Madagascar-Tribune.com

Vol non-autorisé de Ravatomanga : l'ACM saisit le Pôle Anti-Corruption

Mandimbisoa R. — 2026-01-07T06:30:00Z

L'Aviation civile de Madagascar (ACM) a annoncé avoir déposé une plainte auprès du Pôle Anti-Corruption (PAC) afin de demander l'ouverture d'une enquête sur un vol privé survenu dans la nuit du 11 au 12 octobre 2025 à l'aéroport international d'Ivato. L'information a été rendue publique à travers un communiqué de presse daté du 6 janvier 2026, signé par le nouveau directeur général de l'ACM, Alban Rakotoarisoa.

Selon les éléments communiqués par l'ACM, l'aéronef concerné, immatriculé 5R-HMR, a quitté le territoire national sans plan de vol officiel ni autorisation de sortie régulièrement enregistrée auprès des autorités compétentes. Ces manquements présumés justifient, selon l'institution, la saisine des instances judiciaires afin de vérifier les conditions dans lesquelles ce vol a été autorisé et réalisé.

La plainte vise notamment à examiner le respect des procédures de contrôle et de sûreté aéroportuaire, l'accès aux installations de l'aéroport international d'Ivato, ainsi que l'application des règles en vigueur relatives à la police aux frontières et aux services des douanes. L'ACM souligne que, si les faits rapportés venaient à être confirmés par l'enquête, ils pourraient constituer des infractions prévues par la législation pénale en vigueur.

Dans son communiqué, l'ACM déclare agir de bonne foi, sans désigner de personnes en particulier, et dans un souci de transparence institutionnelle. L'objectif affiché est d'établir les faits de manière claire, de déterminer d'éventuelles responsabilités administratives ou pénales, et de préserver la crédibilité des institutions publiques ainsi que celle du système de l'aviation civile malgache, rassure-t-elle.

Ce vol privé a transporté l'homme d'affaires Mamy Ravatomanga, actuellement détenu à Maurice dans le cadre d'une procédure judiciaire portant sur des faits présumés de blanchiment d'argent. Parmi les passagers de ce vol figuraient, l'ancien premier ministre Christian Ntsay et son épouse ainsi que les membres de la famille de Ravatomanga. L'avion a voulu atterrir à La Réunion mais s'est finalement posé sur l'île Maurice après avoir indiqué des problèmes l'obligeant à effectuer un atterrissage d'urgence.

L'ACM indique qu'une enquête indépendante et impartiale est sollicitée afin de faire toute la lumière sur cet incident. Les conclusions des autorités judiciaires permettront de déterminer si les procédures réglementaires ont été respectées et, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans l'attente des résultats de l'enquête, les autorités appellent à la prudence et au respect de la présomption d'innocence.

-----

La révision annuelle de la liste électorale suspendue

Mandimbisoa R. — 2025-11-27T06:05:00Z

La révision annuelle de la liste électorale (RALE), prévue s'ouvrir à partir du 1er décembre n'aura finalement pas lieu. Le gouvernement de transition a décidé de suspendre l'opération, pourtant considérée comme la première marche du calendrier électoral.

L'annonce tranche avec les préparatifs déjà engagés par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), qui avait communiqué ces dernières semaines sur le lancement de cette révision annuelle.

Depuis son investiture en octobre, le colonel Michaël Randrianirina martèle que l'architecture électorale malgache doit être « refondue » avant tout nouveau scrutin, en commençant par une réforme en profondeur de la CENI et des lois qui encadrent les élections.

Pour le nouveau régime, la liste électorale actuelle est l'un des symptômes majeurs d'un système jugé défaillant : inscriptions incomplètes, doublons, radiations contestées et écarts persistants entre population réelle et électorat enregistré. Dans leur lecture, ces faiblesses ont contribué à des consultations « bancales », produisant des résultats certes entérinés par la communauté internationale, mais loin de susciter une adhésion populaire large et durable.

La suspension de la RALE est donc présentée comme un pare-feu : impossible, selon les autorités, de continuer à mettre à jour un outil considéré comme vicié sans d'abord revoir les règles et l'institution chargée de les appliquer. Le message est politique autant que technique. En gelant le processus dès l'ouverture prévue, le président de la Refondation cherche à reprendre la main sur la chaîne électorale et à imposer un nouveau cadre de confiance avant de relancer l'inscription des électeurs.

Reste la question du calendrier. Aucune date alternative n'a été donnée, et l'arrêt temporaire risque d'allonger la transition. Mais le pouvoir parie sur un gain stratégique : retarder pour reconstruire, plutôt que d'avancer vite avec des fondations fragiles. Pour une population échaudée par des scrutins contestés, la crédibilité de cette promesse sera jugée aux actes — et à la transparence du chantier annoncé.

-----

La société civile dénonce l'instrumentalisation de la HCC

2024-04-13T05:05:00Z

Plusieurs organisations de la société civile regroupées au sein de la plateforme Rohy ont signé un communiqué le 11 avril dernier pour dénoncer les représailles politiques et l'instrumentalisation de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).

« Pour une querelle interne à l'Assemblée nationale, l'usage des pouvoirs du juge constitutionnel devrait être le dernier recours », déclare Rohy dans son communiqué en faisant référence à la récente déchéance de la présidente de l'Assemblée Nationale, Christine Razanamahasoa.

Selon Rohy, ce sont des textes subsidiaires tels que le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale qui devraient être usés pour prendre des mesures disciplinaires proportionnelles aux actes commis par le député. En effet, des cas d'ouverture comme le rappel à l'ordre, le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, la censure avec inscription au procès-verbal ou encore la censure avec exclusion temporaire tels que prévus par l'article 96 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale sont applicables à tout député. Sans traverser tous ces stades, la HCC a été saisie en représailles des actions, dudit député, en omettant sciemment toutes ces étapes, affirme Rohy qui dénonce de ce fait des représailles politiques à l'encontre de la brebis galeuse du camp présidentiel.

Dans l'esprit de l'article 72 de la Constitution et des lois fondamentales de nombreux pays d'Afrique d'ailleurs, la déchéance est une sanction établie pour éviter le nomadisme politique. Ce qui n'enlève pourtant pas l'existence de dissidence politique, car dans l'article 25 de la loi n°2011-012 du 09 janvier 2012 relative aux partis politiques, celui qui ne s'accorde plus avec les idéologies politiques de son parti peut devenir indépendant jusqu'à la fin de son mandat, précise Rohy dans son communiqué.

Selon le principe de la liberté d'expression, les députés sont régis par un principe d'immunité parlementaire dans leurs travaux en assemblées. De même, les propos d'un Chef d'Institution sont réputés attentatoires à l'ordre public, il peut être fait recours à la HCJ (Haute Cour de la Justice) pour engager sa responsabilité pénale car il ne jouit dans ce cas de figure plus de l'immunité parlementaire, d'après Rohy.

A l'approche des prochaines législatives, cette démonstration de l'utilisation abusive de la HCC la dénature mais également sert de mise en garde à ceux et celles qui veulent intégrer ce parti au pouvoir, affirme la plateforme de la société civile.

Les exigences du procès équitable s'appliquent tant aux mesures disciplinaires qu'aux sanctions. Il est dès lors important d'observer la proportionnalité des mesures adoptées contre un représentant du peuple dûment élu par suffrage universel. La société civile déplore également le secret de cette procédure faite presque en catimini de la presse et des citoyens.

« De surcroît, nous tenons à rappeler l'importance du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs, longtemps bafoué. D'une part, la déchéance des deux leaders du Parlement, qui étaient de fervents partisans du régime en place par le biais de manœuvres politiques illégales, voire un forcing, d'autre part la forte répression de l'espace civique et politique sont les signes clairs d'un régime dictatorial. L'acceptation desdites requêtes par la HCC sur le fond et la forme est tout aussi bien désolant pour la sauvegarde de ce qui reste d'État de droit à « Madagascar », rajoute Rohy.

-----

Présidence du Sénat : Herimanana Razafimahefa débouté par la HCC

2023-10-28T03:02:00Z

La requête de Herimanana Razafimahefa, ex-président du Sénat, aux fins de contrôle de constitutionnalité des procès-verbaux de votes relatifs à sa destitution et à l'élection du Sénateur Richard Ravalomanana comme Président du Sénat a été déclaré irrecevable par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).

Cet avis a été publié juste avant la décision d'attribuer au Général Richard Ravalomanana les fonctions du président de la république par intérim.

