt l'objet d'une volonté d'appropriation par la France. Ce chapelet d'îles ancrées à l'intérieur du Canal de Mozambique, sur « l'autoroute du pétrole », à mi-chemin entre l'Afrique et Madagascar présente un intérêt géostratégique certain. L'instauration en 1982 par la convention de Montego Bay du principe de Zone Économique Exclusive (ZEE) qui étendait à 200 milles de ses côtes la compétence d'un pays a en outre développé des enjeux économiques cruciaux.

3. Ces territoires, dépendances administratives de la Grande Ile rattachées en 1896 à la France qui déclarait colonie française « Madagascar et les îles qui en dépendent »,. auraient dû être restituées à Madagascar à la proclamation de son indépendance le 26 juin 1960. Bien au contraire, le décret du 1er Avril 1960, promulgué in extremis par l'État français détachait les éparses du territoire de la « République autonome de Madagascar » pour les placer sous l'autorité du ministre de la France d'outre-mer.

4. Cette annexion n'a été tardivement remise en cause par Madagascar qu'en 1973, date où Ratsiraka évoquera pour la première fois le problème de la souveraineté malgache sur les Éparses.

5. En 1979, des résolutions adoptées respectivement par l'OUA et le groupe des non-alignés, puis par l'organe plénier de l'ONU demandaient sous forme de recommandations à la France, mise là à l'index par la Communauté Internationale, de restituer à Madagascar ces îles séparées arbitrairement, ou tout au moins d'engager des négociations en vue de leur réintégration.

6. On ne reparlera de cette question de l'avenir des Îles éparses qu'en 1999 lors du sommet de la Commission de l'Océan indien qui décidait d'envisager la cogestion des îles de Tromelin et des Éparses par la France, Madagascar et Maurice. Cette proposition se conclut par un premier accord entre Maurice et la France en 2010.

7. L'intérêt des opérateurs pétroliers pour l'exploration et les ressources offshore de la zone s'éveille suite à la publication en 2003 d'un rapport de Rusk Bertagne Associates & TGS-nopec « Petroleum Geology and Geophysics of the Mozambique Channel », rapport qui s'appuie par ailleurs sur l'exploitation exclusive de données sismiques produites par des organismes de recherche français jusque là ignorées par les pétroliers. Cet intérêt s'éveille d'autant plus que les techniques de prospection et exploitation offshore en eaux profondes et très profondes sont désormais maîtrisées.

8. Juan de Nova s'avère se situer très exactement au milieu de cette zone du canal du Mozambique, qui intéresse tous les riverains parce qu'elle est envisagée comme une nouvelle « Mer du Nord ». Ses potentialités en termes de ressources pétrolières et gazières en eaux profondes seraient prouvées à l'Est par les champs de Bemolanga/Tsimiroro et Manambolo, à l'Ouest par la présence de champs de gaz naturels géants récemment découverts au large du Mozambique et de la Tanzanie et au Sud Ouest par les champs de gaz en exploitation de Pande & Temane au Mozambique.

9. Juan de Nova, une des Îles Éparses, possession française contestée par Madagascar, a fait l'objet en décembre 2008 de l'octroi par le gouvernement français de permis exclusifs d'exploration OffShore et de production sur deux blocs dénommés respectivement « Juan de Nova EST – JDNE » et « Juan de Nova Maritime Profond - JDNMP ».

10. Un permis d'exploration sur un bloc « Belo Profond » qui jouxte très exactement le bloc JDNMP est accordé par l'OMNIS et le gouvernement malgache aux opérateurs pétroliers de JDNMP.

11. Une idée était communément admise : les programmes d'exploration de Juan de Nova étayaient l'hypothèse d'un intérêt majeur de la France pour les champs de pétrole de Bemolanga. Mais si Total, au bout de trois 3 ans d'exploration, décide d'abandonner aussi « facilement » le projet Bemolanga, l'enjeu de la France n'est-il pas plutôt Juan de Nova, territoire affirmé français, dont les potentialités en énergies fossiles peuvent faire de la France un futur membre de l'OPEP ?

12. Le Décret N° 78-146 du 3 février 1978 portant création d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India énonçait : « la zone économique […] s'étend, au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 miles marins au-delà de cette limite, sous réserve d'accords de délimitation avec les États voisins. »

13. Madagascar créera sa propre ZEE de 200 miles en 1985. Le code pétrolier malgache de 1996 y fait ainsi référence : « Art.6- Au sens du présent Code, on entend par […] : "territoire de la République de Madagascar", le territoire terrestre, le plateau continental, la zone économique exclusive, les mers territoriales, tels qu'ils sont définis par la loi et les conventions internationales expressément ratifiées ».

14. À 150 kms des côtes malgaches, Juan de Nova devrait être naturellement intégré dans la ZEE des 200 miles de Madagascar. Les ZEE françaises et malgaches sont ainsi, dans le principe, en SUPERPOSITION TOTALE. Cette question de la délimitation des zones françaises et malgache est donc essentielle.

15. Si en 2005 un accord a été établi entre la France et Madagascar à propos de la Réunion et de la délimitation des ZEE respectives malgache et française, rien n'a été fait quant aux Îles Éparses. Faute de négociation et de délimitation des limites des ZEE respectives, ou à la rigueur en l'absence d'un accord de cogestion, personne n'est propriétaire de rien.

16. Faute de détermination des limites de compétences territoriales de la France et de Madagascar sur cette zone, on peut dès lors s'interroger sur la légalité et la légitimité des concessions et permis accordés aux opérateurs pétroliers opérant sur cette zone de litige.

17. Sans un accord et une négociation, entre les États français et malgache en particulier, ces énormes ressources en énergies fossiles, si elles existent, ne sont pas exploitables.

Développement, cartes et références dans le document joint.

Mainland mining Ltd

2012-03-02T13:07:25Z

(Cas Manakara)
Par jean-luc hariniaina et serge zafimahova

Antananarivo, le 12 février 2012

Résumé exécutif

Le Bureau du Cadastre Minier de Madagascar, avec l'aval du Ministère de l'Énergie et des Mines ( cf. lettre N 039/MEM/SG/DG/DMG du 21/01/2008) a lancé l'appel d'offre concernant l'ilménite de Manakara,en date du 26 Juillet 2008, un avis invitant les compagnies intéressées a la recherche et a l'exploitation de l'Ilménite et dérivés a l'intérieur des périmètres miniers ,autres que celui de Tolagnaro, objet de la Convention d'Établissement avec l'État , a présenter une offre technique et financière afin que le BCMM puisse faire jouer la règle de préemption c'est-a-dire inviter QMM a faire une contre-proposition

L'attribution de l'appel d'offres a eu lieu courant 2010 sans transparence. Après désistement de la société Indian Sea Mining, l'offre de Mainland (classe 2ème) a été soumise à QMM conformément aux clauses de droit de préemption. Mais cette dernière jugeant que l'offre n'est pas du tout réaliste, a refusé de considérer et de donner suite au dossier.

RÉSUMÈS DE L'OFFRE DE MAINLAND
INVESTISSEMENTS en EUROS

RECHERCHE	14.358.000
EXPLOITATION	78.161.000
PROJETS	809.235.000
ENVIRONNEMENT	21.050.000
SOCIAL	9.840.000

ENGAGEMENTS

Construction d'une usine de séparation de pré-concentres d'Ilmenite pour produire annuellement ( a partir de 2016 ) 900.000tonnes d'Ilmenite pur, 35.000 tonnes de Zircon et 1.000 tonnes de rutile

Construction d'une usine de production de Dioxyde de Titane de 35.000 tonnes /an

Construction d'un barrage hydroélectrique de 60MW sur le site d'Ivolobe Toamasina dont 30 MW pour les besoins en énergie des usines

Construction d'un port destiné à l'exportation des produits miniers et commerciaux

Création de plus de 1.000 emplois directs pour les travaux de recherche et de construction et 1.000 autres supplémentaires pour l'exploitation

RÉSUMÈS DES PROBLÈMES :

Réserve de la QMM (Capital : Rio Tinto 80% et OMNIS 20%) conformément aux clauses de droit de préemption suivant la Convention d'établissement de QMM couvrant le Sud-est à l'Est allant de Fort Dauphin à Analanjirofo.

Offres de MAINLAND considérées pas crédible par QMM.

QMM risque de ester le dossier au tribunal arbitral international

Soupçons de corruption de différentes personnalités civiles et militaires.

Non respect des dispositions du Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE) et ses modificatifs.

L'octroi du Permis Environnemental est conditionné par l'acceptation par le public concerné directement c'est à dire les communautés vivants dans les milieux d'insertion du projet. Une étude anthropologique et sociologique approfondie est nécessaire avant d'entamer quoi que ce soit.

Problèmes sociaux graves pouvant conduire à des troubles à l'ordre public.

Il est nécessaire d'avoir un Permis Environnemental et un Permis de Recherche avant de commencer toute étude de recherche sur le terrain. A ce stade , aucun Permis Environnemental n' a été délivré sur le cas de Manakara.

Sachant que dans sa forme actuelle l'État malagasy et les collectivités locales sont perdantes car suivant les dispositions en vigueur, la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier, modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 et ses textes d'application, les taux de la redevance minière et de la ristourne sont respectivement de 0,60% et de 1,40% au premier envoi soit un total de 2%. Ainsi avant toute délivrance de nouveau Permis de Recherche ou de Permis d'Exploitation, il est nécessaire de revoir les textes en vigueur concernant le secteur minier pour favoriser le partage de production à l'exemple du code pétrolier. L'évolution du marché international conforte cette position.

Des experts en géologie (à l'exemple de Brice Randrianasolo, Docteur en géologie) disent que des substances minérales précieuses sont identifiées dans la région concernée.

Le personnel chinois de MAINLAND ne parle que le mandarin posant des problèmes de communication.

DÉCISIONS À PRENDRE :

Arrêt de toutes opérations de Mainland

Étude suivant Évaluation Environnementale Stratégique (EES) à effectuer de manière approfondie avec étude de faisabilité crédible.

NOTA :

L'ilménite est une espèce minérale formée d'oxyde minéral de fer et de titane de formule chimique FeTiO3 avec des traces de : Mn ;Mg ;V.

Le rutile est une espèce minérale composée de dioxyde de titane de formule TiO2 avec des traces de Fe (près de 10 % parfois) ; Ta ;Nb ;Cr ;V ;Sn

Le zircon est un silicate de zirconium. De formule ZrSiO4 avec, souvent, des traces de thorium et d'uranium radioactifs

LES PRODUITS ET SES DÉRIVÉS SONT DESTINÉS A L'INDUSTRIE DE PEINTURE, DE TÉCHNOLOGIE FINE (AERONAUTIQUE, SPATIALE…)

QMM a mis près de 20 ans avant de passer à la phase d'exploitation sans voir pu régler tous les problèmes inhérents aux projets.

INTRODUCTION

Face au malaise social actuel, engendrée par l'implantation douteuse et illégale de la Société MAINLAND à Mangatsiotra, CR Mangatsiotra, district de Manakara dans la région de Vatovavy Fitovinagny (V7V), ci-joint un travail de mise en contexte dudit projet. Il s'agit de brefs éclaircissements techniques (environnemental, social et culturel) et-juridiques (lois et réglementation en vigueur) face à la politisation de l'affaire par les ayants intérêts particuliers.

Il s'agit de la sensibilisation de tout le peuple malagasy et particulièrement de la région V7V concerné vis-à-vis de l'immixtion de cette société MAINLAND à Manakara région V7V à l'heure actuelle. Ce travail est adressé aussi bien aux autorités locales et traditionnelles concernées qu'aux techniciens et politiciens comme un support d'aide à la décision sur le cas de la société MAINLAND. Il donnera quelques éléments d'éclaircissement aux informations contradictoires qui se propagent. Ce bref devoir essai de donner quelques réponses aux questions ci-dessous.

Quel devrait être le cadrage de ce projet d'exploitation d'ilménite de la société MAINLAND ?

Quel objectif vise-t-il apparemment ?

Comment s'est opéré la Société MAINLAND dans les deux régions à Madagascar ?

Quelles sont les réactions de la population du milieu d'insertion du projet ?

Cependant, il faut signaler la limite de ce travail car il a été fait sur la base des de la volonté des auteurs et appuyées par le minimum d'expertise réalisé à partir de quelques dossiers réunis sans pour autant réaliser des recherches particulières et approfondies.

Contexte et cadrage politique et juridique d'insertion du projet

L'environnement constitue une préoccupation prioritaire de l'Etat (art.3 de la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement Malagasy). De plus, Madagascar est un pays ayant signé et ratifié plusieurs conventions internationales relatives à l'environnement. Pour ce faire, au niveau national, le pays a adopté des lois et textes réglementaires en matière d'environnement afin de conjuguer les efforts au niveau mondial à l'échelle nationale sur la mission de protéger, valoriser et de prendre soin de l'Environnement en vue du développement durable. La Politique Nationale de l'Environnement adoptée place l'Homme au centre des préoccupations environnementales. Elle est une politique tenant en compte de la globalité des problèmes environnementaux, sociaux, économiques et culturels.

Toute personne physique ou morale a un devoir et une responsabilité vis-à-vis de l'environnement. La prise de décisions sur les phénomènes ayant une influence sur l'environnement doit faire preuve d'une information et d'une participation du public concerné directement ou indirectement. Selon la Charte de l'Environnement Malagasy adoptée en 1990, la protection et le respect de l'environnement sont d'intérêt général. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du cadre dans lequel il vit. A cet effet, toute personne physique ou morale doit être en mesure d'être informée sur les décisions susceptibles d'exercer quelque influence sur l'environnement et ce directement ou par l'intermédiaire de groupements ou d'associations. Elle a également la faculté de participer à des décisions (Art.4 de la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant charte de l'Environnement Malagasy, modifiée par la loi n°97-012 du 16 juin 1997 et par la loi n°2004-015 du 19 août 2004).

Tous projets d'investissements publics ou privés susceptibles de porter atteintes à l'environnement doivent faire objet d'études d'impact environnemental (EIE) et suivant les procédures et les règles définies par le décret MECIE et les arrêtés ministériels y afférents. Ce cadrage politique et juridique constitue des préambules qu'aucune société désirant investir à Madagascar ne doit prétendre à outrepasser.

I.1. Les prescriptions et les préalables à tous projets d'investissements

Projetée dans la loi portant charte de l'environnement, puis martelée par un décret d'application, le décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (ou décret MECIE), à Madagascar, tous projets d'investissements sont désormais soumis aux règles et procédures à suivre en vue de la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement. Les préalables ou prescriptions de nature Prescrit dans cette réglementation.

N° 01. L'Etude des Impacts sur l'Environnement (EIE)

La Loi portant CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT (loi n °90-033 du 21 décembre 1990, modifiée par la loi n°97-012 du 16 juin 1997 et par la loi n°2004-015 du 19 août 2004) souligne que :

Art.10 . - Les projets d'investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'environnement doivent faire l'objet d'une étude d'impact, compte tenu de la nature technique de l'ampleur desdits projets ainsi que de la sensibilité du milieu d'implantation.

Et le Décret MECIE ou décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement : Décret n°99-954 du 15 décembre 1999, modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 spécifie que :

Article 3. …., les projets d'investissements publics ou privés, qu'ils soient soumis ou non à autorisation ou à approbation d'une autorité administrative, ou qu'ils soient susceptibles de porter atteinte à l'environnement doivent faire l'objet d'une étude d'impact. Ces études d'impact prennent la forme soit d'une étude d'impact environnemental (EIE), soit d'un Programme d'Engagement Environnemental (PREE), selon que les projets relèvent des dispositions des articles 4 ou 5 du même décret.

Par définition, l'Etude d'Impact Environnemental ou EIE, c'est l'étude qui consiste en l'analyse scientifique et préalable des impacts potentiels prévisibles d'une activité donnée sur l'environnement, et en l'examen de l'acceptabilité de leur niveau et des mesures d'atténuation permettant d'assurer l'intégrité de l'environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.

Ainsi, l'étude des impacts sur l'environnement (EIE) constitue un préalable et une condition sine qua none à tous projets d'investissement désirant s'implanter dans le territoire national Malagasy, qu'ils soient d'une ampleur industrielle ou non, mais susceptibles de modifier l'état de l'environnement. La réalisation des EIE est assujettie à la validation par l'ONE des termes de références élaborés et proposés par le promoteur. L'EIE sera donc effectuée sur les lieux, les communes le district et la région d'implantation du projet. Elle devrait être réalisée par des spécialistes des différentes disciplines sous contrat avec le promoteur qui prend en charge des frais afférents à la réalisation des études et à tous autres frais connexes.

N° 02. L'évaluation Environnementale du dossier de Projet y compris le dossier d'EIE et du PGEP

A ce stade du processus de mise en œuvre du décret MECIE c'est-à-dire lors de l'évaluation environnementale, et suivant l'avis sur la recevabilité du dossier par le public et l'avis des experts techniques de l'organe d'évaluation interministériel appelé Comité Technique d'Evaluation ou CTE dirigé par l'ONE que le projet voit son sort. L'évaluation porte sur le dossier d'EIE dont le contenu est dicté dans l'article 11 du décret MECIE. Cependant, ce qu'il faut noter c'est qu'un dossier d'EIE doit réunir au moins le descriptif du projet, la situation juridique du lieu d'implantation, le résumé et les résultats des EIE, les mesures de compensations et d'atténuation des effets néfastes et le PGEP du projet. Ces documents avec tout autre dossier utile sont soumis à l'évaluation.

Cette évaluation doit être la participative que possible bien que l'appréhension technique nécessite de l'expertise des experts des domaines y afférents. Cela veut dire que la participation du public à l'évaluation environnementale est obligatoire dont les modalités et procédures de participation sont fixées par la voie réglementaire selon l'Arrêtée n° 6830/2001 du 29 juin 2001. Après évaluation, le CTE émet les avis techniques au dossier et l'ONE, après évaluation administrative du dossier, établit le rapport d'évaluation sur ces bases.

N° 03. Le Permis Environnemental et le Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP)

Faisant suite à l'évaluation positive du dossier d'EIE par l'organe appelé Comité Technique d'Evaluation ou CTE, sous la coordination de l'ONE et du rapport d'évaluation par le public, un Permis Environnemental est octroyé par l'ONE au promoteur du projet. Par conséquent, « Le permis environnemental est délivré par l'ONE, à l'issue d'une évaluation environnementale favorable de l'EIE, sur la base des avis techniques du CTE faisant suite à l'évaluation de l'EIE du projet et des résultats de l'évaluation par le public (article 6) ». Ce permis environnemental devrait être inséré dans toute demande d'autorisation, d'approbation ou d'agrément des travaux, ouvrages et aménagements projetés (Art 27 du décret MECIE).

Suivant l'Article 4 du Décret MECIE : Les projets qu'ils soient publics ou privés, ou qu'ils s'agissent d'investissements soumis au Droit Commun ou régis par des règles particulières d'autorisation, d'approbation ou d'agrément, sont soumis aux prescriptions ci-après :

la réalisation d'une étude d'impact environnemental (EIE),

l'obtention d'un permis environnemental délivré à la suite d'une évaluation favorable de l'EIE,

la délivrance d'un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) constituant le cahier des charges environnemental du projet concerné.

Par ailleurs, l'obtention d'un permis minier (permis de recherche ou permis d'exploiter) n'est pas une fin en sois pour que le promoteur puisse s'implanter et commencer les travaux. Le permis environnemental constituant une autorisation ou d'agrément par le pouvoir public compétent et mandaté, conditionne le début ou non de tous travaux. Ainsi le Permis minier doit être toujours accompagné du permis environnemental pour motiver l'implantation et le commencement des travaux d'exploitation du projet assujettis à ces préalables.

L'Article 6 dudit décret dit que : Pour les investissements, publics ou privés, visés à l'article 4, le permis environnemental constitue un préalable obligatoire à tout commencement des travaux. Le permis environnemental est délivré par l'ONE, à l'issue d'une évaluation environnementale favorable de l'EIE, sur la base des avis techniques du CTE faisant suite à l'évaluation de l'EIE du projet et des résultats de l'évaluation par le public.

N° 04. Le respect des du Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP) ou cahier de charges environnementale (CCE)

Le Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) constitue le cahier des charges environnemental du projet concerné. Il s'agit d'un programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l'EIE pour enrayer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement. Il peut comprendre aussi des plans de sauvegarde et de développement social. En termes de cahier de charge, il s'agit d'engagements que le projet soit dicté à réaliser à n'importe quel coût et quels moyens pour des mesures de veille et de rétablissement environnementales des lieux d'implantation et des travailleurs ainsi que des compensations sociales des usufruitiers.

La loi portant Charte de l'Environnement et ses modificatifs prescrit que :

Art.11 . – Les opérateurs exerçant des activités engendrant des effets néfastes sur l'environnement seront soumis :

Soit à des obligations compensatrices,

Soit au paiement de pénalités au profit de l'Etat et dont les taux et les modalités de perception seront déterminés ultérieurement

N° 05. L'acceptation du Projet par le public

L'octroi du Permis Environnemental est aussi conditionné par l'acceptation par le public concerné directement c'est à dire les communautés vivants dans les milieux d'insertion du projet. Ces communautés sont des ayants droits qui peuvent prononcer leurs avis et préoccupations vis-à-vis du projet. Ils peuvent ne pas accepter l'implantation du projet. C'est pourquoi le public doit participer à l'évaluation environnementale du projet. Le rapport d'évaluation par le public fait donc partie intégrante des critères d'évaluation du projet. Ainsi, l'ONE doit se prononcer sur l'octroi ou non du permis environnemental sur la base du rapport d'évaluation par le public et des avis techniques d'évaluation du CTE (article 27).

I.2. Les Motifs d'arrêt des activités et de suspension ou retrait du permis environnemental et de fermeture de l'établissement

Les activités peuvent être suspendues ou bien arrêtées définitivement. Le permis environnemental peut être aussi suspendu ou bien retiré définitivement par l'autorité l'ayant délivré.

En amont, l'absence d'EIE combinée à l'inexistence d'un Permis Environnemental pour les nouveaux projets d'investissements entraîne subséquemment et obligatoirement à l'arrêt des activités du projet par l'autorité compétente. Alors, il faut noter que : « Toute absence d'EIE pour les nouveaux investissements visés à l'article 4, entraîne la suspension d'activité dès lors que l'inexistence du permis environnemental y afférent est constatée. La suspension est prononcée conjointement par le Ministère chargé de l'Environnement et le Ministère sectoriel concerné, sur proposition de l'ONE, après avis de l'autorité locale du lieu d'implantation (article 7 du décret MECIE).

Tandis qu'en aval, le non respect des clauses environnementales décrites dans le CCE du projet et par le projet peut amener jusqu'à la sanction du promoteur, soit par la suspension de ses activités, suspension ou retrait du permis environnemental et/ou la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, et ce, après avertissements consécutifs adressés à la société suites aux manquements constatés relatifs aux obligations du projet non respectées (Article 36 du décret MECIE).

De ce fait, aucun projet d'investissement de nature à porter atteinte sur l'environnement n'est exempt des obligations compensatrices, réparatrices (sociales et environnementales) ou à défaut, des pénalités suite aux manquements constatés par le non respect des engagements prescrits dans le Plan de gestion Environnemental du projet (PGEP). Suivant le décret MECIE, Article 34. - Que constituent des manquements susceptibles de faire encourir des sanctions à l'auteur :

le non respect du plan de gestion environnementale du projet (PGEP) ;

le fait pour tout investisseur d'avoir entrepris des travaux, ouvrages et aménagements tels qu'ils sont définis à l'article 4 et à l'Annexe I du présent Décret, sans obtention préalable du permis environnemental y afférent.

II. Mise en contexte du projet d'exploitation d'ilménite par la société MAINLAND

Le projet de MAINLAND comme tous les projets miniers d'envergure industrielle tels que le QMM et le projet Ambatovy, devait s'inscrire dans le cadre légal Malgache avant de pouvoir développer des activités dans le pays. Il doit respecter toutes les lois et réglementations existantes à Madagascar et respecter les normes internationales en vigueur en matière de recherche et d'exploitation minière.

Rappelons que la société MAINLAND a déjà été récemment sanctionnée par l'ONE. La sanction n'est autre la suspension du permis environnemental (PE n° 25/09/MEFT/ONE/DG/PE.rva) suivant la lettre n°573/11/MEF/ONE/DG/PE.rva du 08 juillet 2011 par suite du non respect de ses obligations environnementales prévues dans le cahier de charges environnementales du projet durant l'exploitation d'ilménite dans les communes de Soanierana Ivongo, d'Ampasimbe Manantsatrana et d'Ampasina Maningory district de Fenerive Est, Région Analanjirofo.

II.1. L'identification de la Société

– Société : MAINLAND Mining Ltd

-Intitulé du Projet : Exploitation d'ilménite et de zircon

-Adresse : Lot 6 Cité Sarda les Pêches Antanimora -101 Antananarivo

-Gérant : YAT WHA Bernard Fock Olivier M.H.

II.2. Les antécédents de la société MAINLAND

Avant de venir à Manakara, la société MAINLAND a été le promoteur de projets miniers d'exploitation d'ilménite qui exerçaient des exploitations dans des communes du district de Fénerive Est de la Région Analanjirofo. On distingue deux sites d'exploitation d'ilménite suivant les permis environnemental du projet entre autres :

Le Site de Soanierana Ivongo, d'Ampasimbe Manatsatrana et d'Ampasina Manigory dans le district de Fenerive Est, région Analanjirofo (PE n°23/07/MINENV/ONE/DG/PE.rva).

Le Site d'Anjahambe Fokontany, CR Ampasimbe Manantsatrana dans le district de Fénerive Est région Analanjirofo (PE n°25/09/MEFT/ONE/DG/PE.rva 24/04/2009).

Dans ces sites d'exploitation, la société s'est donc opérée de manière frauduleuse si l'on se réfère aux rapports de l'ONE sur les activités du projet. La société MAINLAND a commis d'énormes irrégularités suite aux manquements constatés quant à l'application des Cahiers de Charges Environnementales (CCE) du projet et certainement à certains dispositifs des los et textes réglementaires malagasy en matière d'environnement et d'exploitation minière. Par conséquent, après avoir donné des avertissements et demandé des réparations aux obligations environnementales du projet, l'ONE, en date du 08 juillet 2011, a suspendu le permis environnemental du projet (Lettre n°573/11/MEF/ONE/DG/DEE.rva du 08/07/2011). Cette suspension du permis environnemental fait suite au non respect des principaux engagements prévus dans le CCE du projet (cf encadré ci-dessous), malgré les avertissements adressés par l'ONE à l'encontre de la société MAINLAND.

De ce fait, nous savons comment la société MAINLAND s'est opérée déjà et comment elle s'est implantée à Manakara pour en savoir les objectifs que vise cette société.

A-t-elle réellement des objectifs de développements de la région ?

La réponse sera donnée après la lecture dans l'encadré ci-dessous montrant les différentes irrégularités commises par la société MAINLAND dans les sites d'exploitation à Fenerive Est Région Analanjirofo.

Les irrégularités commises par la société MAINLAND

Nous citons ci dessous les infractions relatives aux dispositions légales et réglementaires à Madagascar et le non respect flagrant des Cahier de Charges environnementales (CCE) du projet par la société MAINLAND.

Il y a eu des violations flagrantes des Cahiers de charge environnemental (CCE) du projet (Articles : 06, 11, 12, 14, 22, 28, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 45, 53-59, 60, 61, 62, 64, 75, 79, 84, 85, 88, 89, 99, 100, 120, 121).

Absence de paramètres de suivi environnemental (non usage du cahier de surveillance suivant CCE1 art 11)

Inexistence de personnel responsable environnemental du projet (suivant CCE1 art 12)

Inexistence d'aucun rapport de suivi environnemental (CCE1 art 14)

Absence d'acte domanial du terrain avant tout commencement de travaux d'exploitation (situation juridique du terrain inexistante selon CCE1 art 22)

Utilisation et prélèvement illégale des eaux de la nappe phréatique (changement sur l'utilisation des eaux) constituant ainsi des enfreins aux lois et réglementations suivantes : Article 11 du Code de l'eau et son décret d'application du Code de l'eau : Article 01 (du décret n°2003/783 fixant la procédure d'octroi des autorisations de prélèvement d'eau) ; Article 249 du Décret d'application du Code minier et Article 33 du Décret MECIE ainsi que les articles 06 et 33 du CCE)

Utilisation de l'eau non sécurisée et absence d'analyses physico-chimiques de l'eau (CCE1 art 36 à 39)

Aucun système ou dispositif de traitement des eaux usées ou absence bassin de décantation au niveau de la carrière (CCE art 45)

Aucune mesure n'est prise relative à la radioactivité : absence d'études sur les éléments radioactifs sur le site et les produits extraits (CCE art 49)

Aucune mesure environnementale par rapport à la radioactivité (CCE1 art 49 et CCE2 art 99 et 100)

Aucune mesure de protection des ouvriers contre les éléments radioactifs (CCE1 art 49)

Aucun système de conditionnement des produits finis

Aucun travail de remise en état ni de revégétalisation du site d'exploitation après travaux (CCE1 art 64 à 72 et CCE2 art 60- 61)

Non respect des étapes de revégétalisation (CCE2 art 61, 63)

Aucune (zéro) réalisation sur les engagements du projet pour les œuvres sociaux à titre de contribution au développement social au niveau de la région (CCE1 art 75)

Problèmes de réalisation des mesures de compensation

Absence de registre des plaintes environnementales (CCE1 art 79 et CCE2 art 120 et 121)

Absence de système de déchets au niveau du camp mobile (CCE2 art 84 et 85)

Absence d'EIE complémentaire sur les changements sur la technique de séparation par l'ajout de séparateur magnétiques (CCE1 CCE2 art 12 et 21)

Absence d'aménagement des aires de stockage des produits d'exploitation (CCE1 art 53 à 58) et défaillance du système de stockage de produits d'exploitations

Non respect des pas géométriques (CCE2 art 28, 35 et 59) du lieu d'implantation du projet (à 2m seulement du niveau de la mer)

Non respect du Code de travail Malagasy (CCE2 art 103) pour le traitement des travailleurs salariés Malagasy

Non respect des heures d'évacuation des produits et des charges de camion transportant les produits d'exploitations (CCE2 art 88, 89 et 100)

Manque d'autorisations nécessaires (CCE2 art 16 et 99)

Non respect des clauses du protocole de collaboration entre la DREF et le promoteur (CCE2 art 63) pour le choix des espèces de plantation

Absence de campagne de sensibilisation et d'information sur les activités à l'attention des communautés riveraines (CCE2 art 100)

Références

Lettre n°206/08/MEEFT/ONE/DG/DEE.rva du 19/03/2008 (Mise en demeure de la société MAINLAND)

Lettre n°848/10/MEF/ONE/DG/DEE.rva du 28/10/2010 (Mise en demeure de la société MAINLAND)

Lettre n°1106/10/MEF/ONE/DG/DEE.rjc du 10/12/2010 (lettre de rappel pour non respect de cahier de charge environnemental de la société MAINLAND)

Lettre n°053/10/MEF/ONE/DG/DEE.rjc du 07/01/2011(lettre de rappel pour non respect Plan de Gestion Environnemental du projet de la société MAINLAND)

Lettre n°226/11/MEF/ONE/DG/DEE.rva du 10/03/2011 (Mise en demeure de la société MAINLAND)

Procès Verbal de mission de suivi environnemental du 20 juin 2011

Lettre n°466/11/MEF/ONE/DG/DEE.rva du 25/05/2011 (Réponse de l'ONE à la demande de catégorisation du projet de recherche d'ilménite de la société MAINLAND)

NOTE du Directeur Général de l'ONE du 07/07/2011 concernant le dépôt d'un nouveau dossier d'EIE du projet minier de la société MAINLAND)

Lettre n°573/11/MEF/ONE/DG/DEE.rva du 08/07/2011 (Suspension du permis environnemental PE n° 25/09/MEFT/ONE/DG/PE.rva du 24/04/09 de la société MAINLAND)

II.3. L'implantation de la société MAINLAND à Manakara

Frappé de la suspension du Permis Environnemental PE n° 25/09/MEFT/ONE/DG/PE.rva du 24/04/09, sans pour autant avoir régularisé ses obligations environnementales au niveau de ce dernier site d'exploitation d'ilménite, la société MAINLAND s'est introduit à Manakara et ayant commencé ses travaux d'exploitation moyennant uniquement de l'autorisation d'accès délivré par le Chef de Région V7V (arrêté régional n°023/2011-REG/VAT.FIT/DOM du 22 juillet 2011). De plus, le seul permis minier de recherche n°39360 a permis la société de s'implanter et travailler déjà à Mangatsiotra district de Manakara.

