Madagascar-Tribune.com

La société civile réclame une Charte tripartite

2015-05-29T03:00:00Z

La société civile relance le processus d'élaboration d'une Charte tripartite pour le développement durable et le respect des droits humain dans le cadre des investissements privés à Madagascar.

Depuis le mois de mars 2014, le Centre de Recherches et d'Appui pour les Alternatives de Développement – Océan Indien (CRAAD-OI) en partenariat avec des organisations de la société civile a mené une campagne de sensibilisation, de formation et de plaidoyer sur le thème « Droits humains, foncier et investissements », afin d'alerter les décideurs et tous les citoyens malagasy sur l'urgente nécessité de prendre en compte l'expérience vécue des communautés déjà affectées par des projets d'investissements agricoles et miniers à Madagascar, qui révèle la gravité des conséquences de ces projets sur leurs droits humains

Dans le cadre de cette campagne, un atelier de concertation de la société civile a été organisé les 18 et 19 mai 2015 à Antananarivo par le CRAAD-OI en partenariat avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme et le Collectif pour la Défense des Terres Malgaches – TANY. Le but de l'atelier était l'élaboration par les participants d'un projet de Charte tripartite définissant les responsabilités et les obligations respectives de l'Etat, des investisseurs et de la société civile, y compris les communautés concernées par les projets d'investissement, afin d'assurer le respect des droits humains et le développement durable dans le cadre des investissements privés à Madagascar. Pendant cet atelier, les participants ont soulevé plusieurs questions cruciales sur la gouvernance du secteur minier et la régulation des investissements.

Les participants ont souligné que l'Etat ne doit pas se précipiter dans la promotion des investissements et la reprise de la délivrance de permis dans les secteurs minier et pétrolier en l'absence d'un cadre institutionnel et légal plus approprié et protégeant davantage les intérêts de la nation malgache, notamment à travers un Code minier adéquat et la reprise de fonction du Bureau de Cadastre Minier de Madagascar (BCMM). A cet égard, la première question qu'ils ont soulevée a trait à l'inclusion du Code minier et du Code pétrolier dans le cadre de l'Initiative à Résultats Rapides (IRR), avec l'objectif de les présenter pour adoption par l'Assemblée Nationale pendant la session parlementaire du mois de Juin 2015. Il est évident qu'un tel processus accéléré ne donne pas suffisamment de temps pour une consultation adéquate avec toutes les parties prenantes, ce qui devrait pourtant faire partie intégrante du processus d'élaboration de textes de loi majeurs comme le Code minier et le Code pétrolier. Les participants ont souligné que l'Etat ne doit pas se précipiter ainsi sans avoir effectué le maximum de consultations possible jusqu'auprès des communautés de base concernées.

La seconde question soulevée par les participants à l'atelier concerne la révision du Code minier, dont le processus en lui-même se distingue par de graves lacunes :

le déficit d'information et de participation de la société civile : compte tenu du manque de communication de la part des responsables sur le processus de révision du Code minier, et du fait que seulement quatre (4) organisations de la société civile sont impliquées dans ce processus, force est de constater la nature purement symbolique de la participation de la société civile à la révision du Code minier, qui concerne pourtant le patrimoine commun de tous les citoyens Malagasy ;
le caractère informel du Comité Conceptuel chargé du processus de révision du Code minier au détriment du Comité National des Mines (CNM), seul organe paritaire prévu à cet effet par l'actuel Code Minier : alors que le travail de ce Comité Conceptuel qui a été mis en place d'une manière improvisée implique la prise de mesures d'une importance vitale aussi bien pour le secteur minier que pour l'économie nationale, il n'y a pas eu d'arrêté ni d'autre mesure prise par le Gouvernement pour officialiser son mandat et lui donner la légitimité requise pour l'exercer.

Ces deux particularités contestables du processus actuel ne font que renforcer l'aspect purement symbolique de l'inclusivité et de l'effectivité de la révision du Code minier.

Les participants à l'atelier ont aussi exprimé leurs préoccupations au sujet du contenu de L'Avant-Projet de Loi portant Code Minier produit par le Ministère des Mines, et publié par ses soins auprès d'autres ministères, sans en informer les organisations de la société civile qui ne font pas partie du Comité Conceptuel. Cet Avant-Projet de Loi portant Code Minier comporte plusieurs articles qui ont été critiqués par les représentants de la société civile et du Syndicat des petites mines au sein du Comité Conceptuel comme étant contraires aux intérêts de la Nation Malagasy, et en particulier à ceux des opérateurs miniers nationaux.

En particulier, il importe de réitérer et de porter à la connaissance du grand public que les participants à l'atelier se joignent aux représentants de la société civile et du Syndicat des petites mines au sein du Comité Conceptuel pour dénoncer avec la plus grande vigueur l'impact potentiellement désastreux de l'Article 1-1, 3ème alinéa qui dispose que « Nul titulaire de permis minier ne peut s'installer ou procéder à quelconque opération d'extraction (dans le cadre de l'activité de recherche ou de l'activité d'exploitation) sur un site inclus dans son périmètre minier sans être propriétaire foncier du site … ». Cette disposition qui est tout à fait contraire aux principes de la réforme foncière en cours de consolidation est inacceptable, et ouvre la porte à la dépossession et à la spoliation des droits fonciers des petits paysans pauvres et de la majorité des citoyens malgaches qui ne disposent pas de titre ou certificat fonciers pour diverses raisons, ainsi qu'à la légalisation de l'accaparement de terres par ceux qui en ont les moyens, et à l'achat de terres par des étrangers.

En outre, l'atelier a aussi abordé la question de l'économie souterraine qui draîne la plus grande partie des ressources minières nationales au détriment de l'économie et du développement du pays. Ainsi, d'après un expert de la Banque Mondiale, Madagascar perd environ 500 Millions d'USD par an depuis des années à cause des trafics d'or et de pierres précieuses : en 2013-14 par exemple, un pays arabe a accueilli de l'or et des pierres précieuses sortis frauduleusement de notre pays pour environ 225 millions USD. Face à l'absence de mesures drastiques visant à éradiquer cette économie souterraine, les participants à l'atelier sont en droit de se poser des questions sur l'existence d'une volonté politique réelle pour résoudre ce problème, et sur les liens entre les acteurs de cette économie souterraine et les tenants du pouvoir.

La gravité de toutes ces questions justifie l'urgence

– de la mise en place d'une plate-forme de concertation permanente et inclusive entre la société civile, l'Etat et les investisseurs dès la période actuelle de révision du Code minier ;
– et de l'élaboration de la Charte tripartite susmentionnée, qui pourra constituer le fondement d'un cadre de régulation adéquat des investissements comportant des mécanismes effectifs de redevabilité envers tous les citoyens Malagasy.

Antananarivo, 28 mai 2015

Quelle volonté de décentralisation ?

2015-04-25T06:15:38Z

Les textes nécessaires à la tenue des élections communales de 2015 ont été adoptés et promulgués tant bien que mal. On ne reviendra pas sur la manière tumultueuse dont ces lois ont été présentées, modifiées, rejetées partiellement ou entièrement pour inconstitutionnalité, adoptées et enfin – tardivement – promulguées... mais toutes ne sont pas encore publiées. Ces péripéties ont eu pour effet de sensibiliser les populations, du moins celles des villes, qui ont accès aux médias, sur l'existence même de ces textes et, d'une manière plus limitée, sur leur contenu. Elaborés pendant que les intempéries provoquaient de graves dégâts sur les hautes terres en janvier et février, ces textes ont lancé le débat sur la répartition des compétences entre un État central et centralisateur et les CTD (Collectivités territoriales décentralisées). Ce débat, qui aurait dû avoir lieu avant même l'introduction des textes au Parlement, devrait nourrir la campagne électorale autour des communes.

Un État central réticent à décentraliser

La loi organique n° 2014-018 sur les Collectivités territoriales décentralisées donne un aperçu sur la vision qu'a le pouvoir actuel de la décentralisation. « La décentralisation est accompagnée d'une déconcentration des services de l'État dans le but de renforcer les capacités d'action des CTD. À un pouvoir décentralisé doit correspondre un pouvoir déconcentré » (article 6). « L'État dispose seul du pouvoir de réglementation générale. Il fixe par les lois et règlements les conditions d'exercice par les CTD de leurs compétences » (article 17). En d'autres termes, l'autonomie d'action des élus locaux est une faveur accordée par le pouvoir central, qui se réserve le droit de la surveiller étroitement, voire de la limiter.

Le droit que s'arroge l'État d'interférer dans la gouvernance locale des CTD est illustré par le cas récent de la suspension de maires élus, faite en contradiction avec les dispositions de l'article 127 de la loi n° 2014-020 sur la décentralisation. En effet, la suspension d'un maire par arrêté du ministre de l'intérieur est assujettie à la délibération du conseil communal/municipal concerné, et ne peut durer plus d'un mois. Il en va de même pour la volonté publiquement affichée de déroger à la disposition de l'article 130 qui interdit, « dans tous les cas », la candidature des membres d'une délégation spéciale (président et vice-présidents) lors des prochaines élections.

Plus troublant encore est le constat que, même dans les plus hautes sphères de l'État, on n'est pas capable de faire la distinction entre les compétences d'un maire et celles d'une haute personnalité de l'État central. Ainsi, l'inauguration de deux écoles primaires publiques (à Iavoloha et à Toamasina), qui représente l'une des fonctions primaires d'un maire, vient d'être usurpée par le Chef de l'État.

Par ailleurs, la loi organique prévoit que le transfert des compétences entre l'État et les CTD ne se fera qu'au fur et à mesure de la capacité des CTD ; ce qui veut dire, en d'autres termes, que ce transfert ne sera pas identique sur l'ensemble du territoire et pourrait dépendre soit de l'arbitraire du représentant de l'État, soit de la couleur politique des élus d'une CTD donnée. Sur quels critères et dans quelles conditions l'État central « décidera »-t-il qu'une CTD a la capacité de se gérer ? Pourtant, l'article 4 de la loi organique définit la décentralisation comme étant « le transfert aux CTD des compétences qui leurs sont propres et distinctes de celles de l'État ». La confusion entre déconcentration (nécessaire aussi pour le développement) et décentralisation est ici flagrante.

A plusieurs reprises, la loi organique n° 2014-018 dispose que « les transferts de compétences doivent être accompagnés du transfert concomitant par l'État aux CTD des ressources matérielles et financières nécessaires à l'exercice normal de ces compétences dans les conditions fixées par la loi » (articles 25 et 45). L'expérience a montré que le meilleur moyen d'étrangler l'autonomie et l'initiative locales est de les priver de moyens. Les Tananariviens le savent trop bien : le blâme pour la détérioration des infrastructures urbaines est imputé au maire (application du transfert de compétence) alors qu'aucune subvention de l'État central ne vient aider la CUA dont les ressources propres sont notoirement insuffisantes pour entretenir ces infrastructures (défaillance du transfert des moyens). Quel pourcentage du budget national 2015 est réservé aux CTD ? Ces dernières années, il n'a été que de moins de 5%, le pouvoir central se réservant plus de 95% du budget – où donc est la décentralisation ?

Vers une nouvelle cacophonie électorale

A cette vision amalgamée de la décentralisation et de l'extension du pouvoir central par la déconcentration, vient s'ajouter la politisation de la préparation des élections communales. L'article 310 de la loi n° 2014-020 précise que « le Préfet fixe par arrêté le nombre des membres du Conseil municipal à élire, sur la base du nombre de la population issu du recensement effectué par le Chef de District ». La nomination récente des préfets régionaux, pour signer un arrêté précisant, par commune, le nombre de conseillers municipaux à venir, donne un avantage considérable au parti du pouvoir, car il connaîtra avant les autres le nombre exact de candidats nécessaires pour les dossiers de candidatures à présenter à la CENIT. Après tout, une candidature implique la collecte de documents administratifs (bulletin de naissance, certificat délivré par l'administration fiscale, certificat d'inscription sur la liste électorale, extrait de casier judiciaire), ce qui avantage déjà le parti au pouvoir. Tout citoyen sait que ce n'est pas à la dernière minute qu'il faut s'y mettre ; mais les préfets ayant été nommés le 15 avril, et la date de clôture de la réception des candidatures étant fixée au 8 mai, les délais se font de plus en plus courts en attendant que soit publié le nombre exact de candidats à présenter par commune (sauf le cas d'Antananarivo, qui aura un effectif record de 55 conseillers municipaux).