« Le Sénat en tant qu'assemblée parlementaire dispose de l'autonomie dans ses prises de décisions et dans son fonctionnement ; que le principe universel qui régit les assemblées parlementaires est la prise de décision à la majorité de ses membres ; que l'article 74 de la Constitution en son alinéa 2, applicable par analogie au Sénat, dispose que : « Toutefois, ils (le Président et les membres du bureau permanent) peuvent être démis de leurs fonctions respectives de membres de Bureau pour motif grave par un vote secret des deux tiers des députés. » ; que l'article 76 de la Constitution, applicable au Sénat tel qu'il ressort de l'article 85 de la Constitution, prévoit que « la session extraordinaire est clôturée par un décret lorsque l'ordre du jour est épuisé », évoque la HCC dans son avis.

L'ordre du jour fixé était « le renouvellement partiel du bureau permanent du Sénat » ; que cependant Herimanana Razafimahefa avait déclaré la session close sans avoir consulté l'assemblée sur le sort de la proposition de résolution et que l'ordre du jour fixé par le décret de convocation n'était pas encore épuisé ; par conséquent quinze sénateurs composant plus de deux tiers des membres du Sénat ont voté pour continuer la session et que celle-ci serait présidée par le Vice-Président en l'absence du Président du Sénat en exercice ; que c'est à la suite de cette décision que le vote de destitution du Président du Sénat a eu lieu le 12 octobre 2023, et que le 13 octobre 2023 l'élection du Sénateur Ravalomanana Richard en tant que Président du Sénat a été faite ; que toutes les décisions ont été prises à la majorité des deux tiers des membres composant le Sénat, poursuit la HCC pour justifier sa décision.

Concernant les motifs invoqués qui ont conduit à cette destitution de Herimanana Razafimahefa, la HCC considère qu'il s'agit d'une affaire interne du Sénat et qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il appartient au Sénat uniquement d'apprécier le bien-fondé du motif invoqué dans la résolution. Pour rappel, les sénateurs de la majorité avaient avancé l'existence de problèmes de santé mentale de Herimanana Razafimahefa pour justifier sa destitution.

-----

Christian Ntsay demande l'avis de la HCC sur la démission du président

2023-09-08T06:00:00Z

Alors que les yeux sont rivés sur la HCC pour la validation ou non des candidatures pour le scrutin du 9 novembre prochain, notamment celle de Andry Rajoelina dont la découverte de sa naturalisation française a suscité une vive polémique, d'autres dossiers restent en instance auprès de la HCC. Le 4 septembre dernier, le premier ministre Christian Ntsay a demandé l'avis de la HCC sur l'interprétation, l'étendue et la portée de l'alinea 2 de l'article 46 de la constitution concernant la démission du président de la république en exercice qui se porte candidat aux élections présidentielles.

Selon la loi, le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections présidentielles démissionne de son poste 60 jours avant la date du scrutin présidentiel. Dans ce cas, le Président du Sénat exerce les attributions Présidentielles courantes jusqu'à l'investiture du nouveau Président. Dans le cas où le Président du Sénat lui-même se porte candidat, les fonctions de Chef de l'Etat sont exercées par le Gouvernement, collégialement.

A priori, les textes semblent clairs, le président du Sénat, Herimanana Razafimahefa, ne se portant pas candidat, il devra exercer les attributions présidentielles jusqu'à l'investiture d'un nouveau président élu. Andry Rajoelina si sa candidature est validée devra ainsi démissionner de son poste dans les jours à venir. Cette demande d'avis de la part de Christian Ntsay suscite ainsi les interrogations et certains observateurs politiques soupçonnent que le régime essaie des subterfuges pour mettre en place un gouvernement collégial.

La HCC examine la requête de Fanirisoa Ernaivo

2023-07-27T05:36:07Z

La requête aux fins d'invalidation de la candidature de Andry Rajoelina à l'élection présidentielle de 2018 déposée par Fanirisoa Ernaivo par l'intermédiaire de son avocat est en train d'être examinée par la Haute cour constitutionnelle (HCC), si on en croit les dires de Florent Rakotoarisoa, président de cette institution, hier face à la presse.

“Je ne peux pas encore m'exprimer sur ce sujet car la HCC est une cour de justice et je ne peux pas me déclarer tout seul” , a-t-il affirmé hier quand il a été interrogé par la presse lors d'une rencontre avec la délégation de la SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe) en mission dans le pays.

Une décision sera prise et sortira avant la prochaine élection, a-t-il affirmé. Florent Rakotoarisoa a toutefois rappelé que les affaires de nationalité ne relèvent pas de son institution.

La requête a été déposée le 14 juillet, fête nationale française, par l'avocat de Fanirisoa Ernaivo, ancienne magistrate et fervente opposante au régime d'Andry Rajoelina, actuellement exil en France après sa candidature malheureuse à la présidentielle de 2018. Basée sur la contestation de la nationalité malgache du président de république, Fanirisoa Ernaivo a invoqué dans sa requête l'article 42 de l'ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache, qui stipule que perd la nationalité malgache, le malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. Selon la présidente du RMDM France, Andry Rajoelina ne pouvait être candidat, car il avait perdu la nationalité malgache.

Fanirisoa Ernaivo n'est pas à sa première requête à la HCC. En 2021, elle a déjà saisi la HCC aux fins d'annuler les effets de l'arrêt n°11-HCC/AR du 28 novembre 2018 portant proclamation des résultats du premier tour des élections présidentielles ; d'annuler le scrutin du premier tour des élections présidentielles ; de constater la vacance du poste de Président de la République ; d'ordonner l'application des dispositions constitutionnelles prévoyant la vacance du poste de Président de la République ; d'ordonner au chef du gouvernement la détermination d'une nouvelle date en vue d'une élection présidentielle à Madagascar. La requête était à l'époque jugée irrecevable par la Cour d'Ambohidahy.

-----

« Le président Rajoelina n'a pas encore perdu sa nationalité malgache », dixit Lalatiana Rakotondrazafy

Mandimbisoa R. — 2023-06-17T03:00:00Z

La double nationalité du président de la République malgache, Andry Rajoelina, évoquée par les partis de l'opposition, à travers la publication d'un extrait du journal officiel de la République française, attestant sa naturalisation en 2014, fait jaser les Malgaches depuis quelques jours. La ministre de la Communication et de la Culture, et non moins porte-parole du gouvernement, Lalatiana Rakotondrazafy, a déclaré hier sur une émission télévisée de la chaîne nationale que le Chef de l'Etat n'a pas encore perdu sa nationalité malgache.

L'article 42 du Code de la nationalité en vigueur dans le pays, précise que « Perd la nationalité malgache, le Malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ». Mais la ministre de la Communication et de la Culture a expliqué qu'il ne faut pas se contenter de la lecture d'un seul article, puis que les autres dispositions de cette Ordonnance n° 60 - 064 du 22 juillet 1960, en sont claires.

L'article 43 de ladite disposition indique en effet que « jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze ans à partir (…) la perte de la nationalité malgache est subordonnée à l'autorisation du Gouvernement malgache. Cette autorisation est accordée par décret. Ne sont pas astreints à solliciter l'autorisation de perdre la nationalité malgache : les exemptés du service militaire ; les titulaires d'une réforme définitive ; tous les hommes, mêmes insoumis, après l'âge où ils sont totalement dégagés des obligations du service militaire, conformément à la loi sur le recrutement de l'armée ».

Le porte-parole du gouvernement de préciser par ailleurs que l'actuel chef de l'Etat n'a pas encore demandé cette autorisation du gouvernement malgache de perdre sa nationalité et aucun décret y afférent n'est encore sorti. Par ailleurs, le délai de 15 ans fixé par l'ordonnance n'est pas encore expiré.

Concernant la candidature d'Andry Rajoelina à l'élection présidentielle de 2018 que beaucoup de politiciens tentent de remettre en question, le membre du gouvernement s'en réfère à l'article 46 de la Constitution en vigueur qui indique que « Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malagasy, jouir de ses droits civils et politiques (…) résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ». Ceci dit, le Chef de l'Etat en exercice a bien rempli ces conditions.

Mais l'autre débat qui s'impose dans cette affaire reste la question de protection d'intérêt de Madagascar et des Malgaches vis-à-vis de la France et des Français, plus particulièrement, l'affaire île Eparses qui reste malheureusement sans suite malgré l'approche de la fin de mandat d'Andry Rajoelia à la tête de l'Etat malgache.

Binationalité de Andry Rajoelina : le MMM demande des explications

2023-06-16T09:42:13Z

Révélé hier par le journal français le Monde, le président Andry Rajoelina, élu à la magistrature suprême en 2018 a bel et bien acquis la nationalité française, par naturalisation en 2014. Une nouvelle qui a secoué le microcosme politique national à quelques mois de la prochaine élection présidentielle.