Alors, selon les rapports concernant le projet, il y a eu de manquements graves quant à la l'implantation à Manakara de la Société MAINLAND. On a constaté ainsi du non respect des procédures légales en vigueur et une violation flagrante des lois et textes réglementaires Malagasy en matière d'environnement et d'exploitation minière. Le projet ne dispose que du Permis de Recherche (permis minier n°39360). Elle n'a pas encore fait d'Etudes d'Impact Environnemental et ne dispose par conséquent pas, ni de Plan de Gestion Environnemental ni de Permis environnemental pour pouvoir démarrer la prospection relative au Permis de Recherche. De tous ces faits, ce qui est dangereux et inacceptable de voir déjà la société effectuant déjà des exploitations industrielles par l'utilisation des engins lourds et de l'installation de grosses infrastructures au niveau du site d'exploitation à Manakara.

Si l'ONE n'a pas encore donné suite à la demande de catégorisation par la Société MAINLAND sur le projet de recherche d'ilménite (permis minier n° 39360), la société s'est installée et ayant déjà faits des travaux d'exploitation dans un site à Mangatsiotra district de Manakara. Cette installation est donc qualifiée d'illégale malgré l'autorisation d'accès par le Chef de Région. De plus, le fait d'exercer des travaux que ce soit de recherche ou bien d'exploitation avant toute réalisation d'EIE et sa validation, ainsi qu'avant la délivrance d'un permis environnemental par l'ONE, la société n'a aucune justification de cette démarche ou action. D'ailleurs, la société MAINLAND a négocié au PDS de la commune urbaine de Manakara une proposition de reconstruction du pont de Manakarabe pour l'acheminement des engins de la société MAINLAND, mais cette l'idée a été rejetée par le locataire de la CU de Manakara.

II.4. La projection succincte des impacts négatifs du projet

Voici présenté sous forme de tableau la projection des impacts négatifs et prévisibles de l'exploitation d'ilménite pour donner une idée globale aux lecteurs avertis afin de sensibiliser la population qu'on ne doit pas forcer de recevoir le projet.

II.5. Les réactions de la population de la Région V7V vis-à-vis de l'implantation du projet et de l'exploitation d'ilménite par la société MAINLAND à Mangatsiotra Manakara

Suite à l'implantation douteuse de la société MAINLAND à Manakara Région V7V et vis-à-vis du commencement déjà des travaux d'exploitation d'ilménite (constaté de visu sur le terrain par la population), la population de Manakara a tiré la sonnette d'alarme sur ces faits. De ce fait, l'opposition à cette exploitation d'ilménite dans la région a débuté et continue jusqu'à présent.

Au niveau local, il y a eu d'abord mobilisation des services étatiques déconcentrés y compris la mobilisation de l'équipe de gestion des plaintes environnementales par le Service régional de l'environnement de la DREF de V7V. Le rapport de ce service, après la rencontre avec le gérant et le constat sur le terrain, a mentionné la non-disposition de permis environnemental du projet. De plus, ce même rapport relate tous les préjudices sur l'environnement.

Ensuite, la mobilisation continuait et l'ampleur a pris une importance régionale voire nationale. Non seulement la population de Manakara et des communes riveraines ont surgi face à cette exploitation illicite d'ilménite, mais, les natifs de la région à Antananarivo se sont mobilisés. Une conférence de presse a été tenue à Antananarivo statuant le fait que la société MAINLAND procède actuellement à l'exploitation des ressources minières dans la région V7V sans pour autant passer par les voies réglementaires et légitimes et, agit avec inhumanité. Dès lors, l'autorité régionale a rebondit et a fait une déclaration de presse qui contredit le réplique des natifs de la région tout en exposant le seul prétexte comme le développement régional pour justifier les actions de la société MAINLAND qui est rejetée par la population. Quelques chefs de villages qui se disant Mpanjaka amenés à Antananarivo ont été servis pour faire une déclaration à la presse favorable à l'exploitation d'ilménite dans la région.

L'opposition continue et la population des communes riveraines s'est mobilisée, elle a manifesté leur mécontentement dans la ville de Manakara pour s'opposer au projet d'exploitation d'ilménite. Face à ce soulèvement de la population, le chef de la région de V7V a édicté l'arrêté régional n°034/2011-REG/VAT.FIT/DOM du 28 novembre 2011 abrogeant l'arrêté régional n°023/2011-REG/VAT.FIT/DOM du 22 juillet 2011 portant autorisation d'accès de la société MAINLAND. Cependant, les tenants du pouvoir régional continue encore à défendre les intérêts particuliers en soutenant toujours les causes de la société MAINAND. Les opposants sont confrontés aux répliques de l'autorité régionale de V7V, mais l'opposition se poursuit et ayant fait mobiliser les instances traditionnelles de la région V7V notamment de Matitanana. Les quatre principaux Chefs traditionnels de Matitanana avec le Chef de District de Vohipeno et d'autres tenants de pouvoir traditionnels se sont réunis à Vohipeno et ayant fait une déclaration commune (le 28/12/11) qui rejette inconditionnellement l'exploitation d'ilménite dans la terre des Antemoro dans la région V7V.

Le Plate forme anti-exploitation d'ilménite dans la région de V7V est né. Il travaille en étroite collaboration non seulement avec des autorités traditionnelles et communales concernées, mais aussi avec les personnalités de bonne volonté à combattre contre les illégalités perpétrées à l'endroit des paysans sans défense et la population vulnérable. Pour ce même motif de soutenir les causes de la population de la région, le PDS de la commune urbaine de Manakara a réalisé un lobbying auprès des autorités gouvernementales centrales concernées et ayant rencontré particulièrement le Premier Ministre de consensus. Suite à ces démarches, la société MAINLAND a été ordonnée par le Ministère tutelle à suspendre ses activités à Manakara.

Alors, une polémique s'est établit du fait que les quatre Chefs traditionnels (NDRENOGNY) ont été amenés à Ambohitsirohitra et se sont entretenus avec le conseiller du Président de la Transition. A l'issu de cet entretien en haut lieu, une déclaration signée par ces Ampanjaka ont été déclarée à la radio nationale par leur porte parole en disant qu'ils sont désormais favorables à l'exploitation d'ilménite dans la Région V7V.

Face à cette polémique sur la position exacte des autorités traditionnelles Antemoro, la population de la basse Matitanana représentée par les différents chefs de tribus et chefs coutumiers ou de village s'est réunie au palais royal de Fenovola avec le Ndrenogny. A l'issu de cette réunion, les instances traditionnelles se sont positionnées clairement face à l'actuelle manipulation politique des pouvoirs traditionnels. Le collégial traditionnel a alors fait une déclaration écrite sous forme de résolution sur la position du peuple Antemoro qu'il représente. Cette déclaration statuait désormais que le peuple Antemoro continue de rejeter et rejettera les exploitations d'ilménite dans la terre des Antemoro. La manipulation politique des Ampanjaka et/ou Ndrenogny ne sera plus acceptée par le peuple. Et les chefs traditionnels réitèrent et martèlent leur déclaration commune du 28 décembre 2011. Cette position des Ampanjaka Antemoro de Matitanana a été suivie favorablement par les instances traditionnelles Antemoro de la partie nord de Manakara par la même résolution déclarée à la radio locale. Cette résolution de Fenovola a été adressée et envoyée à tous les niveaux de la hiérarchie gouvernementale et au Président de la Transition.

Présentement, l'opposition se tient toujours jusqu'à présent malgré les tentatives d'anéantissement par les ayants intérêts et défenseurs pécuniaires à la présence de la société MAINLAND laquelle est actuellement suspendue de ses activités par le Ministère tutelle par preuve d'irrégularités commises.

Conclusion

La société MAINLAND est dans une situation d'irrégularités permanentes dans les endroits où elle travaille, elle ne vise en aucune manière du développement local et régional que doit apporter le projet. Le projet d'exploitation d'ilménite de la société MAINLAND est présent Manakara et ayant déjà entamé les travaux d'exploitation à Mangatsiotra sous la seule couverture du Permis de recherche et de l'autorisation régionale d'accès. Selon les rapports de contrôles et les constats de sur le terrain, la société est en situation d'irrégularité totale vis-à-vis des lois et règlementations à Madagascar en matière d'exploitation minière et d'environnement (absence de permis environnemental, etc). De plus, la société MAINLAND est encore frappée de suspension du permis environnemental par l'ONE (à causes des contraventions sur les cahiers de charges environnementales du projet) pour s'implanter illégalement à Manakara. De même, elle vient d'avoir une note ministérielle pour suspension de ses activités à Mangatsiotra Manakara pour cause d'irrégularités et d'illégitimité.

Alors, le peuple de la région a surgi face à cette situation, elle s'oppose au projet d'exploitation d'ilménite dans leur territoire. Pour cette opposition au projet, il y a donc une mobilisation locale, régionale voire nationale du peuple Antemoro dont les pouvoirs traditionnels ou coutumiers et des entités et personnes de bonne volonté à lutter contre les fraudes à l'endroit des richesses du peuple malagasy et de la région de Vatovavy Fito Vinagny. Cette opposition a été déjà adressée aux dirigeants du régime actuel de transition en forme de résolutions écrites. Cependant, elle n'est pas reçu favorablement par les tenants du pouvoir actuel en particulier le pouvoir régional. Par conséquent, on constate l'existence de manouvres dilatoires sur la situation. En outre, au niveau local et régional, l'opposition est souvent soumise aux répliques du pouvoir régional.

La population du milieu d'insertion du projet n'a pas toujours tort de réagir et de s'opposer à ce projet de ce genre. La société qui ne prend pas en compte l'existence, les avis et les intérêts suprêmes du peuple là où elle veut travailler ne doit pas chercher à s'installer dans la région de V7V ou partout à Madagascar. Il appartient au peuple de défendre leur terre ancestral et de s'opposer à toutes décisions sans tenant compte de leur avis.

Cadre de mise en œuvre de la feuille de route

2011-10-15T04:16:39Z

Engagements des acteurs politiques Malgaches

2011-09-19T05:47:35Z

Préambule

Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route se sont convenus de prendre les engagements ci-après ;

I. Institutions de la Transition

2. Le processus de transition neutre, inclusif et consensuel devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes à Madagascar ;

3. Monsieur Andry Rajoelina est le Président de la Transition. En cette qualité, il exerce les fonctions de Chef de l'Etat ;

4. Nomination d'un Premier Ministre de consensus qui va diriger un Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;

5. Le Premier Ministre sera nommé par le Président de la Transition sur une liste de personnalités proposées par les Acteurs Politiques Malgaches parties signataires de la Feuille de Route. Il est entendu que le Premier Ministre de consensus ne peut être originaire ni de la même province ni de la plateforme politique qui soutient le Président de la Transition ;

6. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition, sur proposition du Premier Ministre de consensus, nomme les Membres du Gouvernement de Transition. Dans la formation du Gouvernement de transition, le Président de la Transition et le Premier Ministre de consensus s'engagent à opérer une allocation juste et équitable des portefeuilles, en respectant les critères de provenance politique, de représentation de genre et d'équilibre régional. En cas de révocation d'un membre du gouvernement, il sera remplacé par un autre membre de son groupe de provenance politique selon les mêmes règles de procédure de nomination ;

7. Pour l'élargissement de la composition des autres institutions de la transition, comme le Congrès de Transition (CT), le Conseil Supérieur de Transition (CST) et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition nomme les membres de ces institutions. En nommant les membres de ces institutions, le Président de la Transition s'engage à opérer une allocation juste et équitable des postes, en respectant les critères de provenance politique, de représentation de genre, d'équilibre régional, ainsi que l'équilibre de partage entre les Acteurs Politiques Malgaches signataires de la présente Feuille de Route, pour une bonne gestion de la transition ;

8. Le Gouvernement de Transition sera chargé de l'administration des affaires courantes du pays et la mise en place des conditions nécessaires pour des élections crédibles, justes et transparentes en coopération avec la communauté internationale. Il s'abstiendra de prendre de nouveaux engagements à long-terme, ceux-ci ne relevant que de la compétence du futur Gouvernement à l'issue des élections ;

9. Le Parlement de Transition sera chargé du contrôle du travail du Gouvernement de Transition. Le Parlement de Transition sera aussi chargé de la ratification des ordonnances adoptées pendant la transition, en particulier celles qui concernent le processus électoral, ainsi que de la proposition et de l'adoption de la législation pertinente.

II. Cadre Électoral

10. Elaboration et mise en œuvre, avec l'appui des experts des Nations Unies, d'un cadre électoral crédible, neutre, transparent et indépendant, fondé sur le respect des droits fondamentaux et des normes internationales, notamment par :
– a. L'élargissement de la composition de la CENI et la révision de ses tâches essentielles pour assurer une représentation équilibrée de tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route. La CENI devra être chargée d'organiser toutes les élections, notamment les élections législatives, présidentielles et municipales. Disposant des pleins pouvoirs dans la gestion de l'ensemble du processus électoral, la CENI aura la responsabilité d'assurer que les élections se déroulent de manière libre, juste et transparente. Lesdits pleins pouvoirs de la CENI s'arrêtent à la publication des résultats provisoires des élections ;
– b. la révision du Code électoral ;
– c. promouvoir l'adoption et le respect d'un Code d'Éthique et de Bonne Conduite Électorale des Acteurs Politiques Malgaches ;
– d. l'utilisation du système du bulletin unique ;
– e. l'éducation électorale ;
– f. la révision systématique des listes électorales ;
– g. Le calendrier électoral sera déterminé conjointement par la CENI et les représentants des Nations Unis sur la base du rapport de la mission d'évaluation des besoins électoraux des experts nationaux et internationaux et ce pour organiser des élections crédibles justes et transparentes dans les meilleurs délais possibles à Madagascar ;
– h. la distribution au niveau des 119 districts des données et du matériel des centres informatiques régionaux.

12. En vue de mieux assainir l'espace politique malgache, le Parlement de Transition devra adopter de nouvelles lois sur les Partis Politiques et le Statut de l'Opposition ;

13. La Société Civile Malgache est invitée à faire l'observation des élections législatives et présidentielles et à interpeller les Acteurs Politiques Malgaches qui transgressent le Code d'Éthique et de Bonne Conduite Électorale. La communauté internationale sera appelée à soutenir le renforcement des capacités de la société civile ;

14. Le Président de la Transition, le Premier Ministre de consensus et les Membres du Gouvernement sont tenus de démissionner de leurs fonctions 60 jours avant la date du scrutin, s'ils décident de se porter candidat aux élections législatives et présidentielles. Toutefois, afin de pallier à toute éventualité de vide juridique, une loi sera adoptée par le Parlement de la Transition pour définir les conditions de mise en œuvre y afférentes.

III. Mesures de Confiance et Efforts de Réconciliation Nationale

16. Le Président, le Gouvernement, l'ensemble de l'administration de la transition et toutes les institutions de transition doivent s'engager chacun en ce qui le concerne à adopter des mesures de sécurité et de confiance pour créer une atmosphère sereine et apaisée, en mettant un terme aux poursuites judiciaires en cours engagées à l'encontre des membres de l'opposition qui pourraient apparaître comme fondées sur des motifs politiques, et en assurant le respect de l'état de droit et du principe de l'égalité de traitement. Ces mesures de confiance ne peuvent pas concerner les poursuites judiciaires engagées dans le cadre des crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

17. Le Président, le Gouvernement de Transition, l'ensemble de l'administration de la transition ainsi que toutes les institutions de la transition doivent s'engager à protéger et promouvoir les Droits de l'Homme à Madagascar, et à respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, d'opinion, d'association et de manifestation, ainsi que la liberté de la presse. L'exercice de ces droits doit être fait en respectant les lois du pays ;

18. Octroi d'une amnistie large pour tous les évènements politiques intervenus entre 2002 et 2009. Sont exclus de l'amnistie les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les autres violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La loi d'amnistie sera ratifiée par le Parlement de Transition et aucune élection ne devra avoir lieu avant cette ratification ;

19. Le Parlement de Transition devra adopter une loi sur le Statut des Anciens Chefs d'Etat comme une des mesures clés pour assurer la paix sociale et un climat apaisé au pays. Le Statut d'Ancien Chef d'Etat doit être réservé aux Anciens Chefs d'Etat qui ont décidé de cesser toute activité politique partisane, en tenant compte de la considération due à leur rang passé et de la nécessité de préserver et garantir leur dignité et leur sécurité ;

20. La Haute autorité de la transition (HAT) devra permettre à tous les citoyens malgaches en exile pour des raisons politiques de rentrer à Madagascar sans conditions, y compris Monsieur Marc Ravalomanana. La HAT devra garantir la sécurité à tous les exilés malgaches rapatriés. La HAT devra développer et promulguer d'urgence les instruments juridiques nécessaires, y compris une loi d'amnistie, afin d'assurer la liberté politique de tous les Citoyens Malgaches dans le processus inclusif de transition, débouchant sur la tenue d'élections libres, justes et crédibles ;

21. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s'engagent à adopter sans délai un Code d'Éthique et de Bonne Conduite Politique pour régir les activités politiques à Madagascar pendant la période de transition. Ils s'engagent également à respecter ce code ;

22. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à participer de bonne foi au processus de transition. Ils s'engagent également à instaurer un climat de paix et de sécurité pour tous les Malgaches, à éviter l'obstruction du processus de transition et à maintenir une conduite constructive et patriotique pour faire avancer la transition ;

23. Aucun Acteur Politique Malgache partie prenante ou non à cette Feuille de Route ne peut ni ne doit s'arroger un droit de veto à l'exécution de cette Feuille de Route durant la période de transition ;

24. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route doivent refuser le recours à la violence ou la menace d'un tel recours pendant la période de transition. Ils doivent également s'abstenir d'inciter à la haine et de mener toute action déstabilisatrice au cours de la transition ;

25. Un processus de réconciliation nationale, dirigé par une institution nationale dénommée le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation Malagasy) et facilité par la communauté internationale, devra être entamé afin de soigner et commencer à guérir les blessures individuelles et collectives du passé et établir de saines fondations pour l'avenir de Madagascar. La composition, le fonctionnement, la gestion et la compétence dudit Conseil seront établis par une loi adoptée par le Parlement de Transition ;

26. Toute personne victime des évènements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente Feuille de Route qui aurait subi des préjudices de quelque nature que ce soit aura droit a une réparation et/ou indemnisation par l'Etat dont les modalités seront fixées par le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation Malagasy) ;

27. Un Fonds National de Solidarité (FNS) sera mis en place afin d'indemniser les ayant-droits et les victimes pour les préjudices subis lors des évènements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente Feuille de Route. La communauté internationale sera appelée à soutenir ce Fonds ;

28. Les membres de la Société Civile Malgache, dont les Raiamandreny Mijoro, le FFKM, la CNOSC et le FINONA sont chargés du suivi et du contrôle nationaux de l'application de cette Feuille de Route, jusqu'à la fin de la période de transition. Dans l'exercice de leurs fonctions ils sont invités à préserver leur apolitisme et leur unité. La communauté internationale sera appelée à soutenir le renforcement des capacités de ce mécanisme national de suivi et de contrôle de l'application de la
présente Feuille de Route ;

29. Un Bureau de la Médiation de la SADC sera installé à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho - Malgache et le
processus de transition, avec le soutien technique des Nations Unies. La mission du Bureau de la Médiation s'achèvera le jour de l'investiture du nouveau Président de la République, qui marquera la fin de la transition ;

30. Les présents engagements annulent et remplacent tous les engagements pris et ou signés antérieurement concernant la transition à Madagascar ;

31. Aucune procédure d'empêchement ou de destitution du Président de la Transition, ni aucune motion de censure à l'endroit du Gouvernement de Transition, ni aucune mesure de dissolution du Parlement de Transition ne peuvent être exercées, pendant la transition ;

32. Tout conflit dans l'interprétation et la mise en œuvre des dispositions de la présente Feuille de Route sera soumis à l'attention de la Médiation de la SADC pour résolution.

IV. Mécanismes de Mise en Œuvre et d'Accompagnement de l'Accord

33. L'établissement d'un Bureau de la Médiation de la SADC à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho - Malgache et le processus de transition. À cet égard, les Nations Unies sont appelées à apporter une assistance technique, administrative et financière à la Médiation de la SADC ;

34. Reconnaissance internationale du Président et du Gouvernement de Transition de Madagascar, après la mise en place des institutions de transition inclusives et consensuelles ;

35. La SADC et l'UA demandent aux partenaires bilatéraux et multilatéraux de Madagascar d'apporter, dans le respect de leurs procédures respectives, leur soutien multiforme aux institutions de transition consensuelles et inclusives, notamment le Gouvernement de Transition, le Congrès de Transition, le Conseil Supérieur de Transition et la Commission Electorale Nationale Indépendante et le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation Malagasy) ;

36. La SADC, l'Union Africaine, les Nations Unies, l'OIF, la COI et plus largement tous les partenaires concernés s'engagent à apporter leur soutien politique, technique, matériel, logistique et financier à ce dialogue et à ce processus de transition, pour assurer une transition sans heurt débouchant sur des élections crédibles, libres, justes et transparentes ;

37. A cet effet, les Nations unies établiront un bureau d'appui à la Médiation de la SADC dans les efforts de continuation du dialogue Malgacho - Malgache, d'organisation des élections, de réconciliation nationale et de consolidation de la paix ;

38. Octroi d'une aide financière, technique, matérielle et logistique au processus électoral ;

39. Sous l'égide de l'Équipe de Médiation de la SADC, appuyée par les Nations Unies, la communauté internationale sera chargée du suivi et du contrôle internationaux de la mise en œuvre de cette feuille de route, en collaboration avec les acteurs nationaux et internationaux pertinents ;

40. La SADC et l'Union Africaine recommandent que la communauté internationale s'engage à envoyer des observateurs internationaux pour les élections législatives et présidentielles ;

41. Suspension et levée progressive et conditionnée des sanctions imposées à Madagascar en fonction de la mise en œuvre des étapes fixées dans cette feuille de route ;

42. Les partenaires examineront la possibilité de reprendre leur aide et coopération au développement, humanitaire, financier et économique ;

43. En cas de graves violations de cette Feuille de Route les partenaires examineront la possibilité de prendre des sanctions contre les auteurs de ces violations, qu'ils soient ou non signataires de la présente Feuille de Route ;

44. Le Médiateur devrait continuer à suivre de près la situation, apporter en tant que de besoin son soutien et sa facilitation aux parties malgaches, et faire régulièrement rapport à la SADC, l'UA et la communauté internationale sur l'évolution de la situation à Madagascar.

16 Septembre 2011

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Note explicative sur le paragrahe 20 de la Feuille de route

Dans le cadre du mandat donné par le Sommet de la SADC tenu à Sandton et réitéré à Luanda le 17 -18 Août 2011, la Troïka de la SADC propose le texte suivant pour le paragraphe 20 de la Feuille de route :

« La Haute Autorité de Transition (HAT) devra permettre à tous les Citoyens Malgaches en exil pour des raisons politiques de rentrer à Madagascar sans conditions, y compris Monsieur Marc Ravalomanana. La HAT devra fournir la sécurité à tous les exilés malgaches rapatriés. La HAT devra développer et promulguer d'urgence les instruments juridiques nécessaires, y compris une loi d'amnistie, afin d'assurer la liberté politique de tous les citoyens Malgaches dans le processus inclusif de transition, débouchant sur la tenue d'élections libres, justes et crédibles. »

La Troïka souhaite apporter l'interprétation suivante du terme 'sans conditions' énoncé dans les décisions du Sommet de la SADC.

1. Les principes et les valeurs de la SADC n'acceptent pas l'impunité. Le terme 'sans conditions' s'applique à la notion de liberté de rentrer à Madagascar pour tous les citoyens malgaches en exil pour des raisons politiques. Cela implique qu'aucune mesure administrative et politique ne devrait être appliquée pour restreindre ou empêcher leur liberté de rentrer au pays.

2. Ainsi, « sans condition » ne suggère et n'implique pas pour les citoyens malgaches rapatriés une exonération de poursuites judiciaires ou pour des crimes allégués.

3. Les principes et les valeurs de la SADC reposent sur le respect de l'intégrité territorial et la souveraineté des États membres. La SADC reconnaît et respecte la compétence, la légitimité et l'indépendance des systèmes judiciaires de ses États membres. La SADC n'a pas le pouvoir de s'ingérer ou d'annuler quelque condamnation judiciaire par le tribunal national de tout État membre.

4. La SADC ne définit pas et ne détermine pas l'étendue des lois d'amnistie des États membres. Il est du ressort des autorités compétentes des ses États membres de débattre et de s'accorder sur leurs lois d'amnistie en prenant compte des normes internationales applicables qui excluent de l'amnistie les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les autres violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Pour la Présidence de l'Organe, la République de l'Afrique du Sud
Pour la Présidence entrante, la République Unie de Tanzanie
Pour la Présidence sortante - la Zambie

Antananarivo, le 15 Septembre 2011.

Bref rapport sur l'activité mafieuse des bois de rose d'Antalaha

2011-08-01T05:23:08Z

Antalaha, le 30 juillet 2011

Remarque : TOUS LES NOMS CITES ci-dessous sont déjà cités dans le document de référence sur le bois de rose écrit par Herizo Randriamalala et Zhou Liu de Madagascar Conservation & Development. Intitulé : « Bois de rose de Madagascar : Entre démocratie et protection de la nature ».

Après avoir été informés du projet des « opérateurs économiques du bois de rose » du district d'Antalaha (qui se sont réunis samedi 23 juillet dernier à la Tranompokonolona d'Antalaha) consistant à mobiliser le peuple d'Antalaha, en ce jour de samedi 30 juillet au terrain municipal, pour dénoncer ce qu'ils considèrent comme une « injustice » du régime de la Transition dirigée par Andry Rajoelina, nous, membres d'une association protectrice de l'environnement et de la forêt à Madagascar, avons envoyé sur place une équipe pour suivre de près ce que projette ce groupe d'opérateurs agissant dans le « bois de rose », cela afin de mieux cerner la situation.

Après avoir assisté au meeting de ce jour (samedi 30 juillet 2011) au stade municipal d'Antalaha, nous vous livrons, à chaud, le rapport suivant :

1. Les meneurs et orateurs lors du meeting de samedi 30 juillet

a. L'ancien député de Vohémar (1er orateur)

b. L'ancien député zafiste (en 91), ravalomananiste (depuis 2002), devenu un prospère opérateur économique grâce à l'exploitation du bois de rose : Monsieur BEMATANA Martin

c. Un opérateur économique, devenu rapidement multimilliardaire grâce également à ses activités dans l'exploitation du bois de rose, Monsieur Jean Pierre LAISOA, dit JAO VATO.

L'ancien député de Vohémar n'est pas très connu à Antalaha. Beaucoup se sont d'ailleurs demandé ce qu'il faisait là. Il fut député TIM lors du premier mandat de Ravalomanana.

BEMATANA Martin :

Cet ancien député zafiste de l'époque des Hery velona de 1991, s'est reconverti dans les affaires liées au bois de rose et est devenu conseiller spécial de l'ancien ministre de Ravalomanana, TSIANDOPY avant de retourner casaque en 2009. Actuellement encore, on peut constater de visu un énorme stock de bois de rose entreposé dans sa propre cours.

Le réseau de BEMATANA Martin passe par l'opérateur économique chinois bien connu à Tamatave, WishaWin, au même titre que d'autres opérateurs dans le bois de rose tel que BEZOKINY Claude, propriétaire du luxueux Hôtel luxueux « Le palissandre ».

Actuellement, BEMATANA Martin jouit pleinement de la protection des autorités préfectorales d'Antalaha, en la personne de l'adjoint du district : Monsieur MAX.

Jean Pierre LAISOA dit JAO VATO :

Connu comme sans réel emploi mais devenu un richissime opérateur économique dans le bois de rose depuis 2009 en traitant directement avec des acheteurs chinois ; JAOVATO, un chômeur depuis de longue date, s'est distingué parmi tous les protagonistes, lorsqu'en 2009 il s'est permis d'acheter des villas appartenant à l'ancien milliardaire (depuis en faillite) connu, et ancien maire de la ville, TATIENNE. JAOVATO a également fait parler de lui dans l'affaire de détournement d'un navire transportant de la vanille appartenant à la société Henri Fraise en 2003. Il a été incarcéré, mais est vite ressorti de prison pour on ne sait quelle raison.