Déjà, il semble que de nombreux candidats se présenteront en indépendants et qu'aucune mesure ne sera prise pour assurer la transparence des dépenses électorales. S'y ajoute la mise en place de nouvelles machines audio-visuelles à forte affiliation politique, sans pour autant que les médias publics ne soient d'accès égal aux candidats, y compris hors pouvoir, malgré les dispositions du Code électoral. Comment, dans de telles conditions, et encore plus dans les milliers de communes rurales, avoir une chance de connaître le programme proposé par les listes de candidats – car programme il faut exiger ?

Dans ces conditions, les élections communales s'annoncent comme encore un autre cycle électoral « déjà-vu », dans un contexte de réconciliation nationale ratée. Le risque sera d'avoir des conseils municipaux totalement fragmentés, avec une tête de l'exécutif sans majorité et à la merci des manœuvres de l'État central. Sans vouloir ajouter aux arguments de ceux qui chercheraient des prétextes pour reporter les élections, le SeFaFi s'inquiète à nouveau que nous n'ayons rien appris des erreurs du passé.

Les communales, et après… ?

Accéder à la tête d'une commune, seule collectivité territoriale décentralisée pour laquelle des élections sont prévues pour le moment, s'apparente à un véritable parcours du combattant. Le défi s'annonce encore plus grand pour ceux qui auront été élus, en raison du manque de clarté sur les compétences de chaque maire et sur le montant des ressources financières sur lesquelles il pourra compter, sans oublier les interférences d'origine politique que le pouvoir central ne manquera pas de mener.

Se pose aussi la question de l'élection sénatoriale. Un curieux article 127 des « dispositions transitoires » de la loi organique n° 2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat spécifie que « pour la première élection sénatoriale de la Quatrième République, le collège électoral est constitué par les Conseillers communaux et municipaux ainsi que les maires ». Pourquoi ? Qu'est-ce qui empêche de tenir les élections régionales et provinciales en septembre-octobre, et de tenir l'élection sénatoriale en novembre ? Ces élections se font au suffrage universel indirect, et concernent peu de personnes. Mais surtout, le Sénat « représente les collectivités territoriales décentralisées » (Constitution, art. 81) : faire élire les Sénateurs par les seuls conseillers municipaux ou communaux, en excluant les Chefs de Région et les conseillers régionaux, les Chefs de Province et les conseillers provinciaux (Loi sur le Sénat, art. 80) viole l'esprit de la Constitution – entorse à la loi fondamentale que la Haute cour constitutionnelle ne semble pas avoir remarqué. A coup sûr, il y a encore une entourloupe de basse politique derrière cette mesure.

Par ailleurs, le statut des chefs fokontany manque toujours de clarté et de précision dans les textes sur la décentralisation, laissant ouvertes pour l'avenir les luttes d'influence entre les maires et le ministère de l'intérieur. Le SeFaFi a toujours demandé que les chefs fokontany soient élus [1], et que soit attribué à ces agents incontournables de la gouvernance locale un statut digne du travail qu'ils fournissent (et, il va de soi, une rémunération digne et des moyens de travail plus conséquents). Car les citoyens connaissent bien leur chef fokontany, ce qui n'est pas le cas du maire, encore moins du député, du chef de région ou du ministre de l'Intérieur. Or d'après les dispositions de l'article 5 du décret 2007-151, le mandat des membres du comité du Fokontany expire avec l'élection d'un nouveau maire. Le SeFaFi demande donc l'application stricto sensu de cette disposition par l'organisation, immédiatement après l'élection communale, de l'élection des nouveaux chefs fokontany. Cela permettra aux nouveaux élus communaux/municipaux de travailler de concert avec les nouvelles équipes dans les fokontany, pour résoudre efficacement les problèmes socio-économiques qui y prévalent.

Au risque de se répéter, le SeFaFi déplore le manque absolu de volonté politique à mettre en place une décentralisation effective ainsi que la totalité des institutions de la République, socle minimal d'un État de droit.

Antananarivo, 18 avril 2015

SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA
SeFaFi
Observatoire de la Vie Publique
Lot TR 41 Ampahimanga, Ambohimanambola 103
Tél. 032 59 761 62 Email : sefafi@gmail.com Site Web : www.sefafi.mg

[1] Voir notamment « Sefo Fokontany : où allons-nous ? », communiqué du 18 octobre 2007, in : SeFaFi, L'Observatoire de la vie publique à Madagascar. D'une crise à l'autre (2001-2013), Foi & Justice, 2014, pages 199-204. Et « Fokonolona et Fokontany : aller jusqu'au bout du débat », dans le communiqué « Quelle décentralisation pour Madagascar ? » du 28 mars 2008, idem, pages 222-223.

Deux représentants de la société civile malgache à l'assemblée générale des actionnaires de Rio Tinto à Londres

2015-04-24T04:00:00Z

Tous les ans, l'ONG London Mining Network et le réseau IndustriALL Global Union des syndicats de Rio Tinto invitent des organisations et syndicats de différents pays où travaille cette puissante multinationale à participer aux réunions et manifestations pré-assemblée générale [1]. Au cours de l'Assemblée Générale, après les discours officiels, un temps de parole est accordé aux actionnaires. Les représentants des ONG et syndicats, qui viennent là à la place d'actionnaires qui n'ont pas pu se déplacer, ont aussi l'opportunité de demander la parole pour porter à la connaissance des actionnaires et du Comité de direction international de Rio Tinto les problèmes brûlants qu'ils rencontrent et face auxquels les responsables des filiales locales jouent aux « sourd-muet-aveugle ».

Cette année, le Secrétaire Général de l'USRA-FISEMA, l'Union Syndicale de la Région Anosy, membre de la Fédération des Syndicats de Madagascar, ainsi que la présidente du Collectif TANY ont figuré parmi les invités.

Questions du Collectif TANY sur le décès accidentel d'un travailleur sur le site de QMM.

Au début du mois d'avril, nous avons été stupéfaits de découvrir sur le site d'IndustriALL qu'un travailleur d'une équipe de nuit qui actionnait un excavateur près d'un bassin de résidus dans l'entreprise QIT Madagascar Minerals (QMM) de Rio Tinto est mort le 28 janvier quand son excavateur s'est renversé dans le bassin de résidus […]. [2]

Le Collectif TANY s'est posé des questions sur les raisons de l'absence de diffusion de cette information dans les medias malgaches. Est-ce dû à l'insuffisance de transparence de la part de QMM pour soigner son image ? Ou toutes les institutions et structures à Fort-Dauphin sont-elles devenues tellement dépendantes financièrement et matériellement de QMM que personne n'ose parler d'un évènement grave qui risque de remettre en cause la réputation de cette société, même quand il y a mort d'homme ?

Dans son discours pendant l'assemblée générale du 16 avril 2015, le Directeur Général - CEO - Sam Walsch a cité Madagascar parmi les pays où un accident mortel est survenu. La présidente du Collectif TANY a remercié le Président et le Directeur Général d'avoir montré qu'ils étaient informés de cet accident mortel sur le site minier de QMM et a demandé si la société pouvait partager les résultats de ses investigations.

Les réponses des hauts dirigeants de Rio Tinto à propos de l'accident

Jan du Plessis, le Président, dit que Rio Tinto a été choqué en apprenant ce qui s'était passé et prenait les accidents mortels très au sérieux.

Sam Walsh, le Directeur Général, a répondu qu'il y a eu un glissement de terrain au bord du bassin de résidus à cause de la manière dont le bord avait été construit et de la nature spéciale du bassin. […]. Pourquoi l'équipement fonctionnait pendant la nuit ? Parce que l'opération nécessitait un travail de 24 heures sur 24, pour que la société soit sure de pouvoir continuer à déposer des déchets dans le bassin. Pourquoi le travailleur ne portait-il pas le gilet de sauvetage exigé pour tout travail près d'un plan d'eau ? Ils ne savent pas encore pourquoi. Et ce n'était pas la première fois. Il a fallu 17 heures pour trouver le travailleur car le bassin a dû être vidé pour retrouver l'excavateur puis le travailleur. QMM, dit-il, a l'un des meilleurs scores au sein de Rio Tinto dans la fréquence peu élevée d'accidents.

Des zones d'ombre persistent

Selon le Directeur Général, ce sont les caractéristiques techniques de ce bassin de résidus qui sont à remettre en cause. Plus de transparence de la part des responsables de QMM est vraiment requise pour que les nombreux techniciens malgaches et non-malgaches puissent évaluer la dangerosité de ce bassin et s'exprimer sur le sujet.

Par ailleurs, le phénomène physique à l'origine de la chute de l'excavateur dans le bassin était-il un glissement de terrain comme décrit dans la réponse aux questions ou un affaissement de terrain comme il a été dit dans le discours ? Selon les experts, les causes de ces deux phénomènes peuvent être différentes. Davantage d'études et de recherches devraient être réalisées, et les résultats dévoilés au grand public avec les mesures prises pour remédier au problème. Le fait que les travailleurs ne portent habituellement pas de gilet est un signe de négligence grave et inacceptable de la part de cette puissante multinationale par rapport à la sécurité des travailleurs et à la prévention des accidents.

Des zones d'ombre persistent donc sur les causes profondes de cet accident. Or tant que des actions adéquates pour éliminer les causes fondamentales du problème et leurs effets ne sont pas prises, des accidents peuvent encore survenir.

« La nature particulière du bassin » évoquée par le Directeur Général de Rio Tinto amène à penser aux conséquences sur l'environnement de ce bassin de résidus. Comment et dans quelle mesure la société QMM prête-t-elle attention à cet aspect vital pour la santé des employés, des riverains et des générations futures ? La conception, le fonctionnement de ce bassin de résidus suivent-ils les normes en vigueur pour une telle exploitation ? Certains composants de l'ilménite étant réputés pour leur radioactivité, le Rapport de Développement durable 2013 de QMM [3] précise qu'il avait été « convenu avec l'organisme régulateur l'acquisition par QMM de matériels additionnels de monitoring de la radiation afin de procéder à un suivi plus performant de l'exposition des employés et contractants ». L'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN), devait participer à l'analyse des données. Ces matériels additionnels ont-ils été installés ? Les résultats des données du monitoring devraient être accessibles au grand public notamment aux riverains et aux habitants de la région.

Pour un renforcement effectif de la sécurité et de la protection de la santé des habitants

Nombreux sont les paysans qui ont perdu leurs terres, des pêcheurs ont perdu leurs sources de revenus, les riverains ont perdu leur accès aux ressources naturelles suite à l'installation de la société minière QMM et à la construction des infrastructures nécessaires à ses activités. Il est primordial de réaliser de manière sérieuse le suivi et l'évaluation de la radiation pour éviter les impacts négatifs de l'extraction minière sur la santé des habitants, s'il n'est pas encore trop tard.

Le Collectif TANY réclame une transparence vis-à-vis de l'opinion publique sur les résultats des investigations concernant l'accident du 28 janvier 2015, sur les nouvelles mesures de sécurité adoptées et sur l'analyse des données du monitoring concernant la radiation.

Paris, le 23 avril 2015

Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY

patrimoine.malgache@yahoo.fr
http://terresmalgaches.info
http://facebook.com/TANYterresmalgaches

[1] http://www.industriall-union.org/fr/preassemblee-generale-de-rio-tinto-lautre-verite-sur-rio-tinto
http://www.industriall-union.org/fr/rio-tinto-fait-honte-aux-syndicats

[2] http://www.industriall-union.org/fr/la-securite-dabord-nouvel-accident-mortel-chez-rio-tinto

[3] QIT Madagascar Minerals SA, riotintomadagascar.com, ehoalaport.com,Développement durable. Rapport 2013 danshttp://www.riotintomadagascar.com/pdf/rdd13.pdf (consulté le 22 avril 2015)

Politique foncière, c'est l'affaire de tous les citoyens

2015-04-13T05:44:18Z

RESUME

Des travaux et débats au sujet de la politique foncière nationale sont en cours à Madagascar depuis juin 2014. Une première version de la Lettre de Politique Foncière 2015-2030 publiée en février a provoqué une grève des techniciens de l'administration des domaines au mois de mars, notamment à cause de propositions d'extension des compétences des communes dans la gestion foncière contenues dans cette première version, dont ils exigent la révision.

Après un survol rapide des évolutions de la politique foncière à Madagascar et un rappel des évènements survenus autour de la consolidation de la réforme foncière, le Collectif TANY développe ses arguments pour un renforcement de la décentralisation de la gestion foncière et réitère ses propositions pour une politique foncière favorisant les intérêts de la majorité de la population.
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L'acte 2 de la réforme foncière malgache est en cours d'élaboration. Selon les dernières informations, le texte de cette politique foncière, qui sera appliquée de 2015 à 2030, sera prêt au mois de mai 2015 et soumis au vote des députés à la prochaine session de l'assemblée nationale.