Certains partis de l'opposition dont le Malagasy Miara-Miainga (MMM) de Haja Andrianainarivelo s'est emparé rapidement de l'affaire. Dans un communiqué paru ce jour, le MMM demande à Andry Rajoelina de s'exprimer sur le sujet.

« Face à la diffusion de plusieurs documents officiels arguant de la nationalité française de l'actuel Président de la République de Madagascar, le MMM demande à Monsieur Andry Rajoelina de s'exprimer sur ce sujet qui offense la souveraineté des Malagasy qui ont été trahis. » déclare le MMM dans son communiqué.

Les fonctions d'un président de la république ne peuvent échoir qu'à un citoyen de nationalité Malagasy, comme cela est clairement spécifié par l'article 46 de la Constitution. Madagascar ayant été colonisé et ayant retrouvé son indépendance en 1960, ne pas permettre à une personne de nationalité étrangère de prendre en main les destinées du pays, serait la première mesure qui s'impose, tâcle le MMM.

De son côté, Siteny Randrianasoloniako, futur candidat à la présidentielle, a contourné le sujet en mentionnant juste qu'il a décidé de ne pas demander une autre nationalité même s'il en avait la possibilité grâce à son mariage.

Pour l'instant, la réaction des pro-pouvoirs se fait attendre. La directrice du cabinet du président, Romy Voos Andrianarisoa, en déplacement avec Andry Rajoelina au Sommet de l'OIT à Genève a été sollicitée par le journal le Monde et a dû confirmer cette binationalité du président, tout en qualifiant de manœuvre politique la divulgation de cette information.

Les politiciens proches du pouvoir qui ont pourtant l'habitude de s'étendre sur les réseaux sociaux pour défendre le président ou ses actions ne pipent mot pour l'instant sur cette affaire. Lalatiana Rakotondrazafy interrogée sur le sujet lors d'un évènement culturel au Canal Olympia à Andohatapenaka a balayé la question et parle de faux débat, sans plus.

La publication du décret de naturalisation signée par Manuel-Valls en 2014 contraint le chef de l'Etat à reconnaître une binationalité qu'il avait toujours cherché à dissimuler, rapporte le journal le Monde. Une binationalité évoquée également par le journal la Gazette de la Grande-île dans son édition du 3 mars 2023.

L'ancien ministre Rolly Mercia condamné 3 ans et 8 mois de prison

Mandimbisoa R. — 2020-10-16T04:51:32Z

L'ancien ministre de la communication et des relations avec les institutions malgache, Harry Laurent Rahajason alias Rolly Mercia est condamné à 3 ans et 8 mois d'emprisonnement. Le verdict du tribunal est tombé hier dans la matinée, au terme de deux jours de procès et après trois mois de détention préventive. Cet ancien journaliste qui occupait le poste de directeur de communication de la présidence durant la transition de 2009, est condamné pour complicité dans des affaires de troubles et d'atteinte à la sureté de l'Etat.

Au mois de juillet, les forces de l'ordre ont effectué une perquisition à son domicile à la suite d'une manifestation estudiantine dans le quartier d'Ambohipo, réclamant la libération de Berija Ravelomanantsoa. Ce dernier a été arrêté et incarcéré pour des affaires de cybercriminalité dans lesquelles il est accusé de diffamation et d'atteinte à la sureté de l'Etat.

Un mégaphone aurait été saisi au domicile de cet ancien ministre lors de la perquisition, et aurait constitué un mobile à sa condamnation. Quatre personnes, directement impliquées dans la manifestation, en étant les principaux acteurs du mouvement, écopent aussi de la même peine, tout comme Berija Ravelomanantsoa dont le verdict a été prononcé par le tribunal il y a 15 jours.

Rolly Mercia s'est politiquement engagé avec le régime Rajaonarimampianina après la transition présidée par Andry Rajoelina. Cette condamnation marque son véritable divorce avec les personnalités politiques qu'il a côtoyé avant et pendant la transition.

Le Sefafi s'en prend à la HCC de Jean-Eric Rakotoarisoa

Arena R. — 2018-08-28T05:31:03Z

L'interview accordée par le président de la Haute cour constitutionnelle (HCC), Jean Eric Rakotoarisoa, dans un quotidien de la place n'a pas manqué de réagir l'Observatoire de la vie publique (Sefafi). Comme à l'accoutumée, la réaction est très critique et les critiques sévères se portent essentiellement sur l' « usage » de cette juridiction dirigée actuellement par l'un des anciens membres de ce même observatoire.

Cette « institution, peu connue et encore moins comprise, n'a cessé d'influencer fortement la vie de la nation », lance le Sefafi dans un communiqué. « La HCC a été au centre des crises politiques et électorales de 2001-2002, de 2009 et encore de 2013. C'est aussi une institution qui, en dépit de son effectif limité, bénéficie d'une part disproportionnée du budget de l'État, lui permettant un train de vie surprenant fait de voyages, de véhicules et d'autres facilités – à l'abri de tous les regards et de toute redevabilité », critique l'Observatoire.

Par rapport aux élections, le Sefafi précise que la HCC « proclame le résultat officiel des élections présidentielles et législatives, ainsi que des consultations par référendum. C'est le rôle le mieux connu du public et pour lequel les attentes par rapport aux élections à venir sont grandes. Au vu des performances des précédentes Hautes Cours Constitutionnelles, il est donc hautement souhaité que l'actuelle respecte pour elle-même et qu'elle fasse respecter par les autres le verdict des urnes et la sincérité du prochain scrutin ».

Dans son rôle de vérification de la conformité des lois à la Constitution, la HCC joue un rôle de plus en plus important dans la confection de nos lois. Elle est largement plus compétente, en termes d'expertise sinon de sophistication juridique, que les deux institutions qui élaborent et votent nos lois. Aussi s'ingère-t-elle de plus en plus, sous couvert de vérification de conformité avec la Constitution, dans le processus d'élaboration de ces lois bien qu'elle soit composée de juges non élus », lance le Sefafi.

Une fois de plus, les décisions prises par cette cour d'Ambohidahy par rapport aux nouvelles lois électorales sont remises sur le tapis. « Elle le fait en déclarant inconstitutionnels certains sujets législatifs sur lesquels la Constitution est peu explicite, voire muette ». Certaines déclarations de la HCC se basent « sur de pures opinions personnelles, ou sur une compréhension subjective de ce que dit ou veut dire la Constitution », remarque le Sefafi.

Dans son communiqué, le Sefafi interpelle également sur l'ingérence de la HCC dans la politique. Dans ces décisions, elle ne se cantonne pas « aux volets purement juridiques », comme c'était le cas de la dissolution du gouvernement le 25 mai dernier ou encore de la tenue séparément de la présidentielle et des législatives, elles ont des connotations politiques. « Cette obligation, nullement mentionnée dans la Constitution, n'est en réalité qu'un avis personnel émis par la HCC, avis qui devient alors une loi de la République » précise le Sefafi.

Jean-Max Rakotomamonjy défie ses détracteurs et n'entend pas démissionner

Arena R. — 2018-08-25T03:30:00Z

Jean-Max Rakotomamonjy répond à ses détracteurs qui tentent de le pousser à démissionner de la présidence de l'Assemblée nationale suite à sa candidature à la course à la magistrature suprême. Dans une déclaration faite vendredi, le candidat du parti Leader Fanilo à la présidentielle du 7 novembre prochain explique que ni les règlements intérieurs des députés, ni les lois organiques en vigueur dans le pays, ni la Constitution de la IV République n'indiquent pas sa démission. De ce fait, il entend rester président de la Chambre basse jusqu'à la fin de son mandat.

L'article 19 de la loi organique promulguée cette année, relative à l'élection du président de la République indique que « les candidats à l'élection présidentielle, doivent se soumettre aux dispositions de l'article 6 de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums » qu'il soit une personne nommée aux hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l'État ou agent de l'État et des collectivités territoriales décentralisées ou encore fonctionnaire civil ou militaire.

Cet article 6 de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums précise que « Toute personne, fonctionnaire ou non, nommée aux hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l'Etat, dont la liste est fixée en annexe à la présente Loi organique, candidate à des élections, doit démissionner de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats.