2 Les méthodes d'approche pour donner au meeting un faux-semblant de légitimité populaire :

Les Maires des communes rurales, d'où proviennent essentiellement le bois de roses, ont été payés 1.000.000 Fmg (soit 200.000 Ariary) chacun, cela dans le but de mobiliser la population issue de leur commune rurale dont notamment :
- Le maire de la commune rurale d'Antombana
- Le maire de la commune rurale d'Ampohibe
- Le maire de la commune rurale d'Antsahanoro
- Le maire de la commune rurale de Lanjarivo

La véritable mission assignée à ces maires, ayant chacun été rétribué 200.000 Ariary, consiste en réalité à instrumentaliser la population, cela dans l'unique objectif de réunir le maximum de personne, dans le but d'organiser une démonstration de force et d'influencer les autorités par le surnombre ainsi constitué.

Chaque personne, issue des différentes localités mobilisées par les maires, a été payée 12.000 Fmg chacun (soit 2.400 Ariary). En terme clair, la présence de chaque personne au meeting a été monnayée (par ces richissimes opérateurs de bois de rose) de 2.400 Ariary chacun.

Les autres « opérateurs économiques » dans le réseau de bois de rose ont assuré, quant à eux, le paiement et le transport. Tel est par exemple le cas de ERIC dit MATRA (le frère de l'opérateur de vanille bien connu, un certain Germain), ou encore de BEZOKINY Claude (souvent cité dans les affaires de bois de rose, mais qui a toujours su échapper à la justice, car certains barons du régime de la HAT le protègent et que le fils du haut magistrat IMBIKY Anaclet, un proche parent, est depuis son conseiller, d'ailleurs il s'en vante ouvertement).

C'est pourquoi, des véhicules 4x4 et des camions appartenant à ces opérateurs économiques ont assuré le transport (aller et retour) de cette « population » ayant accepté d'être corrompue, en touchant la somme de 2.400 Ariary.

Alors que 5 zébus avaient aussi été promis à ceux qui viendraient remplir le stade, finalement cette promesse n'a pas été tenue, tout simplement parce que le meeting a dû être écourté car, à en croire l'explication des orateurs (dont BEMATANA Martin), ils auraient, paraît-il, obtenu une rencontre avec les ministres présents dans la région actuellement.

Ils ont annoncé qu'une réunion avec les ministres serait prévue pour Mercredi 03 août prochain, pour régler une bonne fois pour toute ce problème. Et aux opérateurs économiques de menacer qu'au cas où ils n'auraient pas gain de cause, alors, ils renouvelleront leur meeting pour le samedi 06 août prochain et ce sera 10 zébus qui seront tués, pour mieux rameuter la population, et chaque personne qui accepterait de venir renforcer le meeting, se verra octroyée la somme non plus de 2.400 Ariary comme aujourd'hui, mais de 5.000 Ariary (soit 25.000 Fmg).

3 Les astuces des opérateurs de bois de roses :

Le gouvernement a interdit toute exploitation, sous quelle que forme que ce soit, « coupe, vente, exploitation et exportation » du bois de rose. Or, force est de constater que malgré cette interdiction, un trafic généralisé a toujours eu cours.

La méthode des opérateurs économiques dans le bois de rose est simple (et ils semblent avoir le soutien de hauts fonctionnaires ou de hauts responsables au sein de la Transition, ce qui fait que même le nom du président de la HAT, est constamment cité) suit le schéma et le réseau suivant :

d'abord les acheteurs (importateurs) – LES BAILLEURS : Ils sont de deux ordres :
- Des importateurs « directs », généralement chinois : Ceux-ci ont comme interlocuteur (vendeur, opérateur locaux de bois de rose) dont les plus connus sont :
  - BEZOKINY Claude
  - JAO VATO
  - NONO RANJANORO
  - Mme Edith (la femme de Claude KAM HYO – proche de Ravalomanana mais ayant retourné casaque depuis 2009)
  - THU-NAM Roger
- Des acheteurs locaux et en même temps exportateurs (intermédiaires) qui résident à Tamatave et Antananarivo : Le plus connu est : WISHA-WIN de Tamatave et une Dame métisse chinoise de Tamatave. Ceux-ci ont comme interlocuteurs (vendeur et opérateur locaux de bois de rose) dont les plus connus sont :
- BEMATANA MARTIN
- BEZOKINY Claude (Encore)
- NDAHINY Grégoire di « Gré », actuellement membre du CT (au titre de TGV)
Ensuite pour opérer dans le bois de rose, ces personnes là UTILISENT :
- Des documents légaux de « ramassage » du bois (sous entendu, bois coupés par la nature, tel que cyclone ou encore des bois que l'on peut trouver déjà coupé par d'autres, même des braconniers ou qui ont simplement été abandonnés dans la forêt).
- Ces « documents qui autorisent le ramassage de bois coupés » sont donnés à des « seconds couteaux » dont quelques uns sont des figures biens connues dans la ville à cause de leur comportement dans les lieux fréquentés, tels que les boites de nuit, bars et autres :
  - Pour le compte de BEMATANA Martin, on trouve surtout :
    - Le fils de REGIS (un propriétaire très connu des épiceries de la ville)
  - Pour le compte de JAOVATO, on trouve :
    - Un certain Jacques ALEXANDRE
    - Un certain (qui est aussi son associé) Coco Rasamy (en prison actuellement)
  - Pour le compte de BEZOKINY Claude, on trouve :
    - Un certain Patrick Maly
    - Un certain Moï
  - Pour le compte de THU-NAM Roger
    - Un certain Thierry (son beau frère)
    - Un certain BERA (en prison actuellement)

Conclusion :

Malgré le fait que ces opérateurs économiques du bois de rose se targuent d'agir en parfait respect de la loi du fait qu'ils sont en possession des « documents » leur autorisant le « ramassage des bois coupés » pour se défendre, force est de constater que beaucoup de nouvelles coupe de bois de rose ont été révélées, cela aussi bien par les autorités locales que par les « task-force ».

Le plus consternant dans cette affaire, c'est que ces opérateurs de bois de rose cherchent par tous les moyens de légitimer leur « trafic » à travers les meetings qu'ils tentent d'organiser en présentant des foules monstres comme preuves du soutien qui leur est accordé. Alors que la population ne constitue en rien des partisans ni des opérateurs liés de près ou de loin aux bois de roses, mais de simples gens, pauvres parmi les pauvres, les ruraux notamment, qu'ils paient 2.500 Ariary par tête, et qu'ils corrompent avec des viandes de zébus (ils projettent de tuer 10 zébus samedi prochain au cas où ils ne gagneront pas satisfaction à l'issue de leur rencontre avec les ministres pour le mercredi 03 août).

Si le président de la HAT n'est pas, comme il le dit (mais ce que l'opposition conteste), lié à ce trafic, on se demande toujours (et cela depuis le rapport de référence publié l'année dernière sur le bois de rose) pourquoi les barons des bois de rose (qui ont fini par dévoiler leurs visages actuellement à travers leur meeting) dont :

BEZOKINY Claude (opérant surtout dans les zones nord d'AMBINANIFAHO et de LANJARIVO)
BEMATANA Martin (opérant un peu partout, du côté d'ANTSAHANORO, CAP EST)
JAOVATO (opérant vers le CAP-EST)
THU NAM Roger (opérant un peu partout),

, les vrais parrains (tout le monde le sait, il suffit d'aller observer leur cours pour le constater de visu) de bois de rose ne sont-ils jamais inquiétés ?

Maintenant, ces parrains de bois de rose se sont permis de « défier » l'État. Quelle audace ! Voilà donc un bel exemple pour juger de la sincérité et de la bonne foi des autorités de la Transition dans cette affaire car :

– Si à l'issue de la rencontre de mercredi prochain, le gouvernement cède face aux « opérateurs de bois de rose », alors, sans hésitation on peut admettre que les autorités de la Transition sont de mèche avec eux.

– Dans le cas contraire où le gouvernement reste ferme et décide de continuer à lutter contre le trafic de bois de rose, il sera de nouveau jugé sur sa capacité à attraper les « gros poissons » (qui ont laissé tombé leur masque actuellement) ou s'il ne se contentera que de poursuivre les « seconds couteaux » dont certains croupissent déjà en prison depuis quelques temps.

Les autorités de la Transition ne pourront plus jamais feindre d'ignorer les noms des « vrais » parrains de bois de rose. Quatre noms notoires sont livrés dans ce rapport, et ces gens là usent et abusent de leur argent pour corrompre la conscience d'une population pauvre pour servir de bouclier dans cette guerre qu'ils mènent (au service de leurs propres intérêts) contre le régime de transition et Madagascar.

La dernière question qui mérite d'être posée est : « Est-ce que le président de la HAT osera-t-il mettre fin à ce trafic et, aussi, cette fois-ci, pourra-t-il empêcher à ce que la population ne serve de chair à canon dans les mains de ces mafieux pour s'acheter une légitimité dans leur trafic… Ou pas ? »

On le saura lors du prochain rapport à l'issue de la rencontre avec les ministres mercredi prochain ou encore à l'issue du meeting prévu pour le samedi 06 août.

Recueillis par RALAMBO. C et AINA. R

Vous pouvez vous référer au dossier suivant pour vérifier la véracité des noms cités :
http://www.mwc-info.net/en/services/Journal_PDF's/Issue5-1/MCD_2010_vol5_iss1_Rosewood_democracy_Supplementary_Material.pdf->www.mwc-info.net/en/services/Journal_PDF's/Issue5-1/MCD_2010_vol5_iss1_Rosewood_democracy_Supplementary_Material.pdf" class="spip_out" rel="external">http://www.mwc-info.net/en/services/Journal_PDF's/Issue5-1/MCD_2010_vol5_iss1_Rosewood_democracy_Supplementary_Material.pdf

Schéma du trafic du bois de rose à Antalaha : voir pièce jointe.

Engagements des acteurs politiques Malgaches

2011-03-10T04:39:42Z

Préambule

Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route se sont convenus de prendre les engagements ci-après ;

I. Institutions de la Transition

1. Continuation du dialogue Malgacho - Malgache entre les Acteurs Politiques Malgaches pour la formation d'un Gouvernement de Transition d'Union Nationale et l'élargissement de la composition du Congrès de Transition (CT), du Conseil Supérieur de Transition (CST) et de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
2. Le processus de transition neutre, inclusif et consensuel devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes à Madagascar ;
3. Monsieur Andry Rajoelina est le Président de la Transition. En cette qualité, il exerce les fonctions de Chef de l'Etat ;
4. Nomination d'un Premier Ministre de consensus qui va diriger un Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
5. Le Premier Ministre sera nommé par le Président de la Transition sur une liste de personnalités proposées par les Acteurs Politiques Malgaches parties signataires de la Feuille de Route. Il est entendu que le Premier Ministre de consensus ne peut être originaire ni de la même province ni de la plateforme politique qui soutient le Président de la Transition ;
6. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition, sur proposition du Premier Ministre de consensus, nomme les Membres du Gouvernement de Transition. Dans la formation du Gouvernement de transition, le Président de la Transition et le Premier Ministre de consensus s'engagent à opérer une allocation juste et équitable des portefeuilles, en respectant les critères de provenance politique, de représentation de genre et d'équilibre régional. En cas de révocation d'un membre du gouvernement, il sera remplacé par un autre membre de son groupe de provenance politique selon les mêmes règles de procédure de nomination ;
7. Pour l'élargissement de la composition des autres institutions de la transition, comme le Congrès de Transition (CT), le Conseil Supérieur de Transition (CST) et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition nomme les membres de ces institutions. En nommant les membres de ces institutions, le Président de la Transition s'engage à opérer une allocation juste et équitable des postes, en respectant les critères de provenance politique, de représentation de genre, d'équilibre régional, ainsi que l'équilibre de partage entre les Acteurs Politiques Malgaches signataires de la présente Feuille de Route, pour une bonne gestion de la transition ;
8. Le Gouvernement de Transition sera chargé de l'administration des affaires courantes du pays et la mise en place des conditions nécessaires pour des élections crédibles, justes et transparentes en coopération avec la communauté internationale. Il s'abstiendra de prendre de nouveaux engagements à long-terme, ceux-ci ne relevant que de la compétence du futur Gouvernement à l'issue des élections ;
9. Le Parlement de Transition sera chargé du contrôle du travail du Gouvernement de Transition. Le Parlement de Transition sera aussi chargé de la ratification des ordonnances adoptées pendant la transition, en particulier celles qui concernent le processus électoral, ainsi que de la proposition et de l'adoption de la législation pertinente.

II. Cadre Électoral

10. Elaboration et mise en œuvre, avec l'appui des experts des Nations Unies, d'un cadre électoral crédible, neutre, transparent et indépendant, fondé sur le respect des droits fondamentaux et des normes internationales, notamment par :
– a. L'élargissement de la composition de la CENI et la révision de ses tâches essentielles pour assurer une représentation équilibrée de tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route. La CENI devra être chargée d'organiser toutes les élections, notamment les élections législatives, présidentielles et municipales. Disposant des pleins pouvoirs dans la gestion de l'ensemble du processus électoral, la CENI aura la responsabilité d'assurer que les élections se déroulent de manière libre, juste et transparente. Lesdits pleins pouvoirs de la CENI s'arrêtent à la publication des résultats provisoires des élections ;
– b. la révision du Code électoral ;
– c. promouvoir l'adoption et le respect d'un Code d'Éthique et de
Bonne Conduite Électorale des Acteurs Politiques Malgaches ;
– d. l'utilisation du système du bulletin unique ;
– e. l'éducation électorale ;
– f. la révision systématique des listes électorales ;
– g. Le calendrier électoral sera déterminé conjointement par la CENI et les représentants des Nations Unis sur la base du rapport de la mission d'évaluation des besoins électoraux des experts nationaux et internationaux et ce pour organiser des élections crédibles justes et transparentes dans les meilleurs délais possibles à Madagascar ;
– h. la distribution au niveau des 119 districts des données et du matériel des centres informatiques régionaux.

11. Une Cour Électorale Spéciale devra être créée à titre exceptionnel et provisoire. Elle sera chargée du contentieux électoral et de la procla-mation des résultats définitifs des élections présidentielles et législatives.
Le fonctionnement, la composition et la compétence de ladite Cour seront fixés par une loi adoptée par le Parlement de Transition ;
12. En vue de mieux assainir l'espace politique malgache, le Parlement de Transition devra adopter de nouvelles lois sur les Partis Politiques et le Statut de l'Opposition ;
13. La Société Civile Malgache est invitée à faire l'observation des élections législatives et présidentielles et à interpeller les Acteurs Politiques Malgaches qui transgressent le Code d'Éthique et de Bonne Conduite Électorale. La communauté internationale sera appelée à soutenir le renforcement des capacités de la société civile ;
14. Le Président de la Transition, le Premier Ministre de consensus et les Membres du Gouvernement sont tenus de démissionner de leurs fonctions 60 jours avant la date du scrutin, s'ils décident de se porter
candidat aux élections législatives et présidentielles. Toutefois, afin de pallier à toute éventualité de vide juridique, une loi sera adoptée par le Parlement de la Transition pour définir les conditions de mise en œuvre
y afférentes.

III. Mesures de Confiance et Efforts de Réconciliation Nationale

15. Le Président, le Gouvernement, les Chefs d'institutions et l'ensemble de l'administration de la transition doivent rester neutres dans la période de transition, en particulier dans le processus électoral ;
16. Le Président, le Gouvernement, l'ensemble de l'administration de la transition et toutes les institutions de transition doivent s'engager chacun en ce qui le concerne à adopter des mesures de sécurité et de confiance pour créer une atmosphère sereine et apaisée, en mettant un terme aux poursuites judiciaires en cours engagées à l'encontre des membres de l'opposition qui pourraient apparaître comme fondées sur des motifs politiques, et en assurant le respect de l'état de droit et du principe de l'égalité de traitement. Ces mesures de confiance ne peuvent pas concerner les poursuites judiciaires engagées dans le cadre des crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
17. Le Président, le Gouvernement de Transition, l'ensemble de l'administration de la transition ainsi que toutes les institutions de la transition doivent s'engager à protéger et promouvoir les Droits de l'Homme à Madagascar, et à respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, d'opinion, d'association et de manifestation, ainsi que la liberté de la presse. L'exercice de ces droits doit être fait en respectant les lois du pays ;
18. Octroi d'une amnistie large pour tous les évènements politiques intervenus entre 2002 et 2009. Sont exclus de l'amnistie les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les autres violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La loi d'amnistie sera ratifiée par le Parlement de Transition et aucune élection ne devra avoir lieu avant cette ratification ;
19. Le Parlement de Transition devra adopter une loi sur le Statut des Anciens Chefs d'Etat comme une des mesures clés pour assurer la paix sociale et un climat apaisé au pays. Le Statut d'Ancien Chef d'Etat doit être réservé aux Anciens Chefs d'Etat qui ont décidé de cesser toute activité politique partisane, en tenant compte de la considération due à leur rang passé et de la nécessité de préserver et garantir leur dignité et leur sécurité ;
20. Monsieur Marc Ravalomanana ne pourra rentrer à Madagascar qu'après l'instauration d'un environnement politique et sécuritaire favorable. Les autorités de la transition prennent l'engagement de veiller à la protection de sa famille ainsi que de ses biens ;
21. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s'engagent à adopter sans délai un Code d'Éthique et de Bonne Conduite Politique pour régir les activités politiques à Madagascar pendant la période de transition. Ils s'engagent également à respecter ce code ;
22. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à participer de bonne foi au processus de transition. Ils s'engagent également à instaurer un climat de paix et de sécurité pour tous les Malgaches, à éviter l'obstruction du processus de transition et à maintenir une conduite constructive et patriotique pour faire avancer la transition ;
23. Aucun Acteur Politique Malgache partie prenante ou non à cette Feuille de Route ne peut ni ne doit s'arroger un droit de veto à l'exécution de cette Feuille de Route durant la période de transition ;
24. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route doivent refuser le recours à la violence ou la menace d'un tel recours pendant la période de transition. Ils doivent également
s'abstenir d'inciter à la haine et de mener toute action déstabilisatrice au cours de la transition ;
25. Un processus de réconciliation nationale, dirigé par une institution nationale dénommée le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation Malagasy) et facilité par la communauté internationale, devra être entamé afin de soigner et commencer à guérir les blessures individuelles et collectives du passé et établir de saines fondations pour l'avenir de Madagascar. La composition, le fonctionnement, la gestion et la compétence dudit Conseil seront établis par une loi adoptée par le Parlement de Transition ;
26. Toute personne victime des évènements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente Feuille de Route qui aurait subi des préjudices de quelque nature que ce soit aura droit a une réparation et/ou indemnisation par l'Etat dont les modalités seront fixées par le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation Malagasy) ;
27. Un Fonds National de Solidarité (FNS) sera mis en place afin d'indemniser les ayant-droits et les victimes pour les préjudices subis lors des évènements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente Feuille de Route. La communauté internationale sera appelée à soutenir ce Fonds ;
28. Les membres de la Société Civile Malgache, dont les Raiamandreny Mijoro, le FFKM, la CNOSC et le FINONA sont chargés du suivi et du contrôle nationaux de l'application de cette Feuille de Route, jusqu'à la fin de la période de transition. Dans l'exercice de leurs fonctions ils sont invités à préserver leur apolitisme et leur unité. La communauté internationale sera appelée à soutenir le renforcement des capacités de ce mécanisme national de suivi et de contrôle de l'application de la
présente Feuille de Route ;
29. Un Bureau de la Médiation de la SADC sera installé à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho - Malgache et le
processus de transition, avec le soutien technique des Nations Unies. La mission du Bureau de la Médiation s'achèvera le jour de l'investiture du nouveau Président de la République, qui marquera la fin de la transition ;
30. Les présents engagements annulent et remplacent tous les engagements pris et ou signés antérieurement concernant la transition à Madagascar ;
31. Aucune procédure d'empêchement ou de destitution du Président de la Transition, ni aucune motion de censure à l'endroit du Gouvernement de Transition, ni aucune mesure de dissolution du Parlement de Transition ne peuvent être exercées, pendant la transition ;
32. Tout conflit dans l'interprétation et la mise en œuvre des dispositions de la présente Feuille de Route sera soumis à l'attention de la Médiation de la SADC pour résolution.

IV. Mécanismes de Mise en Œuvre et d'Accompagnement de l'Accord

Après la mise en place effective d'un Gouvernement de Transition d'Union Nationale, du Parlement de Transition et d'une Commission Electorale Nationale Indépendante neutre, inclusive et consensuelle, ainsi que la conclusion d'un accord sur une Feuille de Route pour la période de transition, la SADC et l'Union Africaine appellent fortement la communauté internationale à prendre les engagements suivants :
33. L'établissement d'un Bureau de la Médiation de la SADC à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho - Malgache et le processus de transition. À cet égard, les Nations Unies sont appelées à apporter une assistance technique, administrative et financière à la Médiation de la SADC ;
34. Reconnaissance internationale du Président et du Gouvernement de Transition de Madagascar, après la mise en place des institutions de transition inclusives et consensuelles ;
35. La SADC et l'UA demandent aux partenaires bilatéraux et multilatéraux de Madagascar d'apporter, dans le respect de leurs procédures respectives, leur soutien multiforme aux institutions de transition consensuelles et inclusives, notamment le Gouvernement de Transition, le Congrès de Transition, le Conseil Supérieur de Transition et la Commission Electorale Nationale Indépendante et le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation Malagasy) ;
36. La SADC, l'Union Africaine, les Nations Unies, l'OIF, la COI et plus largement tous les partenaires concernés s'engagent à apporter leur soutien politique, technique, matériel, logistique et financier à ce dialogue et à ce processus de transition, pour assurer une transition sans heurt débouchant sur des élections crédibles, libres, justes et transparentes ;
37. A cet effet, les Nations unies établiront un bureau d'appui à la Médiation de la SADC dans les efforts de continuation du dialogue Malgacho - Malgache, d'organisation des élections, de réconciliation nationale et de consolidation de la paix ;
38. Octroi d'une aide financière, technique, matérielle et logistique au processus électoral ;
39. Sous l'égide de l'Équipe de Médiation de la SADC, appuyée par les Nations Unies, la communauté internationale sera chargée du suivi et du contrôle internationaux de la mise en œuvre de cette feuille de route, en collaboration avec les acteurs nationaux et internationaux pertinents ;
40. La SADC et l'Union Africaine recommandent que la communauté internationale s'engage à envoyer des observateurs internationaux pour les élections législatives et présidentielles ;
41. Suspension et levée progressive et conditionnée des sanctions imposées à Madagascar en fonction de la mise en œuvre des étapes fixées dans cette feuille de route ;
42. Les partenaires examineront la possibilité de reprendre leur aide et coopération au développement, humanitaire, financier et économique ;
43. En cas de graves violations de cette Feuille de Route les partenaires examineront la possibilité de prendre des sanctions contre les auteurs de ces violations, qu'ils soient ou non signataires de la présente Feuille de Route ;
44. Le Médiateur devrait continuer à suivre de près la situation, apporter en tant que de besoin son soutien et sa facilitation aux parties malgaches, et faire régulièrement rapport à la SADC, l'UA et la communauté internationale sur l'évolution de la situation à Madagascar.

08 Mars 2011

Feuille de Route Pour la Sortie de Crise à Madagascar

2011-02-19T04:57:42Z

Engagements des Acteurs Politiques Malgaches

Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route se sont convenus de prendre les engagements ci-après ;

1. Continuation du dialogue Malgacho – Malgache entre les Acteurs Politiques Malgaches pour la formation d'un Gouvernement de Transition d'Union Nationale et l'élargissement de la composition des institutions parlementaires de transition et de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), dans le cadre d'un processus de transition neutre inclusif et consensuel vers des élections libres, crédibles et transparentes à Madagascar ;

2. Confirmation d'Andry Rajoelina comme Président de la Transition. En cette qualité, il exerce les fonctions de Chef de l'État ;

3. Formation d'un Gouvernement de Transition d'Union Nationale consensuel et inclusif, dirigé par un Premier Ministre de consensus. Le Premier Ministre sera nommé par le Président de la Transition sur une liste de personnalités proposées par les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route. Il est entendu que le Premier Ministre de consensus ne peut être originaire de la même province que le Président de la transition, ni être issu des Acteurs Politiques Malgaches s'identifiant ou étant identifiés comme faisant partie de la majorité présidentielle ;

4. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invitées à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition, sur proposition du Premier Ministre de consensus, nomme les Membres du Gouvernement de Transition. En nommant l'exécutif, le Président de la Transition et le Premier Ministre de consensus s'engagent à opérer une allocation juste et équitable des portefeuilles, en respectant la provenance politique, la représentation de genre et l'équilibre régional. En cas de révocation d'un membre du gouvernement, il sera remplacé par un autre membre de son groupe de provenance politique selon les mêmes règles de procédure de nomination ;

5. Pour l'élargissement de la composition des autres institutions de la transition, comme le Congrès de Transition (CT), le Conseil Supérieur de Transition (CST) et la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invitées à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition nomme les membres de ces institutions. En nommant les membres de ces institutions, le Président de la Transition s'engage à opérer une allocation juste et équitable des postes, en respectant la provenance politique, la représentation de genre, l'équilibre régional et aussi l'équilibre de partage entre les Acteurs Politiques Malgaches signataires de la présente Feuille de Route, pour une bonne gestion de la transition ;

6. Le Gouvernement de Transition sera chargé de l'administration des affaires courantes du pays et de mettre en place les conditions nécessaires pour des élections crédibles, justes et transparentes, en coopération avec la communauté internationale. Il s'abstiendra de prendre de nouveaux engagements à long-terme, ceux-ci ne relevant que de la compétence du futur Gouvernement à l'issue des élections ;

7. Le Parlement de la Transition sera chargé du contrôle du travail du Gouvernement de Transition. Le Parlement de la Transition sera aussi chargé de la ratification des ordonnances adoptées pendant la transition, en particulier celles qui concernent le processus électoral ;

8. Elaboration et mise en œuvre, avec l'appui des experts des Nations Unies, d'un cadre électoral crédible, neutre, transparent et indépendant, fondé sur le respect des droits fondamentaux et des normes internationales, notamment par :

a. L'élargissement de la composition de la CENI pour assurer une représentation équilibrée de tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route. La CENI devra être chargée d'organiser toutes les élections, notamment les élections législatives, présidentielles et municipales. Disposant des pleins pouvoirs dans la gestion de l'ensemble du processus électoral, la CENI aura la responsabilité d'assurer que les élections se déroulent de manière libre, juste et transparente. Lesdits pleins pouvoirs de la CENI s'arrêtent à la publication des résultats provisoires des élections ;

b. la révision du Code électoral ;

c. une nouvelle loi sur les Partis Politiques ;

d. promouvoir l'adoption et le respect d'un Code d'Éthique et de Bonne Conduite Électorale des Acteurs Politiques Malgaches ;

e. une loi sur le Statut de l'Opposition ;

f. une nouvelle loi sur le Statut des Anciens Chefs d'Etat ;

g. l'utilisation du système du bulletin unique ;

h. éducation électorale ;

i. la révision systématique des listes électorales ;

j. la révision du calendrier électoral. Le calendrier électoral sera défini sur la base des conclusions d'une mission d'évaluation des besoins électorales organisée par les Nations Unies. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s'accordent sur le principe de l'organisation au moins des élections législatives et présidentielles pendant la saison sèche, à savoir le période du 1er Mai au 30 Novembre 2011 ;

k. l'éclatement au niveau des 119 districts des données et des matériels des centres informatiques régionaux.

9. La Société Civile Malgache est invitée à faire l'observation électorale des élections législatives et présidentielles et à interpeller les Acteurs Politiques Malgaches qui transgressent le Code d'Éthique et de Bonne Conduite Électorale. La communauté internationale sera appelée à soutenir le renforcement des capacités de la société civile ;

10. Le Président de la Transition, le Premier Ministre de consensus et les Membres du Gouvernement sont tenus de démissionner de leurs fonctions 60 jours avant la date du scrutin, s'ils décident de se porter candidats aux élections législatives et présidentielles. Toutefois, afin de pallier à toute éventualité de vide juridique, une loi sera adoptée par le Parlement de la Transition pour définir les conditions de mise en œuvre y afférente ;

11. Le Président, le Gouvernement, les Chefs d'institutions et l'ensemble de l'administration de la transition doivent rester neutres dans la période de transition, en particulier dans le processus électoral ;

12. Le Président, le Gouvernement, l'ensemble de l'administration de la transition et toutes les institutions de transition doivent s'engager chacun en ce qui le concerne à adopter des mesures de sécurité et de confiance pour créer une atmosphère sereine et apaisée, en mettant un terme aux poursuites judiciaires en cours engagées à l'encontre des membres de l'opposition qui pourraient apparaître comme fondées sur des motifs politiques, et en assurant le respect de l'état de droit et du principe de l'égalité de traitement. Ces mesures de confiance ne peuvent pas concerner les poursuites judiciaires engagées dans le cadre des crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

13. Le Président, le Gouvernement de Transition, l'ensemble de l'administration de la transition ainsi que toutes les institutions de la transition doivent s'engager à protéger et promouvoir les Droits de l'Homme à Madagascar, et à respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, d'opinion, d'association et de manifestation, ainsi que la liberté de presse. L'exercice de ces droits doit être fait en respectant les lois du pays ;

14. Octroi d'une amnistie large pour tous les événements politiques intervenus entre 2002 et 2009. Sont exclus de l'amnistie les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et d'autres violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les détournements de fonds publics. La loi d'amnistie sera ratifiée par le Parlement de Transition et aucune élection ne devrait avoir lieu avant cette ratification ;

15. Marc Ravalomanana ne devrait pas rentrer à Madagascar jusqu'à l'instauration d'un climat politique et de sécurité favorable dont l'appréciation relèvera de la compétence souveraine et exclusive du futur Gouvernement à l'issue des élections. Le Président, le Gouvernement et l'ensemble de l'administration de la transition prennent l'engagement de veiller à la protection de la famille et des biens de Marc Ravalomanana. En échange, il doit s'engager à s'abstenir de toute action déstabilisatrice au cours de la transition ;

16. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s'engagent à adopter sans délai un Code d'Éthique et de Bonne Conduite Politique pour régir les activités politiques à Madagascar pendant la période de transition. ils s'engagent également à respecter ce code ;

17. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invitées à participer de bonne foi au processus de transition. Ils s'engagent également à instaurer un climat de paix et de sécurité pour tous les Malgaches, à éviter l'obstruction du processus de transition et à maintenir une posture constructive et patriotique pour faire avancer la transition ;

18. Aucun Acteur Politique Malgache partie prenante à cette Feuille de Route ne peut et ne doit s'arroger un droit de veto à cette Feuille de Route pour la période de transition ;

19. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route doivent récuser le recours à la violence ou la menace à un tel recours pendant la période de transition. Ils doivent également s'abstenir d'inciter à la haine ;

20. Un processus de réconciliation nationale, dirigé par une institution nationale dénommée le Comité du Fampihavanana Malagasy (Comité de la Réconciliation Malagasy) et facilité par la communauté internationale, devra être entamé afin de soigner et commencer à guérir les blessures individuelles et collectives du passé et établir de saines fondations pour l'avenir de Madagascar. La composition, le fonctionnement, la gestion et la compétence dudit Comité seront établis par une loi adoptée par le Parlement de Transition ;

21. Les membres de la Société Civile Malgache, dont les Raiamandreny Mijoro, le FFKM, la CNOSC et le FINONA sont chargés du suivi et du contrôle nationaux de l'application de cette feuille de route, jusqu'à la fin de la période de transition. Dans l'exercice de leurs fonctions ils sont invités à préserver leur apolitisme et leur unité ;

22. Un Bureau de la Médiation de la SADC sera installé à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho – Malgache et le processus de transition. La mission du Bureau de la Médiation s'achèvera le jour de l'investiture du nouveau Président de la République, qui marquera la fin de la transition ;

23. Les présents engagements annulent et remplacent tous les engagements pris et ou signés antérieurement concernant la transition à Madagascar.