Le Collectif TANY suit de près le processus et a transmis des propositions sur le contenu de la lettre de politique foncière qui décrira les aspects majeurs de cet acte 2 de la réforme foncière.

Rapide historique de la politique foncière à Madagascar

Comme dans de nombreux pays d'Afrique, avant la colonisation, la possession de terres n'était pas documentée par écrit à Madagascar. Le régime colonial a imposé l'immatriculation et la possession de titres fonciers, pour permettre notamment aux colons de devenir propriétaires. Après la colonisation, l'Etat malgache a maintenu le système de présomption de domanialité qui considérait que toutes les terres appartenaient à l'Etat. Et le seul moyen reconnu légalement d'affirmer un droit sur la terre était la possession d'un titre foncier très long (plusieurs années) et très coûteux (500 dollars en moyenne, selon les experts) à obtenir.

En 2005, une réforme foncière a annulé la présomption de domanialité pour la remplacer par une présomption de propriété. Les apports les plus importants de cette réforme ont concerné :

la création de 5 types de statuts de terrains : le domaine public et le domaine privé de l'Etat, les propriétés privées titrées et les propriétés privées non titrées, ainsi que les terrains à statut spécifique,
la reconnaissance des droits de propriété aux occupants des propriétés privées non titrées sur la base d'une reconnaissance sociale par une commission locale composée du Maire, du Conseil Communal, des ray aman-dreny, des voisins,
et la décentralisation de la gestion foncière au niveau des communes à travers la création des guichets fonciers qui délivrent des certificats fonciers plus accessibles aux paysans en termes de coûts et de délais que les titres fonciers.

Quand les bailleurs de fonds qui ont appuyé cette réforme se sont retirés de Madagascar en 2009 à la suite de la crise politique, seul un tiers des 1500 communes malgaches était doté d'un guichet foncier. Entre la mise en place du premier guichet foncier en 2006 et la crise de 2009, 60 000 certificats fonciers ont été délivrés, alors que de 1896 à 2009, 400 000 titres fonciers ont été délivrés.

En conséquence, actuellement, environ dix pour cent de l'ensemble des terrains et parcelles existant sur le territoire sont munis d'un titre foncier ou d'un certificat foncier, seuls documents légaux reconnus par la loi. Les familles malgaches, occupants de 90% des terrains, sont donc susceptibles d'être expulsés, avec ou sans compensation.

Suite aux élections législatives et présidentielles de décembre 2013, un lancement de l‘acte 2 de la réforme foncière a été initié en juin 2014 par les autorités [1].

La première version de la Lettre de Politique Foncière 2015 et la grève des techniciens des services des domaines.

Suite à des réunions de consultation dans des grandes villes malgaches et après un Forum national sur le foncier de trois jours en février au CCI d'Ivato, où pour la première fois, les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire mises en place par le Comité pour la Sécurité Alimentaire mondial ont été présentées publiquement à Madagascar, une version 1 de la Lettre de Politique Foncière 2015-2030 datée du 23 février 2015 a été publiée par le Ministère d'Etat en charge des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement, en charge du Foncier [2]. Cette version 1 a présenté divers nouveaux points par rapport à la Lettre de Politique Foncière précédente, notamment dans le sens d'une plus grande possibilité d'attribution de terres aux populations, d'un accroissement des responsabilités confiées aux instances communales dans la gestion des terres et d'une amélioration de la gouvernance foncière.

Le 27 février, quelques jours après la présentation de cette version 1 au Conseil des Ministres [3], trois syndicats des techniciens du Service des Domaines organisent un sit-in d'avertissement puis se mettent en grève illimitée à partir du 9 mars [4]. Les premières raisons de la manifestation diffusées tournent autour d'une note ministérielle de février 2015 qui aurait maintenu la suspension de l'attribution de terrains aux particuliers mais autorise l'attribution de terres aux investisseurs. Puis au fil des jours, différentes revendications liées à la Lettre de Politique Foncière version du 23 février 2015 apparaissent : les syndicats se plaignent notamment de ne pas avoir été consultés, demandent la révision de la nouvelle lettre de politique foncière, adoptée lors des assises du CCI d'Ivato, expriment le souhait que les services fonciers de l'Etat continuent à « gérer ses domaines privés » et « désapprouvent toute idée d'affectation de la gestion des domaines privés de l'État à la Commune » [5].

Ainsi les syndicats ont manifesté contre l'extension des compétences des communes car ils craignaient pour leurs prérogatives, voire pour leurs revenus. Les techniciens des services de l'administration des domaines ont protesté aussi contre la note ministérielle car la suspension de l'attribution de terrains aux particuliers lésait sûrement leurs intérêts.

Les syndicats ont suspendu leur grève le 23 mars suite à une entrevue entre une délégation des manifestants et des émissaires du Président de la République [6].

Pour une répartition des tâches claires entre les services fonciers et les communes

Un choix politique majeur devra donc être pris au niveau de la gestion foncière dans les prochaines semaines :

soit, conformément aux désidératas des techniciens des domaines, toutes les opérations et démarches concernant le Foncier continueront à être réalisées au niveau des 40 services fonciers de l'île notamment pour les habitants des plus de 1 000 communes qui n'ont pas de guichets fonciers.
soit, conformément à la volonté déclarée par l'Etat malgache de poursuivre la décentralisation, l'extension de la gouvernance décentralisée du Foncier sera accélérée.

Si l'option centralisation des tâches par les services fonciers était retenue, et à supposer même qu'on arrive d'ici quelques années à doter les 119 districts d'un service foncier, cela restera toujours trop coûteux en temps et en argent pour les citoyens, notamment ceux des zones rurales. Les demandes et obtentions de document légal, tel que le titre foncier, les enregistrements, mutations, et autres procédures continueront à être un parcours du combattant difficilement réalisable malgré beaucoup de bonne volonté, à cause du temps de déplacements vers les bureaux et des va-et-vient multiples exigés des usagers, ainsi que des longs délais entre le dépôt d'une demande et la disponibilité des agents des domaines pour venir sur le terrain, sans parler des coûts.

En revanche, l'option gouvernance décentralisée du Foncier relève de la logique et du bon sens. Les démarches et procédures sur les terres, l'acquisition des documents et informations sur la situation juridique de leurs terrains et des parcelles de leur terroir, de leur fokontany et commune, la connaissance des différentes lois sur le foncier seront facilitées si les bureaux concernés sont proches et accessibles à tous les citoyens.

Le Collectif TANY suggère que les agents communaux prennent en charge progressivement les actions requérant une présence sur le terrain, des enquêtes de voisinage, des témoignages des anciens et une reconnaissance sociale. Cette responsabilisation des agents et responsables des communes est pertinente aussi bien pour la reconnaissance des droits de chaque citoyen, que pour l'attribution de terrains à des personnes comme les paysans et les jeunes sans terre, à une communauté pour développer l'agriculture ou à des sociétés pour divers investissements, car seules les communautés locales connaissent les usages divers de leurs territoire comme les zones de pâturage qui sont trop souvent attribuées par les agents de l'Etat à des investisseurs. Les techniciens des services des domaines se focaliseront sur la formation des agents et responsables des communes, sur le suivi de la réalisation et le contrôle de légalité, en effectuant des visites systématiques par intermittence, et sur la coordination au niveau des districts ou de l'ensemble de l'île.

Les hauts responsables et les élus fortement impliqués

Les grévistes des services des domaines ont agi de manière astucieuse et sournoise en commençant par justifier leur grève par la contestation et la divulgation de la note ministérielle qui suspendait l'attribution de terres aux particuliers mais pas aux investisseurs, car non seulement ils ont donné une image patriotique à leur mouvement mais en plus ils ont gêné grandement les dirigeants dont les techniciens des services des domaines détiennent plus d'un secret sur les transactions foncières.

Mais les intérêts corporatistes d'un millier de personnes passeront-ils avant l'intérêt général de millions d'habitants de toute l'île dont la Lettre de Politique Foncière s'efforce d'améliorer les conditions d'attribution et de gestion des terrains ?

Les dirigeants malgaches actuels vont-ils continuer à protéger les « puissants » au détriment de la majorité de la population ?

Des chercheurs, dont nous ne partageons pas forcément toutes les analyses et conclusions, viennent en effet de publier dans un ouvrage intitulé "Madagascar : anatomie d'un état de crise" que « chaque régime a cherché à renforcer son pouvoir en [..] s'assurant le soutien d'un groupe restreint d'acteurs influents [...] . Enfermé dans une logique de court terme, aucun n'a cherché à répondre aux aspirations populaires. Au contraire, l'oubli et l'exclusion de cette grande majorité, essentiellement rurale, a été une constante de l'histoire malgache. Ce sont les mécontentements accumulés de cette majorité qui à chaque fois, ont conduit à des mobilisations et au renversement des régimes en place » [7].

Les mêmes questions s'adressent aux députés et élus qui auront le dernier mot au moment du vote du texte sur la politique foncière.

Les propositions du Collectif TANY

Le Collectif TANY a déjà émis des propositions précises en vue de cette lettre de politique foncière 2015 [8]. Au cours de l'étape actuelle des débats, le Collectif TANY tient à réitérer qu'un développement inclusif et durable nécessite :

la mise en place d'une politique de gestion des terres sécurisant les exploitations paysannes et favorisant en priorité les intérêts de la majorité de la population malgache constituée par les cultivateurs, éleveurs et pêcheurs, dans l'accès durable aux ressources et la promotion des investissements,
le renforcement des droits des communautés locales qui vivent et travaillent sur les propriétés privées non titrées (PPNT) de manière légitime, et la légalisation des droits des occupants des terrains à statut obsolète,
la mise en place prioritaire d'une loi sur les zones de pâturage de vastes surfaces,
un inventaire des terrains de l'Etat déjà cédés à des individus et sociétés, nationaux ou étrangers, accompagné d'enquêtes sérieuses sur le terrain et suivi de la mise à disposition publique des données sur internet,
l'arrêt de l'attribution de terres aux investisseurs, sous forme de bail emphytéotique, de concessions ou autres et l'arrêt des accaparements de terre, car ils foulent aux pieds les droits des familles malgaches.

Considérant que les terres malgaches constituent une ressource naturelle importante dont tous les citoyens malgaches doivent veiller à la gestion et un territoire sur lequel ils devraient être les premiers à s'épanouir et se développer, le Collectif TANY souligne que l'ensemble des citoyens doit être pleinement informé et impliqué dans toutes les décisions prises concernant les terres. Le Collectif TANY réitère également sa proposition d'un aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales et périurbaines, accordant la priorité à la délimitation d'espaces du territoire dédiés exclusivement à l'autosuffisance alimentaire locale, et d'une utilisation des terres et de l'eau privilégiant les exploitations familiales et/ou communautaires afin d'assurer des emplois indépendants, des revenus décents et une alimentation correcte à la majorité des Malgaches des générations présentes et futures.

Paris, le 11 avril 2015
Le Collectif pour la Défense des Terres Malgaches - TANY

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[1] http://www.observatoire-foncier.mg/index.php?mode=article&type=list&cat=53

[2] http://www.foncier.gov.mg/images/LPF2v1.pdf

[3] ttp ://www.presidence.gov.mg/conseil-des-ministres-du-mercredi-25fevrier-2015-a-15-heures-30-mn-au-palais-detat-diavoloha/

[4] http://www.lexpressmada.com/blog/actualites/economie/services-domaniaux-greve-generale-a-partir-de-lundi-28867

[5] http://matv.mg/techniciens-fonciers-maintien-de-la-greve/

[6] http://matv.mg/service-des-domaines-reprise-des-activites-lundi/

[7] M. Razafindrakoto, F.Roubaud , J-M Wachsberger, D'une crise l'autre. Introduction thématique. Dossier Madagascar : anatomie d'un état de crise, Afrique Contemporaine 251.

[8] http://terresmalgaches.info/spip.php?article94

Communales

Sahondra Rabenarivo — 2015-04-02T05:18:56Z

Il semblerait qu'enfin, les textes législatifs sont fin prêts pour procéder aux élections des maires et conseillers municipaux à Madagascar. Votés par l'Assemblée Nationale la semaine dernière, restent la confirmation de leur conformité à la Constitution par la HCC et leur promulgation par le Président de la République. Espérons que les décrets d'application sont prêts pour adoption dans les plus brefs délais !

À quoi le simple citoyen doit-il s'attendre ?

Commune urbaine vs commune rurale

D'abord, la distinction entre commune rurale et commune urbaine a changé. Il suffit d'avoir 20.000 habitants (sur la base de quel recensement, Dieu seul ne sait) pour devenir commune urbaine (art 7 de la loi 2014-020). Ainsi, ma commune d'Ambohibao Antehiroka, grande commune limitrophe du 6ème arrondissement d'Antananarivo, non seulement sort indemne de sa presque absorption dans le Grand Tana, mais perd son statut de commune rurale et aura droit à un nombre plus conséquent de conseillers municipaux. En présumant que cette commune compte plus de 250.000 habitants, elle aura 19 conseillers municipaux.