La liste des personnes assujetties à l'obligation de démission prévue à l'article 6 de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums est composée du Grand Chancelier, des ambassadeurs ou chefs titulaires de missions diplomatiques avant rang d'Ambassadeurs, le gouverneur de la Banque centrale, les secrétaires et directeurs généraux ainsi que les directeurs de ministères, les présidents d'Universités, les représentants de l'État au niveau des collectivités territoriales décentralisées et les directeurs généraux, membres des organes d'administration ou de gestion des organismes rattachés aux Institutions et aux départements ministériels.

L'article 3 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale indique que le « mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat public excepté l'enseignement et de tout emploi public électif », mais aucun alinéa de ce règlement intérieur ne précise que le président de l'Assemblée nationale doit démissionner de son poste s'il se porte candidat à l'élection présidentielle. Et visiblement, Jean-Max Rakotomamonjy a raison de contester les tentatives des politiciens qui veulent notamment sa tête et son poste pour mettre à sa place l'un de leurs comme c'est le cas notamment du Mapar.

Le député élu à Andapa n'exclut pas toutefois de remettre le pouvoir à un élu de son choix lors de l'ouverture de la deuxième session ordinaire de l'Assemblée nationale au mois d'octobre. En prenant l'exemple du regretté Pasteur Richard Andriamanjato, président de la Chambre basse entre 1993 et 1998 qui s'est pourtant porté candidat au premier tour de la présidentielle de 1996, Jean-Max Rakotomamonjy évoque d'un éventuel cas de « jurisprudence ». A l'époque, il avait remis le pouvoir à un autre élu et a repris son poste une fois que les résultats du premier tour fut prononcé.

Le mois d'octobre, ouverture de la deuxième session ordinaire à l'Assemblée nationale, coïncide d'ailleurs avec la campagne électorale du premier tour de la présidentielle. Il est fort probable que le président national de Leader Fanilo remet le pouvoir à un autre élu pour mieux s'occuper de sa campagne électorale et il entend revenir à son poste si jamais les résultats du scrutin ne lui seront pas favorables dès le premier tour. Jean-Max Rakotomamonjy entend même terminer son mandat de président de la chambre basse jusqu'au mois de février 2019, s'il ne sera pas élu président de la République.

Jean-Max Rakotomamonjy poussé vers la porte de sortie

Arena R. — 2018-08-24T04:55:27Z

Le président de l'Assemblée nationale, Jean-Max Rakotomamonjy, est poussé vers la porte de sortie. Aussi bien l'opposition, principalement le Mapar d'Andry Rajoelina que le HVM de Hery Rajaonarimampianina, souhaitent à tout prix que ce candidat du Leader Fanilo à la course à la magistrature suprême quitte son poste actuel. Ils en avancent notamment les lois en vigueur concernant les élections.

Pour les partisans d'Andry Rajoelina, l'article 3 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale doit obliger Jean-Max Rakotomamonjy de démissionner. Cet article indique que la fonction d'un parlementaire n'est pas compatible à d'autres mandats électifs ou à un poste de fonctionnaire en dehors de l'éducation. « Les articles 12 et 14 de la loi organique de 2012-016 relative aux premières élections législatives de la 4ème République confirment dans l'ensemble l'article 3 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale », expliquent les partisans du Mapar d'Andry Rajoelina.

En effet, l'article 12 de cette loi indique que « Le mandat de Député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat public électif ». Par ailleurs, l'article 14 de cette même loi précise que « Le mandat de Député est incompatible avec l'exercice des fonctions de : Président de la République, membres de la Haute cour constitutionnelle, membres du gouvernement, magistrats des cours et tribunaux… . Le député nommé à l'une des fonctions citées ci-dessus est démis d'office de son mandat ».
L'article 18 de cette même loi précise que « Le Député qui a accepté en cours de mandat, une fonction incompatible est déclaré démissionnaire d'office, à moins qu'il ne se démette volontairement. Dans tous les cas, la démission est constatée et prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle. Elle ne constitue pas pour autant une cause d'inéligibilité ».

Si aucune de ces lois ne précisent pas clairement que le président de l'Assemblée nationale doit réellement démissionner de sa fonction dès que sa candidature à l'élection présidentielle est officialisée, l'article 19 de la loi organique de 2018-009 relative à l'élection du président de la République s'avère comme une épée de Damoclès pour Jean-Max Rakotomamonjy.

Cet article 19 indique que « Dès la publication de la liste officielle des candidat ( ndlr : à l'élection présidentielle), tout agent de l'Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées et tout fonctionnaire civil ou militaire n'exerçant pas de hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l'Etat, candidats à l'élection présidentielle, doivent se soumettre aux dispositions de l'article 6 de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums. Il en est de même pour toute personne nommée aux hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l'Etat, candidat à l'élection présidentielle ».

Or, l'article 6 de de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums, précise que « Toute personne, fonctionnaire ou non, nommée aux hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l'Etat, dont la liste est fixée en annexe à la présente Loi organique, candidate à des élections, doit démissionner de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats. »

Dans une déclaration faite jeudi, le président du sénat et non moins ancien président du HVM, Rivo Rakotovao, précise qu'après la publication de la liste des candidats retenus pour le premier tour de la présidentielle du 7 novembre dans laquelle se trouve le nom de Jean-Max Rakotomamonjy, ce dernier doit démissionner. Les partisans du Mapar, eux, pour leur part attendent avec impatience cette démission du président de l'Assemblée nationale. Ils espèrent que l'un d'entre eux, en la personne de la députée Michèle Ratsivalaka, la doyenne de l'Assemblée nationale, présidera cette chambre.

Le Conseil d'État rejette la requête en annulation de la nomination des membres du gouvernement

Ny Aina Rahaga — 2018-06-28T05:59:52Z

Après quelques heures de délibéré, le Conseil d'État a rejeté hier la requête en annulation de la nomination des membres du gouvernement déposée par la députée TIM Hanitra Razafimanantsoa le 17 juin dernier. Le Conseil d'État s'est déclaré incompétent face à cette requête, soulignant qu'il n'appartient pas au Conseil d'État d'annuler un tel acte. D'après l'avocat qui avait représenté la partie demanderesse, une autre voie reste encore à envisager malgré cette réponse négative du Conseil d'État.

La formation de ce nouveau gouvernement n'est pas conforme à la décision n°18 de la Haute Cour Constitutionnelle d'après la partie demanderesse. Cette décision stipulait que la composition du gouvernement de consensus devrait refléter les forces au niveau de l'Assemblée Nationale et prendre source dans le constat des résultats électoraux de la Cour électorale spéciale (CES) des dernières élections législatives. Le retour de certains membres du gouvernement de Olivier Mahafaly et la majorité des portefeuilles ministérielles accordée dans ce gouvernement de consensus au parti présidentiel sont donc contestés par l'opposition qui estime que la décision de la HCC n'a pas été respectée.

Selon les observateurs politiques, ce dossier risquerait pourtant de rester en instance, le temps pour le régime de finir son mandat. Juridiquement, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour interpréter ou juger d'une décision de la HCC et encore moins de son exécution. Cette compétence appartient uniquement à la Cour d'Ambohidahy qui dans sa décision du 25 mai s'est donné le droit de statuer en dernier ressort en cas de litiges dans l'exécution des dispositions relatives à cette décision.

Eclaircissement

Selon Fanirisoa Ernaivo du Syndicat des Magistrats de Madagascar (SMM), la décision rendue par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) n'est pas du tout claire et porte à confusion. Le parti Malagasy Miara-Miainga (MMM) de Hajo Andrianainarivelo a quant à lui déposé une requête au niveau de la HCC, une requête aux fins d'interprétation de certains articles de la décision n°18-HCC/D3 portant sur la composition du gouvernement de consensus. Déposée le 8 juin, la HCC n'a jusqu'ici donné aucun retour à cette requête.

Les députés de l'opposition ne feront plus de réplique au mémoire en défense du président

Ny Aina Rahaga — 2018-05-19T05:30:00Z

Les députés de l'opposition ont déclaré qu'ils ne feraient plus de réplique ou de réponse au mémoire en défense déposé hier à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) par les avocats et les parlementaires partisans du président Hery Rajaonarimampianina. La HCC avait en effet donné un délai de 72 heures au Chef de l'État pour déposer son mémoire en défense contre la requête en déchéance des 73 députés de l'opposition. Selon la procédure au niveau de la HCC, après le dépôt d'un mémoire en défense, la partie adverse est autorisée à répondre ou fournir une réplique dans un délai de 15 jours, les éventuelles répliques se font ainsi à tour de rôle.