24. Aucune procédure d'empêchement ou de destitution du Président de la Transition, ni aucune motion de censure à l'endroit du Gouvernement de Transition ni aucune mesure de dissolution du Parlement de Transition ne peuvent être exercée, pendant la transition.

25. Tout conflit dans l'interprétation des dispositions de la présente Feuille de Route sera soumis à l'arbitrage de la Médiation de la SADC.

Engagements de la Communauté International

Après la mise en place effective d'un Gouvernement de Transition d'Union Nationale, du Parlement de Transition et d'une Commission Électorale Nationale Indépendante neutre, inclusive et consensuelle, ainsi que la conclusion d'un accord sur une Feuille de Route pour la période de transition, la communauté internationale prend les engagements suivants :

26. L'établissement d'un Bureau de la Médiation de la SADC à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho – Malgache et le processus de transition. À cet égard, les Nations Unies sont appelées à apporter une assistance technique, administrative et financière à la Médiation de la SADC ;

27. Reconnaissance du Président et du Gouvernement de Transition de Madagascar, après la mise en place des institutions de transition inclusives et consensuelles ;

28. La communauté internationale s'engage à apporter son soutien multiforme aux institutions de transition consensuelles et inclusives, notamment le Gouvernement de Transition, le Congrès de Transition, le Conseil Supérieur de Transition et la Commission Électorale Nationale Indépendante et le Comité de Fampihavanana Malagasy ;

29. La SADC, l'Union africaine, les Nations Unies, l'OIF, la COI et plus largement la communauté internationale s'engagent à apporter leur soutien politique, technique, matériel, logistique et financier à ce dialogue et à ce processus de transition, pour assurer une transition sans heurts débouchant sur des élections crédibles, libres, justes et transparentes ;

30. Octroi d'aide financière, technique, matérielle et logistique au processus électoral ;

31. Sous l'égide de l'équipe de médiation de la SADC, appuyé par les Nations Unies, la communauté internationale sera chargée du suivi et contrôle internationaux de la mise en œuvre de cette feuille de route, en collaboration avec les acteurs nationaux et internationaux pertinents ;

32. La communauté internationale s'engage à envoyer des observateurs internationaux pour les élections législatives et présidentielles ;

33. Suspension et levée progressive et conditionnée des sanctions imposées à Madagascar en fonction de la mise en œuvre des étapes fixées dans cette feuille de route ;

34. Les partenaires examineront la possibilité de reprendre leur aide et coopération au développement, humanitaire, financier et économique ;

35. Le Médiateur devrait continuer à suivre de près la situation, apporter en tant que de besoin son soutien et sa facilitation aux parties malgaches, et faire régulièrement rapport à la SADC, l'UA et la communauté internationale sur l'évolution de la situation à Madagascar.

(16 Février 2011)

Feuille de Route Pour la Sortie de Crise à Madagascar

2011-02-02T03:37:34Z

Nous publions sous une forme plus aisée à lire la feuille de route remise par le Dr Simão, qui était déjà attachée sous forme de pièce jointe à un de nos articles de l'édition hier.

Engagements des Acteurs Politiques Malgaches

Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route se sont convenus de prendre les engagements ci-après ;

2. Confirmation d'Andry Rajoelina comme Président de la Transition. En cette qualité, il exerce les fonctions de Chef de l'État ;

4. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invitées à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition, sur proposition du Premier Ministre de consensus, nomme les Membres du Gouvernement de Transition. En nommant l'exécutif, le Président de la Transition et le Premier Ministre de consensus s'engagent à opérer une allocation juste et équitable des portefeuilles, en respectant la provenance politique et la représentation de genre.
En cas de révocation d'un membre du gouvernement, il sera remplacé par un autre membre de son groupe de provenance politique selon les mêmes règles de procédure de nomination ;

5. Pour l'élargissement de la composition des autres institutions de la transition, comme le Congrès de Transition (CT), le Conseil Supérieur de Transition (CST) et la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes de cette Feuille de Route sont invitées à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la transition nomme les membres de ces institutions.
En nommant les membres de ces institutions, le Président de la Transition s'engage à opérer une allocation juste et équitable des postes, en respectant la provenance politique et la représentation de genre ;

6. Le Gouvernement de Transition sera chargé de l'administration des affaires courantes du pays et de mettre en place les conditions nécessaires pour des élections crédibles, justes et transparentes, en coopération avec la communauté internationale. Il s'abstiendra de prendre des nouveaux engagements à long-terme, ceux-ci ne relevant que de la compétence du futur Gouvernement à l'issue des élections ;

7. Élaboration et mise en œuvre, avec l'appui des experts des Nations Unies, d'un cadre électoral crédible, neutre et transparent, fondé sur les normes internationales, notamment par :

a. L'élargissement de la composition de la CENI qui est chargée d'organiser les élections législatives et présidentielles. Disposant des pleins pouvoirs dans la gestion de l'ensemble du processus électoral, la CENI aura la responsabilité d'assurer que les élections se déroulent de manière libre, juste et transparente ;

b. la révision du Code électoral ;

c. une nouvelle loi sur les Partis politiques ;

d. l'utilisation du système du bulletin unique ;

e. la révision des listes électorales ;

f. la révision du calendrier électoral. Le calendrier électoral sera défini sur la base des conclusions d'une mission d'évaluation des besoins électorales organisée par les Nations Unies. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s'accordent sur le principe de l'organisation de l'ensemble des élections pendant le période du 1er Mai au 30 Novembre 2011.

8. La Société Civile Malgache est encouragée à faire l'observation électorale des élections législatives et présidentielles. La communauté internationale sera appelée à soutenir le renforcement des capacités de la société civile ;

9. Le Président de la Transition, le Premier Ministre de consensus, les Membres du Gouvernement, les Membres du Congrès de Transition et du Conseil Supérieur de la Transition sont tenus de démissionner de leurs fonctions 60 jours avant la date du scrutin, s'ils décident de se porter candidats aux élections législatives et présidentielles ;

10. Le Président, le Gouvernement et l'ensemble de l'administration de la transition doivent rester neutres dans la période de transition, en particulier dans le processus électoral ;

11. Le Président, le Gouvernement et l'ensemble de l'administration de la transition doivent s'engager à adopter des mesures de confiance pour créer une atmosphère d'apaisement, en mettant un terme aux poursuites judiciaires en cours engagées à l'encontre des membres de l'opposition qui pourraient apparaître comme fondées sur des motifs politiques, et en assurant le respect de l'État de droit et du principe de l'égalité de traitement. Ces mesures de confiance ne peuvent pas concerner les poursuites judiciaires engagées dans le cadre des crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et violations graves des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

12. Le Président, le Gouvernement de Transition et l'ensemble de l'administration de la transition doivent s'engager à protéger et promouvoir les Droits de l'Homme à Madagascar, et à respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, d'opinion et d'association, ainsi que la liberté de la presse ;

13. Octroi d'une amnistie large pour tous les événements politiques intervenus entre 2002 et 2009. Sont exclus de l'amnistie les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et d'autres violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

14. Marc Ravalomanana ne devrait pas rentrer à Madagascar jusqu'à l'instauration d'un climat politique et de sécurité favorable dont l'appréciation relèvera de la compétence souveraine et exclusive du futur Gouvernement à l'issue des élections. Le Président, le Gouvernement et l'ensemble de l'administration de la transition prennent l'engagement de veiller à la protection de la famille et des biens de Marc Ravalomanana. En échange, il doit s'engager à s'abstenir de toute action déstabilisatrice au cours de la transition ;

15. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s'engagent à adopter sans délai un Code de Bonne Conduite Politique et d'Éthique pour régir les activités politiques à Madagascar pendant la période de transition. ils s'engagent également à observer ce code ;

16. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont encouragés à participer de bonne foi au processus de transition. Ils s'engagent également à instaurer un climat de paix et de sécurité pour tous les Malgaches, à éviter l'obstruction du processus de transition et à maintenir une posture constructive et patriotique pour faire avancer la transition ;

17. Aucun Acteur Politique Malgache parti prenantes de cette Feuille de Route ne peut et ne doit s'arroger un droit de veto à cette Feuille de Route pour la période de transition ;

18. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route doivent récuser le recours à la violence ou la menace à un tel recours pendant la période de transition. Ils doivent également s'abstenir d'inciter à la haine ;

19. Un processus de réconciliation nationale, dirigé par le Comité du Fampihavanana Malagasy (Comité de la Réconciliation Malagasy) et facilité par la communauté internationale, devra être mené afin de soigner et commencer à guérir les blessures individuelles et collectives du passé et établir de saines fondations pour l'avenir de Madagascar ;

20. Les membres de la Société Civile Malgache, dont les Raiamandreny Mijoro, le FFKM, la CNOSC et le FINONA sont chargés du suivi et du contrôle nationaux de l'application de cette feuille de route, jusqu'à la fin de la période de transition ;

21. Un Bureau de la Médiation sera installé à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho – Malgache et le processus de transition. La mission du Bureau de la Médiation s'achèvera le jour de l'investiture du nouveau Président de la République, qui marquera la fin de la transition ;

22. Les présents engagements annulent et remplacent tous les engagements pris et ou signés antérieurement concernant la transition à Madagascar ;

23. Tout conflit dans l'interprétation des dispositions de la présente Feuille de Route sera soumis à l'arbitration de la Médiation de la SADC.

Engagements de la Communauté Internationale

24. L'établissement d'un Bureau de la Médiation à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho – Malgache et le processus de transition. À cet égard, les Nations Unies sont appelées à apporter une assistance technique, administrative et financière à la Médiation de la SADC ;

25. Reconnaissance du Président et du Gouvernement de Transition de Madagascar, après la mise en place des institutions de transition inclusives et consensuelles ;

26. La communauté internationale s'engage à apporter son soutien multiforme aux institutions de transition consensuelles et inclusives, notamment le Gouvernement de Transition, le Congrès de Transition, le Conseil Supérieur de Transition et la Commission Électorale Nationale Indépendante ;

27. La SADC, l'Union africaine, les Nations Unies, l'OIF, la COI et plus largement la communauté internationale s'engagent à apporter leur soutien politique, technique, matériel, logistique et financier à ce dialogue et à ce processus de transition, pour assurer une transition sans heurts débouchant sur des élections crédibles, libres, justes et transparentes ;

28. Octroi d'aide financière, technique, matérielle et logistique au processus électoral ;

29. Sous l'égide de l'équipe de médiation de la SADC, appuyé par les Nations Unies, la communauté internationale sera chargée du suivi et contrôle internationaux de la mise en œuvre de cette feuille de route, en collaboration avec les acteurs nationaux et internationaux pertinents ;

30. La communauté internationale s'engage à envoyer des observateurs internationaux pour les élections législatives et présidentielles ;

31. Suspension et levée progressive et conditionnée des sanctions imposées à Madagascar en fonction de la mise en oeuvre des étapes fixées dans cette feuille de route ;

32. Les partenaires examineront la possibilité de reprendre leur aide et coopération au développement, humanitaire, financier et économique ;

33. Le Médiateur devrait continuer à suivre de près la situation, apporter en tant que de besoin son soutien et sa facilitation aux parties malgaches, et faire régulièrement rapport à la SADC, l'UA et la communauté internationale sur l'évolution de la situation à Madagascar.

(20 Janvier 2011)

Historique des référendums à Madagascar

Sahondra Rabenarivo — 2010-10-11T03:05:00Z

Année et objet	Date du référendum	Nombre de participants	Taux de participation — Résultats officiels	Sources
1972 : Validation de l'option populaire et du programme gouvernemental	08/10/1972	Inscrits : 3.453.722 Votants : 2.897.819 Suffrages exprimés : 2.875.988	83,90% — OUI : 96,43 % NON : 3,57%	Décision n° 129 CSI/D du 07 novembre 1972 portant proclamation des résultats officiels du référendum du 08 octobre 1972 relatif au projet de loi constitutionnelle concernant la rénovation nationale, la réforme des Institutions et la restauration de l'économie nationale Journal Officiel n°871 du 08 novembre 1972, p.2990
1975 : Adoption de la Charte de la révolution socialiste malgache, approbation de la constitution de la IIème République, instituant la République Démocratique de Madagascar	21/12/1975	Inscrits :3.698.541 Votants : 3.426.216 Suffrages exprimés : 3.394.115	92,64% — OUI : 94,66 % NON : 5,34 %	Décision n° 51-CSI/D proclamant les résultats de la consultation populaire directe du 21 décembre 1975 Journal Officiel n°1102 du 31 décembre 1975, p.3365
1992 : Adoption de la Constitution de la IIIème République malgache (équilibrant les pouvoirs entre un président élu au suffrage universel, et une Assemblée nationale "souveraine")	19/08/1992	Inscrits : 5.467.031 Votants : 3.554.596 Suffrages exprimés : 3.206.126	65,02% — OUI : 72,70% NON : 27, 3 %	Arrêt n°16-HCC/AR du 12 septembre 1992 portant proclamation des résultats de la consultation populaire directe du 19 août 1992 pour l'adoption du projet de Constitution de la IIIème République Journal Officiel n° 2140 du 21 septembre 1992
1995 : Désignation et attributions du Premier Ministre (confier au chef de l'État, et non plus au Parlement, le soin de nommer le Premier ministre)	17/09/1995	Inscrits : 5.394.982 Votants : 3.854.793 Suffrages exprimés : 3.365.665	71,45% — OUI : 63,56 % NON : 36,44 %	Arrêt n° 05-HCC/AR du 13 octobre 1995 portant proclamation des résultats de la consultation populaire directe du 17 septembre 1995 pour la révision constitutionnelle Journal Officiel n° 2327 du 13 octobre 1995
1998 : Référendum constitutionnel	15/03/1998	Inscrits : 4.557.362 Votants : 3.202.770 Suffrages exprimés : 2.991.978	70,28% — OUI : 50,96 % NON : 49,04 %	Arrêt n°19-HCC/AR en date du 08 avril 1998 Journal Officiel n° 2495 du 08 avril 1998, p.1223
2007 : Révision constitutionnelle	04/04/2007	Inscrits :7.381.091 Votants : 3.224.088 Suffrages exprimés : 3.157.472	43,70% — OUI : 75,33% NON : 24,67%	Arrêt n° 01-HCC/AR en date du 27 avril 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle Journal Officiel n°3104 en date du 03 mai 2007, p. 2887

Projet de constitution de la quatrième République

2010-10-04T02:00:00Z

PROJET DE CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE DE MADAGASCAR EN DATE DU 1er OCTOBRE 2010 A SOUMETTRE A REFERENDUM LE 17 NOVEMBRE 2010

PRÉAMBULE

Le Peuple malagasy souverain,

Affirmant sa croyance à Andriamanitra Andriananahary,

Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société vivant en harmonie et respectueuse
de l'altérité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles à travers le «
fanahy maha-olona »,

Convaincu de la nécessité pour la société malagasy de retrouver son originalité, son authenticité et
sa malgachéité, et de s'inscrire dans la modernité du millénaire tout en conservant ses valeurs et principes fondamentaux traditionnels basés sur le fanahy malagasy qui comprend « ny fitiavana,
ny fihavanana, ny fifanajàna, ny fitandroana ny aina », et privilégiant un cadre de vie permettant
un « vivre ensemble » sans distinction de région, d'origine, d'ethnie, de religion, d'opinion
politique, ni de sexe,

Conscient qu'il est indispensable de mettre en œuvre un processus permanent de réconciliation
nationale,

Convaincu que le Fokonolona, organisé en Fokontany, constitue un cadre de vie, d'émancipation,
d'échange et de concertation participative des citoyens,

Persuadé de l'importance exceptionnelle des richesses de la faune, de la flore et des ressources
minières à fortes spécificités dont la nature a doté Madagascar et qu'il importe de préserver pour
les générations futures,

Constatant que le non-respect de la Constitution ou sa révision en vue de renforcer le pouvoir des
gouvernants au détriment des intérêts de la population sont les causes des crises cycliques,

Considérant la situation géopolitique de Madagascar et sa participation volontariste dans le
concert des nations, et le pays faisant siennes, notamment :
– La Charte internationale des droits de l'homme ;
– Les Conventions relatives aux droits de l'enfant, aux droits de la femme, à la protection de
l'environnement, aux droits sociaux, économiques, civils et culturels,
– Les Conventions sur les droits de la femme ;

Considérant que l'épanouissement de la personnalité et de l'identité de tout Malagasy est le
facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont :
– la préservation de la paix, la pratique de la solidarité et le devoir de préservation de l'unité
nationale dans la mise en œuvre d'une politique de développement équilibré et harmonieux ;
– le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ;
– l'instauration d'un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux
mêmes normes juridiques, sous le contrôle d'une Justice indépendante ;
– l'élimination de toutes les formes d'injustice, de corruption, d'inégalités et de discrimination ;
– la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins du développement de
l'être humain ;
– la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la
gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique ;
– la séparation et l'équilibre des pouvoirs exercés à travers les procédés démocratiques ;
– la mise en œuvre de la décentralisation effective, par l'octroi de la plus large autonomie aux
collectivités décentralisées tant au niveau des compétences que des moyens financiers ;
– la préservation de la sécurité humaine.

Déclare :

TITRE PREMIER
DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 1.- Le peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain, unitaire, républicain
et laïc.
Cet Etat porte le nom de « République de Madagascar ».
La démocratie et le principe de l'Etat de droit constituent le fondement de la République. Sa
souveraineté s'exerce dans les limites de son territoire.
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité territoriale de la République.
Le territoire national est inaliénable.
Les modalités et les conditions relatives à la vente de terrain et au bail emphytéotique au profit des
étrangers sont déterminées par la loi.

Article 2.- L'Etat affirme sa neutralité à l'égard des différentes religions.
La laïcité de la République repose sur le principe de la séparation des affaires de l'Etat et des ses
institutions religieuses et de leurs représentants.
L'Etat et les institutions religieuses s'interdisent toute immixtion dans leurs domaines respectifs.
Aucun Chef d'Institution ni membre de Gouvernement ne peuvent faire partie des instances
dirigeantes d'une Institution religieuse, sous peine d'être déchu par la Haute Cour Constitutionnelle
ou d'être démis d'office de son mandat ou de sa fonction.

Article 3.- La République de Madagascar est un Etat reposant sur un système de Collectivités
Territoriales Décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les
compétences et les principes d'autonomie administrative et financière sont garantis par la
Constitution et définis par la Loi.

Article 4.- La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ».
Son emblème national est le drapeau tricolore blanc, rouge, vert, composé de trois bandes
rectangulaires d'égales dimensions, la première verticale de couleur blanche du côté de la hampe, les
deux autres horizontales, la supérieure rouge et l'inférieure verte.
La langue nationale est le malagasy.
L'hymne national est « Ry Tanindrazanay malala ô ».

Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l'exerce par ses
représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par la voie du referendum. Aucune
fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté.
L'organisation et la gestion de toutes les opérations électorales relèvent de la compétence d'une
structure nationale indépendante.
La loi organise les modalités de fonctionnement de ladite structure.
Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux des deux sexes jouissant
de l'exercice de leurs droits civils et politiques. La qualité d'électeur ne se perd que par une décision
de justice devenue définitive.

Article 6.- La loi est l'expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu'elle protège,
qu'elle oblige ou qu'elle punisse.
Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par
la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d'instruction, la fortune, l'origine, la croyance
religieuse ou l'opinion.
La loi favorise l'égal accès et la participation des femmes et des hommes aux emplois publics et aux
fonctions dans le domaine de la vie politique, économique et sociale.

TITRE II
DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS

SOUS-TITRE PREMIER
ET DES DROITS ET DES DEVOIRS CIVILS ET POLITIQUES

Article 7.- Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur
exercice est organisé par la loi.

Article 8.- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la Loi. La mort ne peut être infligée à
quiconque intentionnellement. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet
article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendue absolument nécessaire pour
assurer la défense de toute personne contre la violence illégale.
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une
expérience médicale ou scientifique.

Article 9.- Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une
détention arbitraire.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les
formes qu'elle a prescrites.
Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.

Article 10.- Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de presse, d'association, de
réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent être limitées
que par le respect des libertés et droits d'autrui, et par l'impératif de sauvegarde de l'ordre public, de
la dignité nationale et de la sécurité de l'Etat.

Article 11.- Tout individu a droit à l'information.
L'information sous toutes ses formes n'est soumise à aucune contrainte préalable, sauf celle portant
atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
La liberté d'information, quel que soit le support, est un droit. L'exercice de ce droit comporte des
devoirs et des responsabilités, et est soumise à certaines formalités, conditions ou sanctions prévues
par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique.
Toute forme de censure est interdite.
L'exercice de la profession de journaliste est organisé par la loi.

Article 12.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d'y rentrer dans
les conditions fixées par la loi.
Tout individu a le droit de circuler et de s'établir librement sur tout le territoire de la République dans
le respect des droits d'autrui et des prescriptions de la loi.

Article 13.- Tout individu est assuré de l'inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de
sa correspondance.
Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et sur ordre écrit de l'autorité judiciaire
compétente, hormis le cas de flagrant délit.
Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission
de l'acte punissable.
Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait.
La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice, et l'insuffisance des ressources ne saurait y faire
obstacle.
L'Etat garantit la plénitude et l'inviolabilité des droits à la défense devant toutes les juridictions et à
tous les stades de la procédure, y compris celui de l'enquête préliminaire, au niveau de la police
judiciaire ou du parquet.
Toute pression morale et/ou toute brutalité physique pour appréhender une personne ou la
maintenir en détention sont interdites.
Tout prévenu ou accusé a droit à la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité soit
établie par une décision de justice devenue définitive ;
La prévention préventive est une exception.

Article 14.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous réserve de se
conformer à la loi.
Ce même droit est reconnu pour la création de partis politiques. Les conditions de leur création sont
déterminées par une loi sur les partis politiques et leur financement.
Sont interdits les associations et les partis politiques qui mettent en cause l'unité de la Nation et les
principes républicains, et qui prônent le totalitarisme ou le ségrégationnisme à caractère ethnique,
tribal ou confessionnel.
Les partis et organisations politiques concourent à l'expression du suffrage.
La Constitution garantit le droit d'opposition démocratique.
Après chaque élection législative, les groupes politiques d'opposition désignent un chef de
l'opposition. A défaut d'accord, le chef du groupe politique d'opposition ayant obtenu le plus grand
nombre de suffrages exprimés lors du vote est considéré comme chef de l'opposition officiel.

Article 15.- Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la présente
Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi.

Article 16.- Dans l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Constitution, tout individu
est tenu au devoir de respect de la Constitution, des Institutions, des lois et règlements de la
République.

SOUS-TITRE II
DES DROITS ET DES DEVOIRS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Article 17.- L'Etat protège et garantit l'exercice des droits qui assurent à l'individu son intégrité et la
dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral.

Article 18.- Le Service National légal est un devoir d'honneur. Son accomplissement ne porte pas
atteinte à la position de travail du citoyen ni à l'exercice des droits politiques du citoyen.

Article 19.- L'Etat reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de la santé dès sa
conception par l'organisation des soins publics gratuits, dont la gratuité résulte de la capacité de la
solidarité nationale.

Article 20.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par l'Etat. Tout
individu a le droit de fonder une famille et de transmettre en héritage ses biens personnels.

Article 21.- L'Etat assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de
la mère et de l'enfant par une législation et des institutions sociales appropriées.

Article 22.- L'Etat s'engage à prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le développement
intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun.

Article 23.- Tout enfant a droit à l'instruction et à l'éducation sous la responsabilité des parents dans
le respect de leur liberté de choix.
L'Etat s'engage à développer la formation professionnelle.

Article 24.- L'Etat organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous. L'enseignement
primaire est obligatoire pour tous.

Article 25.- L'Etat reconnaît le droit à l'enseignement privé et garantit cette liberté d'enseignement
sous réserve d'équivalence des conditions d'enseignement en matière d'hygiène, de moralité et de
niveau de formation fixées par la loi.
Ces établissements d'enseignement privé sont soumis à un régime fiscal dans les conditions fixées
par la loi.

Article 26.- Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, au progrès
scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
L'Etat assure, avec le concours des Collectivités territoriales décentralisées, la promotion et la
protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production scientifique, littéraire et
artistique.
L'Etat, avec le concours des Collectivités territoriales décentralisées, garantit le droit de propriété
intellectuelle.

Article 27.- Le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit et un devoir.
L'accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la
capacité et des aptitudes.
Toutefois, le recrutement dans la fonction publique peut être assorti de contingentement par
circonscription pendant une période dont la durée et les modalités seront déterminées par la loi.

Article 28.- Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l'âge, de
la religion, des opinions, des origines, de l'appartenance à une organisation syndicale ou des
convictions politiques.

Article 29.- Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant, ainsi qu'à sa
famille, une existence conforme à la dignité humaine.

Article 30.- L'Etat s'efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de
son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l'incapacité de travailler, notamment par
l'intervention d'institutions ou d'organismes à caractère social.

Article 31.- L'Etat reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par l'action syndicale
et en particulier par la liberté de fonder un syndicat. L'adhésion à un syndicat est libre.

Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l'intermédiaire de ses délégués, à
la détermination des règles et des conditions de travail.

Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu'il puisse être porté préjudice à la continuité du
service public ni aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Les autres conditions d'exercice de ce droit sont fixées par la loi.

Article 34.- L'Etat garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé sauf par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité.
L'Etat assure la facilité d'accès à la propriété foncière à travers des dispositifs juridiques et
institutionnels appropriés et d'une gestion transparente des informations foncières.

Article 35.- L'Etat facilite l'accès au logement à travers des mécanismes de financement appropriés.

Article 36.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et
calculée en fonction de sa capacité contributive.

Article 37.- L'Etat garantit la liberté d'entreprise dans la limite du respect de l'intérêt général, de
l'ordre public, des bonnes mœurs s et de l'environnement.

Article 38.- L'Etat garantit la sécurité des capitaux et des investissements.

Article 39.- L'Etat garantit la neutralité politique de l'Administration, des Forces Armées, de la
Justice, de la Police, de l'Enseignement et de l'Education.
Il organise l'Administration afin d'éviter tout acte de gaspillage et de détournement des fonds publics
à des fins personnelles ou politiques.

TITRE III
DE L'ORGANISATION DE L'ETAT

Article 40.- Les institutions de l'Etat sont :
– le Président de la République et le Gouvernement ;
– l'Assemblée nationale et le Sénat ;
– la Haute Cour Constitutionnelle.
La Cour Suprême, les Cours d'Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour
de Justice exercent la fonction juridictionnelle.

Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d'attribution des indemnités
allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat, à accomplir des fonctions ou à effectuer
des missions au sein des Institutions prévues par la présente Constitution.
Préalablement à l'accomplissement de fonctions ou de missions et à l'exercice d'un mandat, toutes
les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute Cour Constitutionnelle une
déclaration de patrimoine.
A l'exception de ses droits et sous peine de déchéance, aucune des personnalités visées à l'article 40
ne peut accepter d'une personne physique ou morale, étrangère ou nationale, des émoluments ou
rétributions dans le cadre de ses fonctions.
La loi fixe les modalités d'applications de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la
détermination des droits, des émoluments et des rétributions ainsi que la procédure de déchéance.

Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l'Etat ne peuvent constituer une source
d'enrichissement illicite ni un moyen de servir des intérêts privés.

Article 43.- Le Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit est chargé
d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l'Etat de droit, de
contrôler la promotion et la protection des droits de l'homme.
Les modalités relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce Comité sont fixées par la loi.

SOUS-TITRE PREMIER
DE L'EXECUTIF

Article 44.- La fonction exécutive est exercée par le Président de la République et le Gouvernement.

CHAPITRE PREMIER
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est élu au suffrage universel direct
pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
Il est le garant, par son arbitrage, du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, de
l'indépendance nationale et de l'intégrité territoriale. Il veille à la sauvegarde et au respect de la
souveraineté nationale tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Il est le garant de l'Unité nationale.
Le Président de la République assure ces missions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par
la présente Constitution.

Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité
malagasy, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins trente cinq ans à la date de clôture du
dépôt des candidatures, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six
mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
Le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections présidentielles
démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin présidentiel. Dans ce cas, le
Président du Sénat exercice les attributions présidentielles courantes jusqu'à l'investiture du
nouveau Président.
Dans le cas où le Président du Sénat lui-même se porte candidat, les fonctions de Chef de l'Etat sont
exercées par le Gouvernement, collégialement.
Il est interdit à toute personnalité exerçant un mandat public ou accomplissant des fonctions au sein
des Institutions et candidat à l'élection présidentielle, d'user à des fins de propagande électorale, de
moyens ou de prérogatives dont elle dispose du fait de ses fonctions. La violation qui en serait
constatée par la Haute Cour constitutionnelle constitue une cause d'invalidation de la candidature.