Il s'agit bien du nombre d'habitants et pas d'électeurs. Reste à attendre la fixation exacte du nombre des membres des conseils municipaux par les Préfets, sur la base du nombre de la population issue du recensement effectué par le Chef de District (art 310 de la loi 2014-020). En même temps, un décret pris en conseil des ministres devra sortir la liste des communes urbaines et communes rurales de Madagascar (art. 8 de la loi 2014-020)

En effet, les communes rurales de moins de 10.000 habitants auront chacune 5 conseillers municipaux, celle de plus de 10.000 habitants auront 7 conseillers municipaux. (art .307 al 2 de la loi 2014-020)

Selon l'article 307 al.1 de la loi 2014-020, le nombre de conseillers municipaux par commune urbaine suit la règle suivante :

Habitants	Conseillers municipaux
20 à 50.000	9
50.001 à 80.000	11
80.001 à 120.000	13
120.001 à 250.000	15
250.001+	19

Cas spécial d'Antananarivo

Pour le cas d'Antanarivo, le projet de loi voté (art 34) prévoit qu'il y aura 1 conseiller municipal par 30.000 habitants. « Le Préfet de police d'Antananarivo fixe par arrêté le nombre des membres du conseil à élire sur la base du nombre de la population. »

Jusqu'à présent, Antananarivo comptait 54 conseillers municipaux, ce qui correspondrait à 1.620.000 habitants dans les 6 arrondissements.

Processus électoral

Peut être élu Maire tout citoyen malgache âgé d'au moins 21 ans et inscrit sur la liste électorale. Il faut alors que la liste électorale soit publiée. Est-ce le cas ?

L'article 243 de la loi 2014-020 prévoit la convocation des électeurs par décret pris en conseil du gouvernement. Ce décret fixerait alors la date de l'élection. L'article 268 de la loi 2014-020 prévoit aussi un décret pris en conseil du gouvernement fixant la période de dépôt de dossier de candidature.

Une fois le nombre de conseillers municipaux à élire connu, tout parti politique légalement constitué, tout groupement de partis politiques et tout groupement de personnes indépendantes légalement constitué ou non présentent les candidatures (art 264 de la loi 2014-020). Les « groupements indépendants » ou « groupements de partis » sont donc possibles et ne doivent pas forcément être légalement constitués. Les listes présentées doivent inclure un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir + 3 . Dans une contradiction interne des textes, il est prévu que la tête de liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix devienne maire (art 306 de la loi 2014-020 ou 34 pour Tana), alors que selon l'article 252, nul ne peut se porter candidat à la fois comme membre du Conseil et comme chef de l'exécutif. Bref, nous pensons que les listes doivent comporter une liste de candidats égale au nombre de sièges à pouvoir + tête de liste + 3 auxiliaires.

La campagne officielle pour la mairie dure 15 jours (art 286 de la loi 2014-020).

Mode de scrutin

Ayant repris l'article 306 de la loi 2014-020 déclarée inconstitutionnelle par la HCC, le projet de loi n°002.2015 voté par l'Assemblée Nationale précise que les maires et conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 4 ans renouvelable au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour, sans panachage, ni vote préférentiel, ni liste incomplète. Les sièges au conseil municipal sont attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation dans chaque liste et selon la règle du quotient électoral et celle du plus fort reste.

« Hein ? » dites-vous.

Scrutin de liste veut dire qu'en votant (en cochant une case donnée du bulletin unique par exemple), nous votons pour une liste entière, et pas juste une personne.

Sans panachage veut dire qu'on ne peut pas changer l'ordre des personnes dans la liste, pour qu'une fois que le pourcentage de sièges attribué aux différentes listes est connu, on ne puisse pas changer l'ordre numérique de la liste. C'est à dire, si la liste A gagne 33% des sièges, les personnes listées en premier prennent les sièges (ceux en fin de liste ne peuvent devenir conseillers). Ceci implique que le contenu de chacune des listes candidates soit bien affiché.

Sans liste incomplète veut dire que toute liste doit inclure un nombre égal aux sièges à pourvoir + 1 tête de liste + trois auxiliaires. D'où l'importance de savoir combien de sièges sont à pourvoir dans les différentes communes !

Quotient électoral veut dire nombre de suffrages exprimés divisé par nombre de sièges à pourvoir.

La règle du plus fort reste est la plus équitable pour la distribution des sièges au sein du conseil municipal. Chaque liste obtient un siège pour chaque nombre de voix égal au quotient électorale. Le reste des sièges est donné aux listes ayant le plus fort reste (voir fichier joint).

Prochaines étapes

Le Président doit signer un décret pris en Conseil des ministres fixant la liste des communes urbaines et des communes rurales de Madagascar.

Le Premier Ministre doit signer les décrets pris en conseil du gouvernement :

Convoquant les électeurs, c'est-à-dire fixant la date de l'élection

Fixant la période d'inscription des candidats

Les préfets doivent établir par arrêté le nombre de conseillers municipaux à élire par commune. Il est impératif que le nombre de conseillers municipaux pour Antananarivo soit connu au plus vite.

La CENI-T doit publier la liste électorale et fournir aux candidats un certificat d'inscription sur la liste électorale (art. 272 de la loi 2014-020).

Une fois le nombre de listes de candidats arrêté, la CENI-T doit préparer et publier un spécimen de bulletin unique pour chaque commune. Nous espérons vivement que la CENI-T affichera ou fera afficher dans chaque circonscription le contenu de chacune des listes candidates, et non seulement, comme par le passé, le nom de la tête de liste.

Toute autorité politique se portant candidat est démissionnaire d'office dès la publication de la liste officielle des candidats (art 261 de la loi 2014-010).

Les défis à relever dans les nouvelles lois sur les investissements

2014-06-16T04:00:00Z

Le Collectif TANY a publié ses propositions « pour une nouvelle politique de gestion des terres malgaches » [1] après les « considérations préalables » [2] dont les points essentiels ont été :

l'arrêt des accaparements de terres, qu'ils se manifestent par la vente de terres aux étrangers, par le bail emphytéotique, ou par l'attribution de concession ;

l'intégration dans la législation malgache de la reconnaissance légale des droits légitimes et pratiques coutumières des occupants selon les recommandations des Directives volontaires [3] en renforçant les avancées apportées par la réforme foncière sur les propriétés privées non titrées (PPNT) [2]

la modernisation des lois en modifiant les statuts obsolètes des terres notamment par la mise en place d'une prescription sur les titres fonciers [1] ;

et la délimitation d'espaces du territoire dédiés exclusivement à l'agriculture familiale paysanne et à l'autosuffisance alimentaire locale [1].

Le Collectif TANY poursuit la publication de ses réflexions et suggestions en vue d'apporter ses contributions à l'élaboration des projets de loi sur les investissements. Le gouvernement comme l'assemblée nationale devraient prendre des décisions sur une nouvelle politique et de nouvelles lois dans les prochaines semaines. Dans ses propositions, le Collectif TANY tire les leçons des investissements courants à Madagascar et vise particulièrement la mise en place de lois sur les investissements favorisant les intérêts de la majorité de la population malgache et des générations futures.

Respect des intérêts et droits fondamentaux des communautés locales

« L'investissement étant l' « action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long terme » et le « résultat de cette action », un investissement sur les terres notamment agricoles, implique toujours plusieurs parties prenantes : l'investisseur, l'Etat central, les autorités locales et les communautés locales. Le profit, à moyen ou à long terme, tiré d'un investissement doit donc profiter à toutes les parties, surtout aux communautés locales, mais pas seulement à l'investisseur comme c'est trop souvent le cas.

L'Etat et les autorités doivent privilégier les investissements qui maintiennent l'accès et le contrôle des populations sur leurs terres. La vente de terres aux sociétés étrangères qui ont un associé malgache [4], mais aussi les baux emphytéotiques, c'est-à-dire la location de terrains de vastes surfaces pour 18 à 99 ans à des investisseurs nationaux ou étrangers, ainsi que l'attribution de concessions doivent donc être désormais interdits par les lois car ils foulent aux pieds le droit d'accès des populations à leurs terres. [5]

L'ensemble de toutes les terres constituent un bien commun de la population malgache. Aussi les autorités centrales et locales sont tenues d'effectuer une consultation des communautés locales potentiellement affectées par un projet d'investissement agricole : informer tous les hommes et femmes, jeunes ou âgés, dans une langue compréhensible par tous, de tous les aspects du projet et leur laisser le temps d'échanger et de réfléchir, permettre à tous de s'exprimer, afin d'obtenir leur « consentement libre, préalable et éclairé » [6]. Si les communautés refusent le projet, leur opinion doit être respectée et toute pression, menace ou répression vis-à-vis des personnes ou groupes qui n'ont pas donné leur accord doit être interdite et sanctionnée.

La sécurité et l'autosuffisance alimentaires doivent constituer un objectif permanent de toutes les parties prenantes en priorisant les projets visant la production de denrées alimentaires diverses destinées à la consommation locale d'abord, à l'exportation ensuite, et en limitant les surfaces destinées aux autres classes de produits. Les agrocarburants, principalement le jatropha pour l'agro-diesel et la canne à sucre pour l'agro-éthanol, par exemple, occupaient déjà plus de 70 000 hectares à Madagascar en 2012 sur 1 280 000 hectares visés [7].

L'investisseur qui détient un contrat de bail ou autre pour réaliser son projet est tenu de respecter les droits des communautés locales environnantes, ne doit pas accaparer l'eau et les autres ressources pour l'usage de ses travaux au détriment des champs et des besoins du voisinage sous peine de sanctions à déterminer et à appliquer. Il doit également assurer des emplois aux conditions et revenus décents, le respect des droits du travail et des droits de l'homme à la convention collective de travail, la préservation de la santé et de la sécurité de la collectivité, la prévention et la réduction de la pollution, la participation accrue de la collectivité.

Nécessité d'une évaluation préalable effective de chaque projet

Face à la pauvreté dont souffre la majorité de la population notamment dans les zones rurales et l'objectif des investissements nationaux et étrangers étant censé améliorer cette situation, l'évaluation de l'impact économique des projets doit prendre une place plus importante et impliquer les communautés locales, pour que ces investissements contribuent réellement au développement au lieu d'aggraver la situation des paysans et des populations vulnérables [5]. La législation malgache actuelle exige un business plan à l'intérieur du dossier de demande d'attribution de terres de grande superficie supérieure à 2 500 ha étudié par un « comité interministériel » qui analyse le projet du point de vue de l'impact socio-économique, entre autres, avant de prendre une décision sur un rejet ou une approbation [8]. L'attribution de terres de vaste superficie doit cesser, cette procédure doit être généralisée à tous les projets quelle que soit la surface impliquée, et être adjointe d'une soumission aux échanges avec les communautés hôtes concernées pour s'assurer que les gains escomptés soient supérieurs aux pertes subies.

Le questionnement et la validation de la compatibilité du projet avec la stratégie de développement de l'Etat, de la région et de la commune méritent une attention particulière, la confirmation de la solvabilité et de la compétence de l'investisseur devrait également figurer parmi les actions d'évaluation. Par ailleurs, la lutte contre le blanchiment d'argent constituera un des objectifs de la vérification de l'origine des fonds utilisés par l'investisseur.

La mobilisation des outils d'évaluation financière nécessaire sera de mise pour valider les estimations et calculs présentés par l'investisseur

Afin de ne pas détruire les acquis, les nouveaux projets ne doivent pas mettre en péril les activités existantes mais respecter le patrimoine culturel, les paysages, les pratiques et le savoir-faire traditionnels. Les défauts ou faiblesses de ces activités existantes gagneront à être identifiés et redressés mais la tendance à anéantir d'emblée les pratiques locales au bénéfice des nouvelles méthodes supposées apporter le modernisme et le développement avec les investissements ne devra pas être une pratique systématisée.

Parmi les contreparties directes des investissements figurent souvent la réalisation d'aménagements scolaires ou sanitaires et l'amélioration des infrastructures existantes. Ces derniers devront bénéficier à l'ensemble de la population de la commune concernée sans aucune restriction ni discrimination. Les contreparties devront également intégrer le renforcement des capacités des producteurs locaux.