Les députés de l'opposition ne veulent toutefois plus laisser trainer l'affaire ou prolonger le délai de sortie du jugement de la cour constitutionnelle. Ces derniers ont d'ores et déjà effectué des sit-in devant la HCC hier pour demander à ce que le verdict des juges constitutionnelles sorte sans plus attendre. En effet, plus les parties fournissent des répliques, plus le délai du verdict se rallonge, le délai et le nombre de réponses n'étant pas limité par la loi. Sans ces répliques, il est donc probable que la HCC rendrait son verdict dans les prochains jours.

Sans fin

D'autre part, selon toujours les députés de l'opposition, leur mouvement ne s'arrêtera pas après la déchéance du président de la République. Ils réclament le départ de tous les chefs d'institutions issus du parti présidentiel, à savoir le premier ministre Olivier Mahafaly et tous les ministres du gouvernement actuel, ainsi que le président de l'Assemblée Nationale Jean Max Rakotomamonjy et le président du Sénat Rivo Rakotovao. Les manifestations n'auront sans doute pas de fin si l'on suit ce schéma, du moins jusqu'à ce que la médiation établie par la congrégation des églises chrétiennes malgache (FFKM) ne se concrétise pas.

En effet, si les chefs d'institution et le gouvernement seront contraints à la démission, il faudra passer par la création d'un gouvernement qui prendra certainement en compte les rapports de force actuel, à savoir ceux du 13 mai. Aussi sera-t-il question de partage de sièges. L'opposition avait demandé la mise en place d'un gouvernement neutre. Chose impossible selon plusieurs observateurs car nul n'est plus neutre, et surtout pas les députés de l'opposition.

Le mémoire en défense de Hery Rajaonarimampianina déposé à la HCC

Vavah Rakotoarivonjy — 2018-05-18T11:23:02Z

Le mémoire en défense du Président Rajaonarimampianina a été déposé auprès de la Haute Cour Constitutionnelle à Ambohidahy ce matin par ses avocats. En réponse à la requête en déchéance du Chef de l'État déposée par les 73 députés de l'opposition.

Et comme pour répondre au collectif des 73 députés de l'opposition qui ont envisagé de défiler devant la HCC ces derniers jours, les parlementaires pro-régime se sont rendus au bureau de la Cour d'Ambohidahy. Selon le communiqué de la présidence, le mémoire est soutenu par 79 députés et 58 sénateurs.

Lors de ce déplacement à Ambohidahy, les parlementaires pro-régime ont martelé qu'ils sont majoritaires face aux députés de l'opposition. Ils ont également souligné que la décision finale revenait uniquement à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) et que personne ne devrait exercer de pression sur cette institution. « Le respect de la constitution, de la démocratie et de l'État de droit doivent primer sur toutes les actions », ont déclaré les parlementaires venus à Ambohidahy.

Une fois de plus, les parlementaires pro-régime dénoncent et condamnent ce qu'ils qualifient de "coup d'État" ainsi que tout acte de déstabilisation. Pour le moment, la Haute Cour Constitutionnelle ne s'est pas prononcée sur le délai de sa prise de décision, à l'issue du dépôt de ce mémoire de défense du Président de la République.

Les lois électorales promulguées : la présidence et la HCC prennent de court l'opposition

Vavah Rakotoarivonjy — 2018-05-14T04:30:00Z

Une véritable douche froide pour les partisans de la manifestation sur la place du 13 mai. La présidence de la République a promulgué vendredi les lois organiques relatives à l'élection du président de la République et à celle des députés de l'Assemblée nationale. Ce, malgré l'avis de non-conformité de certains articles de ces lois à la Constitution en vigueur, émis par la Haute cour constitutionnelle le 3 mai dernier.

La promulgation de ces lois intervient juste après que la HCC ait répondu à l'avis de signification de certains considérants des décisions des hauts conseillers constitutionnels demandé par le Premier ministre. Cette demande porte essentiellement sur « la durée de la campagne électorale du second tour de la présidence » fixée à 15 jours et l'utilisation du « bulletin unique pour le second tour » de la présidentielle.

Les manifestants sur la place du 13 mai semblent être pris de court par cette promulgation des lois qui étaient pourtant à l'origine de la manifestation sur le parvis de l'Hôtel de ville et aussi par les éclaircissements apportés de la HCC. D'un côté, certains d'entre eux auraient cru que les lois allaient être renvoyées à l'Assemblée nationale du fait qu'environ un tiers des textes ont été jugés non-conformes à la Constitution. D'un autre, ils auraient espéré que la Cour d'Ambohidahy allait s'en remettre aux parlementaires qui devaient trancher, entre autres, sur la durée de la compagne électorale du second tour et le choix de bulletin à utiliser pour le second tour.

« La HCC souffle le chaud et le froid », s'indignent les journalistes de l'opposition sur les ondes de « Miara-manonja », rassemblent trois antennes (Viva Radio, Kolo FM et Free FM). Sur la place du 13 mai, les députés se préparent à durcir le ton et à mettre davantage la pression sur les hauts conseillers constitutionnels dans les prochains jours pour que ces derniers prennent en considération les revendications des manifestants, à savoir la requête en déchéance du chef de l'Etat. L'objectif principal du collectif des 73 députés pour le changement consiste à faire chuter le président de la République par tous les moyens jugés légaux.

A l'origine, la manifestation sur la place du 13 mai, initiée par les 73 députés de l'opposition consiste à contester les nouvelles lois sur les élections. Cela aussi bien sur le fond, entaché d'irrégularités et non-conforme à la Constitution, que sur la forme, notamment sur la manière dont elles ont été votées par les députés pro-régimes à l'Assemblée nationale. Mais le mouvement a pris une autre tournure après que les forces de l'ordre qui devaient cadrer, voire interdire la manifestation le 21 avril dernier, ont dégainé leurs armes et ont tiré sur les manifestants.

La CENI prête à confirmer la date de la présidentielle

Vavah Rakotoarivonjy — 2018-05-14T03:30:00Z

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) pourra confirmer dès ce lundi la date des prochaines élections. Les propos sont de Thierry Rakotonarivo, membre de cet organe en charge de l'organisation des élections. Les nouvelles lois électorales, récemment promulguées par le président de la République, indiquent qu'il appartient à cette structure de définir la date des élections. La semaine dernière, celle-ci, a d'ailleurs déjà proposé trois dates pour la tenue de la présidentielle.

« Ce qui nous retient un peu, c'est l'attente d'un accord politique entre les acteurs de la crise politique actuelle », explique notre source. S'il y a un accord politique, la situation peut alors être différente. Il en va de la tenue de l'élection et peut-être bien de l'existence de la CENI. « Mais s'il n'y aura pas cet accord, nous pouvons le confirmer dans l'immédiat », poursuit cet ancien secrétaire général du ministère de l'Intérieur.

La semaine dernière, une délégation de la commission électorale nationale indépendante (CENI) a rencontré les anciens présidents, Marc Ravalomanana et Andry Rajoelina, ainsi que le président de la République, Hery Rajaonarimampianina. Des rencontres en secret. Mais Thierry Rakotonarivo avance que « C'était pour demander leur avis sur les dates de scrutin que nous avons proposées », sans vouloir entrer dans le détail.

La HCC lève les points de discorde sur les lois électorales

Ny Aina Rahaga — 2018-05-04T04:58:30Z

Les décisions de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) concernant les lois organiques relatives aux prochaines élections présidentielles et législatives ont été rendues dans la soirée d'hier. Des lois qui sont à l'origine de la manifestation des députés et les décisions prises par la HCC pourraient donc satisfaire ces derniers pour que les manifestations cessent. Ainsi, pour la loi organique relative au régime général des élections et référendums, plus d'une vingtaine d'articles seront à revoir ou directement à retirer de celle-ci. Presque tous les points de discordes ayant opposé les députés de l'opposition à ceux acquis par le régime ont été relevés et rejeté par la Haute Cour Constitutionnelle.

La question de financement des campagnes électorales et la transparence des élections ont également été recadrées par la Haute Cour. Tout d'abord en faisant savoir que la disposition de l'article 243 de la loi organique relative aux élections et référendums selon lequel les dispositions de la loi ne s'appliqueront que dans trois ans pour les élections législatives et sénatoriales, est inconstitutionnelle. Sur ce point, il semblerait que les dispositions sur la réception de financement émanant de personne morale de droit étranger nuit à l'égalité des chances, ainsi, les dispositions y afférentes prévues aux articles 74 et 75 de la loi organique devront également être retirées.