Article 47.- L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et soixante jours au
plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.
Dans les cas prévus aux articles 55 et 132 de la présente Constitution, ces délais courent après la
constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle.
L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas
obtenue par un candidat, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des
suffrages exprimés parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au
premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats
du premier tour.
En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin, ou s'il survient un autre cas de force majeure
dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date
dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique.
Le Président en exercice reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions
prévues à l'article 48.

Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le Président
nouvellement élu.
Avant son entrée en fonction le Président de la République, en audience solennelle de la Haute Cour
Constitutionnelle, devant la Nation, et en présence du Gouvernement, de l'Assemblée Nationale, du
Sénat et de la Cour Suprême, prête le serment suivant :

" Eto anatrehan'Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho fa
hanantanteraka an - tsakany sy an - davany ary amim -pahamarinana ny andraikitra lehibe maha -
Filohan'ny Firenena Malagasy ahy.
Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy
hanamafisana ny firaisam- pirenena sy ny zon'olombelona.
Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy ny lalàmpanjakana,
hikatsaka hatrany ny soa ho an'ny Vahoaka malagasy tsy ankanavaka ".

Le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment.
Toute violation des dispositions du présent article, constatée par la Haute Cour Constitutionnelle,
constitue un motif d'empêchement définitif du Président de la République.

Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute fonction
publique élective, toute autre activité professionnelle, toute activité au sein d'un parti politique et de
l'exercice de responsabilité au sein d'une institution religieuse.

Article 50.- L'empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par la Haute Cour
Constitutionnelle, saisie par le Parlement, statuant par vote séparé de chacune des Assemblées à la
majorité des deux tiers de ses membres, pour cause d'incapacité physique ou mentale d'exercer ses
fonctions dûment établie.
En cas d'empêchement temporaire, les fonctions de Chef de l'Etat sont provisoirement exercées par
le Président du Sénat.

Article 51.- La levée de l'empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour Constitutionnelle
sur saisine du Parlement.
L'empêchement temporaire ne peut dépasser une période de six mois, à l'issue de laquelle la Haute
Cour Constitutionnelle, sur saisine du Parlement statuant par vote séparé de chacune des
Assemblées et à la majorité des deux tiers de ses membres, peut se prononcer sur la transformation
de l'empêchement temporaire en empêchement définitif.

Article 52.- Par suite de démission, d'abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès,
d'empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la Présidence de la République
est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle.
Dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l'Etat sont exercées par
le Président du Sénat.
En cas d'empêchement du Président du Sénat constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, les
fonctions de Chef de l'Etat sont exercées collégialement par le Gouvernement.

Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de l'empêchement du Président
du Sénat, il est procédé à l'élection d'un nouveau Président de la République dans un délai de 30
jours au moins et 60 jours au plus, conformément aux dispositions des articles 46 et 487 de la
Constitution.
Pendant la période allant de la constatation de la vacance à l'investiture du nouveau Président de la
République ou à la levée de l'empêchement temporaire, il ne peut être fait application des articles
60, 100, 103, 162 et 163 de la Constitution.

Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le parti ou le
groupe de partis majoritaire à l'Assemblée Nationale.
Il met fin aux fonctions du Premier Ministre, soit sur la présentation par celui-ci de la démission du
Gouvernement, soit en cas de faute grave ou de défaillance manifeste.
Sur proposition du Premier ministre, il nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs
fonctions.

Article 55.- Le Président de la République :

préside le Conseil des Ministres ;
signe les ordonnances prises en Conseil des Ministres dans les cas et les conditions prévues par la
présente Constitution ;
signe les décrets délibérés en Conseil de Ministres ;
procède, en Conseil des Ministres, aux nominations dans les hauts emplois de l'Etat dont la liste
est fixée par décret pris en Conseil de Ministres.
peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de
recourir directement à l'expression de la volonté du peuple par voie de référendum.
détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l'Etat.
contrôle la mise en œuvre de la politique générale ainsi définie et de l'action du gouvernement.
dispose des organes de contrôle de l'Administration.

Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre.

Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées dont il garantit
l'unité. A ce titre, il est assisté par un Haut Conseil de la Défense Nationale.
Le Haut Conseil de la Défense et de la Sécurité Nationale, sous l'autorité du Président de la
République, a notamment pour mission de veiller à la coordination des actions confiées aux Forces
armées relatives à la défense et à la sécurité. Son organisation et ses attributions sont fixées par la
loi.
Le Président décide en Conseil des Ministres de l'engagement des forces et des moyens militaires
pour les interventions extérieures, après avis du Haut Conseil de la Défense Nationale et du
Parlement.
Il arrête en Conseil des Ministres le concept de la défense nationale sous tous ses aspects militaire,
économique, social, culturel, territorial et environnemental.
Le Président de la République nomme les militaires appelés à représenter l'Etat auprès des
organismes internationaux.

Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et les envoyés
extraordinaires de la République auprès des autres Etats et des Organisations Internationales.
Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des Etats et des Organisations
Internationales reconnus par la République de Madagascar.

Article 58.- Le Président de la République exerce le droit de grâce.
Il confère les décorations et les honneurs de la République.

Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la
transmission par l'Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée.
Avant l'expiration de ce délai, le Président de la République peut demander au Parlement une
nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être
refusée.

Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier Ministre, et
après consultation des Présidents des Assemblées, et du Cercle de Préservation du Fihavanana,
prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Les élections générales se tiennent soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus après le
prononcé de la dissolution de l'Assemblée Nationale.
L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette
réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de
droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les deux années qui suivent ces élections.

Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, son unité ou
l'intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se
trouvent compromis, le Président de la République peut proclamer, sur tout ou partie du territoire
national, la situation d'exception, à savoir l'état d'urgence, l'état de nécessité ou la loi martiale, l'état
de crise. La décision est prise par le Président de la République en Conseil des Ministres, après avis
des Présidents de l'Assemblée Nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle.
La proclamation de la situation d'exception confère au Président de la République des pouvoirs
spéciaux dont l'étendue et la durée sont fixées par une loi organique.
Dès la proclamation de l'une des situations d'exception précitées, le Président de la République peut
légiférer par voie d'ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi.

Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles 54 alinéas 1er et
2, 58 alinéas 1 et 2, 59, 81, 60, 94, 100, 114, 117 à 119, sont contresignés par le Premier Ministre et,
le cas échéant, par les Ministres concernés.

CHAPITRE II
DU GOUVERNEMENT

Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.
Il met en œuvre la politique générale de l'Etat.
Il est responsable devant l'Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 100 et 103
ci-dessous et devant le Président de la République.
Le Gouvernement dispose de l'Administration.

Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout
mandat public électif, de toute fonction de représentation professionnelle de l'exercice de toute
fonction au sein d'institutions religieuses, de tout emploi public ou de toute autre activité
professionnelle rémunérée.
Tout membre du Gouvernement, candidat à un mandat électif, doit démissionner de ses fonctions la
veille du dépôt de sa candidature.

Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

conduit la politique générale de l'Etat ;
a autorité sur les membres du Gouvernement dont il dirige l'action, et est responsable de la
coordination des activités des départements ministériels ainsi que de la mise en oeuvre de tout
programme national de développement ;
a l'initiative des lois ;
arrête les projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres et à déposer sur le
bureau de l'une des deux Assemblées ;
assure l'exécution des lois ;
exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l'article 55 alinéa 3 ;
7°- veille à l'exécution des décisions de justice ;
saisit, en tant que de besoin, l'Inspection Générale de l'Etat et les autres organes de contrôle de
l'Administration et s'assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des
finances des collectivités publiques et des organismes publics de l'Etat ;
assure la sécurité, la paix et la stabilité sur toute l'étendue du territoire national dans le respect
de l'unité nationale ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de
l'ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ;
préside le Comité Interministériel de la Défense qui est chargé de la mise en oeuvre de la
politique générale de défense ;
est le Chef de l'Administration ;
nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu'à ceux des organismes relevant de l'Etat, sous
réserve des dispositions de l'article 55 alinéa 4.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement avec faculté de
subdélégation, moyennant l'accord du Premier Ministre.
Il assure le développement équilibré et harmonieux de toutes les Collectivités territoriales organisées
au sein des Provinces autonomes.
Sans préjudice des dispositions de l'article 55, il peut, à titre exceptionnel, sur délégation expresse du
Président de la République et sur un ordre du jour déterminé, présider le Conseil des Ministres.

Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.
En Conseil de Gouvernement :

il fixe le programme de mise en œuvre de la politique générale de l'Etat et arrête les mesures à
prendre pour en assurer l'exécution ;
il exerce les autres attributions pour lesquelles la consultation du Gouvernement est obligatoire en
vertu de la présente Constitution et des lois particulières.
il décide des mesures de mise en œuvre des programmes nationaux de développement
économique et social, ainsi que de celui de l'aménagement du territoire, en collaboration avec les
autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 67.- Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés
de leur exécution.

SOUS-TITRE II
DU LEGISLATIF

Article 68.- Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques
publiques.

CHAPITRE PREMIER
DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Article 69.- Les membres de l'Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel
direct.
Le régime des scrutins est déterminé par une loi organique.
Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de « Député de Madagascar ».

Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de l'Assemblée
Nationale, la répartition des sièges sur l'ensemble du territoire national ainsi que le découpage des
circonscriptions électorales.

Article 71.- Le mandat de Député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat public électif
et de tout emploi public, excepté l'enseignement.
Le Député nommé membre du Gouvernement est suspendu d'office de son mandat. Il est remplacé
par son suppléant.
Le Député exerce son mandat suivant sa conscience et dans le respect des règles déterminées dans
les formes fixées à l'article 79 ci-dessous.

Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe
politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s'est fait élire.
En cas d'infraction à l'alinéa précédent, la sanction est la déchéance qui est prononcée par la Haute
Cour Constitutionnelle.
Le député élu sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de son choix au
sein de l'Assemblée.
La déchéance d'un député peut également être prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle s'il
dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire.
Le régime de déchéance et les règles d'éthique et de déontologie sont déterminés par la loi sur les
partis politiques et les règlementations en matière de financement des partis politiques.

Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des
opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou
correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, sauf en cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée,
sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
Toute personne justifiant d'un intérêt peut saisir par écrit le Bureau Permanent de l'Assemblée
Nationale pour mettre en cause un député. Le Bureau ainsi saisi doit y apporter une réponse
circonstanciée dans un délai de trois mois.

Article 74.- Le Président de l'Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont élus au début de la
première session pour la durée de la législature.
Toutefois, ils peuvent être démis de leurs fonctions respectives de membres de Bureau pour motif
grave par un vote secret des deux tiers des députés.

Article 75.- L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La
durée de chaque session est fixée à soixante jours.
La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à
l'adoption de la loi de finances, le troisième mardi d'octobre.

Article 76.- L'Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour
déterminé, soit à la demande du Premier ministre après consultation du Président de l'Assemblée
nationale, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale.
La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès
que l'Assemblée Nationale a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée.

Article 77.- Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu procès-verbal dont la
publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi.
L'Assemblée Nationale siège à huis clos à la demande du quart de ses membres ou du
Gouvernement. Il est dressé un procès - verbal des décisions arrêtées.

Article 78.- L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui
suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau et à
la formation des commissions.
La session est close après épuisement de l'ordre du jour.

Article 79.- Les règles relatives au fonctionnement de l'Assemblée Nationale sont fixées dans leurs
principes généraux par une loi organique et dans leurs modalités par son règlement intérieur. Le
règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République.

CHAPITRE II
Du SENAT

Article 80.- Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ». Leur mandat est
de cinq ans, sauf en ce qui concerne le Président du Sénat, en application de l'article 46 alinéa 2 de la
présente Constitution.

Article 81.- Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les organisations
économiques et sociales. Il comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal pour
chaque Province, et pour un tiers, des membres nommés par le Président de la République, pour
partie, sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques
sociales et culturelles et pour partie en raison de leur compétence particulière.

Article 82.- Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d'élection
et de désignation de ses membres sont fixées par une loi organique.

Article 83.- Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les questions
économiques, sociales et d'organisation des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 84.- Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque
session est fixée à soixante jours.
La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à
l'adoption de la loi de finances, le troisième mardi d'octobre.
Il peut être également réuni en session spéciale sur convocation du Gouvernement. Son ordre du
jour est alors limitativement fixé par le décret de convocation pris en Conseil des Ministres.
Lorsque l'Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le
Gouvernement l'a saisi pour avis, à l'exclusion de tout projet législatif.

Article 85.- Les dispositions des articles 71 à 89 sont applicables, par analogie, au Sénat.

CHAPITRE III
DES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT

Article 86.- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux Députés et aux
Sénateurs.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de l'une des deux
Assemblées.
L'ordre du jour des Assemblées comporte la discussion des projets de lois déposés sur le bureau de
l'Assemblée Nationale ou celui du Sénat par le Premier Ministre.
Les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portés à la
connaissance du Gouvernement qui dispose, pour formuler ses observations, d'un délai de trente
jours pour les propositions et de quinze jours pour les amendements.
A l'expiration de ce délai, l'Assemblée devant laquelle ont été déposés les propositions ou les
amendements procède à l'examen de ceux-ci en vue de leur adoption.
Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour
conséquence, dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours, soit la diminution des ressources
publiques soit l'aggravation des charges de l'Etat, sauf en matière de loi de finances.
S'il apparaît, au cours de la procédure législative, qu'une proposition ou un amendement n'est pas
domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le
Gouvernement et l'Assemblée nationale ou le Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle à la demande
du Premier Ministre ou du Président de l'une ou de l'autre Assemblée parlementaire statue dans un
délai de huit jours.
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées à l'examen des textes et aux débats dont le
gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour.

Article 87.- Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées par le Parlement
dans les conditions fixées par la présente Constitution.

Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution,
relèvent d'une loi organique :

les règles relatives à l'élection du Président de la République ;
les modalités de scrutin relatives à l'élection des députés, les conditions d'éligibilité, le régime
d'incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l'organisation et le
fonctionnement de l'Assemblée Nationale ;
les modalités de scrutin relatives à l'élection des Sénateurs, les conditions d'éligibilité, le régime
d'incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l'organisation et le
fonctionnement du Sénat ;
les règles régissant les compétences, les modalités d'organisation et de fonctionnement des
Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
l'organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions de la Cour Suprême et des
trois Cours la composant, celles relatives à la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives
à la procédure applicable devant elles ;
le statut des Magistrats ;
l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
l'organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la
Haute Cour de Justice ;
l'organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la
Haute Cour Constitutionnelle ;
le Code électoral ;
les dispositions générales relatives aux lois de finances ;
les dispositions générales relatives aux Marchés publics sur les ressources minières ;
les situations d'exception ainsi que les limitations des libertés publiques, individuelles et
collectives durant lesdites situations ;
les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Article 89.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première Assemblée
saisie qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après son dépôt ;
les procédures prévues aux articles 90, 99 et 101 sont applicables. Toutefois, une loi organique ne
peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée ; faute
d'accord entre les deux Assemblées après deux lectures, l'Assemblée Nationale statue définitivement
à la majorité de deux tiers des membres la composant.
Si l'Assemblée Nationale n'a pas adopté le projet de loi organique avant la clôture de la session, les
dispositions dudit projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance, en y incluant, le cas
échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par une Assemblée.
les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux
Assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration de leur conformité à la
Constitution par la Haute Cour Constitu
tionnelle.

Article 90.- Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de finances :

détermine les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues
par une loi organique ;
détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges
de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu des contraintes
macro économiques ;
détermine la proportion des recettes publiques devant revenir à l'Etat, aux Collectivités
Territoriales Décentralisées ainsi que la nature et le taux maximum des impôts et taxes perçus
directement au profit du budget desdites Collectivités, déterminées en Conseil des Ministres.
La loi organique détermine les modalités d'application des dispositions du précédent article, ainsi
que les dispositifs de péréquation destinées à favoriser l'égalité entre les Collectivités Territoriales
Décentralisées.
La loi précise les conditions des emprunts et décide de la création éventuelle de fonds.
La loi détermine :
– Les modalités d'utilisation des fonds d'emprunts extérieurs et de contrôle parlementaire et
juridictionnel :
– Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des autorités financières auteurs de
détournement des fonds d'emprunt ainsi que celui du désengagement de responsabilité de l'Etat.

Article 91.- Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action de l'Etat en matière
économique, environnementale, sociale et d'aménagement du territoire.
Les dispositions du présent article sont précisées et complétées par une loi organique.

Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde session
ordinaire.
Sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Ministres chargés des Finances et du
Budget préparent le projet de loi de finances.
Le Parlement dispose d'un délai maximum de soixante jours pour l'examiner.
L'Assemblée Nationale dispose d'un délai maximum de soixante jours pour l'examiner en première
lecture. Faute de s'être prononcée dans ce délai, elle est censée l'avoir adopté et le projet est
transmis au Sénat.
Dans les mêmes conditions, celui-ci dispose pour la première lecture d'un délai de quinze jours à
compter de la transmission du projet, et chaque Assemblée dispose d'un délai de cinq jours pour
chacune des lectures suivantes.
Faute par une Assemblée de s'être prononcée dans le délai imparti, elle est censée avoir émis un
vote favorable sur le texte dont elle a été saisie.
Si le Parlement n'a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session, les
dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance en y incluant un ou
plusieurs des amendements adoptés par les deux Assemblées.
Tout amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution
des ressources publiques doit être accompagné d'une proposition d'augmentation de recette ou
d'économie équivalente.
Si le projet de loi de finances d'un exercice n'a pas été déposé en temps utile pour être adopté avant
le début de cet exercice, le Premier Ministre est autorisé à percevoir les impôts et ouvre par décret
les crédits se rapportant aux services votés.
Les conditions d'adoption du projet de loi de finances sont prévues par une loi organique.

Article 93.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ainsi
que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information
des citoyens.
Les comptes des Administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du
résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Article 94.- Le Président de la République communique avec le Parlement par un message qui ne
donne lieu à aucun débat.

Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution :

I - La loi fixe les règles concernant :

les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus, associations, partis
politiques et à tout autre groupement pour l'exercice des droits et des libertés ainsi que leurs devoirs
et obligations ;
les relations internationales ;
la nationalité ;
la Banque Centrale et le régime d'émission de la monnaie ;
la circulation des personnes ;
les règles de procédure civile et commerciale ;
les règles de procédure administrative et financière ;
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure
pénale, l'amnistie ;
les règles relatives aux conflits de lois et de compétences ;
la création de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives ainsi que leur
organisation et les règles de procédure qui leur sont applicables ;
l'organisation de la famille, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les
successions et les libéralités ;
le régime juridique de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et commerciales et les
conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l'objet d'expropriation ou de réquisition pour cause
de nécessité publique ou de transfert de propriété à l'Etat ;
la création de catégorie d'établissements publics ;
le statut et le régime d'autonomie des Universités, ainsi que le statut des enseignants de
l'enseignement supérieur ;
Les grandes orientations de valorisation de l'enseignement primaire et secondaire ;
les ressources stratégiques ;
l'organisation et le fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées ;
les statuts particuliers de la Capitale de la République, de certaines portions du territoire
national, des palais d'Etat et autres bâtiments relevant du domaine de l'Etat, des ports et de leurs
réseaux d'éclatement, des aéroports et le régime des ressources marines ;
la nature, l'assiette et le taux maximum des impôts et taxes des Collectivités territoriales
décentralisées.
le Conseil de l'Ordre National Malagasy ;
l'urbanisme et l'habitat ;
les conditions de jouissance de terrains par les étrangers ;
les conditions de transfert à l'Etat de terrains non mis en valeur.
l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'Inspection Générale de l'Etat et des
autres organes de contrôle de l'Administration.

II - La loi détermine les principes généraux :

de l'organisation de la défense nationale et de l'utilisation des Forces armées ou des Forces de
l'ordre par les autorités civiles ;
du statut général des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux ;
du droit du travail, du droit syndical, du droit de grève et de la prévoyance sociale ;
des transferts de propriété d'entreprise ou d'organisme du secteur public au secteur privé et
inversement ;
de l'organisation ou du fonctionnement de différents secteurs d'activité juridique, économique,
sociale et culturelle ;
de la protection de l'environnement.

III - La déclaration de guerre ne peut être autorisée que par le Parlement réuni en Congrès à la
majorité absolue de tous les membres le composant.

Article 96.- Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l'Assemblée devant
laquelle il a été déposé puis transmis à l'autre Assemblée.
La discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée jusqu'à l'adoption d'un texte unique.
Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a
pu être adoptée après deux lectures par chaque Assemblée ou si le Gouvernement a déclaré
l'urgence, après une seule lecture par chacune d'elle, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la
réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant
en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour
approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du
Gouvernement.
Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans
les conditions prévues à l'article précédent, l'Assemblée nationale statue définitivement à la majorité
absolue des membres la composant.

Article 97.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère
réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par
décret pris après avis de la Haute Cour Constitutionnelle.
Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne
pourront être modifiés par décret que si la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré qu'ils ont un
caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Article 98.- Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions prévues à l'article
100 ci-dessous, peut exiger de chacune des Assemblées de se prononcer par un seul vote sur tout ou
partie des dispositions des textes en discussion :
– lors des sessions extraordinaires, à condition que ces textes aient été déposés dans les quarantehuit
heures de l'ouverture de la session ;
– dans les huit derniers jours de chacune des sessions ordinaires.

Article 99.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son programme de
mise en œuvre de la politique générale de l'Etat au Parlement qui peut émettre des suggestions.
Si, en cours d'exécution, le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce
programme s'avèrent nécessaires, le Premier Ministre soumet lesdites modifications à l'Assemblée
Nationale qui peut émettre des suggestions.

Article 100.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut engager la
responsabilité de son Gouvernement en posant la question de confiance.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question. S'il est mis en
minorité par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale, le Gouvernement
remet sa démission au Président de la République.
Le Président de la République nomme un Premier Ministre conformément à l'article 54.

Article 101.- A la première session ordinaire, le Gouvernement présente à l'Assemblée Nationale un
rapport annuel d'exécution de son programme.
La présentation sera suivie d'un débat portant sur les résultats des actions du Gouvernement et
l'évaluation des politiques publiques.

Article 102.- Les moyens d'information du Parlement à l'égard de l'action gouvernementale sont la
question orale, la question écrite, l'interpellation, et la commission d'enquête.
Une séance par quinzaine, au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à
l'article 76, est réservée aux questions des membres du Parlement et aux réponses du
Gouvernement.
Trois jours de séance par mois sont réservés à un ordre du jour arrêté par chaque Assemblée à
l'initiative des groupes d'opposition de l'Assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes
minoritaires.

Article 103.- L'Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le
vote d'une motion de censure.
Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par la moitié des membres composant
l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la
motion.
La motion n'est adoptée que si elle est votée par les deux tiers des membres composant l'Assemblée
Nationale.
Si la motion est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République ; il sera
procédé à la nomination d'un Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 54 ci-dessus.

Article 104.- Le Parlement, par vote à la majorité absolue des membres composant chaque
Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au Président de la République pendant un temps
limité et pour un objet déterminé.
La délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre, par ordonnance en
Conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la
loi.

SOUS-TITRE III
DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

Article 105.- Le Conseil économique, social et culturel, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur
les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui sont soumis.
Il est compétent pour examiner les projets et propositions de loi à caractère économique, social et
culturel à l'exclusion des lois de finances.
Il peut entreprendre, de sa propre initiative, toutes études ou enquêtes se rapportant aux questions
économique, sociale et culturelle. Ses rapports sont transmis au Président de la République.
La composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil économique, social et culturel sont
fixés par une loi organique.

SOUS-TITRE IV
DU JURIDICITIONNEL

CHAPITRE PREMIER
Des Principes fondamentaux

Article 106.- Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément à la
Constitution et à la loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour Suprême, les Cours d'appel et les
juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice.

Article 107.- Le Président de la République est garant de l'indépendance de la justice.
A cet effet, il est assisté par un Conseil Supérieur de la Magistrature dont il est Président. Le Ministre
chargé de la Justice en est le Vice-président.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de sauvegarde, de gestion de carrière et de sanction
des Magistrats, est chargé de :
– veiller notamment au respect de la loi et des dispositions du statut de la Magistrature,
– contrôler le respect des règles déontologiques par les Magistrats,
– faire des recommandations pour une administration de la justice, notamment en ce qui concerne
les mesures d'ordre législatif ou réglementaire relatives aux juridictions et aux Magistrats.
Les membres du Gouvernement, le Parlement, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et
l'Etat de droit, les Chefs de Cour ainsi que les associations légalement constituées peuvent saisir le
Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du CSM sont fixées par
une loi organique.

Article 108.- Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges et assesseurs sont
indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi.
A ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent, en
aucune manière, être inquiétés dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 109.- Les Magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils sont titulaires
en raison de leur grade ; ils ne peuvent recevoir sans leur consentement, aucune affectation
nouvelle, sauf nécessité de service dûment constatée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 110.- Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination hiérarchique ;
toutefois, dans leurs conclusions ou réquisitions orales, ils agissent selon leur intime conviction et
conformément à la loi. Ils disposent de la police judiciaire dont ils peuvent contrôler les activités et le
fonctionnement.
Le fait de leur demander d'accomplir des actes qui sont manifestement contraires aux lois entraine
dans le chef des solliciteurs les sanctions prévues par la loi.

Article 111.- L'exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute activité au sein d'un
parti politique et du Gouvernement, l'exercice de tout mandat public électif ou de toute autre
activité professionnelle rémunérée, sauf l'enseignement.
Tout Magistrat en exercice est soumis à l'obligation de neutralité politique.
Tout Magistrat exerçant un mandat public électif est placé d'office en position de détachement.

Article 112.- L'Inspection Générale de la Justice, composée de représentants du Parlement, de
représentants du Gouvernement, de représentants du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie
et de l'Etat de droit, et de représentants de la Magistrature, est chargée de contrôler le respect des
règles déontologiques particulières aux Magistrats, ainsi que les agissements du personnel de la
justice.
Elle est rattachée à la Présidence de la République.
Le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement, les Chefs de Cour, les associations
légalement constituées et toute personne justifiant d'un intérêt peuvent saisir l'Inspection générale
de la Justice.
Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de l'Inspection générale
de la justice sont fixées par la loi.

Article 113.- Le Conseil National de la Justice, organe consultatif composé du Premier Président de la
Cour Suprême, Président, du Procureur général de la Cour Suprême, et des Chefs de Cours d'appel,
de représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, de la Haute Cour Constitutionnelle, du
Conseil Supérieur de la Magistrature et des auxiliaires de la justice en général. A ce titre, il peut
proposer au Gouvernement des mesures d'ordre législatif ou règlementaire relatives à l'organisation
et au fonctionnement des juridictions, au statut des Magistrats et des auxiliaires de la justice.
Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil National de la
Justice sont fixées par la loi.

CHAPITRE II
DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat est de sept (7)
ans non renouvelable.
Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont élus par l'Assemblée
nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est élu par les membres de ladite Cour.
Cette élection ainsi que la désignation des autres membres sont constatées par décret du Président
de la République.

Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec
celles de membres du Gouvernement, du Parlement, avec tout mandat public électif, toute autre
activité professionnelle rémunérée, sauf les activités d'enseignement, ainsi que toute activité au sein
d'un parti politique ou d'un syndicat.

Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution, la
Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique :

statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements
autonomes ;
règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l'Etat ou entre l'Etat et une
ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées ou entre deux ou Collectivités Territoriales
Décentralisées ;
statue sur la conformité à la Constitution et aux lois organiques, des actes à caractère législatif et
réglementaires adoptés par les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l'élection du Président de la
République et des élections des députés et sénateurs ;
proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par
référendum.

Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises
par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la
Constitution.
Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président de la
République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ou de l'ordonnance, soit
de soumettre l'ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des
Ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la promulgation.
Dans les cas prévus ci-dessus, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle suspend le délai de
promulgation des lois.
Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa
mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée.

Article 118.- Un Chef d'Institution ou le quart des membres composant l'une des Assemblées
parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil pour la
Défense de la Démocratie et de l'Etat de droit peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle, pour
contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes
matières relevant de sa compétence.
Si devant une juridiction, une partie soulève une exception d'inconstitutionnalité, cette juridiction
sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans le délai d'un mois.
De même, si devant juridiction, une partie soutient qu'une disposition de texte législatif ou
réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette
juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d'être en vigueur.
La décision de la Haute Cour Constitutionnelle est publiée au Journal officiel.

Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d'Institution et tout
organe des Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de
tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition de la présente Constitution.

Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour
Constitutionnelle rend des arrêts.
Dans les autres matières relevant de sa compétence, hors le cas prévu à l'article 119, elle rend des
décisions.
Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles
d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et
juridictionnelles.

CHAPITRE III
DE LA COUR SUPREME

Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de l'ordre judiciaire,
administratif et financier.

Elle comprend :
– la Cour de Cassation ;
– le Conseil d'Etat ;
– la Cour des Comptes.

Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont les chefs de cette
haute juridiction.
Ils sont respectivement nommés par décret pris en Conseil des Ministres conformément aux
désignations du Conseil Supérieur de la Magistrature de préférence parmi les plus anciens dans le
grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois vice-présidents, affectés
respectivement à la présidence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes.
Chaque vice-président est nommé en Conseil des Ministres par décret du Président de la République
conformément aux désignations du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les
plus anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire,
administratif et financier.

Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
– un Parquet général de la Cour de cassation ;
– un Commissariat général de la loi pour le Conseil d'Etat ;
– un Commissariat général du Trésor public pour la Cour des Comptes.
Le Procureur général de la Cour Suprême est secondé par les trois chefs de ces Parquets généraux.
Le chef du Parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat général de la loi ou du
Commissariat général du Trésor public est nommé en Conseil des Ministres conformément aux
désignations du Conseil Supérieur de la
Magistrature, de préférence parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé
respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la Cour Suprême
règle les conflits de compétence entre deux juridictions d'ordre différent.

Article 126.- La Cour de Cassation veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre
judiciaire.
Outre les compétences qui lui sont reconnues par les lois particulières, elle statue sur les pourvois en
cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par ces juridictions.