Une étude d'impact environnemental est exigée par le décret MECIE à Madagascar [9]. Le Collectif TANY propose que cette étude préalable devienne plus rigoureuse et non complaisante, même si pour cela l'Etat devra envisager l'engagement d'un organisme indépendant et reconnu au niveau international. Par ailleurs, le Collectif TANY propose que les exploitants alimentent un compte séquestre afin de garantir l'exécution des travaux post-exploitation, tels que les travaux de démontage des sites, de réhabilitation environnementale, …, même si le projet connaît une fin prématurée. Ce fonds de garantie, réévalué annuellement, servira également pour la prise en charge des accidents éventuels au cours de l'exploitation et la réparation des dégâts non compressibles dus à toutes les phases du projet.

Combinée aux réflexions sur les impacts économiques d'un projet, une étude d'impact social devra devenir obligatoire : des acteurs, organismes ou institutions compétents la prendront en charge afin d'estimer et d'argumenter les mesures adéquates de compensation, en particulier pour indemniser de manière juste les populations déplacées éventuelles en tenant compte des préjudices subis actuels et futurs, pour leurs descendants, durant toute la durée d'un bail ou d'un contrat et pour garantir la réinstallation des déplacés volontaires et involontaires.

Impératif de transparence du processus d'investissement

La transparence ne suffisant pas pour qu'un investissement soit bénéfique pour l'Etat et pour la majorité de la population, elle est néanmoins nécessaire pour garantir une bonne gestion.

La transparence par une information publique doit être de règle dès le début des discussions avec l'investisseur pour que les négociateurs, mandatés par l'Etat dans le cas d'un investisseur national ou représentant la partie malgache s'il s'agit d'un investisseur étranger, sachent et puissent prétendre qu'ils défendent les intérêts de la population. Cela permettra d'asseoir leur crédibilité vis-à-vis des interlocuteurs dans le rapport de forces.

A toutes les étapes, et notamment au moment des échanges avec les communautés locales sur le projet, les représentants de l'Etat et des autorités locales doivent rendre publiques l'ensemble des informations relatives au projet, y compris les données sur les actionnaires et sur les fonds utilisés afin que les citoyens avertis puissent vérifier préalablement la fiabilité, la solvabilité et les expériences de l'investisseur dans le même secteur d'activités, les résultats des études d'impact économique, environnemental et social et les plans de gestion, ainsi que les clauses contractuelles.

La transparence du contrat et de ses différents termes doit également être assurée par leur divulgation. Tout « secret » concernant l'engagement financier et mobilier sera proscrit par la loi, pour éviter tout abus et tromperie.

Afin d'assurer la transparence de la gestion des terres, en accord et en partenariat avec l'Etat, la société civile devra mettre en place l'équivalent d'un « registre public » - où l'inscription de tous les contrats sera obligatoire. Ce document sera consultable par le public et mis à jour de manière régulière. Ce registre pourra être complété et géré par la société civile, principalement sur la base des informations collectées par les commissions foncières communales [10], et coordonnées avec les responsables au niveau du ministère chargé du Foncier qui auront initié et mis à jour, sur un site internet, les données relatives à l'état des lieux de tous les contrats déjà signés et les transactions en cours de discussion sur l'ensemble du territoire, concernant les ventes et baux emphytéotiques des terrains de l'Etat, selon une demande insistante du Collectif TANY en attente de réalisation.

Tout investissement devra contribuer au développement durable de la nation malgache

L'agriculture constituant le domaine qui emploie le plus de main d'œuvre actuellement à Madagascar, l'opportunité et l'adéquation de tout investissement dans l'agriculture devront :

impliquer les producteurs locaux en répondant à leurs aspirations et en les intégrant de façon spécifique et efficace dans le contrat ;

intégrer dans le contrat les engagements de l'investisseur sur la création d'emplois de qualité et sécurisés dans la durée : créer des emplois nouveaux, directs ou indirects, qui dépassent de manière conséquente les emplois détruits par son implémentation, ceux qui sont compromis et ceux qui auraient pu être développés avec d'autres alternatives ;

rechercher une structuration de l'emploi en donnant la préférence aux projets organisant à la fois la production, la transformation et la commercialisation, favoriser l'utilisation d'ouvriers salariés (permanents autant que possible), donner la priorité au recours à des petites entreprises, groupements ou paysans de la zone pour répondre aux besoins de sous-traitance ;

contenir une clause d'insertion fixant les engagements d'emploi de salariés locaux d'une part, de Malgaches venant d'autres régions, d'autre part, et de travailleurs venant d'autres pays si nécessaire.

Les réflexions et décisions concernant les projets d'investissement doivent suivre des règles strictes relatives à la recherche d'une diversification afin d'éviter les risques de mono-dépendance vis-à-vis d'une relation bilatérale avec un Etat ou une société, ou à l'égard d'un produit spécifique.

Les critères de sélection des projets doivent garantir l'équité en offrant les mêmes opportunités aux investisseurs nationaux et étrangers.

La fiscalité étant un aspect majeur dans la contribution des investisseurs au budget des instances centrales et locales, la précision des droits et obligations des sociétés et des exploitants pour que les différentes parties contribuent de manière juste et équitable à l'alimentation des ressources des différentes instances fera l'objet d'une précaution particulière. En retour, l'utilisation des impôts et redevances par les autorités fera l'objet d'un suivi plus effectif et plus efficace que par le passé. Le prix de locations des terres dans le cadre de bail avec des investisseurs nécessite actuellement de nouvelles réflexions et un meilleur cadrage en raison de leur niveau excessivement bas.

Des contrats équitables à revendiquer

L'absence de transparence des contrats à Madagascar actuellement empêche de se faire une opinion exacte de leur contenu et de leurs défauts, mais certaines pratiques observées amènent le Collectif TANY à souligner les points suivants à leur sujet :

Conformément au principe de précaution, la loi devra interdire le transfert de propriété de terres par des ventes et limiter la durée de bail et la surface attribuée à chaque contrat.

Le subterfuge consistant à créer une filiale malgache de poids insignifiant étant une pratique répandue, l'Etat doit se doter des moyens juridiques pour contrecarrer cette tendance.

Dans le cadre de la publicité du contrat, celui-ci devra être signé en 4 exemplaires à destination de l'Etat, de l'investisseur, de la société civile et des communautés locales, dont une copie en langue malgache.

Les garanties de suivi doivent être assurées par l'instauration de clauses suffisamment spécifiques pour avoir une force légale et permettre le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre. Des indicateurs de performance seront précisés, la participation des communautés affectées au suivi sera accrue.

Trouvant étrange l'absence dans les actualités de sanction d'investisseurs pour non-respect de clause d'un contrat à Madagascar, le Collectif TANY préconise fortement la mise en place d'une clause de rupture impliquant l'élaboration d'un système de pénalités (X Ariary/jour) pouvant aller jusqu'à la rupture, à appliquer en cas de non-respect des principes et clauses énumérés dans l'exécution du contrat et du cahier de charges.

Par contre, dans plusieurs cas concrets, le changement d'activités d'un investisseur a été signalé et aucune conséquence ne s'en est suivie. Une clause de sortie ou de renégociation doit devenir obligatoire : une renégociation du contrat par l'Etat et avec l'implication des communautés locales sera exigée en cas de cession d'un contrat par un investisseur à un autre, ou de changement de destination d'une surface de terres impliquée dans un contrat, Le droit de préemption de l'Etat et/ou des collectivités locales et une participation des collectivités locales aux plus-value de cession éventuelles devront être stipulées

Ethique et intérêt général

L'exigence d'éthique sera un point crucial dans la nouvelle politique de gestion des terres. En particulier, la lutte contre la corruption passive ou active devra amener à pourchasser de façon intraitable toute forme de corruption et sanctionner lourdement à la fois le corrupteur et le corrompu.

Comme déjà annoncé dans les « considérations préalables » (2), la réalisation, le suivi et la coordination de cette nouvelle politique de gestion des terres, incluant la réflexion, la mise en œuvre et l'évaluation des décisions liées aux investissements sur les terres agricoles, nécessiteront la mise en place d'une nouvelle structure dénommée Comité pour le Respect de l'Environnement et du Développement Economique et Social, CREDES, structure indépendante à impliquer dès les premières étapes de présentation d'un projet. Il sera composé de représentants d'organisations de la société civile, d'acteurs du Foncier, de représentants des agriculteurs comme les organisations paysannes travaillant dans la région concernée, d'universitaires et d'experts en économie et développement rural. Son rôle consistera notamment à

Appuyer les communautés locales tout au long du processus de réflexions et discussions sur les terres,

Apporter un soutien indépendant pour aider les communautés locales à bien comprendre les enjeux et les termes techniques et à défendre leurs intérêts pendant les discussions et négociations,

Veiller au respect de l'environnement, des intérêts de la population locale et des principes de travail cités ci-dessus,

Exiger que tous les termes du contrat soient explicitement écrits et rendus publiques,

Travailler sur le périmètre de sécurité alimentaire de chaque commune,

Mettre en place un comité de surveillance des projets mis en place, dont nous parlerons dans le prochain communiqué, en particulier pour la surveillance de la réalisation des promesses de compensations et du respect des contrats,

Assurer la communication et la coordination entre les différentes parties prenantes dans le sens du niveau local-central- local et dans le sens transversal.

Le Collectif TANY soumet ces suggestions aux instances législatives et exécutives de l'Etat et à la réflexion de tous les citoyens et décideurs pour que les investissements sur les terres malgaches fassent l'objet d'une législation et d'une régulation plus rigoureuse et pour que leur application, comme celle des textes de loi et de la règlementation déjà existants, devienne plus effective. L'engouement actuel du monde des affaires pour l'investissement sur les terres agricoles dans les pays comme Madagascar et les expériences malgaches actuelles accroissent en effet la nécessité de mieux défendre les intérêts de la majorité de la population malgache et des générations futures.

Les entreprises et investisseurs nationaux et étrangers affirmant volontiers être prêts à contribuer au développement durable de Madagascar, ces propositions du Collectif TANY se sont focalisées sur la déclinaison de cette notion dans le domaine des investissements selon trois caractéristiques reconnues du développement durable : l'efficacité économique, la responsabilité écologique et la solidarité sociale.

Les réflexions et propositions présentées dans ce communiqué se sont concentrées sur les investissements dans le secteur agricole. Les aspects spécifiques aux investissements miniers feront l'objet de la prochaine publication.

Paris, le 14 juin 2014

Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY

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[1] http://terresmalgaches.info/spip.php?article85

[2] http://terresmalgaches.info/spip.php?article84

[3] http://www.fao.org/fileadmin/user_upload/newsroom/docs/VG_FR_March_2012_final.pdf

[4] Art. 18 et 19 de la loi sur les investissements 2007-036 promulguée le 14 janvier 2008.

[5] Les accaparements de terre à Madagascar – Echos et témoignages 2013 : http://terresmalgaches.info/IMG/pdf/Rapport_Accaparements_de_terres_Madagascar_2013.pdf

[6] http://www.forestpeoples.org/fr/guiding-principles/free-prior-and-informed-consent-fpic

[7] http://awsassets.panda.org/downloads/etat_des_lieux_1.pdf et http://awsassets.panda.org/downloads/etude_strategique_p2_p3.pdf

[8] circulaire datée du 20 octobre 2010 n° 321-10/MATD/SG/DGSF du Ministère de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire relative aux procédures à suivre en vue de la location de vastes surfaces – supérieures ou égales à 2500 ha : http://terresmalgaches.info/IMG/pdf/circulaire-procedure-terrains-grandes-superficies.pdf

[9] Décret relatif à la Mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE) : http://eiti-madagascar.org/fr/content/d%C3%A9cret-mecie et http://www.lagazette-dgi.com/index.php?option=com_content&view=article&id=20025:-decret-mecie-une-revision-est-plus-que-necessaire&catid=45:newsflash&Itemid=58

[10] http://www.madagascar-tribune.com/Collectif-pour-la-Defense-des,18263.html

Hafatra Pentekosta

2014-06-11T02:57:00Z

Énoncé du programme de mise en œuvre de la politique générale de l'État

2014-05-10T06:15:00Z

Andriamatoa Filoha,

Ramatoa sy Andriamatoa isany Solombavambahoaka

Miangavy antsika rehetra aho mba hiara-hitsangana. Hanokana iray minitra fahanginana ho
an'ireo Malagasy abiaby ianjadian'ny fahantrana.

Misaotra anareo !

Tompokolahy sy Tompokovavy,

Araky ny voalazan'ny Lalampanorenana, andininy 99, dia anjarako, Praiministra, Lehiben'ny Governemanta no manolotra anareo ny fandaharan'asa ho fanatanterahana ny Politika Ankapoben'ny Fanjakana arak'izay nofaritan'ny Filohan'ny Repoblika.

Tena marary ny Firenentsika. Nefa tsy mbola very fanantenana isika.