Par ailleurs, la HCC a également relevé au considérant 15 de sa décision l'immixtion du Gouvernement, prévue par la loi, dans les attributions et rôles de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). Selon ce considérant, « les attributions de la CENI sont énumérées par l'article 38 de la loi n°2015-020 relative à la structure nationale indépendante chargée de l'organisation et de la gestion des opérations électorales (CENI) (…) que l'immixtion du Gouvernement sous la forme d'initiative en matière d'établissement et/ou de refonte de la liste électorale et du Registre électoral national n'est pas conforme à la Constitution ; qu'en conséquence l'initiative du Gouvernement prévu par les articles 12 et 43 alinéas 2 et 3 et par l'article 44 doit être extirpée de la loi organique déférée ». La garantie de l'indépendance de la Ceni dans la gestion du processus électoral en entier vient donc d'être renforcée par la HCC.

En ce qui concerne la question des médias privés, la HCC remet également les points sur les « i ». Suivant les considérants 29, 30, 31 et 32 de la décision de la HCC, « l'article 11 de la Constitution pose le principe fondamental selon lequel « tout individu a droit à l'information » ; (…) que les médias privés ne sont cependant pas soumis à une obligation d'égalité mais ont le droit de publier ou diffuser plus fréquemment les déclarations des partis ou candidats qu'ils soutiennent ; (…) qu'en conséquence, l'existence de sanction pécuniaire constitue une entrave excessive à la liberté d'expression, liberté fondamentale reconnue par l'article 10 de la Constitution ; qu'à cet effet, les sanctions et recours prévus par l'article 114 alinéas 2 et 3 doivent être extirpés de la loi déférée ; Considérant qu'en conséquence, médias publics et privés ne sont pas systématiquement soumis aux mêmes principes ; qu'il échet d'extirper tous les termes relatifs aux médias privés dans les articles précités ».

Présidentielles

Sur la loi organique relative à l'élection du président de la République, la HCC a répondu en premier à la question de la date des élections. Selon la HCC, si la loi ne permet pas d'établir une date précise des élections présidentielles, « les intervenants dans le processus électoral prennent les mesures qui s'imposent pour organiser les élections dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions constitutionnelles et de l'ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle, pour qu'il n'y ait pas un écart flagrant entre chaque date de prestation de serment sauf cas de force majeure constatée par la juridiction de céans (HCC) ». Par ailleurs, la date de démission du président de la République s'il se porte candidat aux élections a été clarifiée par la HCC. Ainsi, Hery Rajaonarimampianina devra démissionner de son poste entre le 25 septembre et le 25 octobre de cette année s'il prévoit de se présenter à sa propre succession.

Si l'article 6 de la loi voulait que « tout candidat aux fonctions de Président de la République, outre les conditions prévues à l'article 46 de la Constitution doit […] avoir rempli ses obligations fiscales et s'être acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature », selon la HCC, il convient de revenir au principe de prescription triennale. Suivant la décision de la HCC, le bulletin n°2 initialement prévu porte atteinte à l'égalité des candidats et est contraire à la Constitution, ainsi, le bulletin n°3 sera celui exigible dans les dossiers de candidatures.

Si l'opposition avait soulevé également un délai trop court en ce qui concerne la période de propagande de 7 jours pour le deuxième tour, la HCC a jugé que « le délai de sept (7) jours prévu par l'article 56.2 de la loi déférée n'est pas conforme aux dispositions de l'article 17 alinéa premier de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ». Rappelant que dans l'ancienne loi, cette durée était de 15 jours.

La majorité, si ce n'est pas la totalité des articles remis en cause lors des débats à l'Assemblée Nationale ont donc été soit clarifiés soit retirés par la HCC. L'on attend dans ce cas la prochaine action des députés de l'opposition qui basaient leurs protestations sur ces lois éléctorales.

Lois électorales : la HCC déciderait cette semaine

Vavah Rakotoarivonjy — 2018-05-03T05:36:25Z

Le jugement de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) sur le contrôle de constitutionnalité des nouvelles lois électorales et sur la requête déposée par les députés de l'opposition devrait être connu cette semaine. C'est ce que le directeur de sécurité de la HCC, le Colonel Roger Luc, a fait savoir aux parlementaires regroupés au sein du collectif pour le changement, hier en début d'après-midi lorsque ces derniers ont voulu faire un sit-in devant le siège de cette Cour, à Ambohidahy.

Pour calmer l'ardeur de ces leaders du mouvement pour le changement, ce responsable de sécurité de la HCC a révélé que les hauts conseillers constitutionnels lui ont confié que leur décision sera connue cette semaine au plus tard, sans préciser pour autant le jour. Ces membres de la HCC seraient en train d'examiner les lois et requêtes y afférentes avant de rendre leur verdict.

En toute sérénité

"Vous n'êtes pas sans savoir qu'ils ont besoin de travailler en toute sérénité", s'est-il particulièrement adressé à la député MAPAR, Christine Razanamahasoa et ancienne ministre de la Justice qui devra connaître mieux que quiconque les procédures et méthodes de travail dans cette institution. Avec l'annonce de la tenue d'un sit-in devant la HCC pourtant, ce responsable a dû demander aux membres de la Cour de déserter les lieux. Mesure de sécurité s'impose.

C'est la raison pour laquelle la HCC aurait fermé ses portes hier et que les députés issus du collectif ainsi que leurs partisans ont dû rentrer bredouille, n'ayant pas pu rencontrer les membres de cette Cour. Toujours par mesure de sécurité, seuls les parlementaires ont pu discuter en premier avec ce directeur de sécurité, qui leur a expliqué la situation pour qu'ils les rapportent à leurs partisans.

Cette décision de la HCC concernant la conformité ou non des nouvelles lois électorales pourrait changer le cours de l'histoire à Madagascar et permettrait d'éviter ou non également le pire. En effet, la seule échappatoire pour le régime actuel et ses dirigeants, de plus en plus critiqués, ne serait autre chose que l'annonce de la non-conformité de ces lois à la Constitution.

Les yeux se tournent vers Jean Eric Rakotoarisoa

La déclaration de non-conformité de ces lois à la Constitution signifierait également le renvoi des textes au Parlement, et ce dernier aura de nouveau à délibérer. Ce cas de figure permettrait aux dirigeants actuels de rectifier le tir et de mettre les députés face à leurs responsabilités. Se voulant patriotes, ces derniers devraient dans ce cas repenser, réétudier et retoucher, le cas échéant, les nouvelles lois électorales. En occupant ainsi les parlementaires et en faisant beaucoup de concessions, le régime actuel pourrait éviter le renversement du pouvoir par la rue, et permettrait au président de terminer son mandat de cinq ans.

Une décision contraire à cela risquerait par contre de sombrer le pays dans une crise politique très profonde. Cela pourrait provoquer l'indignation totale des manifestants sur la place du 13 mai, causer la casse, accélérer l'explosion d'une bombe sociale qui abrégerait certes la souffrance et l'humiliation des dirigeants actuels invraisemblablement désespérés par rapport à la situation dans le pays et au vu de leurs réactions de ces derniers jours. Les manifestants très déterminés dans leurs revendications ne feraient certainement plus marche arrière et fonceraient tête baissée, pour inciter le régime actuel à commettre une nouvelle fois l'irréparable, synonyme de son arrêt de mort.

La balle est alors dans le camp de Jean Eric Rakotoarisoa, président de la HCC, autrefois considéré au sein de la société civile, comme étant un homme droit, sincère, juste et patriote. En travaillant main dans main avec le HVM, il a pourtant beaucoup déçu. Cette fois-ci, il pourrait se faire une nouvelle réputation, celle d'un nouvel homme fort du pays et racheter ses erreurs, aux yeux des manifestants de la place du 13 mai, en accomplissant un acte "héroïque" qui consisterait à satisfaire en grande partie les revendications des manifestants pour le changement.

Non applicabilité de l'Article 55

Sahondra Rabenarivo — 2017-09-21T03:30:00Z

Notre Constitution, inspirée de manière considérable de la Constitution française de 1958, dispose que « La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l'exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu [1] ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté ».

Le mot référendum fait son apparition dans le texte de la Constitution dans seulement 5 articles : 55 alinéa 5, 116 alinéas 4 et 5, 137, 162 et 164. Il mérite d'être brièvement revu dans quelles conditions le peuple pourrait être appelé à statuer par référendum.