Article 127.- Sans préjudice de compétences spéciales prévues par la loi, le Conseil d'Etat contrôle la
régularité des actes de l'Administration et des actes administratifs et veille à l'application de la loi par
les juridictions de l'ordre administratif.
Le Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par une loi organique :

juge les recours en annulation des actes des autorités administratives, les recours de pleine
juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l'Administration, les
réclamations contentieuses en matière fiscale ;
connaît en appel du contrôle de la légalité des actes des autorités des Provinces autonomes et des
Collectivités Territoriales Décentralisées ;
statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs ou les
juridictions administratives spécialisées.
Il est juge de certains contentieux électoraux.
Il peut être consulté par le Premier Ministre et par pour donner son avis sur les projets de texte
législatif, réglementaire, ou sur l'interprétation d'une disposition législative, réglementaire.
Il peut procéder, à la demande du Premier Ministre, à des études sur des textes de lois, sur
l'organisation, le fonctionnement, et les missions des services publics.

Article 128.- La Cour des Comptes :

juge les comptes des comptables publics ;
contrôle l'exécution des lois de finances et des budgets des organismes publics ;
contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques ;
statue en appel des jugements rendus en matière financière par les juridictions ou les organismes
administratifs à caractère juridictionnel ;
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président de la
République, au Premier Ministre, aux Présidents des deux Assemblées et au Ministre chargé de la
Justice et au Conseil Supérieur de la Magistrature.
Ce rapport doit être publié au Journal officiel dans l'année qui suit la clôture de l'année judiciaire
concernée.

Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d'appel sont nommés en Conseil
des Ministres par décret du Président de la République conformément aux désignations du Conseil
Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des
Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

CHAPITRE IV
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article 131.- Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de
violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible
avec l'exercice de son mandat.
Il ne peut être mis en accusation que par L'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des
deux tiers de ses membres.
Il est justiciable devant la Haute Cour de Justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance
de son mandat.

Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute Cour
Constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ; il sera procédé à l'élection
d'un nouveau Président dans les conditions de l'article 47 ci-dessus. Le Président frappé de
déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective.

Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres
du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables,
devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés
crimes ou délits au moment ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale statuant au scrutin public à la majorité
absolue de ses membres.
L'initiative de la procédure émane du Procureur Général de la Cour de Suprême.
Dans ce cas, lorsqu'il y a un délit, la juridiction correctionnelle compétente est présidée par le
Président du tribunal ou un Vice-président s'il en est empêché.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont également applicables aux députés, aux sénateurs
et aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 134.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres
du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont justiciables des juridictions
de droit commun pour les infractions commises hors de l'exercice de leurs fonctions.
L'initiative des poursuites émane du Procureur Général près la Cour de Cassation.
Dans ce cas, lorsqu'il y a délit, la juridiction correctionnelle compétente est présidée par le Président
du tribunal ou par un vice-président s'il en est empêché.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont également applicables aux députés, aux sénateurs
et aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 135.- La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.

Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de neuf membres dont :

le Premier Président de la Cour Suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas
d'empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ;
deux présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppléants, désignés par
l'Assemblée générale de ladite Cour ;
deux premiers présidents de Cour d'Appel, et deux suppléants, désignés par le Premier Président
de la Cour Suprême ;
deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par l'Assemblée
nationale ;
deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de législature par le Sénat.
deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du Haut Conseil pour la Défense de la
Démocratie et de l'Etat de droit.
Le ministère public est représenté par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté d'un ou
plusieurs membres de son parquet général. En cas d'empêchement du Procureur Général, il est
suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation.
Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Il y tient la
plume. En cas d'empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de Cassation.
L'organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice sont fixées par une loi
organique.

TITRE IV
DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute
négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
La ratification ou l'approbation de traités d'alliance, de traités de commerce, de traités ou d'accord
relatif à l'organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l'Etat y compris les
emprunts extérieurs, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont
relatifs à l'état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire,
doit être autorisée par la loi.
Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au contrôle de
constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. En cas de non conformité à la Constitution, il
ne peut y avoir ratification qu'après révision de celle-ci.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité
supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.
Tout traité d'appartenance de Madagascar à une organisation d'intégration régionale doit être
soumis à une consultation populaire par voie de référendum.

Article 138.- Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non soumis à
ratification.

TITRE V
DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE l'ETAT

SOUS-TITRE PREMIER
DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 139.- Les Collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et de
l'autonomie administrative et financière, constituent le cadre institutionnel de la participation
effective des citoyens à la gestion des affaires publiques et garantissent l'expression de leurs
diversités et de leurs spécificités.
Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé qui sont délimités
par la loi.
Les terres vacantes et sans maître font partie du domaine de l'Etat.

Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisés disposent d'un pouvoir règlementaire.
L'Etat veille à ce que le règlement d'une Collectivité Territoriale Décentralisé n'affecte pas les
intérêts d'une autre Collectivité Territoriale Décentralisée.
L'Etat veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur
la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l'équilibre interrégional par des
dispositifs de péréquation.
Des mesures spéciales seront prises en faveur du développement des zones les moins avancées, y
compris la constitution d'un Fonds Spécial de Solidarité.

Article 141.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent avec le concours de l'Etat,
notamment la sécurité publique, la défense civile, l'administration, l'aménagement du territoire, le
développement économique, la préservation de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie.
Dans ces domaines, la loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts
nationaux et des intérêts locaux.

Article 142.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées jouissent de l'autonomie financière.
Elles élaborent et gèrent leur budget selon les principes applicables en matière de gestion des
finances publiques.
Les budgets des Les Collectivités Territoriales Décentralisées bénéficient de ressources de diverses
natures.

Article 143.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées de la République sont les Communes, les
Régions, les Provinces.
La création et la délimitation des Collectivités Territoriales Décentralisées doivent répondre à des
critères d'homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle.
Elles sont décidées par la
loi.

Article 144.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées s'administrent librement par des
assemblées qui règlent, par leur délibération, les affaires dévolues à leur compétence par la présente
Constitution et par la loi.
Ces délibérations ne peuvent pas être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives et
règlementaires.

Article 145.- La représentation de l'Etat auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées est régie
par la loi.

Article 146.- L'Etat s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
– répartition des compétences entre l'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
– répartition des ressources entre l'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
– répartition des services publics entre l'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 147.- Les ressources d'une Collectivité Territoriale Décentralisée comprennent, notamment :
– le produit des impôts et taxes votés par son Conseil et perçus directement au profit du budget de la
Collectivité Territoriale Décentralisée ; la loi détermine la nature et le taux maximum de ces impôts
et taxes en tenant compte des charges assumées par les Collectivités Territoriales Décentralisées et
de la charge fiscale globale imposée à la Nation ;
– la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'Etat
; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception déterminée par la loi
suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumées globalement et individuellement par
les Collectivités Territoriales Décentralisées et assurer un développement économique et social
équilibré entre toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur l'ensemble du territoire
national ;
– les produits des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l'Etat à
l'ensemble ou à chacune des Collectivités Territoriales Décentralisées pour tenir compte de leur
situation particulière, ou pour compenser, pour ces Collectivités Territoriales Décentralisées, les
charges entraînées par des programmes ou projets décidés par l'Etat mis en œuvre par les
Collectivités Territoriales Décentralisées ;
– le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la Collectivité
Territoriale Décentralisée ;
– les revenus de leur patrimoine ;
– les emprunts dont les conditions de souscription sont fixées par la loi.

SOUS-TITRE II
DES STRUCTURES

CHAPITRE PREMIER
DES COMMUNES

Article 148.- Les Communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de base.
Les Communes sont urbaines ou rurales e considération de leur assiette démographique réduite ou
non à une agglomération urbanisée.

Article 149.- Les Communes concourent au développement économique, social, culturel et
environnemental de leur ressort territorial. Les compétences tiennent compte essentiellement des
principes constitutionnels et légaux ainsi que du principe de proximité, de promotion et de défense
des intérêts des habitants.

Article 150.- Les Communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation de projets de
développement commun.

Article 151.- Dans les Communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont exercées par des
organes distincts et élus au suffrage universel direct.

Article 152.- Le Fokonolona, organisé en Fokontany au sein des Communes, est la base du
développement et de la cohésion socio-culturelle et envrionnementale.
Les responsables des Fokontany participent à l'élaboration du programme de dévloppement de leur
commune.

CHAPITRE II
DES REGIONS

Article 153.- Les Régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.
En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent coordonnent et
harmonisent le développement économique et social de l'ensemble de leur ressort territorial et
assurent la planification, l'aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de
développement.

Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par un Chef de Région élu au
suffrage universel.
Le Chef de Région est le premier responsable de la stratégie et de la mise en œuvre de toutes les
actions de développement économique et social de sa région.
Il est le Chef de l'Administration de sa région.

Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les membres sont élus au
suffrage universel.
Les Députés et les Sénateurs issus des différentes circonscriptions de la région sont membres de
droit du Conseil régional, avec voix délibératives.

Article 156.- Le composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement desorganes
exécutifs et délibérants ainsi que le mode et les conditions d'élection de ses membres sont fixés par
la loi.

CHAPITRE III
DES PROVINCES

Article 157.- Les Provinces sont des Collectivités Territoriales Décentralisées dotées de la personnalité
morale, de l'autonomie administrative et financière.
Elles assurent la coordination et l'harmonisation des actions de développement d'intérêt provincial
et veillent au développement équitable et harmonieux des Collectivités Territoriales Décentralisées
dans la province.
Les Provinces mettent en œuvre la politique de développement d'intérêt provincial défini et arrêté
en Conseil provincial.
En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et
harmonisent le développement économique et social de l'ensemble de la province et assurent, à ce
titre, la planification, l'aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de
développement.

Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Province élu au
suffrage universel.
Le Chef de Province est le premier responsable de la stratégie et de la mise en œuvre de toutes les
actions de développement économique et social de sa province.
Il est le Chef de l'Administration de sa province.

Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil provincial dont les membres sont élus
au suffrage universel.
Les Députés et les Sénateurs issus des différentes circonscriptions de la province sont membres de
droit du Conseil provincial avec voix délibérative.

Article 160.- La composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de ces organes
exécutif et délibérant, ainsi que le mode et les conditions d'élection de leurs membres sont fixés par
la loi.

TITRE VI
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 161.- Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité Jugée
impérieuse.

Article 162.- L'initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse, appartient soit au
Président de la République qui statue en Conseil des Ministres, soit aux Assemblées parlementaires
statuant par un vote séparé à la majorité des deux tiers des membres.
Le projet ou la proposition de révision n'est adopté qu'à la majorité des trois quarts des membres de
l'Assemblée Nationale et du Sénat.
Le projet ou la proposition de révision ainsi approuvé(e) est soumis à referendum.

Article 163.- La forme républicaine de l'Etat, le principe de l'intégrité du territoire national, le
principe de la séparation des pouvoirs, le principe d'autonomie des Collectivités Territoriales
Décentralisées, la durée et le nombre du mandat du Président de la République, ne peuvent faire
l'objet de révision.
Les pouvoirs exceptionnels détenus par le Président de la République dans les circonstances
exceptionnelles ou de trouble politique ne lui confèrent pas le droit de recourir à une révision
constitutionnelle.

TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum.
Elle entrera en vigueur dès sa
promulgation par le Président de la Haute Autorité de la Transition, dans les dix jours suivant la
proclamation des résultats définitifs du référendum par la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions non contraires à
la présente Constitution.
Les textes à caractère législatif relatifs à la mise en place dans des institutions et organes, ainsi que
les autres lois d'application prévus par la présente Constitution seront pris par voie d'ordonnance.

Article 166.- Jusqu'à la mise en place progressive des Institutions prévues par la présente
Constitution, les Institutions et les organes prévus pour la période de la Transition continuent
d'exercer leurs fonctions.
Le Conseil Supérieur de la Transition et le Congrès de la Transition cessent leurs fonctions dès
l'élection du bureau de la nouvelle Assemblée Nationale.
En attendant la mise en place du Sénat, l'Assemblée Nationale a la plénitude du pouvoir législatif.
Jusqu'à l'investiture du nouveau Président de la République, l'actuel Président de la Haute Autorité
de la Transition continue d'exercer les fonctions de Chef de l'Etat.
En cas de vacance de la Présidence, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Chef de l'Etat
sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur de la
Transition, et le Président du Congrès.

Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai
de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances compétentes à désigner les membres
qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder dès l'expiration de ce délai à l'installation
de la Haute Cour de Justice. Toute partie justifiant d'un intérêt peut saisir les institutions
compétentes de demande de sanction en cas de carence.
En ce qui concerne le Président de la République, exceptionnellement, l'Instance compétente est la
Haute Cour Constitutionnelle qui serait autorisée à prendre les sanctions qu'aurait pu prendre la
Haute Cour de Justice si elle était installée.

Article 168.- Dans le cadre du processus de Réconciliation nationale, il est institué un Conseil du
Fampihavanana Malagasy dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement
sont déterminées par la loi.

Antananarivo, le 1er Octobre 2010

Le Comité Consultatif Constitutionnel

Le projet du CCC débattu ce jour

2010-09-29T05:01:39Z

Une rencontre est prévue aujourd'hui 29 septembre à Iavoloha entre le président de la HAT, les membres du gouvernement et ceux du Conseil consultatif constitutionnel (CCC). Et pour discuter du projet de constitution à élire au prochain référendum.

Nous vous présentons ci-après le projet de constitution rédigé par le CCC.

Recueilli par Yann

PROJET DE CONSTITUTION PRESENTE PAR
LE COMITE CONSULTATIF CONSTITUTIONNEL

PRÉAMBULE

Le Peuple malagasy souverain,
Affirmant sa croyance au Dieu créateur,

Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société vivant en harmonie et respectueuse de l'altérité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles à travers le « fanahy maha-olona »,

Convaincu de la nécessité pour la société malgache de retrouver son originalité, son authenticité et sa malgachéité, et de s'inscrire dans la modernité du millénaire tout en conservant ses valeurs et principes fondamentaux traditionnels basés sur le fanahy malagasy qui comprend « ny fihavanana, ny fifanajàna, ny fitandroana ny aina, ny marimaritra iraisana »,

Conscient qu'il est indispensable de mettre en oeuvre un processus permanent de réconciliation nationale et d'instaurer à cette fin une Institution neutre et impartiale,

Convaincu que le Fokonolona, organisé en Fokontany, constitue un cadre de vie, d'émancipation, d'échange et de concertation participative des citoyens,

Persuadé de l'importance exceptionnelle des richesses de la faune, de la flore et des ressources minières à fortes spécificités dont la nature a doté Madagascar et qu'il importe de préserver pour les générations futures,

Constatant que le non-respect de la Constitution ou sa révision en vue de renforcer le pouvoir des gouvernants au détriment des intérêts de la population sont les causes des crises cycliques,

Considérant la situation géopolitique de Madagascar et sa participation volontariste dans le concert des nations, et le pays faisant siennes :

La Charte internationale des droits de l'homme ;
La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ;
Les Conventions relatives aux droits de l'enfant ;
Les Conventions sur les droits de la femme ;
Les Conventions relatives à la protection de l'environnement,

Considérant que l'épanouissement de la personnalité et de l'identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont :

la préservation de la paix, la pratique de la solidarité et le devoir de préservation de l'unité nationale dans la
mise en oeuvre d'une politique de développement équilibré et harmonieux ;
le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ;
l'instauration d'un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes
normes juridiques, sous le contrôle d'une Justice indépendante ;
la lutte contre l'injustice, la corruption, les inégalités et la discrimination sous toutes ses formes ;
la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins du développement de l'être
humain ;
la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique ;
la séparation et l'équilibre des pouvoirs exercés à travers les procédés démocratiques ;
la mise en oeuvre de la décentralisation effective, par l'octroi de la plus large autonomie aux collectivités
décentralisées tant au niveau des compétences que des moyens financiers ;
la préservation de la sécurité humaine.

TITRE PREMIER
DES VALEURS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

SOUS-TITRE PREMIER
DU FIHAVANANA

Article premier : La société malgache hérite de la sagesse ancestrale basée sur le « fanahy malagasy » qui privilégie
le « fihavanana », un cadre de vie permettant un « vivre ensemble » sans distinction de région, d'origine, d'ethnie, de
religion ni de sexe.

Article 2.-

Le Cercle de Préservation du Fihavanana (Seha-piahiana ny Fihavanana) veille à la prévention de crise et de conflit de toute nature pouvant porter atteinte aux vertus des valeurs ancestrales entre les Malgaches en vue de préserver l'unité nationale.
Le Cercle de Préservation du Fihavanana est composé de Raiamandreny ou Olobe représentant, à parité égale entre hommes et femmes, les associations ou organisations traditionnelles et socioprofessionnelles de toutes les provinces autonomes de la République. Les Raiamandreny, ou Olobe, sont choisis en raison de leur notoriété morale et de leurs compétences en matière de valorisation de la culture et des acquis traditionnels, d'une part, et en matière de prévention et de résolution des crises et des conflits, d'autre part.
Pour la valorisation de la culture et des acquis traditionnels, la résolution et la prévention des conflits, le Cercle de Préservation du Fihavanana peut être saisi par toute autorité, tout pouvoir public, tout parti politique, tout groupement et association de la société civile, des risques graves d'atteinte à la société malagasy. Il met en oeuvre tous les moyens susceptibles d'éviter la rupture du lien sociétal interne malagasy.
Dans les cas de détérioration du Fihavanana, accompagnés de crimes ou de délits ayant porté atteinte à la santé ou à la vie des personnes, le Cercle de Préservation du Fihavanana peut, pour le rétablissement du Fihavanana, instaurer trois comités chargés de l'aider : un comité d'enquête et de vérité, un comité de repentir et de pardon, un comité de réparation et d'indemnisation.
Concernant les auteurs présumés ou reconnus coupables de crimes, de délits, de fautes et de manquements ayant entraîné des victimes et une détérioration du Fihavanana, après un processus de vérité, le Cercle de Préservation du Fihavanana propose au Gouvernement et au Parlement les cas pour lesquels une loi d'amnistie apparaît opportune, et les cas dans lesquels la demande d'amnistie ne constitue pas un aveu.
Concernant les victimes et leurs ayants droits, le Cercle de Préservation du Fihavanana précise les dossiers au profit desquels une indemnisation par le Fonds national d'indemnisation des victimes s'impose.
Une loi organique précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du Cercle de Préservation du Fihavanana et du Fonds national d'indemnisation des victimes.

SOUS-TITRE 2
DE L'ETAT REPUBLICAIN

Article 3.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain, unitaire, républicain et laïc.

Cet Etat porte le nom de « République de Madagascar ».

La démocratie et le principe de l'Etat de droit constituent le fondement de la République. Sa souveraineté s'exerce dans les limites de son territoire.

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité territoriale de la République.

Le territoire national est inaliénable.

La vente de terrain et le bail emphytéotique au profit des étrangers excédant une durée de trente ans sont interdits. Les modalités et les conditions des baux au profit des étrangers sont déterminées par la loi.

Article 4.- L'Etat affirme sa neutralité à l'égard des différentes religions.

La laïcité de la République repose sur le principe de la séparation des affaires de l'Etat et des institutions religieuses et de leurs représentants.

L'Etat et les institutions religieuses s'interdisent toute immixtion dans leurs domaines respectifs.

L'Etat ne subventionne ni ne finance les institutions religieuses.

Aucun Chef d'Institution ni membre de Gouvernement ne peuvent faire partie des instances dirigeantes d'une Institution religieuse, sous peine d'être déchu par la Haute Cour Constitutionnelle ou d'être démis d'office de son mandat ou de sa fonction.

Article 5.- La République de Madagascar est un Etat reposant sur un système de Collectivités Territoriales Décentralisées organisées à l'intérieur des Provinces autonomes, dont les compétences et les principes d'autonomie administrative et financière sont définis et garantis par la Constitution.

Les provinces autonomes sont :
– Antananarivo ;
– Antsiranana ;
– Fianarantsoa ;
– Mahajanga ;
– Toamasina ;
– Toliara.

Article 6.- La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana ».

Son emblème national est le drapeau tricolore, blanc, rouge, vert, composé de trois bandes rectangulaires d'égales dimensions, la première verticale de couleur blanche du côté de la hampe, les deux autres horizontales, la supérieure rouge et l'inférieure verte.

La langue nationale est le malagasy.

L'hymne national est " Ry Tanindrazanay malala ô !

La Capitale de la République de Madagascar est Antananarivo.

Les sceaux de l'Etat et les armoiries de la République sont définis par la loi.

Les langues officielles sont le malagasy et le français.

Article 7.- La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l'exerce par ses représentants ou par voie de référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peuvent s'attribuer l'exercice de la souveraineté.

L'organisation et la gestion de toutes les opérations électorales relèvent de la compétence de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou CENI.

La loi organise la structure et les modalités de fonctionnement de ladite Commission.

Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux des deux sexes jouissant de l'exercice de leurs droits civils et politiques. La qualité d'électeur ne se perd que par une décision de justice devenue définitive.

Article 8.- La loi est l'expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu'elle protège, qu'elle oblige ou qu'elle punisse.

Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d'instruction, la fortune, l'origine, la race, la croyance religieuse ou l'opinion.

La loi favorise l'égal accès et la participation des femmes et des hommes aux emplois publics et aux fonctions dans le domaine de la vie économique et sociale.

Article 9.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d'attribution des indemnités allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat public, à accomplir des fonctions ou à effectuer des missions au sein des Institutions prévues par la présente Constitution.

Préalablement à l'accomplissement de fonctions ou de missions et à l'exercice d'un mandat, toutes les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute Cour Constitutionnelle une déclaration de patrimoine.

A l'exception de ses droits et sous peine de déchéance, aucune des personnalités visées à l'alinéa 1 du présent article ne peut accepter d'une personne physique ou morale, étrangère ou nationale, des émoluments ou rétributions dans le cadre de ses fonctions.

La loi fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la détermination des droits, des émoluments et des rétributions ainsi que la procédure de déchéance.

TITRE II
DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS

SOUS-TITRE PREMIER
DES DROITS ET DES DEVOIRS CIVILS ET POLITIQUES

Article 10.- Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice est organisé par la loi.

Article 11.- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la Loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendue absolument nécessaire pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale.

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

Article 12.- Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.

Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.

Article 13.- Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d'autrui, et par l'impératif de sauvegarde de l'ordre public, de la dignité nationale et de la sécurité de l'Etat.

Article 14.- Tout individu a droit à l'information.

L'exercice de ce droit comporte des devoirs et des responsabilités et peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique.

L'information sous toutes ses formes n'est soumise à aucune contrainte préalable.

La liberté d'information, quel qu'en soit le support, est un droit et n'est soumise à aucune contrainte préalable.

Toute forme de censure est interdite.

L'exercice de la profession de journaliste est organisé par la Loi.

Article 15.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d'y rentrer dans les conditions fixées par loi.

Tout individu a le droit de circuler et de s'établir librement sur tout le territoire de la République dans le respect des droits d'autrui et des prescriptions de la loi.

Article 16.- Tout individu est assuré de l'inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa
correspondance.

Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et sur l'ordre écrit de l'autorité judiciaire compétente, hormis le cas de flagrant délit.

Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l'acte punissable.

Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait.

La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice et l'insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle.

L'Etat garantit la plénitude et l'inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure, y compris celui de l'enquête préliminaire, au niveau de la police judiciaire ou du parquet.

Toute pression morale ou toute brutalité physique pour appréhender une personne ou la maintenir en détention sont interdites.

Tout prévenu ou accusé a droit à la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice devenue définitive.

La détention préventive est une exception.

Article 17.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous réserve de se conformer à la loi.

Ce même droit est reconnu pour la création de partis politiques. Les conditions de leur création sont déterminées par une loi sur les partis politiques et leur financement.

Sont interdits les associations et les partis politiques qui mettent en cause l'unité de la Nation et les principes républicains, et qui prônent le totalitarisme ou le ségrégationnisme à caractère ethnique, tribal ou confessionnel.

Les partis et organisations politiques concourent à l'expression du suffrage.

La Constitution garantit le droit d'opposition démocratique.

Suite aux élections législatives, les groupes politiques d'opposition désignent un chef de l'opposition. A défaut d'accord, le chef du groupe politique d'opposition, groupe ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors du vote, est considéré comme chef de l'opposition officiel.

Le statut de l'opposition et des partis d'opposition, reconnu par la présente Constitution et leur donnant notamment un cadre institutionnel pour s'exprimer, est déterminé par la loi.

Article 18.- Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi.

Article 19.- Dans l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Constitution, tout individu est tenu au devoir de respect de la Constitution, des Institutions, des lois et règlements de la République.

SOUS-TITRE II
DES DROITS ET DES DEVOIRS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Article 20.- L'Etat protège et garantit l'exercice des droits qui assurent à l'individu son intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral.

Article 21.- Le Service National légal est un devoir d'honneur. Son accomplissement ne porte pas atteinte à la position de travail du citoyen ni à l'exercice des droits politiques du citoyen.

Article 22.- L'Etat reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de la santé dès sa conception par l'organisation des soins publics gratuits, dont la gratuité résulte de la capacité de la solidarité nationale.

Article 23.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par l'Etat. Tout individu a le droit de fonder une famille et de transmettre en héritage ses biens personnels.

Les héritiers acquièrent à titre gratuit leurs héritages sans que les charges et les obligations qui s'y rattachent soient levées.

Article 24.- L'Etat assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de la mère et de l'enfant par une législation et des institutions sociales appropriées.

Article 25.- L'Etat s'engage à prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le développement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun.

Article 26.- Tout enfant a droit à l'instruction et à l'éducation sous la responsabilité des parents dans le respect de leur liberté de choix.

L'Etat s'engage à développer la formation professionnelle.

Article 27.- L'Etat organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous. L'enseignement primaire est obligatoire pour tous.

Article 28.- L'Etat reconnaît le droit à l'enseignement privé et garantit cette liberté d'enseignement sous réserve d'équivalence des conditions d'enseignement en matière d'hygiène, de moralité et de niveau de formation fixées par la loi.

Ces établissements d'enseignement privé sont soumis à un régime fiscal dans les conditions fixées par la loi.

Article 29.- Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

L'Etat assure, avec le concours des Collectivités territoriales décentralisées, la promotion et la protection du
patrimoine culturel national ainsi que de la production scientifique, littéraire et artistique.

L'Etat, avec le concours des Collectivités territoriales décentralisées, garantit le droit de propriété intellectuelle.

Article 30.- Le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit et un devoir.

L'accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes.

Toutefois, le recrutement dans la fonction publique peut être assorti de contingentement par circonscription pendant une période dont la durée et les modalités seront déterminées par la loi.

Article 31.- Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l'âge, de la religion, des opinions, des origines, de l'appartenance à une organisation syndicale ou des convictions politiques.

Article 32.- Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant, ainsi qu'à sa famille, une
existence conforme à la dignité humaine.

Article 33.- L'Etat s'efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l'incapacité de travailler, notamment par l'intervention d'institutions ou d'organismes à caractère social.

Article 34.- L'Etat reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par l'action syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat. L'adhésion à un syndicat est libre.

Article 35.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des règles et des conditions de travail.

Article 36.- Le droit de grève est reconnu sans qu'il puisse être porté préjudice à la continuité du service public ni aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Les autres conditions d'exercice de ce droit sont fixées par la loi.

Article 37.- L'Etat garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé sauf par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité ou pour cause de non mise en valeur dûment constatée.

L'Etat assure la facilité d'accès à la propriété foncière à travers des mécanismes de financement approprié.

Article 38.- Tout citoyen a droit à un logement décent. L'Etat facilite l'accès au logement à travers des mécanismes de financement appropriés.

Article 39.- Le Fokonolona, organisé en Fokontany, est la base du développement et de la cohésion socio culturelle et environnementale.

Le Fokonolona peut prendre des mesures appropriées tendant à s'opposer à des actes susceptibles de détruire ou de nuire à l'environnement, de le déposséder de ses terres, d'accaparer les espaces traditionnellement affectés aux troupeaux de boeufs ou son patrimoine rituel, sans que ces mesures puissent porter atteinte à l'intérêt général et à l'ordre public.

La portée et les modalités de ces dispositions ainsi que les attributions du Fokonolona sont déterminées par la loi.

Article 40.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction de sa capacité contributive.

Article 41.- L'Etat garantit la liberté d'entreprise dans la limite du respect de l'intérêt général, de l'ordre public, des bonnes moeurs et de l'environnement.

Afin de protéger les richesses naturelles et minières, leurs conditions d'exploitation sont soumises préalablement à l'Assemblée Nationale qui peut en débattre.

Article 42.- L'Etat garantit la sécurité des capitaux et des investissements.

Article 43.- L'Etat garantit la neutralité politique de l'Administration, des Forces Armées, de la Justice, de la Police, de l'Enseignement et de l'Education.

Il organise l'Administration afin d'éviter tout acte de gaspillage et de détournement des fonds publics à des fins personnelles ou politiques.

A ce titre, l'Etat s'engage à instituer un organisme indépendant chargé d'observer la neutralité politique et la
dépolitisation de l'Administration ainsi que la bonne gestion des fonds publics.

TITRE III
DE L'ORGANISATION DE L'ETAT

Article 44.- Les institutions de l'Etat sont :

le Président de la République et le Gouvernement ;
l'Assemblée nationale et le Sénat ;
la Haute Cour Constitutionnelle.

La Cour Suprême, les Cours d'Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice exercent la fonction juridictionnelle.

Article 45.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d'attribution des indemnités allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat, à accomplir des fonctions ou à effectuer des missions au sein des Institutions prévues par la présente Constitution.

Article 46.- Les fonctions au service des institutions de l'Etat ne peuvent constituer une source d'enrichissement illicite ni un moyen de servir des intérêts privés.

A l'exception de ses droits et sous peine de déchéance, aucun des membres des institutions citées à l'article 44 ci-dessus ne peut accepter d'une personne physique ou morale, étrangère ou nationale, des émoluments ou rétributions dans l'exercice de sa mission. La loi fixe les modalités d'application de ces dispositions notamment en ce qui concerne la détermination des droits, des émoluments et des rétributions ainsi que la procédure de déchéance.

Article 47.- Le Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit, composé principalement des anciens Chefs d'Institution jouissant de leurs droits civils et politiques et les représentants de la société civile légalement constituée, est chargé d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l'Etat de droit.

Les modalités relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce Comité sont fixées par la loi.