Inona ary no tsy maintsy atao hitsaboan-tsika malaky ity Firenena ity ?

Mamela ahy ianareo hanohy amin'ny teny frantsay noho ny antony teknika.

Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les députés,

Récemment, un ambassadeur d'une nation amie me disait, les malgaches habitent dans un paradis mais ils ne le savent pas. Nous savons que les années qui viennent de s'écouler n'ont épargné personne, les marmites sont vides et le secteur privé est à genou.

Présenté de manière plus détaillée, ce bilan diagnostic nous permet de voir l'état des lieux d'où nous devons partir pour reconstruire le pays et bâtir cette refondation tel qu'il a été préconisé par Son Excellence, Monsieur le Président de la République.

1. Sur la Gouvernance et l'Etat de droit :

Quelle en est la situation pour que le Président de la République ait souligné avec insistance l'importance des mesures à prendre ? En dépit de l'existence d'un arsenal juridique fourni, la puissance publique malgache ne se soumet pas véritablement au droit. Le non-respect de la hiérarchie des normes devient une habitude, l'inégalité devant la loi comme l'absence de l'impartialité de la justice est monnaie courante.

Le double héritage du système féodal d'un côté et colonial de l'autre comporte l'inconvénient
de ses avantages sur la République. Il continue à nourrir le culte de la personnalité et la pensée unique ce qui entraîne un grave dysfonctionnement des institutions de la République.
S'il faut y ajouter l'incapacité du Parlement à jouer pleinement son véritable rôle, on ne peut qu'admettre qu'il y a défaillance de l'ensemble des institutions politiques. En effet, le pouvoir législatif propose peu ou pas de lois. Et pour des raisons diverses, la qualité des lois votées laisse parfois à désirer ce qui prête parfois à des interprétations des plus contradictoires.

La mauvaise gouvernance est également constatée à travers l'incapacité des organes de contrôle existants à remplir leur rôle (IGE, BIANCO, SAMIFIN...). Bien que créés dans un souci bien louable, leur efficacité est annihilée par la politisation à outrance de l'administration et des forces de l'ordre, l'absence de transparence dans la gestion des finances publiques et la pseudo-indépendance des organes de contrôle.

Par ailleurs, la mauvaise gouvernance y compris le non-respect de l'état de droit se trouve renforcée par l'insuffisance u dialogue social et de la participation citoyenne. Ainsi le manque de redevabilité sociale manifeste constitue le couronnement de la mauvaise gouvernance.

Enfin, le pouvoir resté entre les mains d'une oligarchie confinée dans la capitale bloque la démocratisation et la décentralisation. Il y a ce qui peut être qualifié d' « appropriation privées de certains services publiques ». La décentralisation est restée une fiction : après 50 ans d'indépendance, 95% du budget national reste géré au niveau central !

Donc la mauvaise gouvernance a fait en sorte que le citoyen n'a confiance ni à ses semblables encore moins à l'Etat c'est-à-dire ni à l'Administration en général ni à la Justice en particulier. A ceci s'ajoute la perte de crédibilité au niveau international.

2. Sur le plan économique :

L'essentiel des problèmes constatés se résume en quatre points : l'insuffisance de la performance économique globale, un commerce chaotique et désorganisé, un environnement des affaires défavorable et la prédominance du secteur informel.

La performance de notre économie est restée faible durant ces cinq décennies d'indépendance. En effet, depuis l'indépendance, alors que le taux de croissance démographique s'établit autour de 3% par an, le PIB croît en moyennent de 2% pendant la même période. Ce qui explique la pauvreté structurelle de la majorité des malgaches. Les années où la croissance du PIB est négative sont plus nombreuses que celles où l'on a pu enregistrer une croissance positive ! Et quand la croissance du PIB se trouvait bien au-dessus de celle de la démographie, aucun impact sur la majorité de population n'a été enregistré.

S'agissant de l'environnement des affaires, il demeure incertain, peu incitatif donc défavorable à l'entreprise privée malgré l'abondance de la main d'œuvre. L'importante réserve de main d'œuvre à bon marché est une réalité. Mais les compétences demandées par le marché de l'emploi ne sont pas dispensées par les structures de formation. S'il faut y adjoindre l'existence d'une corruption qui gangrène l'administration avec l'insuffisance de l'épargne et le difficile accès aux financements bancaires, on peut affirmer que le secteur privé ne peut pas ainsi s'épanouir pour remplir son rôle de créateur des richesses.

A côté d'une industrie embryonnaire mais vieillissante, il existe un immense secteur informel. Il emploie la majeure partie des actifs des grandes agglomérations. Dans l'anarchie totale, il n'est pas connu de l'administration fiscale. Les activités essentielles du secteur informel se trouvent être le commerce. Chaotique et désorganisé, le secteur informel freine le développement.

Dans le monde rural, le développement se trouve également freiné par la technicité trop
limitée des acteurs et l'insuffisance des moyens matériels et financiers disponibles. Alors que la majorité de la population vit du secteur primaire, la croissance de la productivité n'y dépasse presque jamais le taux de croissance démographique. Ce qui explique la pauvreté chronique qui y sévit.

Ainsi le maintien du système, de la structure et du rythme de reproduction sociale actuelle va pérenniser les inégalités sous toutes leurs formes. Madagascar va rester un pays sous-développé, fournisseur de matières premières et perpétuellement dépendant.

3. Sur le développement social et le capital humain

Même si quelques minces succès et parfois instables sont enregistrés, partout, les conditions
sanitaires de la population demeure fragile. L'éducation et la formation professionnelle ne
répondent pas aux besoins du développement. Le secteur Eau, Hygiène et Assainissement se situe bien en deçà du niveau attendu. Le déséquilibre au niveau territorial caractérise l'accès aux besoins sociaux fondamentaux. L'abandon de plus en plus criant des valeurs culturelles ne fait que renforcer la précarité et le déséquilibre de la société.

Si des réponses concrètes et efficaces ne sont apportés face aux urgences sociales et humanitaires, le fossé entre les riches et les pauvres vont se creuser davantage. Pire des catastrophes sociales sont à craindre. Elles peuvent générer des troubles et provoquer des instabilités.

4. Sur l'environnement et le changement climatique

Bien que des efforts aient été fournis depuis les années 90, la dégradation de l'environnement continue, l'écosystème est de plus en plus en danger. Parallèlement, on remarque l'insuffisance d'organisations pérennes contre l'effet néfaste du changement climatique.

Ainsi des catastrophes d'origine climatique nous guettent. Si elles ne peuvent pas être
évitées, leurs effets peuvent être limités grâce à des mesures concrètes de prévention. Parallèlement, nos richesses naturelles, auront totalement disparu.

Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les députés,

Quelles solutions faut-il apporter et quelle démarche adopter ?

Son excellence, Monsieur le Président de la République veut un changement immédiat et efficace. Dans ses orientations, il exige le rétablissement de la confiance. La confiance entre les citoyens par la réconciliation nationale réelle ce qui seule peut conduire à une véritable concorde nationale, garante de la stabilité et de la cohésion. Il nous faut reconstruire la confiance envers l'Administration y compris la justice. Il exige aussi qu'on rebâtisse les conditions de notre crédibilité vis-à-vis du monde extérieur.

Son Excellence, Monsieur le Président de la République ordonne qu'on fasse de manière à ce que la croissance soit accélérée, inclusive et durable. Il exige qu'il soit rétablit un environnement de paix, de concorde et de justice de telle sorte qu'une amélioration sensible des conditions de vie de la majorité de la population soit une réalité rapide. Il nous faut se rappeler qu'avec la même structure et le même rythme de croissance ajustée sur les seules offres d'aide au développement traditionnelle, Madagascar restera un pays sous développé. C'est pourquoi, il nous faut une volonté politique pour parvenir à des objectifs ambitieux en passant par une relance du développement.

Ces objectifs exigent un taux de croissance économique de 7% dès le deuxième semestre
2014 et à deux chiffres en 2015. Pour y parvenir, il faut atteindre un taux d'investissement de plus de 25% du PIB dès 2014, pouvoir créer près de 500 000 emplois à fin 2015. L'incidence de la pauvreté doit être réduite ainsi de 7 à 10 points en 2015.

Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les députés,

Pour une meilleure lisibilité, mon programme de mise en œuvre de la Politique Générale de l'Etat va être présenté sur quatre axes qui se classent de la manière suivante :

Sur l'Amélioration de la Gouvernance démocratique et de l'Etat de droit ;
Sur l'accélération de la croissance inclusive, la promotion de l'emploi et le
développement de nos territoires ;
Sur l'amélioration de l'accès aux services sociaux de base et du renforcement du capital
humain ; et,
Sur la protection de l'environnement et l'atténuation des effets néfastes du changement
climatique.

SUR L'AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE ET L'ETAT
DE DROIT.

Pour y parvenir, je préconise des mesures qui doivent nous mener vers une justice impartiale et indépendante, des organes de contrôle efficaces et compétents, des médias libres et responsables, un équilibre des pouvoirs, des acteurs politiques conscients de leurs droits et devoirs avec une administration efficace et intègre au service du citoyen.

La gouvernance ne peut être qualifiée de démocratique que quand la population malagasy
dans son ensemble s'épanouit grâce à une décentralisation effective qui lui permet de gérer les
ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour leur bien-être, avec les
dirigeants qu'elle a élus démocratiquement.

Enfin, la bonne gouvernance suppose la restauration et le maintien permanent de la sécurité des biens et des personnes sur toute l'étendue du pays. Ceci ne peut être considéré comme entièrement réalisé que si l'intégrité et la défense du territoire y compris la zone économique spéciale se trouvent effectivement garantis.

SUR L'ACCELERATION DE LA CROISSANCE INCLUSIVE, LA PROMOTION DE L'EMPLOI ET LE DEVELOPPEMENT DE NOS TERRITOIRES

Pour y parvenir, une bonne gouvernance économique en constitue un préalable. La
transparence dans la gestion budgétaire est de règle. L'assainissement et la modernisation de l'environnement des affaires comptent parmi les premières réformes.

Nous devons redynamiser les secteurs productifs notamment agricoles pour augmenter très rapidement les revenus dans le monde rural où se trouvent la majorité de la population. Notre défi n'est autre qu'une croissance partagée. La majorité sinon l'ensemble de la population participe aussi bien aux efforts qu'aux fruits de la croissance.

Une croissance élevée suppose une amélioration qualitative et quantitative des infrastructures : réhabilitations et nouvelle constructions. La croissance par l'augmentation de la productivité doit également être réussie grâce à l'amélioration des méthodes et moyens techniques utilisés. La modernisation et ipso facto la compétitivité de notre économie se conquiert par une transition énergétique notamment par la promotion des énergies renouvelables.

Avec un meilleur cadre légal et une réorganisation appropriée, le secteur minier doit pouvoir trouver un dynamisme pour acquérir sa vraie place de moteur de développement du Pays.

Et pour conforter le rôle essentiel du tourisme dans la croissance et de manière durable, une
réorganisation du secteur s'impose.

Enfin, le développement et la diversification des échanges doivent s'inscrire dans un cercle
vertueux de croissance inclusive et équitable.

SUR L'AMELIORATION DE L'ACCES AUX SERVICES SOCIAUX DE BASE ET LE RENFORCEMENT DU CAPITAL HUMAIN

L'objectif est simple : chaque malgache participe aux efforts de développement et doit pouvoir bénéficier de la croissance. L'enjeu principal consiste à permettre à tous l'accès à des services sociaux de base de qualité (santé, éducation, ...), à renforcer le capital humain, ainsi qu'à mettre en place un environnement favorisant l'épanouissement de l'individu dans la société en passant par de différentes mesures dont la réinsertion et la protection sociales.

L'amélioration de l'accès aux services sociaux essentiels passe par l'ouverture ou la
réouverture des 113 Centres de Santé de Base (CSB). Il nous faut aussi renforcer la sécurité alimentaire et l'état nutritionnel. L'accès aux services des infrastructures du secteur Eau, Hygiène et Assainissement compte naturellement parmi nos priorités. Par ailleurs, au niveau du secteur éducatif, relever le taux d'accès avec celui de rétention à tous les niveaux en constitue un des défis majeurs que mon gouvernement s'est fixé.

En d'autres termes, le renforcement du capital humain passe par une nouvelle approche de l'éducation fondamentale, de l'enseignement secondaire et technique ainsi que de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif consiste à donner à nos jeunes un niveau de compétences en harmonie avec la modernisation de l'économie et des besoins du développement.

Enfin, sans la capitalisation des valeurs culturelles, un pilier essentiel du renforcement du capital humain comporterait un handicap majeur. Le dialogue culturel à tous les niveaux rapproche les concitoyens et milite pour une meilleure compréhension mutuelle et la cohésion ainsi que la solidarité nationale. Une réconciliation en profondeur ne peut que mener ce pays vers la concorde nationale et la stabilité.

SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ATTENUATION DES
EFFETS NEFASTES DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Madagascar est souvent considéré synonyme « Exception environnementale ». C'est pourquoi, afin de préserver notre richesse naturelle, des mesures rigoureuses pour renforcer la gouvernance et la protection de l'environnement sont préconisées. Afin d'éradiquer complètement les trafics des espèces protégées, mon gouvernement va présenter une série de mesures dans les jours et semaines qui viennent. Priver nos descendances de ce dont elles ont droit n'est-il pas un crime ? Ce sera la tolérance zéro pour les trafics de bois précieux dont les bois de rose.

Parallèlement, nous allons mettre en place un ensemble de mesures pour permettre d'atténuer les effets néfastes du changement climatique. S'il n'est pas possible de les éviter, il faut s'assurer de pouvoir rendre les incidences du changement climatique moins graves sur la population.

Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les députés,

Avant de terminer, permettrez-moi de vous présenter, en avant-goût, quelques mesures phares
parmi les centaines d'actions que mon gouvernement a décidées de réaliser.

1- Mettre en place 3 fonds :

Un fonds de secours d'urgence et humanitaire,
Un fonds de solidarité et d'équité,
Un fonds d'insertion et/ou de réinsertion professionnelle

2- Valoriser le concept de « fihavanana » pour servir de levier au dialogue social et de courroie de transmission entre les institutions afin qu'il y ait une cohérence et une synergie entre les actions des départements ministériels ;
3- Consolider et renforcer le processus de décentralisation effective afin que
l'administration de proximité devienne une réalité pour la population aux fins fonds de la brousse qui doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder aux services publics de base ;
4- Prendre toutes les mesures de manière à résoudre définitivement le problème de délestage dans les trois mois qui viennent ;
5- Intégrer au sein de la fonction publique une première vague d'enseignants FRAM, parmi ceux qui ont la qualification requise ;
6- Mettre fin aux attaques à mains armées sur les principales routes nationales (RN 2, RN 1, RN 4, RN 7, etc.) et démanteler les réseaux de banditisme urbain ;
7- Faciliter la liaison aérienne au niveau régional ;
8- Renforcer le désenclavement en réduisant au maximum l'isolement des localités.
9- Automatiser l'octroi des pensions des retraités

Je résume donc l'engagement de mon Gouvernement en :

UN PACTE D'ETHIQUE ET DE PERFORMANCE AVEC DES OBJECTIFS ET
DES INDICATEURS DE RESULTATS.
MESURES URGENTES ET PROGRAMMES DE REDRESSEMENT ET
D'ASSAINISSEMENT.

Je mesure toute l'étendue de cette mission oh combien passionnante et prie pour que la ferveur et l'énergie qui nous anime soient chaque jour raffermies pour l'accomplissement avec succès de notre sacerdoce.
Maintenant, nous sommes à votre disposition pour recevoir vos suggestions.

Enfin et non des moindres, j'aimerais vous dire que les membres du Gouvernement que j'ai l'honneur de diriger s'associent avec moi pour vous présenter nos félicitations les plus chaleureuses pour votre élection à l'Assemblée nationale.

Je vous remercie de votre aimable attention.

Discours programme PM

Les Malgaches et la situation actuelle

2013-07-24T04:10:00Z

L'enquête Afrobaromètre 2013 (en pièce jointe) permet pour la première fois de se faire une idée précise et actualisée de ce que pensent les Malgaches de la situation actuelle. Elle offre la possibilité aux citoyens ordinaires de faire entendre leur voix. Réalisée en mars/avril de cette année sur l'ensemble du territoire national, elle porte sur un échantillon représentatif de l'ensemble des citoyens du pays (adultes de 18 ans et plus). Elle s'inscrit dans le cadre des activités du réseau scientifique international Afrobarometer qui couvre l'ensemble de l'Afrique.

Que ces résultats puissent servir pour la sortie de crise.

Rapport de la Présidente de la Commission de l'UA sur la situation à Madagascar

2013-04-24T05:00:26Z

I. INTRODUCTION

1. Lors de sa 355ème réunion, tenue le 13 février 2013, le Conseil a examiné la situation à Madagascar, à la lumière de la Feuille de route signée à Antananarivo, le 17 septembre 2011, par la quasi-totalité des acteurs politiques malgaches, et adopté le communiquéPSC/PR/COMM.1 (CCCLV) Le présent rapport fait le point de la mise en œuvre des différentes composantes de cette Feuille de route, notamment en ce qui concerne les institutions de la transition, le cadre électoral, les mesures de confiance et les efforts de réconciliation nationale, ainsi que les mécanismes de mise en œuvre et d'accompagnement de l'Accord. Il se conclut par des observations sur la marche à suivre.

II. INSTITUTIONS DE LA TRANSITION

2. Des progrès significatifs ont été enregistrés dans la mise en place des principales institutions de la transition telles que prévues par la Feuille de route en ses articles 1 à 9. Dans ce cadre, les Parties signataires de la Feuille de route ont réussi à mettre en place les institutions transitoires suivantes : le Président de la Transition, le Premier ministre de consensus, le Congrès de Transition (CT), le Conseil supérieur de Transition (CST) et la Commission électorale nationale indépendante de la Transition (CENI-T).

3. Bien que signataire de la Feuille de route,la Mouvance politique de l'ancien Président Albert Zafy a décidé de ne pas faire partie des institutions de la transition, y compris les deux chambres du Parlement malgache que sont le CT et le CST, au sein desquel52 sièges au total lui avaient été réservés.Cette Mouvance continue à dénoncer le manque de consensus et de neutralité des institutions de la transition, conditionnant son retour en leur sein à l'application intégrale de la Feuille de route. Récemment, elle a inclus, parmi ses exigences, l'organisation d'un referendum constitutionnel avant la tenue des prochaines élections présidentielles et législatives.

4. Quant à la mouvance Ratsiraka, ellea refusé jusqu'à présent de signer la Feuille de route. Dans un premier temps, elle a réclamé l'annulation préalable des NOTAM [terme emprunté de l'Anglais « Notice To Airmen »] lancés par les autorités malgaches à l'encontre de l'ancien Président Didier Ratsiraka. Ces mesures ordonnaient, entre autres, les compagnies aériennes à ne pas l'embarquer à destination de Madagascar. Après l'annulation desdits NOTAM, cette Mouvance a réclamé l'organisation d'une conférence au sommet des quatre chefs de file des Mouvances politiques Rajoelina, Ravalomanana, Ratsiraka et Zafy, élargie aux autres responsables politiques malgaches, pour trouver une solution durable aux problèmes politiques du pays.

5. Durant les premières phases de mise en œuvre de la Feuille de route, M. Jean Omer Beriziky, candidat unique présenté par la Mouvance Zafy – qui fait partie de l'opposition – a été nommé, le 28 octobre 2011, au poste de Premier ministre de consensus par le Président de la Transition. La Mouvance Ravalomanana a déclaré que le choix du Président de la Haute autorité de Transition (HAT) n'était pas le fruit d'un consensus et qu'il ne respectait pas l'article 5 de la Feuille de route, qui stipule que le Premier ministre de consensus ne devrait pas être issu de la plateforme qui soutient le Président de la HAT.En outre, les institutions de la transition sont dominées par la Mouvance Rajoelina, situation partiellement due au boycott desdites institutions par les Mouvances Zafy et Ratsiraka. Enfin, il importe de relever la rivalité et la compétition quasi-permanente entre le Président de la Transition et le Premier Ministre de consensus, qui a des implications négatives sur le caractère consensuel des institutions de la transition, car il divise en deux groupes antagonistes le Gouvernement de transition. Cet état de fait a eu un impact sur la gestion d'un certain nombre de dossiers, notamment le retour au pays de l'ancien Président Marc Ravalomanana ou de membres de sa famille, la gestion des catastrophes naturelles, la gestion du problème de trafic du bois de rose et le renouvellement des contrats de certaines grandes entreprises minières.

III. CADRE ÉLECTORAL

6. Depuis son établissement, la CENI-T,avec l'appui des experts des Nations unies, s'est atteléeà mettre en place un cadre électoralcrédible, neutre, transparent et indépendant, tel que stipulé dans la Feuille de route en son article 10. Le 1eraoût 2012, elle a adopté,conjointement avec les représentants des Nations unies,le calendrier électoral, qui a étéactualisé en février 2013. Celui-ciprévoit la tenue du 1er tour de l'élection présidentielle, le 24 juillet 2013, le 2ème tour de l'élection présidentielle couplé aux élections législatives, le 25 septembre 2013, et les élections communales, le 23 octobre 2013.

7. Dans le cadre du financement du processus électoral, un Projet d'appui au cycle électoral 2012-2014 à Madagascar (PACEM) a été signé, le 24 octobre 2012, par le Gouvernement malgache et ses partenaires au développement. A la date du 9 avril 2013,des promesses de contributions d'un montant de 54 448 014 dollars américains, sur un budget électoral indicatif de 60 273 904 dollars, avaient été enregistrées. Les fonds effectivement décaissés par les différents contributeurs s'élèvent à 22 330 725 dollars.

8. En mars 2013, le Gouvernement d'union nationale a adopté un certain nombre de décretsportant sur les conditions d'application des dispositions des lois organiques relatives aux électionsprésidentielleset législatives. D'autres textes juridiquesdevraient être adoptés prochainement. En outre, une Cour électoralesspéciale(CES) chargée du contentieux électoralet de la proclamation des résultatsdéfinitifs des électionsprésidentielles et législatives a également été mise en place.Depuis le 8 avril 2013, elle a commencé àrecevoir les candidatures aux prochaines élections présidentielles ; le délai imparti à cet effet expire le 28 avril.Pour les élections législatives, les dépôts de candidatures devront intervenir entre le 6 et le 26 mai 2013.

9. Le double retrait par MM. Marc Ravalomanana et Andry Rajoelina de leurs candidatures, respectivement le 10 décembre 2012 et le 15 janvier 2013, a donné un nouvel élan au processus électoral et, plus globalement, à la mise en œuvre de la Feuille de route. Ce double retrait afait suite à la décisionadoptée par le Sommet extraordinaire de la SADC tenu à Dar-es-Salaam, les 7 et 8 décembre 2012.

10. Le 15 janvier 2013, le Président de la Transition a proposé le changement de la séquence des élections en commençant par les législatives au lieu des présidentielles. Le 18 janvier 2013, il a formellement adressé une lettre à la Présidente de la CENI-T pour lui demander d'inverser l'ordre de tenue des élections en commençant par les législatives au lieu des présidentielles. Cette demande était contraire au calendrier électoral adopté conjointement par la CENI-T et les experts des Nations unies, qui prévoyait la tenue des présidentielles avant les législatives. Le Président de la Transition a motivé sa demande par le fait que, selon lui, les crises postélectoralesque Madagascar connait de façon cyclique ont toutes découlé de la tenue des élections présidentielles avant les législatives.

11. La loi organique No 2012-015 relative à l'élection du premier Président de la 4èmeRépublique stipule, en son article 6, que les individus condamnés et non amnistiés ne sont ni éligibles ni électeurs. Comme indiqué plus haut, le dépôt de candidatures aux présidentielles a débuté le 8 avril 2013, avant la conclusion du processus d'octroi de l'amnistie. Cette situation entrainera l'exclusion de certains candidats éventuels aux prochaines échéances électorales. Les candidats aux élections législatives risquent également d'être confrontés au même problème.

12. Au moment de la finalisation de ce rapport, la Mouvance Ravalomanana a annoncé, au terme d'une réunion tenue à Pretoria, du 13 au 14 avril 2013, la renonciation conditionnée de son chef de file à revenir à Madagascar avant les élections et la désignation de son épouse, Mme Lalao Ravalomanana, pour la représenter aux prochaines élections. La Mouvance Ravalomanana a menacé de boycotter les prochaines élections au cas où cette candidature serait invalidée par la Cour électorale spéciale et de réclamer de nouveau le retour de M. Ravalomanana. Or ce risque est réel. En effet, la loi organique No 2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la 4èmeRépublique stipule que tout candidat à l'élection présidentielle doit résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures et être domicilié sur le territoire de la République de Madagascar au jour du dépôt du dossier de candidature. Rentrée à Madagascar, le 12 mars 2013, sous certaines conditions, l'une d'entre elles étant de ne faire aucune déclaration politique ou ne participer à aucune manifestation politique, Mme Lalao Ravalomanana ne remplit manifestement pas les conditions requises.

IV. MESURES DE CONFIANCE ET EFFORTS DE RÉCONCILIATION NATIONALE

13. Dans le cadre des mesures de confiance et des efforts de réconciliation nationale prévues par la Feuille de route en ses articles 15 à 32, une loi portant amnistie pour la réconciliation nationale a été adoptée, le 3 mai 2012, et promulguée par après.Celle-ci prévoit deux procédures distinctes mais complémentaires d'octroi de l'amnistie, à savoir une amnistie large et de plein droit et une amnistie sur requête.Les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et de génocide, ainsi que les violations graves des droits de l'homme ne sont pas amnistiables.

14. Une Commission spéciale a été créée au sein de la Cour suprême pour traiter des questions relatives à l'octroi de l'amnistie large et de plein droit. Le 28 février 2013, la Commission spéciale a publié une première liste de 16 personnes bénéficiant de l'amnistie large et de plein droit. Le 8 avril, une deuxième liste de 20 personnes a été publiée.Un Conseil de la Réconciliation Malagasy (CRM), prévu par la Feuille de route en son article 25, a également été établi pour traiter des questions relatives à l'amnistie sur requête. A ce jour, la procédure de l'amnistie sur requête n'a pas encore débuté. Celle-ci concerne notamment des officiers supérieurs et officiers généraux actuellement emprisonnés du fait de leur condamnation pour implication dans la tentative de coup d'Etat du 17 novembre 2010, dans la tuerie du 7 février 2009 ou dans les différentes mutineries de la Force d'intervention de la Gendarmerie nationale (FIGN). Au titre des mesures de confiance,des proches et des membres de la famille de l'ancien Président Ravalomanana sont rentrés à Antananarivo.

15. Des difficultés subsistent en ce qui concerne le retour à Madagascar, sans conditions, de tous les citoyens malgaches en exil pour des raisons politiques, y compris M. Marc Ravalomanana, ainsi que l'adoption de mesures de sécurité et de confiance pour créer une atmosphère sereine et apaisée, en mettant un terme aux poursuites judiciaires engagées à l'encontre des membres de l'opposition. De même, l'on doit noter les atteintes aux libertés fondamentales et les accusations portées à l'encontre des forces de l'ordre malgaches s'agissant des exactions commises dans le Sud du pays dans le cadre d'une opération dirigée contre des voleurs de bétail connus sous la dénomination de « dahalo ». Enfin, le Fonds national de solidarité (FNS), prévu par la Feuille de route en son article 27, tarde à être mis en place.

V. MÉCANISMES DE MISE EN ŒUVRE ET D'ACCOMPAGNEMENT

16. Un Comité de suivi et de contrôle de la Feuille de route, prévu par la Feuille de route en son article 28, a été mis en place. Il est actuellement fonctionnel. Par ailleurs, la Feuille de route prévoit qu'après la mise en place effective du Gouvernement de Transition d'union nationale, du Parlement de transition et d'une Commission électoralenationale indépendante neutre, inclusive et consensuelle, ainsi que la conclusion d'un accord sur une Feuille de route pour la période de transition, la SADC et l'UA appellent fortement la communauté internationale à prendre un certain nombre d'engagements énumérés aux articles 33 à 43 de la Feuille de route.La communauté internationale est accusée par certaines autorités malgaches et parties prenantes à la Feuille de route de ne pas avoir respecté tous ses engagements et de ne pas avoir accompagné de façon adéquate le processus de mise en œuvre de la Feuille de route.

17. Un Bureau de Liaison UA-SADC a été établi à Antananarivoen mars 2012, pour soutenir le processus de transition. Ce Bureau travaille en coordination et collaboration étroites avec les partenaires de l'UA, en particulier l'Union européenne (UE), l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), les Nations unies et la Commission de l'Océan Indien (COI).La COI et l'OIF ont également ouvert des représentations à Antananarivo pour accompagner le processus électoral et de sortie de crise à Madagascar. Il convientde souligner que l'expertise des Nations unies a été déterminante dans l'élaboration du calendrier électoral et dans la gestion des contributions financières internationales au processus électoral.

18. Par lettre en date du 18 mars 2013, adressée au Commissaire à la Paix et à la Sécurité, le Président du Comité de Suivi et de Contrôle de l'Application de la Feuille de route a notamment demandé le soutien de la communauté internationale en vue du renforcement des capacités du mécanisme national de suivi et de contrôle de l'application de la Feuille de route ; la suspension et la levée progressive et conditionnée des sanctions imposées à Madagascar en fonction de la mise en œuvre des étapes fixées dans la Feuille de route ; et l'examen par les partenaires de la possibilité de reprendre leur aide et coopération au développement. Le Président du Comité a également demandé la levée des sanctions individuelles qui frappent des personnalités actuelles ou anciennes responsables de la transition, pour que les candidats qui désireraient se présenter aux prochaines élections soient traités de façon égalitaire.

VI. OBSERVATIONS

19. Le processus de mise en œuvre de la Feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar a enregistré des avancées significatives, ainsi qu'en témoigne la mise en place des principales institutions de la transition qui, malgré leurs imperfections, sont actuellement fonctionnelles.La CENI-T et les Nations unies indiquent qu'elles sont techniquement prêtes à organiser les prochaines élections. Les acteurs politiques malgaches sont majoritairement pour la poursuite du processus électoral jusqu'à sa conclusion, car ils considèrent qu'il constitue la meilleure voie pour la sortie de crise. La plupart d'entres-euxsont également disposés à participer aux prochains scrutins.

20. Cependant, il convient de souligner la non-application ou l'application partielle de certaines des dispositions de la Feuille de route. Celles-ci se rapportent notamment au caractère neutre, inclusif et consensuel du processus de transition, aux mesures de confiance et de réconciliation nationale, y compris le respect des libertés fondamentales, l'octroi de l'amnistie et le retour inconditionnel au pays de tous les exilés politiques, ainsi qu'à l'accompagnement de la mise en œuvre de la Feuille de route par la communauté internationale.

21. Bien qu'un long chemin reste encore à parcourir en vue de la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Feuille de route et malgré le risque de réversibilité du processus de sortie de crise du fait des nombreux défis susmentionnés, il importe que les efforts des autorités de la Transition de Madagascar, qui ont permis la réalisation des progrès susmentionnés, soient encouragés par la communauté internationale.A cet égard, la levée des sanctions imposées à 109 personnalités politiques malgaches devrait être envisagée. De même, un appel devrait-il être lancé aux membres de la communauté internationale pour la poursuite de leur assistance au processus électoral et la reprise progressive de leur soutien économique et financier à Madagascar. La Commission se propose d'organiser, aussi rapidement que possible, une réunion du Groupe international de contact sur Madagascar pour renforcer la coordination de l'action de la communauté internationale et mobiliser l'appui que requiert la conclusion réussie du processus de sortie de crise à Madagascar.

Lettre de Mamy Rakotoarivelo au chef du bureau de liaison de la SADC

2012-05-12T03:15:00Z

Son Excellence Sandile SCHALK Chef du Bureau de Liaison de la SADC, Madagascar

Excellence,

L'accord sur la Feuille de route amendée nous a donné espoir à la fin de 2011 qu'il donnerait une orientation à une transition qui nous conduira à un nouveau Madagascar. Maintenant, nous avons atteint le stade ou la Mouvance Ravalomanana n'a pas d'autre choix que de suspendre notre participation à toutes les institutions de la transition.

Notre Mouvance a atteint ce stade après un examen approfondi de tous les facteurs pertinents et dans l'esprit de prendre nos responsabilités au sérieux que nous devons établir une nouvelle structure politique comme fondement d'une société démocratique à Madagascar. Nous sommes donc parfaitement conscients de notre responsabilité de promouvoir l'intérêt national.

Nous vous rappelons la plainte que notre Mouvance a adressée à la fin de 2011 à la SADC concernant les écarts par rapport à la lettre et l'esprit de la Feuille de route dans la nomination du Premier ministre, des ministres et des membres du Parlement. Toutes ces nominations n'ont pas fait l'objet de consultations. Elles n'étaient pas conformes au principe de proportionnalité et ne respectaient pas non plus l'esprit de partage du pouvoir. Malgré notre objection aux procédures unilatérales, nous avons encore continué à participer aux institutions dans un esprit de bonne volonté, de réconciliation et d'unité nationale. Cependant, nous étions en même temps conscients du fait que notre présence au sein de ces institutions pourrait être interprétée comme une légitimation d'un système politique injuste et antidémocratique. Cette situation est devenue intolérable.

Nous vous rappelons également l'absence de progrès concernant des articles majeurs de la Feuille de route amendée, notamment les paragraphes 16, 17 et le Paragraphe 20 amendé, qui stipule le retour inconditionnel de S.E. Marc Ravalomanana à Madagascar. Deux tentatives de retour par le Président et par son épouse, et une autre tentative par sa femme ont été contrecarrées par les autorités malgaches de la transition. Cela constitue une violation flagrante de la Feuille de route et un manque de respect pour le Sommet Extraordinaire de la SADC qui a présenté l'amendement.
Bien que présentée comme un progrès majeur, l'adoption de la Loi d'Amnistie a récemment démontré l'action anti-démocratique et unilatérale prise par les autorités de la transition en violation de la Feuille de route. Aucune consultation adéquate avec la Mouvance Ravalomanana avant sa présentation au Parlement. La Loi implique également une violation de la Feuille de route dans le sens qu'elle rend le Paragraphe 20 à nouveau conditionnel (en le liant à l'octroi de l'amnistie).

La manipulation des crimes de droit international humanitaire par le Ministère de la Justice en vue de disqualifier S.E. Marc Ravalomanana de l'amnistie, et donc de revenir à Madagascar, est legalement possible.

Le fait que l'identification de ceux qui sont impliqués dans ces crimes ne relèvera pas d'un organisme indépendant (comme la Cour pénale internationale, dont Madagascar est membre), mais d'une décision administrative à la discrétion des autorités de la transition portera atteinte à sa crédibilité.

Plus récemment, les autorités de la transition ont permis des violations graves des paragraphes 16 et 17 de la Feuille de route. Des membres du Parlement, y compris le Président du Congrès de la Transition, qui sont membres de la Mouvance Ravalomanana, ont été attaqués et dispersés au moyen de gaz lacrymogène par les forces de sécurité lors d'une réunion publique avec la population d'Antananarivo. Les droits stipulés par le Paragraphe 17 (liberté d'expression, d'opinion, d'association, etc.) ont été violés d'une manière flagrante. La détention récente de deux journalistes suit également une tendance générale de violations de la liberté de la presse, rapportés en 2011 par le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies.

En outre, des ministres et des membres du Parlement de la Mouvance Ravalomanana ont été convoqués à comparaître au tribunal. Le Président du Congrès de la Transition a également été convoqué par la Cour Criminelle Ordinaire pour tentative présumée d'assassinat sur le Président de la transition. Cependant, l'Article 16 de la Feuille de route stipule explicitement que toutes les poursuites juridiques de membres de l'opposition pour des motifs politiques doivent cesser.

Compte tenu de ce qui précède, nous avons décidé de suspendre temporairement nos activités au sein des institutions de la transition. (En suspendant notre participation, nous n'avons pas démissionné de nos postes ou quitté définitivement ces institutions). Suspension signifie que :
1. Les ministres de la Mouvance Ravalomanana n'assisteront pas au conseil des ministres et au conseil du gouvernement ;
2. Les membres du Parlement de notre Mouvance ne participeront pas aux travaux des chambres du Parlement, au sein de leurs commissions ou en séance plénière,
et 3. Les membres de la Mouvance au sein de la CENIT (Commission Electorale Nationale Independante de la Transition) ne participeront pas aux travaux de cette institution.

En suspendant notre participation, nous voulons démontrer que nous prenons au sérieux les tendances mentionnées qui compromettent fondamentalement la transition. Nous ne sommes pas sûrs que la SADC realise la gravité de la situation ; que la situation socio-économique à Madagascar a atteint un stade critique et que la situation est en train de se détériorer d'une maniere systématique. Le fait que la communauté internationale maintient ses sanctions et mesures d'isolement contre les autorités de la transition constitue une raison suffisante pour savoir qu'on n'a pas encore fait les progrès requis.

Nous mettrons fin à la suspension de notre participation quand des mesures concrètes seront prises pour revenir à la lettre et l'esprit de la Feuille de route modifiée.

Je vous prie d'agréer, Excellence, avec mes encouragements, l'expression de ma très haute considération.

Mamy RAKOTOARIVELO Chef de la Mouvance Ravalomanana

Copie à : PM Omer BERIZIKY, DM Marius Fransman, GIC Madagascar

Échanges de correspondances entre Andry Rajoelina, Omer Beriziky et Albert Zafy

2012-04-16T04:14:08Z