Il est maintenant largement connu que toute révision constitutionnelle, depuis 2010, doit être obligatoirement soumise à référendum (alors que jusque-là, le référendum était facultatif, selon l'envie du Président de la République).L'article 164 se réfère au mode d'adoption de la Constitution de la 4° République, qui précise qu'elle l'est par référendum puisque les membres de la CST et CT de l'époque n'étaient pas élus. L'article 137 concerne un ajout à la Constitution de 2010 : « Tout traité d'appartenance de Madagascar à un organisme d'intégration régionale doit être soumis à une consultation populaire par voie de référendum » (c'était la réaction nationaliste en protestation à l'adhésion par voie parlementaire uniquement de Madagascar à la SADC). L'article 116 concerne le rôle de la HCC qui statue sur les contentieux des opérations référendaires et qui proclame le résultat officiel des consultations par référendum.

Reste alors l'article 55 alinéa 5 qui dispose que le « Président de la République peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l'expression de la volonté du peuple par voie de référendum ». La question qui se pose est de savoir si cet article permet de passer outre les dispositions des articles 161 à 163 sur la révision constitutionnelle. Est que « toute question importante à caractère national » inclut les révisions constitutionnelles ? Si c'était le cas, on se demanderait à quoi servent les articles 161 à 163 de notre Constitution actuelle, surtout si nous cadrons la question dans le contexte de nos crises répétitives et la tendance de nos Présidents de toucher à nos Constitutions pour s'éterniser au pouvoir. En effet, l'article 162 dispose expressément que le PRM a l'initiative de la révision constitutionnelle mais sous réserves de toutes les dispositions du Titre VI de la Constitution. Ceci est renforcé par l'article 163 alinéa 2 qui dispose que « les pouvoirs exceptionnels détenus par le PRM dans les circonstances exceptionnelles ou de trouble politique ne lui confèrent pas le droit de recourir à une révision constitutionnelle. » Dans les circonstances « exceptionnelles », le PRM ne peut pas, pourquoi alors dans les circonstances « normales » ?

La rumeur court très fort sur l'inspiration que certains cherchent dans l'exemple du Général Charles de Gaulle, Président de la République française, qui en 1962 cherchait à changer les dispositions de la Constitution française sur l'élection au suffrage universel indirect du Président de la République. A cette époque, la Constitution française ne pouvait être changée qu'à la majorité des trois cinquièmes du Congrès,ou par référendum après approbation en termes identiques par les deux chambres du projet de loi constitutionnelle. Or, le Congrès y étant opposé, Charles de Gaulle décida de soumettre cette proposition à un référendum sans la soumettre préalablement au Parlement français, c'est-à-dire par l'application de l'article 11 de l'époque (référendum législatif d'initiative gouvernementale, utilisé en 1962 dans sa partie sur les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics) et non pas de l'article 89 de l'époque (relatif à la révision de la Constitution). En 1962, l'article 11 de la Constitution française disposait que : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » La portée de cet article est largement réduite dans la Constitution française d'aujourd'hui.

Est-ce qu'on peut, est-ce qu'on veut, nous inspirer de cette approche de De Gaulle à Madagascar en 2017 ? Est-ce que « toute question importante à caractère national » équivaut à « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics » de l'exemple français ? Est-ce que « toute question importante à caractère national » équivaut à « révision constitutionnelle » ? « Toute question à caractère national » concerne tout projet de loi autre que les révisions constitutionnelles, sinon les articles 161 à 163 seraient dénués de tout sens. Nous pensons plutôt qu'il s'agit de lois ordinaires ou organiques que le Parlement refuse que le Président peut soumettre au peuple, pas un changement de la Constitution.Ainsi, si le PRM pense qu'un Code minier, bloqué par le Parlement, vaut approbation, il peut le soumettre à référendum.

Nous faisons face à nouveau à des conseillers de style Raspoutine qui, au nom de l'expertise juridique et de l'astuce rusée, bref du « hafetsifetsena » déjà vu et déjà connu, cherchent à duper à nouveau la population malgache pour éviter le processus expressément ardu que ce même peuple a adopté dans chaque référendum constitutionnel depuis 1992 pour rendre de plus en plus difficile la révision intempestive, égoïste et opportuniste de la Constitution.

[1] Y compris le Président de la république ou un quelconque de ses conseillers.

Le tribunal d'Antsiranana se déclare incompétent pour le cas Ravalomanana

Léa Ratsiazo — 2014-11-05T04:58:52Z

Les novelitas et autres soap opera ont des soucis à se faire avec la concurrence du feuilleton « retour antsokosoko » de Marc Ravalomanana qui va de rebondissement en rebondissement. Le dernier en date est le refus des juges d'Antsiranana de se saisir du dossier d'après les explications de Guy Rivo Randrianarisoa, porte-parole de la mouvance Ravalomanana. « Le tribunal d'Antsiranana se déclare incompétent pour traiter le cas Ravalomanana » informe ce député TIM.

Apparemment, le pouvoir judiciaire « indépendant » ne veut pas se mouiller dans cette affaire trop politique. D'ailleurs, cette affaire est viciée dès le début. Quoi qu'on en dise, Ravalomanana est emprisonné et traité comme tel. Il était arrêté puis mis en « surveillance surveillée » depuis son apparition publique le 13 octobre. Ce n'est qu'ensuite qu'une plainte a été déposée contre lui. Ce qui est anormal et illégal. On ne met pas quelqu'un en prison avant de créer un dossier d'inculpation contre lui, dans un État de droit, comme les dirigeants n'arrêtent pas de clamer de surcroît.

Les partisans et avocats de Marc Ravalomanana affirment pour leur part que la plainte et le dossier d'inculpation sont sans fondement. « Retourner dans son pays n'est pas un crime, c'est un droit fondamental de tout citoyen » explique maître Hanitra Razafimanantsoa de la mouvance Ravalomanana ; bien que dans un passé assez proche, le régime Ravalomanana agissait pareil avec ses adversaires politiques de l'époque. Mais la vengeance ne fait pas partie de l'arsenal juridique.

Qu'est ce qui va se passer maintenant ? Le régime va-t-il faire pression sur les magistrats d'Antsiranana pour traiter l'affaire Ravalomanana et consorts ? Et les juges d'Antsiranana vont-ils céder ? S'ils ne cèdent pas, quelles décisions vont prendre les tenants du pouvoir ?

Est-ce qu'on va s'attendre à ce que Ravalomanana et consorts soient trimballés dans tout Madagascar jusqu'à ce que les tenants du pouvoir trouvent des juges qui acceptent de traiter ce dossier éminemment politique ? Le ridicule n'a jamais tué personne d'autant qu'en traînant en longueur l'affaire Ravalomanana, le régime fait diversion et fait oublier à la population ce qui la fait souffrir vraiment.

Violation flagrante des droits de la défense

Léa Ratsiazo — 2014-10-30T05:51:16Z

Dans le cadre de l'enquête sur le retour « clandestin » de l'ancien Président Marc Ravalomanana, quatre employés de l'Aviation Civile de Madagascar (ACM) et Jean Marc Koumba, ex-garde de corps de l'ancien Président sont arrêtés par la gendarmerie. Ils étaient arrêtés à Antsirabe, emmenés dans la Capitale puis envoyés à Antsiranana pour être confrontés avec le principal intéressé.

Les familles de ces employés de l'ACM, trois gardiens et un proposé à l'accueil de l'avion, durement éprouvées, ne comprennent pas pourquoi on s'acharne sur leurs proches alors que les responsables sont laissés tranquilles. « Nous ne savons pas exactement la teneur des griefs retenus contre eux, nous n'avons aucun contact avec eux. Tout ce qu'on nous dit, c'est que sur ordre du cabinet de la Présidence de la République qu'ils ont été arrêtés et trimbalés partout. À Antsiranana, ils ne connaissent personne, qui s'occupe d'eux ? » se plaignent les membres des familles très inquiets.

Ces personnes arrêtées depuis le 23 octobre n'ont droit à aucune assistance juridique, aucun avocat, aucun contact avec leurs proches. Personne n'est au courant du contenu exact du dossier. D'après les familles, la gendarmerie agit sur ordre du Cabinet de la Présidence de la République, c'est la seule information qui leur est communiquée. « C'est de l'arbitraire total, mais nous n'avons aucun recours. Nos parents arrêtés sont les boucs émissaires parfaits pour ceux qui ont le pouvoir. C'est le pot de terre contre le pot de fer » constatent les proches accablés.

Le directeur de la Présidence de la République, grand avocat parisien de surcroît, devrait savoir quand même que dans un État de droit, comme il se plaît à répéter à tout va, toute personne arrêtée a droit à une assistance juridique, fut-il un gardien et un simple employé.

Sous d'autres cieux, au minimum le directeur de l'aviation civile, celui de l'Asecna, le premier responsable de l'air et des frontières, le ministre des transports auraient dû démissionner le lendemain du retour « clandestin » de l'ancien Président Ravalomanana. Ils devraient être mis en cause et être aussi enquêtés dans cette affaire. Mais à Madagascar, il est plus facile de s'en prendre aux gardiens et au petit personnel tout en laissant tranquille ministres et directeurs. Demain, ils vont clamer que nous sommes dans un État de droit, droit de ceux qui détiennent le pouvoir. Ceux qui n'ont pas de pouvoir ne semblent avoir aucun droit.

Jean Marc Koumba et consorts peuvent être déplacés partout selon les besoins de l'enquête

Valis — 2014-10-30T05:51:01Z

L'affaire du retour « an-tsokosoko » ou de manière clandestine de l'ancien président, Marc Ravalomanana, est montée en épingle par les tenants du pouvoir. La Gendarmerie nationale d'Antsirabe soupçonne une complicité de Jean Marc Koumba et des employés de l'aérodrome d'Antsirabe. Elle s'est vu confier, suite à une plainte de l'Aviation civile de Madagascar (ACM) déposée auprès du tribunal, la mission d'enquêtes sur l'ancien garde du corps de Marc Ravalomanana mais aussi concernant quatre employés de l'Aviation civile de Madagascar. Les enquêtes se poursuivent et on laisse entendre du côté de la Gendarmerie nationale qu'elles sont étendues jusqu'à Antsiranana et peut-être ailleurs sur tout le territoire national. C'est dans le cadre de ces enquêtes que la confusion s'installe sur le lieu où se trouvent aujourd'hui Jean Marc Koumba et les quatre employés de l'ACM : sont-ils à Antsiranana ou à Antananarivo car les déclarations du commandant de la Gendarmerie de la province d'Antananarivo sont ambivalentes. Jusqu'à maintenant, ces individus ne sont qu'en garde à vue mais ne sont pas présumés coupables. Aucun chef d'accusation n'a jusqu'ici été retenu contre eux. D'après cet officier supérieur de la Gendarmerie nationale, les enquêtes peuvent les conduire partout dans le pays car le tribunal a autorisé l'extension des compétences territoriales aux enquêteurs ; autrement dit, selon les besoins de l'enquête, ces individus peuvent être déplacés n'importe où, à Antananarivo ou à Antsiranana ou ailleurs dans le pays.

La ministre de la Justice affirme que Marc Ravalomanana n'est pas en détention ; il fait plutôt objet de mesures de protection de la part de l'État et il est bien traité et il n'est pas inculpé de quoi que ce soit car les enquêtes se poursuivent et rien n'est encore fixé sur la durée de cette mesure. La ministre Noëline Ramanantenasoa n'a pu s'empêcher de faire la comparaison de la situation de Marc Ravalomanana avec celle vécue en son temps par l'ancien Premier ministre, Tantely Andrianarivo qui avait été jeté en prison à Antanimora par le gouvernement Ravalomanana. La ministre est l'épouse de l'ancien gouverneur de la province de Fianarantsoa sous le gouvernement de l'ancien Premier ministre Tantely Andrianarivo.

Le FFKM reprend du service

Léa Ratsiazo — 2014-10-29T05:16:11Z

Les églises chrétiennes regroupées au sein du conseil œucuménique FFKM ont annoncé ce 28 octobre 2014 qu'elles vont continuer le processus de réconciliation déjà entamé depuis quelques années. Cette décision a été prise compte tenu de l'évolution de la situation, mais aussi au vu des conditions qui sont actuellement réunies, selon Monseigneur Ranarivelo Samoela Jaona, chef de l'église anglicane et porte-parole du FFKM pour l'occasion. La première étape de la réconciliation consistait à organiser une réunion au sommet des différents Présidents de la République. Une réunion dans ce sens avait eu lieu au CCI Ivato en 2013 mais l'absence sur le territoire de l'ancien Président Marc Ravalomanana avait empêché la continuation du processus. Maintenant que tout le monde est sur place, le FFKM estime pouvoir reprendre la suite du processus de réconciliation nationale. Le FFKM note que le travail fait par les églises dans le cadre de la réconciliation nationale ne s'oppose pas aux aspirations du Président de la République et du FFM. Le Fihavanana constitue la raison d'être de l'Église, aussi la réconciliation dirigée par le FFKM sera basée sur la repentance, la vérité et le fihavanana (fiekenkeloka-fibebahana-fahamarinana-fihavanana). Il n'y aura pas de paix sans réconciliation à Madagascar constate le FFKM.

Après Christine Razanamahasoa, une autre élue sous la couleur du MAPAR, Lalao Rahantanirina député de Mahajanga I, a réaffirmé que les partisans d'Andry Rajoelina ne prendront pas part à cette « mascarade de réconciliation qui favorise l'impunité ». La violation flagrante de la Constitution par le Président de la République est avancée par le MAPAR comme principale raison de son refus de participer au processus de réconciliation nationale. En violant ainsi la Constitution, le Président de la République renie le mouvement populaire qui lui a permis d'accéder à ce poste selon la député de Mahajanja I.

L'éventuelle absence d'Andry Rajoelina et de ses partisans au processus de réconciliation nationale et notamment à la conférence au sommet, remettra-t-elle en cause le processus mené par le FFKM comme ce fut le cas avec l'absence de Ravalomanana lors de la conférence au sommet au CCI Ivato ? Les contacts et négociations sont en cours, d'après le chef de l'église anglicane qui ne s'avance pas trop. La date et lieu des premières réunions ne sont pas encore fixées mais le FFKM promet de tenir le public au courant au fur et à mesure.

Monseigneur Odon Razanakolona de l'Église catholique et le pasteur Lala Rasendrahasina de l'Église protestante étaient absents lors de la conférence de presse du FFKM mais ils ont tous signé le communiqué.

Noëline Ramanantenasoa dépeint Marc Ravalomanana

Ben — 2014-09-25T06:29:45Z

Le retour de l'ancien président Marc Ravalomanana ne dépend pas du ministère de la Justice ; il n'y a aucune mesure prise par ce gouvernement à son encontre qui l'empêche de rentrer. La ministre de la Justice n'a jamais empêché Marc Ravalomanana de revenir au pays. C'est lors d'une conférence de presse tenue ce 24 septembre que la ministre de la Justice, Noëline Ramanantenasoa, a expliqué que le retour de l'ancien président en exil ne relève pas de son département. C'est plutôt une affaire politique et qui relève de plusieurs paramètres dont le plus important concerne la personne de Marc Ravalomanana elle-même. Indépendamment de tous les paramètres dont le comportement de la mouvance Ravalomanana et de tous ses partisans, des politiciens et du peuple malgache et surtout du contexte ou de l'opportunité, il faut reconnaître souligne-t-elle, que c'est le caractère versatile de Marc Ravalomanana qui pose problème. En fait, il faut le lui demander, ajoute-t-elle, s'il veut vraiment rentrer et qu'est-ce que son retour apportera-t-il au pays, l'apaisement ou le contraire ?

Noëline Ramanantenasoa, qui se défend de tout esprit rancunier, sachant que son époux avait été pourchassé en 2002 par les partisans de Marc Ravalomanana, rappelle que l'exilé d'Afrique du Sud n'a jamais tenu parole. Il avait signé les accords de Dakar mais il les a reniés par la suite ; de même, il avait convenu avec la Transition du retour de son épouse au pays pour des raisons humanitaires ; mais il a présenté Lalao Ravalomanana comme candidate à la présidentielle à la place d'autres personnalités de la mouvance qui étaient bien vues et qui ne manquaient pas d'atouts.

Ceci dit, a-t-on compris, la question qui se pose est : Marc Ravalomanana tiendra-t-il parole et honorera-t-il les accords qu'il signe, une fois revenu au pays ?

Pour beaucoup, Marc Ravalomanana est dépeint comme une personne infidèle, un inconstant face auquel il faut se méfier. En tout cas, cette explication de la situation par la ministre Noëline Ramanantenasoa intervient au moment où l'Exilé d'Afrique du sud fait de nouveau beaucoup parler de lui. Des critiques estiment que Marc Ravalomanana est en train de faire sa publicité, et qu'il est en train de manipuler l'opinion, en particulier celle de ses fidèles de chez Magro. D'autres qui se définissent comme pro-Ravalomanana laissent croire que l'ancien président est aujourd'hui ancré en Afrique du sud et qu'il lui est difficile d'abandonner ses investissements et placements ; comme si depuis Madagascar, Marc Ravalomanana ne serait plus en mesure de gérer ses affaires en Afrique du sud ou ailleurs.