SOUS-TITRE PREMIER
DE L'EXECUTIF

CHAPITRE PREMIER

Du Président de la République

Article 48.- La fonction exécutive est exercée par le Président de la République et le Gouvernement.

Article 49.- Le Président de la République est le Chef de l'Etat.

Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Il est le garant, par son arbitrage, du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, de l'indépendance nationale et de l'intégrité territoriale. Il veille à la sauvegarde et au respect de la souveraineté nationale tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Il est le garant de l'Unité nationale.

Le Président de la République assure ces missions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente Constitution.

A la fin du mandat présidentiel, le Président du Sénat prépare les nouvelles élections et exerce les attributions présidentielles courantes jusqu'à l'investiture du nouveau Président.

Article 50.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malagasy, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins trente cinq ans à la date de clôture du dépôt des candidatures, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures et avoir satisfait à l'enquête de moralité.

Le Président de la République en exercice démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin
présidentiel.

Il est interdit à toute personnalité exerçant un mandat public ou accomplissant des fonctions au sein des Institutions et candidat à l'élection présidentielle, d'user à des fins de propagande électorale, de moyens ou de prérogatives dont elle dispose du fait de ses fonctions. La violation qui en serait constatée par la Haute Cour constitutionnelle constitue une cause d'invalidation de la candidature.

Article 51.- L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et soixante jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.

Dans les cas prévus aux articles 55 et 132 de la présente Constitution, ces délais courent après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle.

L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue par un candidat, le Président de la République est élu au second tour. Le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au second tour est élu Président de la République. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour.

En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin, ou s'il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique.

Le Président en exercice reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions prévues à l'article 56.

Article 52.- Avant son entrée en fonction le Président de la République, en audience solennelle de la Haute Cour Constitutionnelle, devant la Nation, et en présence du Gouvernement, de l'Assemblée Nationale, du Sénat et de la Cour Suprême, prête le serment suivant :

« Eto anatrehan'Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho fa hanantanteraka an-tsakany sy an-davany ary amim -pahamarinana ny andraikitra lehibe maha - Filohan'ny Firenena Malagasy ahy.
Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy hanamafisana ny firaisam- pirenena sy ny zon'olombelona.
Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy ny lalàm-panjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an'ny Vahoaka malagasy tsy ankanavaka ».

Le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment.

Article 53.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle, toute activité au sein d'un parti politique et de l'exercice de responsabilité au sein d'une institution religieuse.

Toute violation des dispositions du présent article, constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, constitue un motif d'empêchement définitif du Président de la République.

Article 54.- L'empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par la Haute Cour Constitutionnelle, saisie par le Parlement, statuant par vote séparé de chacune des Assemblées à la majorité des deux tiers de ses membres, pour cause d'incapacité physique ou mentale d'exercer ses fonctions dûment établie.

En cas d'empêchement temporaire, les fonctions de Chef de l'Etat sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

Article 55.- La levée de l'empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour Constitutionnelle sur saisine du
Parlement.

L'empêchement temporaire ne peut dépasser une période de six mois, à l'issue de laquelle la Haute Cour
Constitutionnelle, sur saisine du Parlement dans les conditions de l'article 54, peut se prononcer sur la transformation de l'empêchement temporaire en empêchement définitif.

Article 56.- Par suite de démission, d'abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d'empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la Présidence de la République est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle.

Dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l'Etat sont exercées par le Président du Sénat. Avant d'entrer en fonction, il prête serment conformément aux dispositions de l'article 52 de la Constitution en qualité de substitut temporaire.

En cas d'empêchement du Président du Sénat constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, les fonctions de Chef de l'Etat sont exercées collégialement par le Gouvernement.

Article 57.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de l'empêchement du Président du Sénat, il est procédé à l'élection d'un nouveau Président de la République dans un délai de 30 jours au moins et 60 jours au plus, conformément aux dispositions des articles 50 et 51 de la Constitution.

Pendant la période allant de la constatation de la vacance à l'investiture du nouveau Président de la République ou à la levée de l'empêchement temporaire, il ne peut être fait application des articles 64, 103, 106, 162 à 165 de la Constitution.

Article 58.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l'Assemblée Nationale.

Le Président de la République met fin aux fonctions du Premier Ministre sur la présentation par celui-ci de la
démission du Gouvernement.

Sur proposition du Premier ministre, il nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 59.- Le Président de la République :

préside le Conseil des Ministres ;
signe les ordonnances prises en Conseil des Ministres dans les cas et les conditions prévues par la présente
Constitution ;
signe les décrets délibérés en Conseil de Ministres ;
procède, en Conseil des Ministres, aux nominations dans les hauts emplois de l'Etat dont la liste est fixée par décret pris en Conseil de Ministres.
peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l'expression de la volonté du peuple par voie de référendum.
détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l'Etat.

Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre.

Article 60.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées dont il garantit l'unité. Il décide en Conseil des Ministres de l'engagement des forces et des moyens militaires pour les interventions extérieures, après avis du Haut Conseil de la Défense et de la Sécurité Nationales et du Parlement.

Le Haut Conseil de la Défense et de la Sécurité Nationales a pour mission de veiller à la paix et de coordonner les actions confiées aux Forces armées relatives à la défense et à la sécurité. Son organisation et ses attributions sont fixées par une loi organique.

En cas de troubles politiques graves, le recours aux forces de l'ordre par le Président de la République pour rétablir la paix sociale, requiert l'avis des autorités supérieures de la Police, du Haut Conseil de la Défense et de la Sécurité Nationales et du Président de la Haute Cour Constitutionnelle.

Le Président de la République nomme les militaires appelés à représenter l'Etat auprès des organismes internationaux.

Article 61.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République auprès des autres Etats et des Organisations Internationales.

Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des Etats et des Organisations Internationales reconnus par la République de Madagascar.

Article 62.- Le Président de la République exerce le droit de grâce.

Il confère les décorations et les honneurs de la République.

Il dispose des organes de contrôle de l'Administration.

Article 63.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l'Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée.

Avant l'expiration de ce délai, le Président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 64.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier Ministre, et après consultation des Présidents des Assemblées, et du Cercle de Préservation du Fihavanana, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales se tiennent vingt jours au moins et quarante jours au plus après le prononcé de la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les deux années qui suivent ces élections.

Article 65.- Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, son unité ou l'intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se trouvent compromis, le Président de la République peut proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d'exception, à savoir l'état d'urgence, l'état de nécessité ou la loi martiale, l'état de crise. La décision est prise par le Président de la République en Conseil des Ministres, après avis des Présidents de l'Assemblée Nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle.

La situation d'exception peut être prolongée au-delà de quinze jours dans les mêmes formes et selon les modalités précisées par la loi.

La proclamation de la situation d'exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux dont l'étendue et la durée sont fixées par une loi organique.

Dès la proclamation de l'une des situations d'exception précitées, le Président de la République peut légiférer par voie d'ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi.

Article 66.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles 58 alinéas 1er et 2, 62 alinéas 1 et 2, 63, 85, 103, 64, 97, 115, 118 à 120, sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les Ministres concernés.

CHAPITRE II

Du Gouvernement

Article 67.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.

Il met en oeuvre la politique générale de l'Etat.

Il est responsable devant l'Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 103 et 106 ci-dessous et devant le Président de la République.

Le Gouvernement dispose de l'Administration.

Article 68.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat public électif, de toute fonction de représentation professionnelle de l'exercice de toute fonction au sein d'institutions religieuses, de tout emploi public ou de toute autre activité professionnelle rémunérée.

Tout membre du Gouvernement, candidat à un mandat électif, doit démissionner de ses fonctions la veille du dépôt de sa candidature.

Article 69.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

conduit la politique générale de l'Etat ;
a autorité sur les membres du Gouvernement dont il dirige l'action, et est responsable de la coordination des activités des départements ministériels ainsi que de la mise en oeuvre de tout programme national de développement ;
a l'initiative des lois ;
arrête les projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres et à déposer sur le bureau de l'une des deux Assemblées ;
assure l'exécution des lois ;
exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l'article 59 alinéa 3 ;
veille à l'exécution des décisions de justice ;
saisit, en tant que de besoin, l'Inspection Générale de l'Etat et les autres organes de contrôle de l'Administration et s'assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l'Etat ;
assure la sécurité, la paix et la stabilité sur toute l'étendue du territoire national dans le respect de l'unité nationale ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l'ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ;
préside le Comité Interministériel de la Défense qui est chargé de la mise en oeuvre de la politique générale de défense ;
est le Chef de l'Administration ;
nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu'à ceux des organismes relevant de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 59 alinéa 4.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement avec faculté de subdélégation, moyennant l'accord du Premier Ministre.

Il assure le développement équilibré et harmonieux de toutes les Collectivités territoriales organisées au sein des Provinces autonomes.

Sans préjudice des dispositions de l'article 59, il peut, à titre exceptionnel, sur délégation expresse du Président de la République et sur un ordre du jour déterminé, présider le Conseil des Ministres.

Article 70.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.

En Conseil de Gouvernement :

il fixe le programme de mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat et arrête les mesures à prendre pour en assurer l'exécution ;
il exerce les autres attributions pour lesquelles la consultation du Gouvernement est obligatoire en vertu de la présente Constitution et des lois particulières.
il décide des mesures de mise en oeuvre des programmes nationaux de développement économique et social, ainsi que de celui de l'aménagement du territoire, en collaboration avec les autorités des Provinces autonomes.

Article 71.- Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.

SOUS-TITRE II
DU LEGISLATIF

Article 72.- Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il
comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat.

CHAPITRE PREMIER

De l'Assemblée Nationale

Article 73.- Les membres de l'Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire.

Pour les circonscriptions ne comportant qu'un seul siège à pourvoir, l'élection est organisée au scrutin uninominal à un tour.

Pour les circonscriptions comportant plusieurs sièges à pourvoir, l'élection est organisée au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Le régime des scrutins est déterminé par une loi organique.

Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de « Député de Madagascar ».

Article 74.- Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l'enseignement.

Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d'office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant.

Il retrouve sa place de député en cas de fin anticipée de son mandat au sein du gouvernement.

Le député exerce son mandat suivant sa conscience et dans le respect des règles d'éthique déterminées dans les formes fixées à l'article 83 ci-dessous.

Il est astreint à l'obligation d'assiduité. En cas d'absence injustifiée, l'indemnité est supprimée de plein droit.

Le droit de vote du député est personnel.

Le vote a lieu au scrutin public et à main levée, sauf pour les questions touchant personnellement les membres de l'Assemblée nationale.

Article 75.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s'est fait élire, sauf à siéger comme indépendant pour le reste de la législature.

En cas d'infraction à l'alinéa précédent, la sanction est la déchéance qui est prononcée par la Haute Cour
Constitutionnelle.

Le député élu sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de son choix au sein de l'Assemblée.

La Haute Cour Constitutionnelle saisie par ce groupe parlementaire prononce sa déchéance s'il dévie de la ligne de conduite de ce groupe.

Le régime de déchéance et les règles d'éthique et de déontologie sont déterminés par la loi sur les partis politiques et les réglementations en matière de financement des partis politiques.

Article 76.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de l'Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l'ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales.

Article 77.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, sauf en cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut saisir par écrit le Bureau Permanent de l'Assemblée Nationale pour mettre en cause un député. Le Bureau ainsi saisi doit y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de six mois.

Article 78.- Le Président de l'Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont élus au début de la première session pour la durée de la législature.

Toutefois, ils peuvent être démis de leurs fonctions respectives de membres de Bureau pour motif grave par un vote secret des deux tiers des députés.

Article 79.- L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session ne peut ni être inférieure à soixante jours, ni supérieure à quatre vingt dix jours.

La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à l'adoption de la loi de finances, le troisième mardi d'octobre.

Article 80.- L'Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande du Premier ministre après consultation du Président de l'Assemblée nationale, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale.

La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès que l'Assemblée Nationale a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée.

Le Président de la République peut seul prendre l'initiative de convoquer une nouvelle session extraordinaire avant l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la clôture.

Article 81.- Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi.

L'Assemblée Nationale siège à huis clos à la demande du quart de ses membres ou du Gouvernement. Il est dressé un procès - verbal des décisions arrêtées.

Article 82.- L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la
proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau.

La session est close après épuisement de l'ordre du jour.

Article 83.- Les règles relatives au fonctionnement de l'Assemblée Nationale sont fixées dans leurs principes généraux par une loi organique et dans leurs modalités par son règlement intérieur. Le règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République.

CHAPITRE II

Du Sénat

Article 84.- Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ». Leur mandat est de cinq ans, sauf en ce qui concerne le Président du Sénat, en application de l'article 49 de la présente Constitution.

Article 85.- Le Sénat représente les Provinces autonomes et les organisations économiques et sociales. Il comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal pour chaque Province, et pour un tiers, des membres nommés par le Président de la République, pour partie, sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques sociales et culturelles et pour partie en raison de leur compétence particulière.

Les Sénateurs sont membres de droit des Conseils Provinciaux

Article 86.- Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d'élection et de
désignation de ses membres sont fixées par une loi organique.

Article 87.- Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les questions économiques, sociales et d'organisation des Collectivités territoriales.

Article 88.- Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session ne peut ni être inférieure à soixante jours, ni supérieure à quatre vingt dix jours.

La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à l'adoption de la loi de finances, le troisième mardi d'octobre.

Il peut être également réuni en session spéciale sur convocation du Gouvernement. Son ordre du jour est alors limitativement fixé par le décret de convocation pris en Conseil des Ministres.

Lorsque l'Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l'a saisi pour avis, à l'exclusion de tout projet législatif.

Article 89.- Les dispositions des articles 74 à 75, et 77 à 83 sont applicables, par analogie, au Sénat.

CHAPITRE III
DES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT

Article 90.- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux Députés et aux Sénateurs.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées.

L'ordre du jour des Assemblées comporte la discussion des projets de lois déposés sur le bureau de l'Assemblée Nationale ou celui du Sénat par le Premier Ministre.

Les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portés à la connaissance du Gouvernement qui dispose, pour formuler ses observations, d'un délai de trente jours pour les propositions et de quinze jours pour les amendements.

A l'expiration de ce délai, l'Assemblée devant laquelle ont été déposés les propositions ou les amendements procède à l'examen de ceux-ci en vue de leur adoption.

Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour conséquence, dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours, soit la diminution des ressources publiques soit l'aggravation des charges de l'Etat, sauf en matière de loi de finances.

Trois jours de séance par mois sont réservés à un ordre du jour arrêté par chaque Assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'Assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

S'il apparaît, au cours de la procédure législative, qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale ou le Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle à la demande du Premier Ministre ou du Président de l'une ou de l'autre Assemblée parlementaire statue dans un délai de huit jours.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées à l'examen des textes et aux débats dont le gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour.

Une semaine de séance sur quatre est réservée dans l'ordre fixé par chaque Assemblée, au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 80 est réservée aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Article 91.- Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les conditions fixées par la présente Constitution.

Article 92.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution, relèvent d'une loi organique :

les règles relatives à l'élection du Président de la République ;
les modalités de scrutin relatives à l'élection des députés, les conditions d'éligibilité, le régime d'incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Nationale ;
les modalités de scrutin relatives à l'élection des Sénateurs, les conditions d'éligibilité, le régime d'incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l'organisation et le fonctionnement du Sénat ;
le statut général des Provinces Autonomes régissant leurs compétences, les modalités de leur organisation et de leur fonctionnement, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
l'organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions de la Cour Suprême et des trois Cours la composant, celles relatives à la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives à la procédure applicable devant elles ;
le statut des Magistrats ;
l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
l'organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ;
l'organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour
Constitutionnelle ;
l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'Inspection Générale de l'Etat et des autres organes de contrôle de l'Administration ;
le Code électoral ;
les dispositions générales relatives aux lois de finances ;
les dispositions générales relatives aux Marchés publics sur les ressources minières ;
les situations d'exception ainsi que les limitations des libertés publiques, individuelles et collectives durant lesdites situations ;
le statut, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Défense et de la Sécurité Nationales.
les modalités d'organisation et de fonctionnement du Cercle de Préservation du Fihavanana et du Fonds National d'indemnisation des victimes.
les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Article 93.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première Assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après son dépôt ;
les procédures prévues aux articles 90, 99 et 101 sont applicables. Toutefois, une loi organique ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée ; faute d'accord entre les deux Assemblées après deux lectures, l'Assemblée Nationale statue définitivement à la majorité de deux tiers des membres la composant.
Si l'Assemblée Nationale n'a pas adopté le projet de loi organique avant la clôture de la session, les dispositions dudit projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance, en y incluant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par une Assemblée.
les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration de leur conformité à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 94.- Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de finances :

détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que
l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macroéconomique ;
détermine la proportion des recettes publiques devant revenir à l'Etat, aux collectivités territoriales organisées au sein des Provinces autonomes et aux Collectivités publiques ainsi que la nature et le taux maximum des impôts et taxes perçus directement au profit du budget desdites Collectivités, déterminées en Conseil des Ministres et en présence des Présidents provinciaux..
La loi organique détermine les modalités d'application des dispositions du présent article, ainsi que les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
La loi précise les conditions des emprunts et décide de la création éventuelle de fonds de réserve.
La loi détermine :
Les modalités d'utilisation des fonds d'emprunts extérieurs et de contrôle parlementaire et juridictionnel ;
Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des autorités financières auteurs de détournement des fonds d'emprunt ainsi que celui du désengagement de responsabilité de l'Etat.
Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action de l'Etat en matière économique, environnementale, sociale et d'aménagement du territoire.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article sont précisées et complétées par une loi organique.

Article 95.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde session ordinaire.

Sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Ministres chargés des Finances et du Budget préparent le projet de loi de finances.

Le Parlement dispose d'un délai maximum de soixante jours pour l'examiner.

L'Assemblée Nationale dispose d'un délai maximum de trente jours à compter du dépôt du projet pour l'examiner en première lecture. Faute de s'être prononcée dans ce délai, elle est censée l'avoir adopté et le projet est transmis au Sénat.

Dans les mêmes conditions, celui-ci dispose pour la première lecture d'un délai de quinze jours à compter de la transmission du projet, et chaque Assemblée dispose d'un délai de cinq jours pour chacune des lectures suivantes.

Faute par une Assemblée de s'être prononcée dans le délai imparti, elle est censée avoir émis un vote favorable sur le texte dont elle a été saisie.

Si le Parlement n'a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux Assemblées.

Tout amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution des ressources publiques doit être accompagné d'une proposition d'augmentation de recette ou d'économie équivalente.

Si le projet de loi de finances d'un exercice n'a pas été déposé en temps utile pour être adopté avant le début de cet exercice, le Premier Ministre est autorisé à percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les conditions d'adoption du projet de loi de finances sont prévues par une loi organique.

Article 96.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.

Les comptes des Administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Article 97.- Le Président de la République communique avec le Parlement par un message qui ne donne lieu à aucun débat.

Article 98.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution :

I - La loi fixe les règles concernant :

les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus, associations, partis politiques et à tout autre groupement pour l'exercice des droits et des libertés ainsi que leurs devoirs et obligations ;
les relations internationales ;
la nationalité ;
la Banque Centrale et le régime d'émission de la monnaie ;
la circulation des personnes ;
les règles de procédure civile et commerciale ;
les règles de procédure administrative et financière ;
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ;
les règles relatives aux conflits de lois et de compétences ;
la création de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives ainsi que leur organisation et les règles de procédure qui leur sont applicables ;
l'organisation de la famille, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
le régime juridique de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et commerciales et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l'objet d'expropriation ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de propriété à l'Etat ;
la création de catégorie d'établissements publics ;
le statut et le régime d'autonomie des Universités, ainsi que le statut des enseignants de l'enseignement supérieur ;
Les grandes orientations de valorisation de l'enseignement primaire et secondaire ;
les ressources stratégiques ;
l'organisation et le fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées ;
les statuts particuliers de la Capitale de la République, de certaines portions du territoire national, des palais d'Etat et autres bâtiments relevant du domaine de l'Etat, des ports et de leurs réseaux d'éclatement, des aéroports et le régime des ressources marines ;
la nature, l'assiette et le taux maximum des impôts et taxes des Collectivités territoriales décentralisées.
le Conseil de l'Ordre National Malagasy ;
l'urbanisme et l'habitat ;
les conditions de jouissance de terrains par les étrangers ;
les conditions de transfert à l'Etat de terrains non mis en valeur.

II - La loi détermine les principes généraux :

de l'organisation de la défense nationale et de l'utilisation des Forces armées ou des Forces de l'ordre par les
autorités civiles ;
du statut général des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux ;
du droit du travail, du droit syndical, du droit de grève et de la prévoyance sociale ;
des transferts de propriété d'entreprise ou d'organisme du secteur public au secteur privé et inversement ;
de l'organisation ou du fonctionnement de différents secteurs d'activité juridique, économique, sociale et culturelle ;
de la protection de l'environnement.

III - La déclaration de guerre ne peut être autorisée que par le Parlement réuni en Congrès à la majorité absolue de tous les membres le composant.

Article 99.- Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l'Assemblée devant laquelle il a été déposé puis transmis à l'autre Assemblée.

La discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée jusqu'à l'adoption d'un texte unique.

Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adoptée après deux lectures par chaque Assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'elle, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'article précédent, l'Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant.

Article 100.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Haute Cour Constitutionnelle.

Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Article 101.- Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions prévues à l'article 103 ci-dessous, peut exiger de chacune des Assemblées de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie des dispositions des textes en discussion :

lors des sessions extraordinaires, à condition que ces textes aient été déposés dans les quarante-huit heures de l'ouverture de la session ;
dans les huit derniers jours de chacune des sessions ordinaires.

Article 102.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son programme de mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat au Parlement qui peut émettre des suggestions.

Si, en cours d'exécution, le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce programme s'avèrent nécessaires, le Premier Ministre soumet lesdites modifications à l'Assemblée Nationale qui peut émettre des suggestions.

Article 103.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut engager la responsabilité de son Gouvernement en posant la question de confiance.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question. S'il est mis en minorité par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République.

Le Président de la République nomme un Premier Ministre conformément à l'article 58.

Article 104.- A la première session ordinaire, le Gouvernement présente à l'Assemblée Nationale un rapport annuel d'exécution de son programme.

La présentation sera suivie d'un débat.

Article 105.- Les moyens d'information du Parlement à l'égard de l'action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, l'interpellation, et la commission d'enquête.

Pendant la durée d'une session ordinaire, une séance par mois est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque Assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque Assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'Assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 80, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

L'opposition préside l'une des Commissions au sein de l'Assemblée Nationale.

Article 106.- L'Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.

Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par la moitié des membres composant l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion.

La motion n'est adoptée que si elle est votée par les deux tiers des membres composant l'Assemblée Nationale.

Si la motion est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République ; il sera procédé à la nomination d'un Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 58 ci-dessus.

SOUS-TITRE III
DU JURIDICTIONNEL

CHAPITRE PREMIER
DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 107.- Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément à la Constitution et à la loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour Suprême, les Cours d'appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice.

Article 108.- Le Conseil Supérieur de la Magistrature est garant de l'indépendance de la justice.

Les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé élus au Conseil de Supérieur de la Magistrature en sont respectivement le président et le vice-président.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de sauvegarde, de gestion de carrière et de sanction des Magistrats, est chargé de :

veiller notamment au respect de la loi et des dispositions du statut de la Magistrature,
contrôler le respect des règles déontologiques par les Magistrats,
faire des recommandations pour une administration de la justice, notamment en ce qui concerne les mesures d'ordre législatif ou réglementaire relatives aux juridictions et aux Magistrats.

Le Président de la République et les membres du Gouvernement, le Parlement, les Chefs de Cour ainsi que les associations légalement constituées peuvent saisir le CSM.

Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du CSM sont fixées par une loi organique.

Article 109.- Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges et assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi.

A ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent, en aucune manière, être inquiétés dans l'exercice de leurs fonctions ; aucun compte ne peut leur être demandé en raison des décisions qu'ils rendent ou auxquelles ils participent.

Article 110.- Les Magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils sont titulaires en raison de leur grade ; ils ne peuvent recevoir sans leur consentement, aucune affectation nouvelle, sauf nécessité de service dûment constatée par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui doit obligatoirement recueillir leurs avis avant toute décision.

Article 111.- Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination hiérarchique ; toutefois, dans leurs conclusions ou réquisitions orales, ils agissent selon leur intime conviction et conformément à la loi. Ils disposent de la police judiciaire dont ils peuvent contrôler les activités et le fonctionnement.

Le fait de leur demander d'accomplir des actes qui sont manifestement contraires aux lois entraine dans le chef des solliciteurs les sanctions prévues par la loi.

Article 112.- L'exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute activité au sein d'un parti politique et du Gouvernement, l'exercice de tout mandat public électif ou de toute autre activité professionnelle rémunérée, sauf l'enseignement.

Tout Magistrat désireux d'exercer un mandat public électif ou nommé membre du Gouvernement doit faire une demande de mise en disponibilité.

Article 113.- L'Inspection Générale de la Justice, composée de représentants du Parlement, de représentants du Gouvernement et de représentants de la Magistrature, est chargée de contrôler le respect des règles déontologiques particulières aux Magistrats, ainsi que les agissements du personnel de la justice.

Elle est rattachée à la Cour Suprême.

Le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement, les Chefs de Cour, les associations légalement constituées et toute personne justifiant d'un intérêt peuvent saisir l'Inspection générale de la Justice.

Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de l'Inspection générale de la justice sont fixées par la loi.

Article 114.- Le Conseil National de la Justice, organe consultatif composé du Premier Président de la Cour Suprême, Président, du Procureur général de la Cour Suprême, et des Chefs de Cours d'appel, de représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, de la Haute Cour Constitutionnelle, du Conseil Supérieur de la Magistrature et des auxiliaires de la justice en général. A ce titre, il peut proposer au Gouvernement des mesures d'ordre législatif ou règlementaire relatives à l'organisation et au fonctionnement des juridictions, au statut des Magistrats et des auxiliaires de la justice.

Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil National de la Justice sont fixées par la loi.

CHAPITRE II
DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 115.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat est de sept (7) ans non renouvelable.

Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont élus par l'Assemblée nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil supérieur de la Magistrature.

Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est élu par les membres de ladite Cour.

Cette élection ainsi que la désignation des autres membres sont constatées par décret du Président de la République.

Article 116.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement, avec tout mandat public électif, toute autre activité professionnelle rémunérée, sauf les activités d'enseignement, ainsi que toute activité au sein d'un parti politique ou d'un syndicat.

Article 117.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution, la Haute Cour
Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique :

statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes édictés par le Pouvoir central ;
règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l'Etat ou entre l'Etat et une ou plusieurs provinces autonomes ou entre deux ou plusieurs provinces autonomes ou entre deux ;
statue sur la conformité à la Constitution et aux lois organiques, des actes à caractère législatif et réglementaires adoptés parles provinces autonomes ;
statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l'élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs ;
proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum.

Article 118.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution.

Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ou de l'ordonnance, soit de soumettre l'ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des Ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la promulgation.

Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application.

Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée.

Aux mêmes fins, les lois ordinaires peuvent être déférées à la Haute Cour Constitutionnelle avant leur promulgation par tout Chef d'Institution ou le quart des membres composant l'une des Assemblées parlementaires.

Dans les cas prévus ci-dessus, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation des lois.

Article 119.- Un Chef d'Institution ou le quart des membres composant l'une des Assemblées parlementaires ou les organes des provinces autonomes peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence.

Si devant une juridiction, une partie soulève une exception d'inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans le délai d'un mois.

De même, si devant juridiction, une partie soutient qu'une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d'être en vigueur.

La décision de la Haute Cour Constitutionnelle est publiée au Journal officiel.

Article 120.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d'Institution et tout organe des Provinces Autonomes pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition de la présente Constitution.

Article 121.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts.

Dans les autres matières relevant de sa compétence, hors le cas prévu à l'article 120, elle rend des décisions.

Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles.

CHAPITRE III
De la Cour Suprême

Article 122.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Elle comprend :

la Cour de Cassation ;
le Conseil d'Etat ;
la Cour des Comptes.

Article 123.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont les chefs de cette haute
juridiction.

Ils sont respectivement nommés par décret pris en Conseil des Ministres conformément aux désignations du Conseil Supérieur de la Magistrature de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 124.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois vice-présidents, affectés respectivement à la présidence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes.

Chaque vice-président est nommé en Conseil des Ministres par décret du Président de la République conformément aux désignations du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 125.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :

un Parquet général de la Cour de cassation ;
un Commissariat général de la loi pour le Conseil d'Etat ;
un Commissariat général du Trésor public pour la Cour des Comptes.

Le Procureur général de la Cour Suprême est secondé par les trois chefs de ces Parquets généraux.

Le chef du Parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat général de la loi ou du Commissariat général du Trésor public est nommé en Conseil des Ministres conformément aux désignations du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 126.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la Cour Suprême règle les conflits de compétence entre deux juridictions d'ordre différent.

Article 127.- La Cour de Cassation veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre judiciaire.

Outre les compétences qui lui sont reconnues par les lois particulières, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par ces juridictions.

Article 128.- Sans préjudice de compétences spéciales prévues par la loi, le Conseil d'Etat contrôle la régularité des actes de l'Administration et des actes administratifs et veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre administratif.

Le Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par une loi organique :

connaît en appel du contrôle de la légalité des actes des autorités des Provinces autonomes et des Collectivités territoriales décentralisées ;
juge les recours en annulation des actes des autorités administratives, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l'Administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale ;
statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs ou les juridictions administratives spécialisées.

Il est juge de certains contentieux électoraux.

Il peut être consulté par le Premier Ministre et par pour donner son avis sur les projets de texte législatif,
réglementaire, ou sur l'interprétation d'une disposition législative, réglementaire.

Il peut procéder, à la demande du Premier Ministre, à des études sur des textes de lois, sur l'organisation, le
fonctionnement, et les missions des services publics.

Article 129.- La Cour des Comptes :

juge les comptes des comptables publics ;
contrôle l'exécution des lois de finances et des budgets des organismes publics ;
contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques ;
statue en appel des jugements rendus en matière financière par les juridictions ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

Article 130.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président de la République, au Premier Ministre, aux Présidents des deux Assemblées et au Ministre chargé de la Justice et au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Ce rapport doit être publié au Journal officiel dans l'année qui suit la clôture de l'année judiciaire concernée.

Article 131.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d'appel sont nommés en Conseil des Ministres par décret du Président de la République conformément aux désignations du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

CHAPITRE IV
De la Haute Cour de Justice

Article 132.- Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Il ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque Assemblée.

Il est justiciable devant la Haute Cour de Justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat.

Si la déchéance est prononcée, la Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ;

il sera procédé à l'élection d'un nouveau Président dans les conditions de l'article 51 ci-dessus. Le Président frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective.

Ils peuvent être mis en accusation par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin secret à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée.

L'initiative de la procédure émane du Procureur Général de la Cour de Cassation.

Article 134.- Ils sont justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l'exercice de leurs fonctions.

L'initiative des poursuites émane du Procureur Général près la Cour de Cassation.

Dans ce cas, lorsqu'il y a délit, la juridiction correctionnelle compétente est présidée par le Président du tribunal ou par un vice-président s'il en est empêché.

Les dispositions des trois alinéas précédents sont également applicables aux députés, aux sénateurs et aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 135.- La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.

Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de neuf membres dont :

le Premier Président de la Cour Suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas d'empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ;
deux présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppléants, désignés par l'Assemblée générale de ladite Cour ;
deux premiers présidents de Cour d'Appel, et deux suppléants, désignés par le Premier Président de la Cour Suprême ;
deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par l'Assemblée nationale ;
deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de législature par le Sénat.

Le ministère public est représenté par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté d'un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d'empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation.

Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Il y tient la plume. En cas d'empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de Cassation.

TITRE IV
DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

La ratification ou l'approbation de traités d'alliance, de traités de commerce, de traités ou d'accord relatif à
l'organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l'Etat y compris les emprunts extérieurs, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi.

Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. En cas de non conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu'après révision de celle-ci.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Tout traité d'appartenance de Madagascar à une organisation d'intégration régionale doit être soumis à une
consultation populaire par voie de référendum.

Article 138.- Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non soumis à ratification.

TITRE IV
DE L'AUTONOMIE DES COLLECTIVITES ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE

SOUS-TITRE PREMIER
De l'organisation

Chapitre I
Des dispositions générales

Article 139.- Les Collectivités territoriales décentralisées, constituées des Communes et des Régions, sont organisées au sein des Provinces Autonomes.

Les Provinces Autonomes, organisées en collectivités territoriales décentralisées et succédant aux anciens Faritany, sont des collectivités publiques dotées de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et financière, ainsi que d'un organe délibérant et d'un organe exécutif.

La délimitation, la structure et les compétences des Régions et des Communes sont déterminées par une loi organique portant Statut général des Provinces autonomes dont l'initiative relève des Présidents provinciaux et des Sénateurs.

Les collectivités territoriales décentralisées bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

Article 140.- Sous réserve des dispositions de la présente Constitution, chaque Province Autonome gère
démocratiquement et librement ses propres affaires dans le cadre de la loi organique portant statut général des Provinces autonomes, adoptée conjointement par les Conseils provinciaux et le Parlement.

Article 141.- La circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux est libre entre toutes les provinces autonomes et à l'intérieur de chaque province.

Article 142.- Toute sécession ou tentative de sécession d'une ou plusieurs provinces autonomes est interdite.

Les auteurs de tels actes portant atteinte à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale se rendent coupables de crime contre la nation et sont passibles de la peine maximale prévue par le Code pénal.

Est nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à l'unité de la République ou à mettre en péril l'intégrité du territoire national pris par une autorité d'une Province Autonome. La nullité est constatée par le Conseil d'État.

Article 143.- Si un organe d'une Province Autonome agit, soit en violation de la Constitution ou de la loi, soit de façon à porter atteinte à l'intérêt général ou à l'intérêt d'une ou de plusieurs provinces autonomes, le Président de la République peut, après une mise en demeure par le Gouvernement de mettre un terme à ces actes restées sans effet, prendre toutes les mesures nécessaires au redressement de la situation. Il peut également démettre de leur fonction les personnalités fautives après consultation d'une commission mixte de députés et de sénateurs.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par une loi organique.

Article 144.- Le Président de la République, après consultation du Président Provincial et du Sénat, peut, par décret pris en Conseil des Ministres, prononcer la dissolution du Conseil Provincial d'une Province.

Article 145.- L'Etat est représenté auprès des Provinces autonomes par un haut fonctionnaire, dénommé Délégué Général provincial du Gouvernement. Il est Chef des services déconcentrés de l'Etat dans la province.

A cet effet, il est chargé de veiller :
au respect par les autorités provinciales de la répartition des compétences entre l'Etat et les provinces
autonomes,
à toutes dispositions législatives et réglementaires ainsi que tous actes et conventions des organes
provinciaux de son ressort qu'il estime contraires à la légalité.

Les modalités de nomination et les attributions de ce haut fonctionnaire sont fixées par la loi.

Article 146.- Les structures, les compétences, les ressources et le patrimoine des Provinces autonomes sont fixés par la loi organique portant statut général des Provinces autonomes.

Chapitre 2
Des structures

Article 147.- Dans les provinces autonomes, les fonctions exécutives et législatives sont exercées par des organes distincts.

La fonction exécutive est exercée par l'exécutif provincial composé d'un Président Provincial et de Commissaires provinciaux.

Le Président Provincial est élu par le Conseil Provincial parmi ses membres, pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Il est responsable devant le Conseil Provincial.

Il est le Chef de la Province Autonome.

A ce titre, il assure les fonctions dévolues au Chef de l'exécutif par la loi organique déterminant le Statut général des Provinces autonomes.

Le Président Provincial nomme les Commissaires provinciaux et met fin à leurs fonctions.

Le nombre des Commissaires est limité à douze au maximum.

Le Président Provincial est le Chef de l'Administration dans sa province.

Article 148.- Les conditions relatives au fonctionnement de l'exécutif provincial, aux désignations et aux mandats de ses membres, à leurs attributions, ainsi que le rapport entre l'exécutif et le Conseil Provincial sont fixés par la loi organique fixant le Statut général des Provinces autonomes.

Article 149.- La fonction législative est exercée par le Conseil Provincial conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la loi organique portant Statut général des Provinces autonomes.

Les membres élus au Conseil provincial le sont pour cinq ans. Les élections ont lieu au suffrage universel direct. Leur mandat est renouvelable.

Les députés à voix consultative et les sénateurs à voix délibérative son membres de droit du Conseil Provincial.

Article 150.- La composition, l'organisation, et le fonctionnement du Conseil Provincial ainsi que le mode et les conditions d'élection ou de désignation de ses membres sont fixés par la loi organique portant Statut général des Provinces autonomes.

Article 151.- La fonction juridictionnelle est exercée par les Cours d'Appel et les tribunaux ou autres juridictions de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Tous les Magistrats de la République sont soumis au même statut.

Article 152.- Il est créé auprès de l'exécutif provincial un organisme consultatif dénommé Conseil Économique et Social Provincial.

Article 153.- Le Conseil Economique et Social provincial, saisi par le Président Provincial, donne son avis sur les projets ou propositions de textes et sur tout problème à caractère économique, social ou environnemental qui lui sont soumis.

Article 154.- La compétence, les modalités de désignation de ses membres et le fonctionnement du Conseil Economique et Social provincial sont fixés par le Conseil Provincial dans les conditions prévues par la loi organique portant Statut général des Provinces autonomes.

SOUS-TITRE 2
Des compétences

Article 155.- Relèvent de la compétence exclusive de l'Etat, les matières attachées à l'exercice de la souveraineté nationale. L'Etat exerce les matières non assumées à d'autres niveaux de pouvoir.

Relèvent de la compétence des Provinces Autonomes les matières qui intéressent spécifiquement les provinces.

La détermination de la compétence des provinces autonomes, par rapport à la compétence exclusive de l'Etat, est fixée dans une Loi organique portant statut des Provinces autonomes en accord avec le Président de la République et le Sénat.

Article 156.- La loi de l'Etat prime les actes des Organes délibérants des Provinces Autonomes.

Dans les autres domaines étrangers à la compétence exclusive de l'Etat, les provinces autonomes ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que l'Etat ne fait pas usage de son droit de légiférer.

Toutefois, l'Etat retrouve son droit d'intervention lorsqu'il est nécessaire de :

régler une question non résolue par les provinces autonomes ;
éviter qu'une loi d'une Province Autonome n'affecte les intérêts d'une autre Province Autonome ;
assurer la protection de l'unité juridique ou économique et l'homogénéité des conditions de vie au-delà des limites d'une Province Autonome.

Article 157.- Les Provinces Autonomes assurent avec le concours du pouvoir central, la sécurité publique, la défense civile, l'administration et l'aménagement du territoire, le développement économique, l'amélioration du cadre de vie.

Dans ces domaines, la loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts nationaux et des intérêts locaux.

SOUS-TITRE 3
Des ressources et du patrimoine

Article 158.- La province dispose de l'autonomie financière.

Elle élabore et gère librement son budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances publiques.

Article 159.- La loi de finances de l'Etat fixe annuellement la proportion de recettes de l'Etat devant revenir aux provinces autonomes conformément aux dispositions de l'article 94.

Des mesures spéciales seront prises en faveur du développement des zones les moins avancées, y compris la constitution d'un fond spécial de solidarité pour ces mêmes zones.

Article 160.- Les ressources d'une Province Autonome comprennent également :

le produit des impôts et taxes votés par son Conseil Provincial et perçus directement au profit du budget de la province ; la loi détermine la nature et le taux maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les provinces et de la charge fiscale globale imposée à la Nation ;
la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'Etat ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumés globalement et individuellement par les provinces autonomes et assurer un développement économique et social équilibré entre toutes les provinces autonomes sur l'ensemble du territoire national ;
le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l'Etat à l'ensemble ou à
chacune des provinces autonomes pour tenir compte de leur situation particulière, ou pour compenser, pour
ces provinces autonomes, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés par l'Etat mis en
oeuvre par les provinces autonomes ;
le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la Province Autonome ;
les revenus de leur patrimoine.

Article 161.- Les Provinces autonomes possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé qui seront délimités par une loi organique.

Les terres vacantes et sans maître font partie du domaine privé des provinces autonomes ou de l'Etat.

Le régime juridique du patrimoine des Provinces autonomes est fixé par la loi organique portant Statut général des Provinces autonomes.

TITRE VI
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 162.- L'initiative de la révision de la Constitution appartient soit au Président de la République qui statue en Conseil des Ministres, soit aux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité des deux tiers des membres présents à la condition que les trois quarts des membres composant l'Assemblée soient présents.

Article 163.- Le projet ou la proposition de révision n'est adopté qu'à la majorité des trois quarts des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 164.- Le Président de la République, en Conseil des Ministres, peut décider de soumettre la révision de la Constitution à référendum.

Article 165.- La forme républicaine de l'Etat, le principe de l'intégrité du territoire national, le principe de la séparation des pouvoirs, le principe d'autonomie des Collectivités Territoriales Décentralisées, la durée et le nombre du mandat du Président de la République, ne peuvent faire l'objet de révision.

Les pouvoirs exceptionnels détenus par le Président de la République dans les circonstances exceptionnelles ou de trouble politique ne lui confèrent pas le droit de recourir à une révision constitutionnelle.

Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée dans les dix années à compter de son adoption, sauf en cas de nécessité impérieuse laissée à l'appréciation du Parlement statuant, par un vote séparé, à la majorité des trois quarts des membres de chaque Assemblée.

TIRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 166.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en vigueur dès sa promulgation par le Président de la Haute Autorité de la Transition, dans les dix jours suivant la proclamation des résultats définitifs du référendum par la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 167.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions non contraires à la présente Constitution.

Les lois organiques et les autres lois d'application prévues par la présente Constitution devront obligatoirement être adoptées dès la première année de la première législature.

Les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur de la présente Constitution feront l'objet, soit d'Ordonnances, soit de décrets pris en Conseil des Ministres.

Article 168.- Jusqu'à la mise en place progressive des Institutions prévues par la présente Constitution, les Institutions et les organes prévus pour la période de la Transition continuent d'exercer leurs fonctions.

En attendant la mise en place du Sénat, l'Assemblée Nationale a la plénitude du pouvoir législatif.

Jusqu'à l'investiture du nouveau Président de la République, Monsieur Andry Nirina RAJOELINA continue d'exercer, en sa qualité de Président de la Haute Autorité de la Transition, les fonctions de Chef de l'Etat.

Le Président de la Haute Autorité de la Transition est chargé de veiller à l'exécution des résolutions de la Conférence Nationale du 13 au 18 septembre 2010.

Article 169.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder dès l'expiration de ce délai à l'installation de la Haute Cour de Justice. Toute partie justifiant d'un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence.

En ce qui concerne le Président de la République, exceptionnellement, l'Instance compétente est la Haute Cour Constitutionnelle qui serait autorisée à prendre les sanctions qu'aurait pu prendre la Haute Cour de Justice si elle était installée.

Accord politique de base

2010-08-07T05:18:18Z

Préambule

S'étant engagés dans le Manifeste des Partis Politiques du Quinze Juillet Deux Mille Dix, à s'entendre sur un ACCORD POLITIQUE de BASE,

En ce jour, Trois Août, An Deux Mille Dix, réunis au sein d'un ESPACE de Concertation, les partis politiques et associations politiques de toutes tendances dont les paraphes sont ci-jointes, se sont entendus sur un ACCORD POLITIQUE de BASE.

Le présent accord politique de base, est guidé par les principes suivants :

Il s'agit d'un premier accord qui s'intègre au processus de dialogue malgacho-malgache et qui peut évoluer en fonction du développement de celui-ci.

Le cadre dans lequel il évolue et son exécution requièrent la force d'une « Nouvelle inclusivité ». Cette nouvelle inclusivité, basée sur une démarche itérative, interactive, interdépendante et redevable, reste soucieuse et attentive aux propositions des différentes parties prenantes, entre autres :

La Société Civile

La Société Militaire

La Société Religieuse

La Société des Média

La Communauté Internationale

Les Dirigeants de la Transition actuelle

Et l'Ensemble de toute la population

Accord politique de base

Du retour à l'Ordre Constitutionnel

Les partis et associations politiques réunis en conclave ont constaté que les crises malgaches survenant à répétition depuis 1972, ont pour cause un manque de vision largement concertée.

Aussi, voulant rompre avec le passé, les partis et associations politiques confirment-ils avec fermeté la nécessité de l'élaboration d'une nouvelle Constitution, marquant ainsi le passage vers la IVème République.

De l'adhésion au processus de sortie de crise initié par la Société Civile

Afin de faciliter l'adhésion des partis politiques au processus initié par la Société Civile, celle-ci doit, d'une part, prendre en compte le Manifeste des Partis Politiques que les partis politiques lui ont préalablement transmis et, d'autre part, donner un calendrier ferme des diverses échéances des processus.

La Société Civile doit être soutenue par la communauté internationale dans l'observation de la neutralité, l'impartialité et l'objectivité.

Les organisations de la société civile unie sont conviées à définir conjointement avec les partis politiques, les Termes de Références du « Dialogue National ».

Du mode d'adoption de la future Constitution

Les partis et associations politiques conviennent d'un referendum constitutionnel, optionnel à un ou davantage de textes. Ce referendum se doit toutefois d'être précédé d'une large explication citoyenne.

Les textes soumis à referendum seront arrêtés au niveau de la conférence nationale.

Des Elections : Calendrier et modalités

Les partis et associations politiques conviennent de procéder à la mise en place des Institutions de la IVème République, par l'organisation d'élections libres, transparentes et démocratiques dans les plus brefs délais.

Les modes, calendriers et ordre de déroulement de ces élections dépendront de la forme du régime retenue par la Constitution adoptée.

De ce qui précède et afin d'assurer la crédibilité du processus de passage vers la IVème République, les partis et associations politiques préconisent concernant la gestion de la Transition que :

La présidence de la transition sera assurée par Monsieur Andry RAJOELINA.

Les Partis et Associations politiques conviennent de la mise en place d'une gouvernance d'Union Nationale dans le sens large de ce terme (Chambres, gouvernement…), la HAT élargie devient une chambre législative.

Le Premier Ministre sera désigné parmi les personnalités proposées de manière concertée par les partis politiques. Il désignera conjointement avec le Président de la Transition les membres du gouvernement exécutif, parmi la liste des personnalités proposées par les partis politiques.

Tous les membres des actuelles institutions créées par ordonnance (CENI, HCC…) seront renouvelés de façon inclusive et consensuelle.

Le CNR sera mis en place et les membres seront désignés de façon consensuelle et inclusive.

Des mesures d'apaisement (amnistie, libération des détenus politiques, réouverture des média censurés…) seront, soit directement prises, soit soumises aux instances compétentes (Conférence Nationale, Juridiction compétente…).

Fait à Ambohidahy-Antananarivo, le 3 Août 2010

Recueilli par Valis

Déclaration solennelle

2010-07-24T05:14:09Z

La Coordination Nationale des Organisations de la Société Civile (CNOSC) qui regroupe la Coalition des OSC, l'Alliance des OSC et le KMF/CNOE est née dans l'intérêt du pays et de la population afin de poursuivre les efforts de médiation qui ont été initiées par différentes entités, notamment le FFKM et la Communauté Internationale.

La CNOSC se fixe comme objectifs d'assumer la médiation pour une sortie de crise consensuelle et de jeter les bases de la refondation de la République à travers un processus de larges consultations au niveau des régions, puis au niveau national et la mise en œuvre de la réconciliation nationale. L'organisation des Dinika Santatra initiée par la Coalition et les Raiamandreny Mijoro se poursuivra sous la responsabilité de cette dernière, les résultats alimenteront le processus unitaire.

Le CNOSC souligne et réaffirme que les actions de la CNOSC seront guidées de manière intangible par la primauté de l'intérêt supérieur de la Nation, le consensus et la non violence en matière de sortie de crise et de gestion de la transition.

Par ailleurs, ses actions seront guidées par les principes suivants :

– la neutralité et l'impartialité de la démarche
– la cohésion et l'unité du groupe
– l'indépendance
– la capacité d'écoute et l'ouverture d'esprit
– l'engagement ferme des membres de n'accepter aucune fonction exécutive dans la future transition.

Les organisations de la société civile composant la CNOSC,

– Soucieuses de redorer l'image de la Nation malgache dans la restauration des valeurs….
– Résolues à capitaliser les acquis issus des négociations tant sur le plan national qu'international
– Convaincues que seul l'intérêt supérieur de la Nation compte

Lancent un appel à :
– L'ensemble de la classe politique pour un retour aux négociations en vue de discussions franches et sincères pour un accord réaliste.
– L'ensemble des Forces Armées unies pour un soutien affirmé du processus et le maintien de la paix sociale ainsi que la garantie de tout accord ;
– L'ensemble de la population, notamment la Société Civile homogène pour une adhésion entière au processus ;
– L'ensemble de la Communauté Internationale unie pour un accompagnement de cette initiative.

Recueilli par Valis

Contrat de partenariat

2010-07-24T05:13:34Z

Article 1er : Afin de favoriser la recherche d'une solution consensuelle et durable à la crise politique à Madagascar, l'Alliance des Organisations de la Société Civile, la Coalition des Organisations de la Société Civile et le KMF/CNOE ont de commun accord institué la Coordination Nationale des Organisations de la Société Civile ou CNOSC.
À travers cet organe commun qu'est la CNOSC, les entités de la société civile se donnent les moyens de participer activement à l'effort de médiation entre les protagonistes de la crise politique. Par ce biais, elles sont également à même de contribuer efficacement aux démarches de refondation de la République.
– Afficher le texte des messages précédents -

Article 2 : La Coordination Nationale des Organisations de la Société Civile (CNOSC) a pour mission principale d'assumer la médiation pour une sortie de crise consensuelle et la refondation de la République.

Article 3 : La Coordination Nationale des Organisations de la Société Civile (CNOSC) est l'interlocutrice unique des organisations civiles vis-à-vis des tiers et, notamment, vis-à-vis de toutes entités publiques, privées ou étrangères dans le cadre de la recherche de solution à la crise politique à Madagascar.

Article 4 : La CNOSC crée en son sein deux organes opérationnels auxquels elle délègue ses pouvoirs :
– le Groupe National Indépendant de Médiation (GNIM) pour la médiation pour une sortie de crise consensuelle
– et l'Union des Organisations de la Société Civile (UOSC) pour les initiatives, actions et réflexions relatives aux démarches et procédures en vue de la refondation de la République.

Article 5 : Des termes de références détermineront et clarifieront la mission :
– de la CNOSC (annexe 1) dans son rôle et dans la coordination des missions du GNIM et de l'UOSC,
– du GNIM (annexe 2) dans son rôle de médiation,
– de l'UOSC (annexe 3) dans son rôle à l'égard des démarches et procédures en vue de la refondation de la République.
Les membres de chacune de ces structures ne peuvent cumuler deux fonctions.

Article 6 : La CNOSC se compose de sept membres titulaires et d'un suppléant désignées par et représentant les organisations fondatrices ;
Pour l'Alliance des Organisations de la Société Civile, les représentants sont :
– Lalao RANDRIAMAMPIONONA, titulaire
– Noro ANDRIAMAMONJIARISON, titulaire
– Serge ZAFIMAHOVA, titulaire
Pour la Coalition des Organisations de la Société Civile, les représentants sont :
– Aristide VELOMPANAHY, titulaire
– José RAKOTOMAVO, titulaire
– André RASOLO, titulaire
Pour le KMF/CNOE, les représentants sont :
– Ernest RAZAFINDRAIBE, titulaire
– Voahangy RAVELOSON, suppléante

Article 7 : La CNOSC met en place les responsables du GNIM et de l'UOSC.
Un procès-verbal officialise les désignations des membres de chaque organe opérationnel.

Article 8 : Le fonctionnement de la CNOSC et de ses démembrements se fait de la manière suivante :
– les décisions sont à prendre par consensus et, à défaut, par vote à la majorité qualifiée.
– les décisions prises doivent être matérialisées par un procès-verbal.
– une décision prise reste irrévocable sauf remise en question par l'ensemble des entités citées.
– seuls les documents issus du processus de prise de décisions ainsi défini et paraphés et/ou signés sont utilisés de manière officielle.
– tous les documents et échanges internes doivent être tenus confidentiels.
– il n'y a pas de préséance ou de hiérarchie au sein des groupes de travail, tous sont des partenaires au même niveau. Une entité ou une personne peut être désignée chef de file suivant les circonstances.

Article 9 : Les valeurs du CNOSC sont :
– le maintien de la cohésion et de l'unité du groupe des organisations de la société civile initiatrices tout au long du processus ;
– la neutralité et l'impartialité de la démarche tout au long du processus vis-à-vis du Pouvoir actuel, des Mouvances politiques et des parties prenantes ;
– l'annonce solennelle et l'engagement par les membres de la CNOSC et de ses démembrements de ne participer à aucune fonction au sein de l'Exécutif de la future transition ;
– l'indépendance de la CNOSC, notamment, vis-à-vis des parties prenantes.

Article 10 : Dans le cadre de sa mission pour favoriser la sortie de crise, la CNOSC peut, autant que de besoins, réunir des Assemblées Générales en vue d'informer l'ensemble des Organisations de la Société Civile, selon le cas, sur :
– le déroulement du processus de sortie de crise,
– les résultats de la mission de médiation,
– le processus de refondation de la République.
L'Assemblée Générale est l'occasion pour les membres des organisations de la société civile d'émettre des suggestions aux membres de la CNOSC et de ses démembrements.
L'Assemblée Générale se réunit à l'issue d'une convocation de la CNOSC et d'un ordre du jour clair ayant fait l'objet d'une large diffusion nationale.
La présidence de séance de toute Assemblée Générale est assurée par un membre de la CNOSC qui est désigné par ses pairs. 3

Article 11 : La CNOSC a pouvoir :
. de superviser et de suivre les activités du GNIM et de l'UOSC,
. de décider sur la gestion courante,
. de décider sur les aspects d'ordre opérationnel,
. de représenter et de négocier vis-à-vis de tiers.

Article 12 : Un Comité de Pilotage est institué entre, d'une part, la CNOSC et le GNIM et, d'autre part, la CNOSC et l'UOSC.
La présidence de séance de toute réunion du Comité de Pilotage est assurée par un membre de la CNOSC qui est désigné par ses pairs.

Article 13 : La CNOSC, le GNIM, l'UOSC se réunissent autant de fois que leur mission respective l'exige.
La présidence de séance de toute réunion se fait de manière tournante au sein de chaque structure.

Antananarivo, le 20 Juillet 2010

Pour l'Alliance des Organisations de la Société civile :
_ Lalao RANDRIAMAMPIONONA
Noro ANDRIAMAMONJIARISON
Serge ZAFIMAHOVA
Pour la Coalition des Organisations de la Société civile :
_ Aristide VELOMPANAHY
José RAKOTOMAVO
André RASOLO
Pour le KMF/CNOE :
_ Ernest RAZAFINDRAIBE
Voahangy RAVELOSON

Recueilli par Valis

Madagascar-Tribune.com

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Pour une nouvelle politique de gestion des terres malgaches

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2. Pour une politique foncière favorisant les intérêts de la majorité de la population

3. Pour une politique foncière moderne légalisant les droits légitimes de la majorité de la population

Considérations préalables à une nouvelle politique de gestion des terres malgaches

1. Pour la pérennité de l'existence d'un territoire malgache au profit de la population malgache.

2. Pour une anticipation responsable et efficace de l'utilisation des terres

3. Pour des investissements qui profitent également aux populations locales

L'affaire BNI

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Calendrier révisé du processus électoral 2012-2014

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Institution, gouvernance et croissance de long terme à Madagascar : l'énigme et le paradoxe

Juan de Nova, du gaz dans l'eau entre Madagascar et la France…

Mainland mining Ltd

Résumé exécutif

RÉSUMÈS DE L'OFFRE DE MAINLAND INVESTISSEMENTS en EUROS

INTRODUCTION

Contexte et cadrage politique et juridique d'insertion du projet

II. Mise en contexte du projet d'exploitation d'ilménite par la société MAINLAND

Conclusion

Cadre de mise en œuvre de la feuille de route

Engagements des acteurs politiques Malgaches

I. Institutions de la Transition

II. Cadre Électoral

III. Mesures de Confiance et Efforts de Réconciliation Nationale

IV. Mécanismes de Mise en Œuvre et d'Accompagnement de l'Accord

Note explicative sur le paragrahe 20 de la Feuille de route

Bref rapport sur l'activité mafieuse des bois de rose d'Antalaha

1. Les meneurs et orateurs lors du meeting de samedi 30 juillet

2 Les méthodes d'approche pour donner au meeting un faux-semblant de légitimité populaire :

3 Les astuces des opérateurs de bois de roses :

Engagements des acteurs politiques Malgaches

I. Institutions de la Transition

II. Cadre Électoral

III. Mesures de Confiance et Efforts de Réconciliation Nationale

IV. Mécanismes de Mise en Œuvre et d'Accompagnement de l'Accord

Feuille de Route Pour la Sortie de Crise à Madagascar

Engagements des Acteurs Politiques Malgaches

Engagements de la Communauté International

Feuille de Route Pour la Sortie de Crise à Madagascar

Engagements des Acteurs Politiques Malgaches

Engagements de la Communauté Internationale

Historique des référendums à Madagascar

Projet de constitution de la quatrième République

PROJET DE CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE DE MADAGASCAR EN DATE DU 1er OCTOBRE 2010 A SOUMETTRE A REFERENDUM LE 17 NOVEMBRE 2010

TITRE PREMIERDES PRINCIPES FONDAMENTAUX

TITRE IIDES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS

SOUS-TITRE PREMIERET DES DROITS ET DES DEVOIRS CIVILS ET POLITIQUES

SOUS-TITRE IIDES DROITS ET DES DEVOIRS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

TITRE IIIDE L'ORGANISATION DE L'ETAT

SOUS-TITRE PREMIERDE L'EXECUTIF

SOUS-TITRE IIDU LEGISLATIF

CHAPITRE IIDu SENAT

CHAPITRE IIIDES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT

SOUS-TITRE IIIDU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

SOUS-TITRE IVDU JURIDICITIONNEL

TITRE IVDES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

TITRE VDE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE l'ETAT

SOUS-TITRE PREMIERDES DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE IIDES STRUCTURES

TITRE VIDE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

TITRE VIIDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Le projet du CCC débattu ce jour

PROJET DE CONSTITUTION PRESENTE PAR LE COMITE CONSULTATIF CONSTITUTIONNEL

RÉSUMÈS DE L'OFFRE DE MAINLAND
INVESTISSEMENTS en EUROS

TITRE PREMIER
DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

TITRE II
DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS

SOUS-TITRE PREMIER
ET DES DROITS ET DES DEVOIRS CIVILS ET POLITIQUES

SOUS-TITRE II
DES DROITS ET DES DEVOIRS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

TITRE III
DE L'ORGANISATION DE L'ETAT

SOUS-TITRE PREMIER
DE L'EXECUTIF

SOUS-TITRE II
DU LEGISLATIF

CHAPITRE II
Du SENAT

CHAPITRE III
DES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT

SOUS-TITRE III
DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

SOUS-TITRE IV
DU JURIDICITIONNEL

TITRE IV
DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

TITRE V
DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE l'ETAT

SOUS-TITRE PREMIER
DES DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE II
DES STRUCTURES

TITRE VI
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

PROJET DE CONSTITUTION PRESENTE PAR
LE COMITE CONSULTATIF CONSTITUTIONNEL

TITRE PREMIER
DES VALEURS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

SOUS-TITRE PREMIER
DU FIHAVANANA

SOUS-TITRE 2
DE L'ETAT REPUBLICAIN

TITRE II
DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS

SOUS-TITRE PREMIER
DES DROITS ET DES DEVOIRS CIVILS ET POLITIQUES

SOUS-TITRE II
DES DROITS ET DES DEVOIRS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

TITRE III
DE L'ORGANISATION DE L'ETAT

SOUS-TITRE PREMIER
DE L'EXECUTIF

SOUS-TITRE II
DU LEGISLATIF

CHAPITRE III
DES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT

SOUS-TITRE III
DU JURIDICTIONNEL

CHAPITRE II
DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

TITRE IV
DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

TITRE IV
DE L'AUTONOMIE DES COLLECTIVITES ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE

SOUS-TITRE PREMIER
De l'organisation

SOUS-TITRE 2
Des compétences

SOUS-TITRE 3
Des ressources et du patrimoine

TITRE VI
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

TIRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES